Normalisation Européenne au service des TPE/PME

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1 Normalisation Européenne au service des TPE/PME Marquage CE des menuiseries fabriquées en petite série et action en faveur des TPE-PME dans le cadre du CEN/TC33 1 Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

2 Les entreprises du bâtiment En France, entreprises du bâtiment dont 98% ont moins de 20 salariés (60% des salariés du bâtiment) et réalisent 75 Md de CA. En Europe, 92% des entreprises de la construction ont moins de 20 salariés et réalisent 35% du CA entreprises artisanales de travaux de menuiserie bois et PVC et entreprises artisanales de menuiserie métallique. 2

3 Le contexte des travaux du CEN/TC33 La Directive Produits de Construction La Directive Européenne 89/106/CEE, dite Directive Produits de Construction (DPC), prévoit le marquage CE réglementaire des produits de construction visés pour leur mise sur le marché en France comme dans l'espace Economique Européen. Ce marquage atteste que les produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne. Le mandat M/101 de la Commission Européenne La Commission Européenne donne mandat au CEN pour l élaboration de normes harmonisées pour le respect des exigences de la Directive Produits de Construction. Le mandat indique le niveau d attestation 3 (essai de type initial par organisme notifié et contrôle de production en usine par le fabricant) pour les fenêtres sans caractéristiques de résistance au feu et/ou dégagement de fumée. Le CEN/TC 33 démarre ses travaux en

4 Des coûts trop importants pour les entreprises artisanales Analyse sur 4 gammes de fenêtres Dossier Technique 3 à 5 K Fabrication des échantillons 2 à 5 k Pré-tests 2 k Organisme notifié 15 à 32 k Transports 1 k CPU 2 à 5k TOTAL 25 à 50 k 4

5 Le document guide M (1) Les documents guide de la Commission Européenne garantissent une interprétation commune de la mise en œuvre de la directive entre la commission et les Etats Membres et entre les Etats Membres euxmêmes. Publié en 2005, le document guide M traite de l évaluation de la conformité au regard de la Directive et plus particulièrement de l essai de type initial et du contrôle de la production 5

6 Le document guide M (2) Introduction de la solution de cascading Principe: 1. Confier l investissement de la définition technique d une gamme de fenêtres et le financement des essais en laboratoire à des Partenaires Industriels 2. Mettre en place un système de transmission des données techniques pour que les fenêtres fabriquées par l artisan soient similaires à celles qui ont été testées en laboratoire. 6

7 Le document guide M (3) Introduction de la solution du sharing Un fabricant peut utiliser les résultats d ITT obtenus par quelqu un d autre pour justifier sa propre déclaration de conformité relativement à un produit fabriqué selon la même conception et avec les mêmes matières premières, composants et méthodes de fabrication 7

8 L EN Cette norme concerne les fenêtres et blocs portes extérieurs pour piétons sans caractéristiques de résistance au feu et/ou dégagement de fumée EBC/CAPEB interviennent en 2006 pour demander l intégration des dispositions du document guide M dans la norme, notamment le cascading L amendement est publié en 2010! 8

9 La mise en œuvre de la norme Le label face, une démarche qualité pour l artisan Répondre aux obligations et recommandations techniques de la construction 9

10 Label face, mise en œuvre du cascading Caractérisation thermique : calculs réalisés par un organisme tiers notifié Validation de la conformité aux normes françaises de conception sur dossier de plans Validation par essais des niveaux de performance acoustique et AEV, sur un prototype fourni par le Concepteur, lors de la demande initiale, conforme aux normes de conception Les artisans fabriquent en respectant le cahier des charges du produit et le CPU type associé et revendiquent les performances obtenues par le Concepteur 10

11 Dispositif sous CASCADING 11

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14 Le Règlement 305/2011 Produits de Construction (1) La déclaration de performance est obligatoire (ce n est plus le seul marquage CE) Article 5 : Pas d obligation de déclaration de performance lorsque le produit est fabriqué sur mesure et mis en œuvre par la même entreprise Pas d obligation de déclaration de performance lorsque le produit est fabriqué pour un monument classé 14

15 Le Règlement 305/2011 Produits de Construction (1) Article 36 : Introduction des solutions de sharing et de cascading Article 37 : Dispositions propres aux micro-entreprises 15

16 Le label face 16

17 merci 17