PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse

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1 PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse ENTRE La Région Poitou-Charentes, représentée par la Présidente du Conseil Régional, Ségolène ROYAL, Le Pays des Vals de Gartempe et Creuse, représenté par son Président, Daniel TREMBLAIS, Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil Général, Claude BERTAUD, ET L Etat, représenté par le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, Yves DASSONVILLE, VU le Règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, VU l'article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 modifiée, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l amélioration de leur environnement économique, juridique et social, VU le décret n du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L du code du commerce, VU l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L du code du commerce, VU la délibération 05CR035 du Conseil Régional du 27 juin 2005 relative au Schéma Régional de Développement Économique (S.R.D.E), 1

2 VU les décisions n 07CP0146, 09CP0077 et 09CP0309 de la Commission permanente du Conseil Régional des 2 avril 2007, 23 mars 2009 et 28 septembre 2009, approuvant respectivement le règlement du dispositif CORDEE TPE, la convention-cadre type et leurs modifications, VU les décisions n 07CP0061, 10CP0130 et 12CP0044 de la Commission permanente du Conseil Régional des 29 janvier 2007, 22 février 2010 et 16 janvier 2012, approuvant respectivement le Contrat Régional de Développement Durable du Pays des Vals de Gartempe et Creuse, son avenant et la réserve des crédits du dispositif CORDEE TPE, VU la délibération n 92/2010 du 22 novembre 2010 du Pays des Vals de Gartempe et Creuse décidant la mise en œuvre du dispositif CORDEE TPE sur son territoire, et approuvant le plan de financement de l opération, VU la date de réception du dossier complet transmis à la DIRECCTE le 18 juillet VU la décision d attribution du FISAC n du 23 avril 2012 du Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 16 décembre 2011 relative au budget primitif 2012, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne en date du 29 juin 2012 décidant d accompagner le Pays des Vals de Gartempe et Creuse dans la mise en œuvre du dispositif CORDEE TPE sur son territoire, approuvant le plan de financement de l opération, ainsi que la présente convention-cadre, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objectifs d intervention de CORDEE TPE : La mise en place du dispositif régional CORDEE TPE a pour objectif de : - soutenir un projet territorial collectif sur un territoire ou un bassin favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale, - consolider les petites entreprises (activités de commerce, d artisanat, de services) en favorisant leur développement au service de l emploi, - favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises. Article 2 : Partenaires de l opération et modalités de versement de leur contribution financière : Le dispositif associe la Région Poitou-Charentes, l Etat, le Pays et le Département de la Vienne. Les participations financières seront réparties à égalité entre les partenaires. Les participations financières prévisionnelles globales sont les suivantes : 2

3 Partenaires Fonctionnement Investissement Région Poitou-Charentes Pays des Vals de Gartempe et Creuse Département de la Vienne Etat 1 ère Tranche accordée : ème Tranche prévue : ère Tranche accordée : ème Tranche prévue : TOTAL La participation financière du FISAC sera sollicitée ultérieurement pour la seconde tranche. La Région a réservé en Commission Permanente une enveloppe prévisionnelle destinée au dispositif CORDEE TPE sur l'enveloppe du CRDD du territoire. La Région attribuera à chaque porteur de projet sa part de la subvention après décision de sa Commission Permanente, la notifiera et la lui versera. La participation financière du Département de la Vienne sera versée au Pays des Vals de Gartempe et Creuse, sous réserve l inscription de crédits au BP 2012 et 2013, dans les conditions suivantes : -un premier versement de sera effectué à la signature de la présente convention, -le deuxième versement de sera versé sur justification de la réalisation de la moitié du programme. Au terme de l opération, le Pays des Vals de Gartempe et Creuse adressera au Département de la Vienne un état visé par le trésorier accompagné d un bilan détaillé des opérations aidées (bénéficiaires, coût, subvention, emplois créés..). Par ailleurs, s il apparaît que le montant des dépenses engagées est inférieur au montant prévisionnel, l aide départementale sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses engagées. L Etat confie la gestion de la dotation FISAC, dont le montant accordé pour la première tranche d opération est de , par délégation de crédits au Pays des Vals de Gartempe et Creuse. Le FISAC sera versé au Pays des Vals de Gartempe et Creuse qui assurera au titre de l opération collective de modernisation en milieu rural, le rôle d organisme relais. Les modalités de versement des crédits FISAC seront les suivantes : -pour ce qui concerne le volet dit de «fonctionnement», un versement de sera effectué à la signature de la convention, -pour ce qui concerne le volet dit «investissement», un premier versement de 50 %, soit 7 500, sera effectué à la signature de la convention, -un deuxième versement de 25% sera effectué sur justification de la réalisation de 50 % du programme, -le solde sera versé après présentation de l ensemble des justificatifs de dépenses. Les pièces justificatives transmises à l appui des demandes des 2 ème et 3 ème versements par le Pays des Vals de Gartempe et Creuse (récapitulatifs des frais engagés et mandatés par le comptable public, attestation de réalisation globale du programme) seront vérifiés par les services de la DIRECCTE, qui les adressera à la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services). Celle-ci invitera le RSI (Régime Social des Indépendants) à procéder au paiement au profit du Pays des Vals de Gartempe et Creuse. Le bénéficiaire s engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l Etat à la réalisation de l opération par une publicité appropriée, conforme au logo fourni par la Préfecture de Région, sur tous les supports de communication et d information du public imprimés, électroniques, lors des réunions publiques et à l occasion des relations avec la presse. 3

4 Les bénéficiaires des aides au titre du dispositif s engagent à faire figurer les logos des partenaires sur les documents d information relatifs au projet aidé. Pendant la période de réalisation de l opération aidée, un panneau d affichage mentionnera la participation financière des partenaires. Les bénéficiaires s engagent à apposer les autocollants faisant figurer les logos des financeurs dans les lieux où le projet a été aidé. L Union Européenne sera éventuellement sollicitée ultérieurement, dossier par dossier. Article 3 : Bénéficiaires éligibles : Peuvent solliciter une aide financière les entreprises répondant aux critères définis par le règlement du dispositif CORDEE TPE en vigueur et le cas échéant, au règlement spécifique prévu à l'article 9. Article 4 : Nature des investissements éligibles : Entrent dans la dépense subventionnable les investissements définis par le règlement du dispositif CORDEE TPE en vigueur et le cas échéant, le règlement spécifique prévu à l'article 9. Lorsque la nature du projet est modifiée, celui-ci doit être présenté à nouveau au Comité de sélection. Article 5 : Montant de l aide : Le montant de l aide est accordé à l entreprise dans les conditions définies par le règlement du dispositif CORDEE TPE en vigueur et le cas échéant, le règlement spécifique prévu à l'article 9. Article 6 : Modalités d attribution de l aide financière à l'entreprise : L instruction des demandes d aide s effectue dans les conditions définies par le règlement du dispositif CORDEE TPE et le cas échéant, le règlement spécifique prévu à l'article 9. La proposition d attribution de chaque subvention est faite par le Comité de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues à l article 8 de la présente convention. Article 7 : Modalités et conditions de versement de l aide financière à l'entreprise : Les modalités de versement des aides financières, sont conformes au règlement CORDEE TPE et sont précisées dans les notifications d attribution de la subvention. Article 8 : Comité de sélection : Le Comité de sélection est composé à minima des membres suivants ou de leurs représentants : le Président du Pays des Vals de Gartempe et Creuse ou son représentant, co-président du Comité de sélection, la Présidente du Conseil Régional ou son représentant, co-présidente du Comité de sélection, le Président du Conseil Général ou son représentant, co-président du Comité de sélection, le Préfet de la Région ou son représentant, co-président du Comité de sélection, le Comptable du Trésor du Pays ou son représentant, 4

5 Le Comité de sélection peut se faire accompagner, en fonction des dossiers présentés, des représentants de services sollicités pour l instruction des dossiers (DIRECCTE, DDT, DRAAF, CCIV 86, CMA 86 ). Le Comité de sélection, examine les projets qui lui sont soumis, auditionne les porteurs de projet et propose l attribution d une aide financière aux projets retenus. En cas de partage des voix, celles des co-présidents sont prépondérantes. La proposition du Comité de sélection ne constitue qu'un avis pour les partenaires qui n'ont pas donné de délégation de crédits et de gestion au Territoire. Aussi, il appartient à chaque partenaire de décider de l'attribution de sa participation à l'aide financière dans la mesure où il n'a pas délégué les crédits et la gestion du dispositif au Territoire. Le Comité de sélection définit la majoration du taux d intervention. Les modalités de versement de l aide financière aux entreprises peuvent être précisées par le règlement spécifique prévu à l'article 9. Le Comité de sélection peut entendre toute personne ou tout organisme qu'il juge utile à l'exercice de ses fonctions. Article 9 : Règlement spécifique : L'application du règlement CORDEE TPE fait l'objet de dispositions plus restrictives en fonction des spécificités du Territoire. Ces dispositions spécifiques sont précisées dans le règlement spécifique, soumis à l'avis du Comité Local d'examen des Projets (CLEP) du 17 novembre 2010 et des partenaires. (cf. annexe) Article 10 : Animation : Le Pays des Vals de Gartempe et Creuse : - assure le suivi animation de l opération. Il s engage à mettre en œuvre les ressources techniques et humaines nécessaires à l exercice de cette fonction, - est tenu d informer au moins semestriellement ses partenaires financiers du déroulement, en fournissant d une part un relevé faisant apparaître la liste des bénéficiaires, le montant des subventions accordées, le montant des subventions versées et la date de versement, ainsi que les formations suivies et le nombre d emplois éventuellement créés, d autre part un état d avancement des actions collectives, - transmet à la Région, à l'achèvement de chaque projet, une attestation de dépenses éligibles valant certification de service fait. Un système de mise en réseau (type extranet) pourra être mis en place afin de permettre la mise à disposition des documents et informations relatifs aux dossiers et à leur suivi par l ensemble des partenaires. Chaque année, le Pays des Vals de Gartempe et Creuse établit un rapport d évaluation et de bilan. 5

6 Parallèlement à l animation de l'opération, le Pays des Vals de Gartempe et Creuse et ses partenaires sensibilisent les bénéficiaires à la mise en oeuvre d'actions d accompagnement telles que : charte qualité commerce, formations, etc. Article 11 : Clauses d annulation et de reversement : Les clauses d'annulation et de reversement des aides sont définies par le règlement CORDEE TPE en vigueur. Article 12 : Validité de la convention : La présente convention est établie pour la durée du Contrat Régional de Développement Durable du Pays, restant à courir à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d'avenant (prolongation, contributions financières complémentaires ). Article 13 : Résiliation de la convention : S'il apparaît qu'une des parties signataires de la convention est dans l'obligation de mettre fin à ses engagements, elle peut dénoncer la convention à tout moment et après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait le Le Président du Pays des Vals de Gartempe et Creuse, La Présidente du Conseil Régional Poitou-Charentes, Le Président du Conseil Général de la Vienne, Le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, 6

7 ANNEXE : Règlement spécifique CORDEE TPE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse validé en CLEP du 17 novembre