Rectorat Direction des Ressources Humaines

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1 Reims le 14 décembre 2012 Le Recteur de l académie Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement de l enseignement privé OBJET : Temps partiel pour les maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat avec l Etat Année scolaire Références : Rectorat Direction des Ressources Humaines Division des Personnels d Enseignement, d Education et d Orientation DPE5 Enseignement privé Référence N /DPE5/PF - Code de l éducation ; - Ordonnance N du 31 mars 1982 ; - Loi N du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (articles 37 à 40) ; - Loi N du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Article 70) ; - Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - Décret n du 20 juillet 1982 fixant les modalités de travail à temps partiel des fonctionnaires modifié notamment par les décrets n du 21 novembre 2002 et n du 26 décembre 2003 ; - Décret n du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat (Titre IX) modifié notamment par le décret n du 26 décembre 2003 ; - Notes de service ministérielles N du 3 mars 2006 et N du 25 juillet Affaire suivie par P.FRANGVILLE Téléphone Fax Mél. ce.dpe5@ac-reims.fr 1, rue Navier Reims cedex Accueil du public du lundi au vendredi 8h30-12h30/ 13h30-17h La présente note a pour objet de préciser les modalités d exercice à temps partiel pour l année scolaire En application de l article R du Code de l Education, les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l enseignement public. Vous voudrez bien appeler l attention des personnels enseignants placés sous votre autorité (y compris ceux qui seraient absents de l établissement pour maladie, stage..) sur les procédures d autorisation d exercer à temps partiel. Il convient de distinguer deux régimes de travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation, qui est accordé sous réserve des nécessités de service ; le temps partiel de droit : - pour raisons familiales, qui est accordé lors de la naissance d un enfant et jusqu à son 3 ème anniversaire ou l adoption d un enfant dont l arrivée au foyer date de moins de 3 ans ou pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant ; - pour création ou reprise d entreprise ; - pour handicap.

2 1 LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION La durée du service à temps partiel autorisé peut être égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de l obligation réglementaire de service des maîtres. Il est recommandé de l aménager de façon à obtenir un nombre entier d heures hebdomadaires. En formulant sa demande de temps partiel, l enseignant s engage à accepter une modification de plus ou moins 2 heures de la quotité, en raison des nécessités de service. De plus, il précise s il choisit d exercer à mi-temps ou de conserver un temps plein dans l hypothèse où la quotité horaire souhaitée serait, à plus ou moins 2 heures près, incompatible avec les nécessités de service. Les chefs d établissement devront se prononcer sur la demande des agents, soit en l avalisant, soit en la modifiant si l organisation des services l exige. Ils s engageront de ce fait à respecter cette quotité lors de l élaboration des emplois du temps PRINCIPE DE LA TACITE RECONDUCTION DES AUTORISATIONS D EXERCER A TEMPS PARTIEL Le décret n du 21 novembre 2002 dispose que les autorisations d exercer à temps partiel, accordées pour une année, sont renouvelées par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. Les maîtres ayant bénéficié pour la première fois d une autorisation d exercer à temps partiel pour les années et et qui souhaitent conserver la même quotité de temps partiel, n ont aucune démarche à effectuer. Cette autorisation est reconduite automatiquement pour l année dans les mêmes conditions. Il est rappelé qu au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel doit faire l objet d une demande et d une décision expresse. (annexe I) 1-2- LES HEURES LIBEREES PAR LE TEMPS PARTIEL AUTORISE, NE SONT PAS PROTEGEES 1-3- PREMIERE DEMANDE D EXERCICE A TEMPS PARTIEL OU MODIFICATION DE QUOTITE DE SERVICE A TEMPS PARTIEL Les maîtres contractuels qui souhaitent : - effectuer une première demande de temps partiel en et qui exerçaient à temps plein ou à temps incomplet en ; - modifier leur quotité de temps partiel pour la rentrée 2013 ; doivent remplir l imprimé figurant en annexe I REPRISE A TEMPS COMPLET Les maîtres contractuels qui souhaitent reprendre leur service à temps complet à la rentrée 2013, rempliront l avis de reprise à temps plein figurant en annexe II DEMANDE D EXERCICE A TEMPS PARTIEL ANNUALISE Les maîtres contractuels peuvent exercer à temps partiel annualisé (par exemple : travailler à mi-temps en exerçant à temps complet pendant une moitié de l année scolaire) Les personnels intéressés formuleront une demande précise sur papier libre, qui devra être accompagnée de l avis motivé du chef d établissement. Cette modalité est autorisée à titre exceptionnel et sous réserve de l intérêt du service 2

3 2 LE TEMPS PARTIEL DE DROIT La durée du service à temps partiel de droit peut être égale à 50%, 60%, 70% ou 80% maximum de l obligation réglementaire de service des maîtres LE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR RAISONS FAMILIALES L autorisation d accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels dans les cas suivants : - à l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant, ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté ; - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. L autorisation d assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales, ne peut être accordé en cours d années scolaire qu à l issue du congé de maternité, du congé d adoption ou du congé de paternité. Sauf cas d urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d exercice à temps partiel. La demande doit être formulée sur l imprimé figurant en annexe III. La sortie du dispositif du temps partiel pour raisons familiales aura lieu : - pour élever un enfant : à la fin de l année scolaire qui suit, et au plus tard le jour du 3 ème anniversaire de l enfant, ou en cas d adoption, le jour de l échéance du délai de 3 ans à compter de l arrivée de l enfant au foyer. - pour donner des soins : lorsque l état de santé du conjoint, de l enfant à charge ou de l ascendant ne nécessite plus la présence du demandeur. Elle pourra s effectuer par : - une demande de temps partiel autorisé ; - une demande de réintégration à temps complet. Dans le cas d un temps partiel pour raisons familiales, les heures libérées par les maîtres contractuels ne sont pas considérées comme vacantes afin qu ils puissent retrouver un emploi à temps plein à l issue de leur période de temps partiel Le remplacement est alors assuré par des maîtres délégués possédant les titres requis LE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR HANDICAP L autorisation d accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux maîtres contractuels handicapés relevant de l une des catégorie visées aux 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 9 ème, 10 ème et 11 ème paragraphes de l article L du code du travail : - travailleurs reconnus handicapés par la commission départementale des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex-cotorep) mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles ; - victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 3

4 - anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension militaire d invalidité au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre ; - titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; - titulaires de la carte d invalidité définie à l article L du code de l action sociale et des familles ; - titulaires de l allocation aux adultes handicapés. La demande doit être formulée sur l imprimé figurant en annexe III. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant de l état du maître. Ce dernier devra également produire, après examen médical, l avis du médecin de prévention. Par ailleurs, l article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 précitée précise que des aménagements d horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l emploi sont accordés à sa demande au maître handicapé, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service LE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR CREATION OU REPRISE D ENTREPRISE L autorisation d accomplir un travail à temps partiel qui ne peut être inférieur à un mi-temps, est accordée de droit aux enseignants pour créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour un an. La demande est soumise à l avis de la commission nationale de déontologie. La demande doit être formulée sur l imprimé figurant en annexe III. 3 DISPOSITIONS COMMUNES Les maîtres contractuels exerçant à temps partiel autorisé ou de droit ne peuvent pas bénéficier d H.S.A. pour quelque motif que ce soit. Il convient donc que, lors de la demande de temps partiel, vous portiez une attention toute particulière à la quotité demandée et à sa compatibilité avec les besoins d enseignement dans l établissement. Aucune dérogation ne sera accordée à l exception et dans le seul cadre du temps partiel autorisé, du remplacement de courte durée d un enseignant absent. Il ne me sera pas possible à la rentrée de prendre en compte des modifications de temps partiel pour ce motif. De même, vous apporterez le plus grand soin à faire entrer dans le décompte de service partiel demandé, les divers allégements ou majorations de service prévus par le texte fixant le maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants notamment : - l heure de première chaire ouverte aux professeurs assurant au moins 6 heures de cours en classe de première, terminale ou classes post-bac ; - l heure de décharge liée à l entretien d un cabinet d histoire ou d un laboratoire ; - les réductions ou majorations de services prévisibles liées à l exercice dans les classes à forts ou à faibles effectifs ; - les pondérations complémentaires attachées aux heures d enseignement dispensées dans les sections de techniciens supérieur. 4

5 Vous prendrez soin de prévoir dans la préparation du mouvement pour la rentrée , de tenir compte des services protégés et non protégés. Toutes les demandes de temps partiel ou de reprise à temps plein doivent parvenir à la DPE 5, dûment visées par vos soins pour le vendredi 1er février 2013 dernier délai Je vous remercie d informer l ensemble des enseignants de ces dispositions. Pour Le Recteur et par délégation, La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines, Sandrine DEPOYANT- DUVAUT Pièces jointes : - Annexe I : Demande de temps partiel sur autorisation - Annexe II : Demande de reprise à temps plein - Annexe III : Demande de temps partiel de droit 5

6 ACADEMIE DE REIMS ETABLISSEMENT D EXERCICE DISCIPLINE(S) ENSEIGNEE(S) ECHELLE DE REMUNERATION (1) ANNEXE I TEMPS PARTIEL DE DROIT Pour élever un enfant de moins de trois ans ; Pour élever un enfant adopté pendant au moins trois ans à compter de son arrivée au foyer ; Pour donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant ; Pour handicap ; Pour création d entreprise Je soussigné (e) : M. Mme Melle NOM : PRENOM : NOM DE JEUNE FILLE : souhaite exercer à temps partiel durant l année scolaire à raison de heures hebdomadaires (3) Conformément à la réglementation, je m engage à n assurer en plus de mon activité d enseignement à temps partiel : aucune heure supplémentaire année (HSA) A, le SIGNATURE (1) Echelle : Agrégé, Bi-admissible, Certifié, PEPS, PEGC, AE, CE, PLP, MA (2) Cocher la case correspondant au choix (3) Il est rappelé que la quotité demandée doit être comprise entre 50 % et 90 % du service hebdomadaire exigible de l enseignant concerné VISA DU CHEF D ETABLISSEMENT A renvoyer au Rectorat pour le 1er février 2013 RECTORAT DE REIMS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES-D.P.E.E.O.- DPE 5 - Enseignement privé

7 ACADEMIE DE REIMS ANNEXE II ETABLISSEMENT D EXERCICE DISCIPLINE(S) ECHELLE (1) AVIS DE REPRISE A TEMPS PLEIN APRES TEMPS PARTIEL Je soussigné (e) : M. Mme Melle NOM : PRENOM : NOM DE JEUNE FILLE : exerçant actuellement à temps partiel, vous informe que je demande à reprendre mon service à TEMPS PLEIN à compter de la rentrée scolaire et que je postule au mouvement (2) A, le SIGNATURE (1) Echelle : Agrégé, Bi-admissible, Certifié, PEPS, PEGC, AE, CE, PLP, MA (2) Les maîtres à temps partiel désirant retrouver un temps plein doivent obligatoirement postuler au mouvement. VISA DU CHEF D ETABLISSEMENT A renvoyer au Rectorat pour le 1er février 2013 RECTORAT DE REIMS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES D.P.E.E.O.- DPE 5 - Enseignement privé