approuvant les conventions tarifaires 2012 et 2013 concernant le traitement hospitalier en division commune de l hôpital fribourgeois

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "approuvant les conventions tarifaires 2012 et 2013 concernant le traitement hospitalier en division commune de l hôpital fribourgeois"

Transcription

1 Ordonnance du 1 er avril 2014 Entrée en vigueur : immédiate approuvant les conventions tarifaires 2012 et 2013 concernant le traitement hospitalier en division commune de l hôpital fribourgeois Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) ; Vu la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la Surveillance des prix (LSPr) ; Considérant : L hôpital fribourgeois (HFR), tarifsuisse SA, la communauté d achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT), Assura et Supra ont soumis au Conseil d Etat, pour approbation, les conventions tarifaires déterminant la rémunération des prestations fournies dans le cadre des hospitalisations 2012 et 2013 en soins aigus et en réadaptation à la charge de l assurance obligatoire des soins. Toutefois, les parties ne sont pas parvenues à s entendre sur l ensemble des tarifs. Ainsi, le baserate applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA, Assura et Supra et le forfait journalier pour la réadaptation cardiovasculaire applicable aux assurés affiliés aux assureurs-maladie représentés par HSK ne font pas l objet de la présente ordonnance ; ils seront fixés ultérieurement par le Conseil d Etat, dans le cadre d une procédure séparée. Conformément à l article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approuvées par le Conseil d Etat. Conformément à la LSPr, la Surveillance des prix a été invitée à donner son avis sur les tarifs. Selon l article 14 al. 2 LSPr, le gouvernement doit mentionner l avis du surveillant des prix dans sa décision et, s il s en écarte, il est tenu d en expliquer les raisons. 1

2 Dans son courrier du 24 juillet 2012, la Surveillance des prix explique que, en raison de la primauté des négociations prévue par la LAMal et de ses actuelles priorités, elle renonce à faire une analyse poussée concernant l économicité des forfaits journaliers de réadaptation. Dans sa recommandation du 17 décembre 2012, la Surveillance des prix a calculé, sur la base des charges d exploitation standardisées et en incluant les investissements, un baserate de francs. Sur la base de sa propre comparaison entre les hôpitaux non universitaires (benchmarking) et l application de son référentiel (benchmark), la Surveillance des prix recommande toutefois l application de son référentiel qui correspond à un baserate de 8974 francs. Le Conseil d Etat s éloigne des recommandations de la Surveillance des prix. En effet, comme le relève la Surveillance des prix, la LAMal donne la priorité aux négociations entre les partenaires tarifaires. En l occurrence, l HFR a trouvé un accord tarifaire avec HSK. Dans le cadre des négociations tarifaires, ces assureurs-maladie ont tenu compte de leur propre comparatif entre les hôpitaux, en application de l article 49 al. 1 LAMal qui prévoit que les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Le baserate négocié pour l HFR étant bien en dessous du calcul du baserate correspondant aux charges d exploitation standardisées, investissements inclus, le principe d économicité est respecté. Les conventions sont donc en conformité avec la LAMal. Par ailleurs, le Conseil d Etat est persuadé qu une fixation trop basse du référentiel dès le début est contre-productive, car elle met en péril la qualité des prestations, voire la survie de certains hôpitaux, avant même qu ils n aient pu entreprendre des mesures d adaptation. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales, Arrête : Art. 1 Sont approuvés : a) la convention tarifaire selon la LAMal (SwissDRG) du 1 er janvier 2012 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus (convention administrative sans tarifs) entre l HFR et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse 2

3 b) le contrat entre l HFR et Helsana Assurances SA et al. concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; c) le contrat du 30 janvier 2013 entre l HFR et Sanitas Assurances de base SA concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; d) le contrat du 30 janvier 2013 entre l HFR et KPT Caisse-maladie SA concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; e) la convention tarifaire selon la LAMal du 30 janvier 2014 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus entre l HFR et Assura-Basis SA et SUPRA-1846 SA, ainsi que ses annexes (convention administrative sans tarifs) ; f) la convention tarifaire du 1 er janvier 2012 concernant les traitements de réadaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l HFR et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse g) le contrat du 10 octobre 2012 pour les patients stationnaires en réadaptation entre l HFR et Helsana Assurances SA et al., ainsi que ses annexes ; h) le contrat du 4 février 2013 pour les patients stationnaires en réadaptation entre l HFR et Sanitas Assurances de base i) le contrat du 16 janvier 2013 pour les patients stationnaires en réadaptation entre l HFR et KPT Caisse-maladie j) la convention tarifaire selon la LAMal du 30 janvier 2014 concernant les traitements de réadaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l HFR et Assura-Basis SA et SUPRA k) le contrat du 26 avril 2013 entre l HFR et HSK concernant les patients stationnaires de l assurance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, ainsi que ses annexes ; 3

4 l) la convention tarifaire du 1 er janvier 2013 concernant les traitements de ré adaptation et en soins palliatifs en division commune selon le mandat de prestations, conformément à la liste des hôpitaux en vigueur dans le canton de Fribourg, entre l HFR et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse m) le contrat du 20 mars 2013 pour les patients stationnaires de l assurance Helsana Assurances SA et al., ainsi que ses annexes ; n) le contrat du 28 mars 2013 pour les patients stationnaires de l assurance Sanitas Assurances de base o) le contrat du 25 mars 2013 pour les patients stationnaires de l assurance KPT Caisse-maladie SA, ainsi que ses annexes. Art. 2 Le baserate pour les hospitalisations somatiques aiguës est de francs pour HSK pour l année 2012 et de francs pour Art. 3 Les forfaits journaliers 2012 et 2013 pour les hospitalisations somatiques non aiguës (réadaptation, soins palliatifs) sont les suivants : Réadaptation générale Réadaptation cardio-vasculaire Réadaptation gériatrique Neuroréhabilitation intensive Soins palliatifs tarifsuisse SA Helsana, Sanitas, KPT Assura/ Supra Fr. Fr. Fr Art. 4 1 Les tarifs approuvés remplacent les tarifs provisoires de l établissement que le Conseil d Etat a fixés par ordonnance du 14 février 2012 et ordonnance du 12 mars Si les tarifs définitifs ne correspondent pas aux tarifs provisoires, les parties et l Etat procèdent aux paiements appropriés des compensations. 4

5 Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Le Président : La Chancelière : B. VONLANTHEN D. GAGNAUX-MOREL 5

Benchmark de tarifsuisse pour les tarifs 2016 Explication du benchmarking et des négociations de prix en découlant pour les tarifs 2016

Benchmark de tarifsuisse pour les tarifs 2016 Explication du benchmarking et des négociations de prix en découlant pour les tarifs 2016 Benchmark de tarifsuisse pour les tarifs 2016 Explication du benchmarking et des négociations de prix en découlant pour les tarifs 2016 Projet: Benchmark 2016 Date: septembre 2015 Page 1 Situation de départ

Plus en détail

Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux

Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux 28 mars 2014 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification

Plus en détail

concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP)

concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP) 8.. Ordonnance du 8 novembre 0 concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du novembre 995 d application de la loi fédérale sur l assurance-maladie

Plus en détail

ROF 2011_122. Loi. concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg.

ROF 2011_122. Loi. concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Loi du 4 novembre 2011 Entrée en vigueur :... concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 21 décembre 2007 de la loi

Plus en détail

fixant les baserates 2012 et 2013 de l hôpital fribourgeois pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA, Assura-Basis SA et SUPRA-1846 SA

fixant les baserates 2012 et 2013 de l hôpital fribourgeois pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA, Assura-Basis SA et SUPRA-1846 SA Ordonnance du 8 avril 2014 fixant les baserates 2012 et 2013 de l hôpital fribourgeois pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA, Assura-Basis SA et SUPRA-1846 SA Le Conseil d Etat du canton

Plus en détail

concernant les tarifs hospitaliers provisoires applicables à partir du 1 er janvier 2012

concernant les tarifs hospitaliers provisoires applicables à partir du 1 er janvier 2012 Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Spitalamt Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des hôpitaux Rathausgasse 1 3011 Berne Tél. +41 (31) 633

Plus en détail

Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI) 172.010.311 du 25 octobre 1995 (Etat le 1 er octobre 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 24

Plus en détail

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 1 er janvier 2009)

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 1 er janvier 2009) Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie 1 (OCP) du 3 juillet 2002 (Etat

Plus en détail

Question de Marie-Thérèse Weber-Gobet QA 3075.07 Futur financement hospitalier et conséquences sur la planification hospitalière cantonale

Question de Marie-Thérèse Weber-Gobet QA 3075.07 Futur financement hospitalier et conséquences sur la planification hospitalière cantonale Question de Marie-Thérèse Weber-Gobet QA 3075.07 Futur financement hospitalier et conséquences sur la planification hospitalière cantonale Question L actuelle révision de la loi fédérale sur l assurance

Plus en détail

Association Romande des Logopédistes Diplômés (ARLD) Secrétariat central Case Postale 23 1033 Cheseaux-sur-Lausanne

Association Romande des Logopédistes Diplômés (ARLD) Secrétariat central Case Postale 23 1033 Cheseaux-sur-Lausanne Convention entre et Association Romande des Logopédistes Diplômés (ARLD) Secrétariat central Case Postale 3 033 Cheseaux-sur-Lausanne ci-après nommée «Association» Helsana Assurances SA et al. Zürichstrasse

Plus en détail

Convention intercantonale d'hospitalisation hors canton du 1 er janvier 2007

Convention intercantonale d'hospitalisation hors canton du 1 er janvier 2007 Convention intercantonale d'hospitalisation hors canton du 1 er janvier 2007 du 1 er janvier 2007 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2007) Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Parties Les parties à

Plus en détail

Initiative parlementaire Dispositions transitoires complémentaires sur l introduction du financement hospitalier

Initiative parlementaire Dispositions transitoires complémentaires sur l introduction du financement hospitalier 11.439 Initiative parlementaire Dispositions transitoires complémentaires sur l introduction du financement hospitalier Rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil

Plus en détail

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002)

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002) Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie (OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002) Le

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA ProFlex selon la LCA. Edition 01. 10

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA ProFlex selon la LCA. Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA ProFlex selon la LCA Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire :: I. Généralités 3 Art. 1 Bases

Plus en détail

RAPPORT EXPLICATIF. accompagnant l avant-projet de loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. DSAS/Projet du 06.12.

RAPPORT EXPLICATIF. accompagnant l avant-projet de loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. DSAS/Projet du 06.12. RAPPORT EXPLICATIF accompagnant l avant-projet de loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance Le présent rapport explicatif est structuré selon le plan suivant : 1 INTRODUCTION

Plus en détail

Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation

Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation Règlement relatif à l organisation du Conseil suisse d accréditation (ROrg-CSA) du mars 0 Le Conseil suisse d accréditation, vu l art., al., de la loi du 0 septembre 0 sur l encouragement et la coordination

Plus en détail

Liste tarifaire 2015 (version du 1 er août 2015)

Liste tarifaire 2015 (version du 1 er août 2015) Finances Liste tarifaire 2015 (version du 1 er août 2015) Annexe à la nomenclature tarifaire du 1. Tarifs des hospitalisations et prestations hospitalières en soins aigus (assurance de base obligatoire)

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) e-parl 0..008 7:04 04.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Projet du Décision du Propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à un instrument parlementaire

Réponse du Conseil d Etat à un instrument parlementaire Staatsrat SR Réponse du Conseil d Etat à un instrument parlementaire Postulat Jean-Pierre Siggen / Yvonne Stempfel-Horner P 2007.12 Rapport sur les orientations stratégiques à moyen et long termes du HFR

Plus en détail

STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS. Art. 1

STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS. Art. 1 STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS I. Nom, siège, but Art. 1 1. L «ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS» est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. 2. Son siège est à

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Session d'automne 009 e-parl.09.009 :0 - - 09.05 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Projet du du 9 mai 009 Décision du du 9 septembre 009 Adhésion au projet, sauf observation contraire

Plus en détail

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» statuts, 24 novembre 2009 «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» Statuts I. But Art. 1 Nom et but Sous le nom «Association nationale pour le développement

Plus en détail

A. X, domicilié à Châtel-St-Denis, est assuré contre le risque maladie auprès de la caisse-maladie A.

A. X, domicilié à Châtel-St-Denis, est assuré contre le risque maladie auprès de la caisse-maladie A. Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 1999 (5S 99 698) par X, à Châtel-St-Denis, recourant, contre la décision rendue le 15 octobre 1999

Plus en détail

VEILLE. Financement hospitalier: ce qui changera dès janvier prochain pour les assuré-es

VEILLE. Financement hospitalier: ce qui changera dès janvier prochain pour les assuré-es VEILLE Financement hospitalier: ce qui changera dès janvier prochain pour les assuré-es Par Sandra Spagnol, juriste à l ARTIAS Août 2011 ARTIAS - Rue des Pêcheurs 8-1400 Yverdon-les-Bains - Tél. 024 557

Plus en détail

ROF 2016_037. Ordonnance

ROF 2016_037. Ordonnance Ordonnance du 14 mars 2016 Entrée en vigueur : immédiate concernant la capacité d accueil et le test d aptitudes pour les voies d études de médecine humaine et dentaire à l Université de Fribourg pour

Plus en détail

ROF 2012_057. Ordonnance. sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

ROF 2012_057. Ordonnance. sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Ordonnance du 2 juillet 2012 Entrée en vigueur : 01. 08.2012 sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l accord intercantonal

Plus en détail

Lettre circulaire AI n 308

Lettre circulaire AI n 308 Département fédérale de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité 27 février 2012 Lettre circulaire AI n 308 Soins pédiatriques à domicile d après l art.

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, Arrêté fixant la valeur du point tarifaire TARMED applicable en 2012 pour les prestations médicales ambulatoires de l'hôpital neuchâtelois (HNE), de l'hôpital de la Providence, du Centre neuchâtelois de

Plus en détail

Conseil d administration de l Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes

Conseil d administration de l Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes Nations Unies UNW/2012/7 Conseil d administration de l Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes et l autonomisation des femmes Distr. générale 1 er mai 2012 Français Original : anglais Session

Plus en détail

ROF 2005_086. Loi. sur l aide et les soins à domicile (LASD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 8 septembre 2005

ROF 2005_086. Loi. sur l aide et les soins à domicile (LASD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 8 septembre 2005 Loi du 8 septembre 2005 Entrée en vigueur :... sur l aide et les soins à domicile (LASD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Plus en détail

0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche

0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche Traduction 1 0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche Conclu le 14 décembre 1978 Approuvé par l Assemblée fédérale le 4 octobre 1979 2 Instruments

Plus en détail

Prise de position concernant la révision de la LAMal: Remarques de santésuisse par rapport aux différentes dispositions proposées

Prise de position concernant la révision de la LAMal: Remarques de santésuisse par rapport aux différentes dispositions proposées Prise de position concernant la révision de la LAMal: Remarques de santésuisse par rapport aux différentes dispositions proposées Message 1D: Participation aux coûts Art. 64, al., let. b et al. 6, let.

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 2 avril 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le

Plus en détail

Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2005 (version 2013)

Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2005 (version 2013) p-care COMFORT by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division demi-privée en chambre à deux lits Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate

Plus en détail

sur la médecine dentaire scolaire (LMDS)

sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) Loi du 19 décembre 2014 Entrée en vigueur :... sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 30 septembre 2014 ; Sur la proposition

Plus en détail

(«Association des EMS intercommunaux de la Gruyère») Statuts

(«Association des EMS intercommunaux de la Gruyère») Statuts Association intercommunale pour la construction, la rénovation et l exploitation des EMS pour personnes âgées des communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz et Sorens

Plus en détail

Prise en charge des frais d'hospitalisation dans une clinique privée 1

Prise en charge des frais d'hospitalisation dans une clinique privée 1 SZS 2/2009 vom 24.03.2009 SZS-2009-123 Prise en charge des frais d'hospitalisation dans une clinique privée 1 Par Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne Zusammenfassung Der Autor geht in seinem Beitrag der

Plus en détail

HOTELA Caisse maladie. Statuts

HOTELA Caisse maladie. Statuts 0.0 HOTELA Caisse maladie Statuts Valables dès le er janvier 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél. 0 96 49 49, www.hotela.ch Page I. Nom, siège et but Art. Nom, nature juridique, siège

Plus en détail

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE

Plus en détail

Règlement d organisation pour le projet de coopération «E-lib.ch Bibliothèque électronique suisse»

Règlement d organisation pour le projet de coopération «E-lib.ch Bibliothèque électronique suisse» Règlement d organisation pour le projet de coopération «E-lib.ch Bibliothèque électronique suisse» 25 janvier 2008 La Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS), s appuyant sur l art. 13, al.

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Services d agence de voyages

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Services d agence de voyages MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT D ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS (IAE de Paris) 21, rue Broca 75240 Paris cedex 05 Services d agence de voyages Date et heure limites

Plus en détail

le Concordat des assureurs-maladie suisses l'association suisse des infirmières et infirmiers

le Concordat des assureurs-maladie suisses l'association suisse des infirmières et infirmiers Contrat entre le Concordat des assureurs-maladie suisses et l'association suisse des infirmières et infirmiers en matière de prestations et de tarifs s'appliquant aux soins infirmiers ambulatoires et à

Plus en détail

concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat

concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat .96. Arrêté du décembre 987 concernant la gestion de l informatique dans l administration cantonale, l enseignement et les établissements de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Considérant :

Plus en détail

Newsletter. Nr. 5/15. Date 06.10.2015 Embargo 06.10.2015, 11:00 CONTENU 1. ARTICLE PRINCIPAL 2. COMMUNICATIONS 3. MANIFESTATIONS / INFORMATIONS

Newsletter. Nr. 5/15. Date 06.10.2015 Embargo 06.10.2015, 11:00 CONTENU 1. ARTICLE PRINCIPAL 2. COMMUNICATIONS 3. MANIFESTATIONS / INFORMATIONS Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Surveillance des prix SPR Newsletter Date 06.10.2015 Embargo 06.10.2015, 11:00 Nr. 5/15 CONTENU 1. ARTICLE PRINCIPAL Comparaison

Plus en détail

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société Coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier, au capital de 80 921 471,50. Société

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

IAPEG Intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne. Règlement de subventions

IAPEG Intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne. Règlement de subventions IAPEG Intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne Règlement de subventions Décembre 2014 Page 2/ 11 Table des matières Contenu 1. Situation actuelle... 5 2. Proposition d organisation...

Plus en détail

CREG AVIS A 2000/012-D COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ

CREG AVIS A 2000/012-D COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ CREG Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ AVIS A 2000/012-D

Plus en détail

Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal)

Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal) Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal) Édition du 1.9.2015 www.egk.ch Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle Valable dès le 14 mars 2013 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 528 CH-3000 Berne 25 Téléphone 058 338 56 66 Téléfax 058 667 63 77 www.pkpost.ch

Plus en détail

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004)

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du

Plus en détail

Instructions concernant le traitement des SwissDRG (données électroniques)

Instructions concernant le traitement des SwissDRG (données électroniques) Instructions concernant le traitement des SwissDRG (données électroniques) Validation et modifications Date Par Description Emetteur (Prénom+nom) Version 23/05/2014 Direction Prestations Mise à jour du

Plus en détail

ASSISTANTE SOCIO-EDUCATIVE / ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

ASSISTANTE SOCIO-EDUCATIVE / ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF ASSISTANTE SOCIO-EDUCATIVE / ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF COURS INTERENTREPRISES REGLEMENT INTERNE CONCERNANT LES COMMISSIONS DES COURS SAVOIRSOCIAL, l'organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine

Plus en détail

d organisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg

d organisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Règlement du 7 décembre 2015 Entrée en vigueur : 01.09.2015 d organisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la Convention intercantonale

Plus en détail

Rapport explicatif relatif au projet d ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)

Rapport explicatif relatif au projet d ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) DIAF/Projet du 26 mars 2015 Rapport explicatif relatif au projet d ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) 1 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 17 MARS

Plus en détail

Décret 362-2008, 16 avril 2008

Décret 362-2008, 16 avril 2008 Editeur officiel du Québec, 2008 1856 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 avril 2008, 140 e année, n o 18 Partie 2 peut cependant faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-04 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-04 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-04 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Loi du 9 décembre 2010 Entrée en vigueur :... d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 13 juin 2008 sur

Plus en détail

COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ

COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ REGLEMENT COMMUNAL D ORGANISATION L assemblée primaire de la Commune de Collombey-Muraz ; Vu l article 2 alinéa 2 de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); Vu l opportunité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL à l'appui de l arrêté d acceptation du barème cantonal de facturation pour l accueil en crèche et garderie (du 4 novembre 2002) AU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève Code de déontologie de l USPI Genève Edition 2004 1 PREAMBULE 3 REGLES GENERALES 3 RELATIONS AVEC LE PUBLIC 3-4 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 4-5 RELATIONS AVEC LES CONFRERES 5-7 2 Code de déontologie de

Plus en détail

Commission de Gestion du Conseil Général de la ville de Sierre

Commission de Gestion du Conseil Général de la ville de Sierre Commission de Gestion du Conseil Général de la ville de Sierre Rapport sur le Règlement communal relatif à l utilisation du domaine public et fourniture d énergie à la commune Sierre, mai 2009 Table des

Plus en détail

EOS Imaging. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. Société Anonyme. 10, rue Mercœur 75011 Paris

EOS Imaging. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. Société Anonyme. 10, rue Mercœur 75011 Paris EOS Imaging Société Anonyme 10, rue Mercœur 75011 Paris Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice

Plus en détail

Planification hospitalière 2015 lits d attente

Planification hospitalière 2015 lits d attente Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Service de la santé publique Departement für Gesundheit, Soziales und Kultur Dienststelle für Gesundheitswesen Planification hospitalière

Plus en détail

CIRCULAIRE CIR-17/2009. Document consultable dans Médi@m. Date : 17/03/2009 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre immédiate

CIRCULAIRE CIR-17/2009. Document consultable dans Médi@m. Date : 17/03/2009 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre immédiate CIRCULAIRE CIR-17/2009 Document consultable dans Médi@m Date : 17/03/2009 Domaine(s) : gestion des prestations en nature à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables CPAM CRAM URCAM UGECAM

Plus en détail

Ordonnance sur l énergie

Ordonnance sur l énergie Ordonnance sur l énergie (OEne) Modification du 13 mai 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 7 décembre 1998 sur l énergie 1 est modifiée comme suit: Art. 1, let. g Ne concerne que le

Plus en détail

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Soins infirmiers indépendants Berne, en avril 2013 Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Vue d ensemble Sur la base des conventions signées par l ASI, les infirmières

Plus en détail

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Règlement intérieur du conseil de l Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Titre premier : Dispositions

Plus en détail

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 janvier 2012 sur les titres dématérialisés (CON/2012/3)

ECB-PUBLIC. AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 janvier 2012 sur les titres dématérialisés (CON/2012/3) FR ECB-PUBLIC AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 janvier 2012 sur les titres dématérialisés (CON/2012/3) Introduction et fondement juridique Le 21 novembre 2011, la Banque centrale européenne

Plus en détail

3 Recommandations sur le calcul des coûts d exploitation à prendre en compte pour le prix de base

3 Recommandations sur le calcul des coûts d exploitation à prendre en compte pour le prix de base Secrétariat central 47.2 12.7.2012 / SL/PB Recommandations sur l'examen de l'économicité approuvées par le Comité directeur de la CDS le 5 juillet 2012 1 Contexte Dans le cadre du nouveau financement hospitalier,

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07

Abrogé et repris par règlement ANC n 2014-07 REGLEMENT N 00.02 DU 4 JUILLET 2000 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES ACTIONS PROPRES ET A L EVALUATION ET A LA COMPTABILISATION DES TITRES A REVENU VARIABLE DETENUS PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITE

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

AVIS DE DROIT : CONTRIBUTION CANTONALE AUX SOINS DE LONGUE DUREE

AVIS DE DROIT : CONTRIBUTION CANTONALE AUX SOINS DE LONGUE DUREE AVIS DE DROIT : CONTRIBUTION CANTONALE AUX SOINS DE LONGUE DUREE A. RESUME DES CONCLUSIONS a. L art. 25a LAMal impose aux assureurs-maladie de contribuer forfaitairement à la prise en charges des prestations

Plus en détail

Proposition pour la consultation

Proposition pour la consultation Proposition pour la consultation 1 6088 va Arrêté du Grand Conseil concernant l adhésion du canton de Berne à l accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

Plus en détail

812.214.5 Ordonnance sur les émoluments de l Institut suisse des produits thérapeutiques

812.214.5 Ordonnance sur les émoluments de l Institut suisse des produits thérapeutiques Ordonnance sur les émoluments de l Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques, OEPT) du 2 décembre 2011 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets.

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets. Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets. 2 Fiche 4.0 Obligations des entités bénéficiaires de projets. Index

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

Avis d approbation. 33. Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2014.

Avis d approbation. 33. Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2014. 1966 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 4 juin 2014, 146 e année, n o 23 Partie 2 sans qu il n ait exercé dans ce domaine doit compléter avec succès le programme de mise à niveau déterminé par l Ordre. Ce programme

Plus en détail

Salle Polyvalente. Règlement fixant les tarifs d occupation

Salle Polyvalente. Règlement fixant les tarifs d occupation Salle Polyvalente Règlement fixant les tarifs d occupation Article 1er Le présent règlement régit les conditions financières d occupation de la salle polyvalente établie à Andenne, rue Malevé, n 5. Article

Plus en détail

Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109,

Plus en détail

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 ENTRÉ EN VIGUEUR : 2 avril 2012 qu aux termes des articles

Plus en détail

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide:

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de

Plus en détail

L adhésion implique la pleine reconnaissance de la convention administrative.

L adhésion implique la pleine reconnaissance de la convention administrative. Convention administrative entre l Association suisse des infirmières et infirmiers ASI et Assura, assurance maladie et accident SUPRA Caisse-maladie (ci-après l assureur) Introduction L Association suisse

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA GARDE

RÈGLEMENT DE LA GARDE RÈGLEMENT DE LA GARDE Préambule L article 40 lettre f de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd) impose à tout médecin exerçant à titre indépendant de participer

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ENTRE

MODELE DE CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ENTRE MODELE DE CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ENTRE Le mandant : Intitulé de l établissement... Adresse... Représenté

Plus en détail

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub. Faits saillants et analyse

Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub. Faits saillants et analyse Enquête de la Régie de l assurance maladie du Québec sur la clinique médicale Plexo Médiclub Faits saillants et analyse Version du 17 janvier 2013 1. Objet de l enquête Pour faire suite à la diffusion

Plus en détail

UESL Conseil de surveillance du 26 Juin 2014

UESL Conseil de surveillance du 26 Juin 2014 UESL Conseil de surveillance du 26 Juin 2014 Directive ------------------------------- Règles minimales communes applicables aux GIE et associations de moyens Les CIL sont des associations régies par la

Plus en détail

Henri Anrys Secrétaire général

Henri Anrys Secrétaire général Henri Anrys Secrétaire général I. Principe d origine Remonte aux années 50-60: A. Le médecin hospitalier est: - soit salarié (mutuelles, universités, ); - soit indépendant. B. Le médecin indépendant: -

Plus en détail

Règlement des écoles moyennes

Règlement des écoles moyennes Règlement des écoles moyennes du 6 décembre 1978 L Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 1), vu

Plus en détail

TARIF. relatif à la prise en charge et à la facturation des patients hospitalisés en division privée des Hôpitaux universitaires de Genève

TARIF. relatif à la prise en charge et à la facturation des patients hospitalisés en division privée des Hôpitaux universitaires de Genève TARIF relatif à la prise en charge et à la facturation des patients hospitalisés en division privée des Hôpitaux universitaires de Genève - 2 - CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier But Le

Plus en détail

Loi d adhésion à l accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)

Loi d adhésion à l accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) Loi d adhésion à l accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) du 16 décembre 2014 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 13 alinéa 1, 15

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal

Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal Assurance facultative d indemnités journalières; LAMal Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0. 00 Introduction La désignation KPT/ CPT sous-entend toujours la KPT/ CPT Caisse-maladie. I. Dispositions

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Conseil national Session d'été 010 e-parl 18.06.010 - - 15:4 09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil national Projet

Plus en détail

Les présentes instructions règlent l administration uniforme durant le service de protection civile à l échelon cantonal et régional.

Les présentes instructions règlent l administration uniforme durant le service de protection civile à l échelon cantonal et régional. EETAT DE VAUD Département de la sécurité et de l environnement SERVICE DE LA SECURITE CIVILE ET MILITAIRE Division de la protection civile, Gollion Case postale 80 / 1305 Penthalaz Instructions du Service

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 27 N o AS970 «I. Le code de la santé publique est ainsi modifié

Plus en détail