L EXPERTISE INDEPENDANTE

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux Procédures Judiciaires 2ème partie Dossier photos De l expertise consultative «La preuve de l allégation» Mise à disposition des photos en taille HD si besoin Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - Xylophage SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expert - Ingénierie - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 Etat des constatations - Objets des griefs: Constatations : Infiltration d eau importante au niveau de 2 porte-fenêtres Non respect du DTU 36.5 sur une pose de porte (pose de la porte d entrée sur une un maçonnerie qui n était pas terminée). Conclusion :. La porte et l ensemble des baies porte-fenêtres avec imposte vitré sont à démonter et remettre en place dans le respect du DTU 36.5 le jointement doit assurer l étanchéité «AEV : eau, air, vent» Normes et réglementations: Il est usuellement entendu voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Les maitres d ouvrage ont été informés sur toutes les malfaçons et désordres montrés et/ou découverts lors de l expertise. Il leur a été donné une large information technique. Les maitres d ouvrage ont également été informés sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Le chantier n est pas terminé. Il n y a pas eu de PV de réception de chantier de signé. Les maitres d ouvrage ont été informés sur les règles de l art de la pose des fenêtres et ont reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC). 2

3 Présentation des baies : ensemble constitué d une porte-fenêtre surmontée d un imposte vitré fixe Le désordre est le même sur les 2 baies 3

4 POINT N 1 : Les maitres d ouvrage montrent des photos du désordre d infiltration d eau de pluie par la porte-fenêtre. baie de gauche vu de l intérieur 4

5 POINT N 1 : Les maitres d ouvrage montrent des photos du désordre d infiltration d eau de pluie par la porte-fenêtre. baie de droite vu de l intérieur 5

6 Les contrôle et tests : Projection modérée d eau au niveau intermédiaire de la baie (bas de l imposte) Une horloge a été mise en place pour chronométrer le temps de l apparition de l eau à l intérieur du logement. 6

7 Constatation du désordre 75 secondes après le début de l arrosage. Le poseur de fenêtre oppose comme raison de l infiltration d eau, une mauvaise mise en œuvre du cadre maçonné, support de l ensemble baie vitrée et porte fenêtre. Hors, il est IMPOSSIBLE que l eau puisse s infiltrer à cette vitesse à travers le mur ou entre le cadre béton et le mur de pierre. De plus, l eau apparait sous la fenêtre. La cause de l infiltration est clairement un défaut de jointement mal mis en place lors de la pose de l ensemble de la baie vitrée. 7

8 Le fenêtrier oppose au maitre d ouvrage que le cadre maçonné a été mal réalisé. Rappel : le poseur est responsable de son support. S il pensait que les rectitudes, planéités et aplomb n étaient pas corrects, il ne devait pas poser la fenêtre. L ayant posée, il engage entièrement sa responsabilité et son devoir de résultat : article 1147 du code civil. Le maitre d ouvrage informe que le cadre maçonné, support de la baie vitrée a été parfaitement exécuté. Avis de l expert : sur les parties accessibles et visibles, le cadre apparait très bien exécuté. 8

9 En solution du désordre, le poseur de fenêtre demande au maitre d ouvrage de jointer par l extérieur : Ce n est pas le jointement des pierres avec un enduit ou joint mastic élastomère qui doit assurer l étanchéité de la fenêtre. Les profils de forme et de finition assurent uniquement la recevabilité esthétique de l ensemble. La logique, le bon sens, les règles de l art définies au DTU 36.5 et DTU 26 préconisent uniquement un renforcement de jointement intérieur et extérieur au niveau de la jonction maçonnerie et menuiserie. En aucun cas ce jointement de «sécurité» doit assurer à lui seul l étanchéité de la baie. Endroit de pénétration de l eau de pluie. Le montage de l imposte (partie haute) sur la porte fenêtre n a pas été réalisé en respectant la continuité du jointement d étanchéité 9

10 POINT N 2 : pose d une porte d entrée alors que la maçonnerie n était pas terminée. Le maitre d ouvrage informe qu il a reçu comme prétexte du poseur de porte : «je n avais pas le temps d attendre que la maçonnerie soit terminée». Selon le DTU36.5, il est strictement interdit de jointer une fenêtre au ciment ou tout autre joint dit humide. De fait, la porte doit être déposée, la maçonnerie terminée pour que la porte puisse être reposée. Le DTU 36.5 de avril 2010 Nouvelles règles (extrait) : Outre les menuiseries aluminium et bois, il prend maintenant en compte les produits en PVC, ainsi que les portes d entrée, Son champ d application concerne aussi bien les travaux neufs que les opérations de rénovation. Pour les fenêtres, différents cas sont présentés, comme la pose côté intérieur des murs, côté extérieur ou en tableau." Propose des exemples très concrets. Autre exemple : les fixations des menuiseries. Celles-ci devront être uniquement mécaniques (vis, pattes de scellement ), à l exclusion de tout autre procédé. Désormais, il apparaît que seuls les calfeutrements secs (mastic, bande de mousse imprégnée ) sont autorisés. L emploi de matériaux dits "humides" (mortier, ciment ) est proscrit Maçonnerie non terminée avant la pose de la porte par le fenêtrier Conclusion : Porte à démonter 10

11 POINT N 3 : infiltration d eau de pluie au niveau d une autre porte-fenêtre. Instantanément, l eau pénètre sous la pression d un simple jet modéré. 11