Communauté de communes. de la Baie du Kernic

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1 Communauté de Communes de la Baie du Kernic Communauté de communes de la baie du Kernic REGLEMENT DE SERVICE DES DECHETS MENAGERS

2 COLLECTE DES DECHETS MENAGERS Vu les délibérations du Conseil de la Communauté en date du 7 décembre 2006 pour mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers. ARTICLE 1 er - OBJET DU PRESENT ARRETE Le présent règlement fixe à l intérieur du périmètre de ramassage des déchets ménagers, les conditions selon lesquelles, la Communauté de Communes de la Baie du Kernic assure l enlèvement des déchets en vue de leur valorisation, de leur recyclage ou de leur élimination. Il a pour but une maîtrise des coûts, le respect du développement durable et des personnels chargés du service. Les services de collecte sont assurés par la Communauté de Communes de la Baie du Kernic, conformément à l article du code Général des Collectivités Territoriales et ce, directement par ses services, sur les communes suivantes : CLEDER, LANHOUARNEAU, PLOUESCAT, PLOUNEVEZ-LOCHRIST, TREFLAOUENAN, TREFLEZ ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions du présent référentiel s appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu à toute personne séjournant sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic. Par ailleurs, les professionnels peuvent disposer des services de collecte tels que définis dans le règlement, ainsi que de deux déchetteries et de points d apport volontaire. ARTICLE 3 - DEFINITION ET CLASSIFICATION DES DECHETS MENAGERS 3.1. Ordures ménagères Sont considérés comme ordures ménagères tous les déchets qui proviennent de la préparation des aliments et du nettoyage des habitations et bureaux, les balayures et résidus divers Déchets recyclables soumis à apport volontaire en déchetterie Les emballages : les bouteilles transparentes en plastique : eau, jus de fruit, soda ; les bouteilles de plastique opaques : adoucissant, huile, lessive, liquide vaisselle, javel, lait ; les boîtes et emballages en carton : briques alimentaires ; les boîtes en métal : conserves, cannettes de boisson, barquettes en aluminium, aérosols non toxiques, tubes de mayonnaise, tubes de ketchup, etc

3 Les papiers : journaux, papiers de bureau, prospectus, enveloppes blanches (avec ou sans fenêtre), magazines et catalogues Déchets non recyclables (résiduels ou ultimes) Il s agit des déchets qui n entrent pas dans la cadre des catégories ci-dessus Autres déchets ménagers banals Il s agit des déchets non dangereux liés à une activité domestique occasionnelle des ménages Les encombrants ménagers Il s agit de déchets qui, en raison de leur poids ou de leur volume, ne peuvent être pris en compte par la collecte régulière des ordures ménagères. Ces déchets sont collectés par apport volontaire en déchetterie ou sur demande à domicile contre paiement (délibération du 12 décembre 2003) Les gravats Il s agit de déchets inertes des ménages ne pouvant être pris en compte par la collecte traditionnelle des ordures ménagères. Ils sont acceptés par apport volontaire en déchetterie Les déchets verts Il s agit des déchets des ménages issus de l entretien des cours et jardins (tonte de gazon, taille de haie, feuilles mortes, etc ). Ces déchets ne sont pas pris en compte par la collecte traditionnelle des ordures ménagères. Ils sont acceptés en apport volontaire en déchetterie et dans les bennes mises à disposition dans les communes, aux emplacements définis par les communes Les cartons La collecte des gros cartons est effectuée en apport volontaire en déchetteries. Les petits cartons seront collectés dans les éco-points : ils devront obligatoirement être déposés dans les colonnes semi-enterrées à couvercle jaune et dans les colonnes aériennes bleues. Pour les professionnels, une collecte est organisée une fois par semaine Le verre La collecte du verre est effectuée en apport volontaire dans les colonnes semi-enterrées à couvercle vert et colonnes aériennes vertes, réparties sur le territoire de la Communauté de Communes Baie du Kernic et dans les déchetteries en vue d une valorisation Les Déchets Ménagers Spéciaux - D.M.S Il s agit de déchets produits par les professionnels, présentant un caractère dommageable pour les personnes ou pour l environnement (produits toxiques et/ou inflammables, peintures, colles, vernis, piles, néons, etc ) et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets banals. Ces déchets sont collectés en apport volontaire dans les déchetteries équipées de locaux et palettes spécifiques.

4 ARTICLE 4 - COLLECTE DES ORDURES MENAGERES 4.1. Les déchets autorisés Seule est autorisée à la collecte des ordures ménagères, la fraction définie par l article 3-1. Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d exploser, d enflammer les détritus, d altérer les récipients, de blesser le public et les personnels chargés de l'enlèvement et du tri des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Il est notamment interdit de déverser dans les conteneurs à déchets ménagers : les liquides, quels qu ils soient ; les objets en métal, plastique ou autres, recyclables ; les bouteilles ou bonbonnes de gaz, même préalablement vidées ; les déchets de l artisanat : plâtres, peintures, colles, solvants, revêtements muraux et sols, etc ; les pneumatiques de véhicules automobiles, de vélos, cyclomoteurs, etc ; les huiles de vidanges et graisses ; les huiles alimentaires ; tous les produits des industries chimiques ou autres ; les produits pharmaceutiques ; les déchets de soins à risques infectieux des professions de santé ou des particuliers, tels que les aiguilles, seringues, pansements, etc ; les déchets anatomiques et infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ; les verres ; les batteries, les piles ; les déchets verts, issus des jardins, privés ou publics ; ainsi que tout produit toxique, défini comme suit : déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif Les modalités de collecte Les ordures ménagères sont collectées exclusivement dans des conteneurs, mis à disposition par la Communauté de Communes de la Baie du Kernic. Toutes les ordures ménagères présentées dans d autres récipients, sacs plastiques, ou à même le sol ne seront pas collectées, car ne relevant pas de l exécution normale du service. Les conteneurs mis à disposition des usagers sont rattachés au bâtiment et restent en place en cas de changement de propriétaire ou de locataire. Les usagers sont les gardiens juridiques des conteneurs mis à leur disposition.

5 ARTICLE 5 - COLLECTE : OBLIGATIONS ET PRESCRIPTIONS 5.1. Présentation des conteneurs à la collecte Les conteneurs seront refusés lors de la collecte : - s ils ne sont pas compatibles avec le système de relevage des bennes ; - si les consignes de tri ne sont pas respectées : notamment présence de matériaux non triés dans les conteneurs ; - s ils contiennent des objets devant être apportés en déchetterie, en apport volontaire ou qui doivent faire l objet d un traitement spécifique. La collecte rependra lorsque le contenu du conteneur sera conforme à la réglementation. Par mesure d hygiène, les ordures ménagères non recyclables doivent être mises dans des sacs fermés avant d être déposées dans les conteneurs. Il est interdit de déposer dans les conteneurs des déchets liquides, des cendres chaudes ainsi que des déchets ayant un pouvoir corrosif ou susceptibles d exploser ou d enflammer son contenu, ainsi que les produits infectieux. Tout objet coupant, piquant (ampoule brisée, assiette, etc ), sera enveloppé avant d être mis dans le conteneur de manière à éviter tout accident. Conformément aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, les conteneurs doivent être déposés préalablement sur le domaine public à l heure de la collecte et enlevés le plus rapidement possible après le passage du véhicule de collecte. Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité des usagers qui détiennent la garde juridique des conteneurs. Dans certaines zones, des points de regroupement des conteneurs pourront être mis en place afin d éviter les manœuvres dangereuses. En aucun cas le conteneur ne peut rester sur le domaine public, à l exception des conteneurs de proximité et de regroupement. Ces conteneurs ne doivent présenter aucun danger pour les usagers Les dépôts sauvages Tous les déchets retrouvés sur la voie publique pourront faire l objet d une recherche d adresse, par un agent assermenté. Les contrevenants seront verbalisés et les dossiers seront transmis au Tribunal de Police Le calendrier et les horaires de collecte Les collectes ne sont pas effectuées le dimanche et les jours fériés. En cas de force majeure, le service se réserve la possibilité d adapter ou de modifier les jours et horaires des collectes.

6 ARTICLE 6 - ACTIONS DE COMMUNICATION DE PROXIMITE Afin de favoriser la compréhension et les gestes liés au tri des déchets, la Communauté de Communes de la Baie du Kernic dispose d'un ambassadeur du tri. Cet agent de proximité a développé des outils spécifiques pour, au travers de nombreuses actions de sensibilisation ou d animation, toucher le maximum d usagers de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic par des rencontres individualisées ou des sessions d information dans les écoles ou sur demande. La Communauté de Communes de la Baie du Kernic a mandaté des personnels pour effectuer des suivis de collecte, afin de mesurer l adhésion de la population au programme de collecte sélective des déchets et de contrôler le respect des consignes de tri. En cas de non-conformité des produits déposés dans les différents conteneurs, ou d un manquement au présent règlement, l ambassadeur de tri s attachera à rencontrer et à informer directement les habitants. Lors des visites effectuées chez les particuliers, l ambassadeur sera obligatoirement muni d une carte de fonction nominative délivrée par la Communauté de Communes de la Baie du Kernic. ARTICLE 7 - ATTRIBUTION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES CONTENEURS 7.1. Attribution Bien qu elle n ait aucune obligation en la matière, la Communauté de Communes de la Baie du Kernic met à disposition des usagers les conteneurs mentionnés ci dessous Pour la collecte des ordures ménagères et emballages La Communauté de Communes de la Baie du Kernic se réserve le droit de définir les dotations au cas par cas. La Communauté de Communes de la Baie du Kernic met à disposition : Dans les éco-points : - des conteneurs roulants operculés à plastique et corps creux ; - des aires grillagées ; - des colonnes semi-enterrées (de couleur bordeaux pour les OM, verte pour le verre, et jaune pour le recyclable); - des colonnes à verre ; - des colonnes à papier, cartonnette et carton. Pour les habitations : - des conteneurs roulants de 120 litres, 240 litres, 360 litres. Pour les entreprises et commerçants : - des conteneurs roulants de 500 litres et 750 litres Lavage et entretien Le lavage et l entretien des conteneurs restent à la charge des usagers et doivent être maintenus en parfait état de propreté. Il est demandé : - aux particuliers : de laver régulièrement le container - aux professionnels : de laver régulièrement le container, de huiler les roues du container

7 7.3. Maintenance La Communauté de Communes de la Baie du Kernic assure la maintenance des conteneurs sur simple appel téléphonique. Par maintenance il est entendu : - réparation du conteneur (couvercle, axe, roues) ; - remplacement en cas de vol ou de détérioration de la cuve Propriété Les conteneurs sont la propriété de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic. Les usagers ont la garde juridique de ceux mis à leur disposition, à l exception des conteneurs implantés sur le domaine public (conteneurs collectifs et conteneurs d apport volontaire). Pour les habitations individuelles : Dans le cas où il serait constaté par les services que la capacité des conteneurs en place est supérieure aux besoins, la Communauté de Communes de la Baie du Kernic est autorisée à les remplacer Prêt de conteneurs aux associations La Communauté de Communes de la Baie du Kernic peut mettre à disposition des conteneurs de gros volume (750 litres) pour les fêtes et manifestations diverses organisées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic, sur appel préalable d un représentant de l association ou de la mairie, 3 jours avant la manifestation. Ces conteneurs devront être présentés à la collecte. ARTICLE 8 - CARACTERISTIQUES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DES VOIES POUVANT LIVRER PASSAGE AUX VEHICULES DE COLLECTE 8.1. Conditions Juridiques Domaine public Il est ouvert à la circulation des véhicules de collecte. La collecte est effectuée sur présentation des conteneurs sur le domaine public Domaine privé Il est non ouvert à la circulation des véhicules de collecte. La collecte est effectuée en un lieu de regroupement des conteneurs en limite du domaine public accessible. Une dérogation est possible après signature d un courrier autorisant le demi-tour possible dans le domaine privé, sans dédommagement de la part de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic.

8 8.2. Conditions Techniques Dans le cas ou les caractéristiques techniques de circulation ne seraient pas satisfaisantes et mettraient en cause la sécurité des personnes et des biens, les conteneurs seraient présentés en un lieu de regroupement, en limite du domaine public, accessible et n entrainant pas de contraintes de manœuvre Dans le cas d un ensemble de maisons desservi par une voirie tertiaire uniquement privative, ne desservant aucun équipement public et ne participant pas au maillage, une aire de stockage des conteneurs doit être réalisée en bordure de voie publique Dans le cas d une impasse, une aire de retournement doit être aménagée à l extrémité et rester libre. A défaut, les conteneurs devront être regroupés à l entrée de l impasse, pour éviter des manœuvres de recul dangereuses. ARTICLE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES Le présent règlement n abroge en aucune manière les dispositions susceptibles d être prises par les maires de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic dans le cadre de la propreté des voies publiques. Il peut évoluer en fonction des nécessités du service et des modifications réglementaires et législatives. ARTICLE 10 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE La Communauté de Communes de la Baie du Kernic est chargée de l exécution du présent règlement. Le règlement est consultable au siège de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic, et sur le site internet : Fait à Cléder, le 22 septembre 2015 Le Président, La Directrice Générale des Services, M. Jacques LE GUEN Mme Pascale DANIEL Le Chef de Service, M. François AMINOT Communauté de communes de la baie du Kernic