SOLUTION DE FIDELITE ET DE PAIEMENT «Carte GEKO»

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1 SOLUTION DE FIDELITE ET DE PAIEMENT «Carte GEKO» CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FONCTIONNEMENT PREAMBULE La SARL GEKO INVEST ci-après dénommée GEKO INVEST a son siège social situé 8, rue Mozart Sainte Marie et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n ; commercial@geko.re GEKO INVEST a créé la «solution de Fidélité et Paiement GEKO» qui repose sur l'utilisation des technologies sans contact NFC (Near Field Communication ou Communication en Champ Proche), Mobile et ibeacon. Le système de Fidélité utilise la technologie de NFC pour l'identification des Clients. Il sera remis à chaque Client de la communauté une carte de Fidélité PVC sans contact. Les cartes de Fidélité pré-activées sont distribuées par les partenaires prescripteurs ou sont mises à disposition dans les stations. Les présentes conditions générales sont opposables à chaque acquéreur de la solution de fidélité et de paiement GEKO dite «carte GEKO». Le Client, titulaire de la carte, reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve ni restriction les présentes conditions générales. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les adhérents peuvent utiliser la carte et ont accès au programme de fidélité. Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous les documents antérieurs. Article 1 : DÉFINITIONS 1. Client : Est Client tout souscripteur de la Carte GEKO. 2. Partenaire : commerçant ou prestataire de services qui accepte le paiement par la carte GEKO ou propose seulement des cadeaux sur le site GEKO Shop. 3. GEKO Shop : Le GEKO Shop est un site marchand réservé à la communauté GEKO. Les produits et les services présentés sont fournis par les partenaires marchands. Le site marchand est réservé à la communauté GEKO. La valeur des produits et prestations est indiquée en EUR et en Points GEKO (GEKO) ou en Points GEKO (GEKO) uniquement. Dans tous les cas des Points GEKO (GKO) sont indispensables pour acheter des cadeaux. Le Client effectue ses achats de cadeaux comme sur un site marchand classique, le règlement pourra se faire avec le Porte- monnaie GEKO ou par carte bancaire et les Points GEKO. 4. Le Porte-monnaie GEKO : Le Porte-monnaie GEKO est un système de paiement privatif valable uniquement sur le réseau de partenaires GEKO. Il fonctionne aussi bien sur la carte que sur le mobile, utilisant le même compte. 5. Point GEKO : Le Point GEKO (GKO) est l'unité de point de fidélité GEKO. Les Points GEKO sont acquis lors des achats sur le réseau de stations ENGEN 6. Voucher : Les coupons d'achat ou Vouchers sont complétement dématérialisés. Il n'y aura pas de coupon papier, tout est électronique. Les vouchers sont générés et stockés dans le compte Voucher du Client après paiement des achats cadeaux sur GEKO Shop. 7. ibeacon : Le système ibeacon est basé sur des balises électroniques qui émettent en permanence un signal Bluetooth Basse Energie permettant ainsi aux smartphones de les repérer. Dès qu'un signal ibeacon est capté par le smartphone, l'application Mobile GEKO active la fonction ibeacon. Le smartphone identifie l'ibeacon grâce aux données renvoyées par celui-ci, le smartphone transmet le numéro de l'ibeacon au serveur de notifications qui lui renvoie la notification associée. L'application Mobile GEKO affiche la notification reçue. Installés dans les stations,

2 sur la piste et dans la boutique, les ibeacons réveillent l'application Mobile GEKO pour récupérer les notifications promotionnelles, d'information, de cadeaux, etc.. Article 2 : ADHESION OUVERTURE DU COMPTE GEKO DELIVRANCE DE LA CARTE 2.1. Toute personne physique âgée de de plus de 18 ans peut procéder à la création d un compte : - Dans les stations, les cartes pré- activées sont disponibles en caisse pour les souscriptions instantanées. Le Client remplit un formulaire d'adhésion sur internet sur un poste dédié ou sur une tablette, une carte lui est ensuite remise. - Par les partenaires, GEKO reçoit un fichier de cartes à créer. GEKO prépare les cartes, puis les remet aux partenaires qui les distribuent à leurs Clients. - Le Client peut également procéder à une pré-souscription (saisie de formulaire) sur internet ( avec retrait de carte en station ENGEN. Le Client se présente ensuite dans une station ENGEN et indique son numéro de téléphone pour s'identifier. Après inscription, un PIN code confidentiel est délivré au Client par SMS pour accéder à son compte sur l application mobile ou le site Internet. Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer sans réserve : - Lorsqu il procède à la validation de son adhésion en station ou chez un partenaire GEKO - A compter de la première utilisation de la carte de fidélité La carte est gratuite la 1ere année. Le coût de l abonnement à partir de la 2eme année 3 ou 150 GKO / an Tout changement d adresse, de nom ou toutes indications pouvant être nécessaire devra être notifié dans les meilleurs délais par modification dans l espace Client sur le site Internet ou par le biais de l application mobile GEKO. Le Client garantit l exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète 2.4. La carte reste la propriété exclusive de GEKO et ne peut être reproduite. Article 3 : VALIDITE DE LA CARTE ET RESILIATION La durée de validité de la carte est d un an qui commence à courir au 1 er janvier. Si l adhésion est souscrite en cours d année, la validité de la carte est étendue au 31 décembre de l'année suivante. Le compte sera désactivé en cas de violation des conditions générales d utilisation de la carte, ou de fin du programme visé à l article Le Client, titulaire du compte, en sera averti par . Les points accumulés pourront toutefois faire l objet d un transfert vers une autre carte Geko dans les 3 mois de la désactivation. La demande de transfert doit être faite sur le site Le titulaire de la carte peut sur demande auprès du service client (service.client@geko.re) résilier sa carte de fidélité. Dans ce cas, les points accumulés seront annulés sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par le titulaire à quelque titre que ce soit. Article 4 : RENOUVELLEMENT DE L ABONNEMENT Le Renouvellement de l abonnement s effectue sur le site internet sur mobile ou en station. Il est précisé que le premier renouvellement se fera au 1 er janvier Le Client a la possibilité d'utiliser ses points pour payer son abonnement ou de payer avec sa carte GEKO. Article 5 : UTILISATION DE LA CARTE - PAIEMENT DES ACHATS Le Client peut régler ses achats soit par la carte ou mobile GEKO soit par le moyen traditionnel (espèce, chèque, CB). La carte GEKO permet un paiement sans contact : Sans insérer votre carte dans le terminal de paiement. Sans composer votre PIN code confidentiel. Chez ENGEN pour des achats inférieurs à 130 et chez tous les partenaires affichant le logo GEKO pour des achats inférieurs à 130.

3 Fonctionnement : Lors de son passage en caisse, le Client appose sa Carte GEKO sur la zone sans contact du terminal de paiement Le terminal émet un "bip", le voyant passe au vert. La transaction est terminée. Le montant d achat de carburant avec la carte ou l application mobile GEKO est limité à 130 par jour. Seuls les paiements supérieurs à 130 nécessitent la saisie du PIN Code Client. Si le Client dépasse 5 achats dans la journée, même si le montant total de ses achats ne dépasse pas 130, le PIN code sera demandé. Les points GEKO acquis calculés sont immédiatement crédités sur le compte du Client. Article 6 : ANNULATION D'ACHAT L'annulation d'achat ne peut se faire que sur la dernière transaction. La transaction d'annulation est transmise en temps réel sur le serveur, le porte- monnaie est recrédité du montant annulé, les points acquis sont retirés. Article 7 : ACQUISITION DE POINTS GEKO Le Point GEKO (GKO) est l'unité de point de fidélité GEKO. Les Points GEKO sont acquis lors des achats sur le réseau de stations ENGEN. Le calcul de points sur le montant est le suivant : 1 = 1 GKO pour tout paiement par espèce, chèque ou CB 1 = 2 GKO pour tout paiement par le porte-monnaie GEKO par carte ou mobile Article 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DES POINTS GEKO Les points GEKO demeurent valides durant toute la durée de l'adhésion. À l expiration de l abonnement, le Client a un délai de 3 mois pour utiliser ses points GEKO ou les transférer à un autre adhérent. Article 9 : UTILISATION DES POINTS GEKO : GEKO SHOP 8.1 Le GEKO Shop ( est un site marchand réservé à la communauté GEKO. Les produits et les services présentés sont fournis par les partenaires marchands. La valeur des produits est indiquée en EUR et en Point GEKO, le Client devra donc régler ses achats en Points GEKO et avec le Porte- monnaie GEKO. Lorsque le solde de points atteint un seuil suffisant (1000 points GEKO pour activer la première utilisation de points GEKO), le Client peut effectuer des achats de cadeaux sur le GEKO Shop. Le paiement est accepté, les cadeaux sont transférés sur le compte Voucher du Client. Lorsque le paiement a été effectué, le Client dispose d un Voucher dématérialisé correspondant à son achat cadeau. Les vouchers sont générés et stockés dans le compte Voucher du Client après paiement des achats cadeaux sur GEKO Shop. Le Client pourra consulter les vouchers en attente et l'historique des vouchers déjà utilisés sur la site GEKO ou sur son mobile via l'application GEKO. Un mail est envoyé aux partenaires marchands leur informant de l'achat de produits. La vérification des vouchers peut se faire sur l'application mobile GEKO et sur le site internet GEKO. 8.2 Le Client dispose d un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la génération du Voucher et de son stockage sur le compte Voucher Client. Au-delà de ce délai, il ne sera accepté aucune réclamation. L exercice de ce droit entraîne le recrédit des points GEKO sur le compte du Client ainsi que le remboursement en euros dans un délai de 30 jours pour les cadeaux ayant fait l objet d une participation financière. Article 10 : RETRAIT CADEAU Le retrait de cadeaux se fait uniquement chez les partenaires marchands. Le Client se présente en caisse et annonce le retrait de cadeaux GEKO, le caissier sélectionne l'option Voucher sur son terminal GEKO, le Client passe sa carte sur le terminal qui affiche la liste des produits demandés. Le Client confirme le retrait des produits, le caissier valide les vouchers demandés.

4 Le terminal envoie les vouchers validés au serveur qui actualise en temps réel le compte voucher du Client. Les cadeaux ENGEN peuvent être directement échangés dans les stations sans passer par le site shop. Le Client choisit le cadeau en échange des points disponibles. Article 11 : ANNULATION RETRAIT CADEAU L'annulation de retrait cadeau ne peut se faire que sur la dernière opération «retrait cadeau». Le Partenaire sélectionne l'option «Annulation voucher». La transaction d'annulation est transmise en temps réel sur le serveur, le voucher est remis dans le compte Voucher du Client. Article 12 : CHARGEMENT DU PORTE-MONNAIE GEKO Le Porte-monnaie GEKO est un système de paiement privatif valable uniquement sur le réseau de partenaires GEKO. Il fonctionne aussi bien sur la carte que sur le mobile, utilisant le même compte. Le chargement du porte-monnaie s'effectue sur le site internet GEKO par Carte Bancaire ou en station ENGEN. Le Client s'identifie pour accéder à l'espace Client, puis à la fonction Chargement. Le solde du porte-monnaie est limité à EUR. Article 13 : PERTE OU VOL : MISE EN OPPOSITION En cas de perte, de vol ou de soustraction de la carte GEKO, même par un membre de la famille, le Client doit effectuer luimême la mise en opposition de sa carte directement sur le site internet GEKO ( ou sur l application mobile : Sur le site rubrique Mon compte puis "mon compte", Sur l'application Mobile Android, à l'écran principal, icône menu puis paramètre, passer le statut carte à "OFF" Sur l'application Mobile ios, à l'écran principal, rubrique Paramètre, passer le statut carte à 'OFF" Pour la réactivation, il devra faire une demande à GEKO INVEST par le biais du site internet par mail support@geko.re. Le client recevra un SMS de réactivation. Article 14 : RESPONSABILITE DU CLIENT La Carte GEKO est personnelle et incessible. Le Client, porteur de la carte GEKO, est responsable l utilisation et de la conservation de la carte et de son PIN code confidentiel. Le titulaire du compte est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte Carte GEKO. Il assume les conséquences de l utilisation de la carte GEKO en cas de perte ou vol, tant qu il n a pas fait opposition les conditions définies à l article 13. En aucun cas GEKO INVEST ne saurait être tenu pour responsable en cas d utilisation abusive de la carte. Article 15 : RESPONSABILITÉ DE GEKO Les enregistrements d achat, de collecte de points GEKO, achat de vouchers sur support informatique constitue la preuve des opérations réalisées la justification de leur imputation sur le compte GEKO. GEKO ne sera pas tenu pour responsable de toute perte due à une panne technique du système rendant terminaux GEKO des stations ENGEN indisponible. Dans l hypothèse d une défaillance du système informatique GEKO, concernant l acquisition ou la gestion des points GEKO, l indemnisation du Client consistera exclusivement en l attribution de points GEKO Chacun des partenaires du réseau GEKO assume à l égard des Clients, souscripteur au programme de fidélité, la responsabilité de tout préjudice résultant des prestations fournies par lui dans les conditions définies par les dispositions législatives, réglementaire ou contractuel applicable. GEKO ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l inexécution ou de l exécution défectueuse des produits, prestations, services fournis par les partenaires du réseau GEKO. Toute réclamation concernant les services, produits, prestations fournies par un partenaire devra être adressée directement à ce dernier.

5 Article 16 : PERTE DU PIN CODE En cas de perte de PIN Code, sous réserves des dispositions de l article 13, le Client adresse à une demande à GEKO par mail support@geko.re pour la génération d'un nouveau PIN Code. Le Client recevra son nouveau PIN Code par SMS. Article 17 : DONNÉES PERSONNELLES INFORMATIQUES ET LIBERTÉS Il est précisé que GEKO a déclaré à l autorité française en matière de protection des données (commission nationale informatique et libertés CNIL) le traitement des données personnelles concernées ; la déclaration est enregistrée sous le numéro v 0. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d application, le Client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de GEKO demeurant 8, rue Mozart Sainte Marie et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n ; support@geko.re Pour l exercer, il suffit aux Clients de s adresser à GEKO INVEST à l adresse postale ou ci-dessus. Conformément à l article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du site Les autres demandes d information appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l intérêt du Client pour les offres susceptibles de lui être adressé sont destinées à mieux le connaître ainsi qu améliorer les services qui lui seront proposés. Le Client autorise expressément GEKO INVEST à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse pour lui communiquer les offres commerciales et/ou communiquer à d autres entreprises des données le concernant, notamment aux partenaires GEKO. À défaut, le Client notifiera à GEKO INVEST son refus de voir ces données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec demande d avis de réception précisant ses coordonnées complètes ou par l onglet dédié sur l espace client du site geko.re. Il est entendu que GEKO pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client. Article 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ET ARRET DU PROGRAMME 18.1 Modification des conditions générales : les Clients acceptent que les présentes conditions générales soient modifiées en tout ou partie, à tout moment. Dans ce cas, les Clients seront informés par . Les conditions générales mises à jour sont disponibles à tout moment sur Arrêt du Programme : Les Clients acceptent l éventualité d un arrêt provisoire et / ou définitif du programme. Dans ce cas, les Clients en seront informés au minimum un mois avant l arrêt effectif du programme par ; une annonce sera également faite sur le site En cas d arrêt définitif du programme, les cartes ne seront plus valides et les points crédités seront annulés au jour de la date d arrêt du programme, et ce sans compensation et / ou dédommagement d aucune sorte. Le Client devra utiliser ses points avant la date d arrêt du programme, à défaut les points GEKO seront définitivement perdus sans possibilité de compensation et / ou dédommagement d aucune sorte. Article 19 : RECLAMATION LOI APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE Toute réclamation, autre que celle découlant de l article 13 des présentes conditions générales, devra être adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au 8, rue Mozart Sainte Marie dans les 30 jours de l événement concerné. Les parties tenteront de trouver un accord amiable. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, conséquences et suites seront soumises à la compétence exclusive des juridictions civiles de Saint-Denis de la Réunion. Article 20 : DIVERS Si l une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d Utilisation étaient tenue pour non valides ou déclarées telles en application d un texte légal ou réglementaire ou à la suite d une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

6 Le fait, pour GEKO, de ne pas se prévaloir d un des manquements du Client à l une quelconque des obligations visées aux présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. Le Client élit domicile à l adresse communiquée lors de son adhésion à GEKO. Le Client s engage vous engagez à notifier à GEKO tout changement d adresse.