LE FORFAIT DE SALAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE FORFAIT DE SALAIRE"

Transcription

1 Juillet 2013 LE FORFAIT DE SALAIRE Le préambule de la constitution de 1946 et la déclaration universelle des droits de l homme proclament que «quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante». Le salaire étant au cœur des relations sociales, il est important de pouvoir appréhender les différentes formes de salaire (exemples : salaire au temps, salaire au rendement ou à la commission). Nous allons nous intéresser dans le présent article au forfait de salaire (faisant partie des salaires au temps) et souvent rencontrés dans le domaine agricole puisque, compte tenu de l activité, les salariés agricoles effectuent dans une grande majorité des cas des heures supplémentaires régulières. 1. Le forfait de salaire et ses conditions de validités La jurisprudence pose trois conditions de validités : une convention doit exister entre l employeur et le salarié (1.1), le forfait doit correspondre à un nombre déterminé d heures supplémentaires (1.2) et le forfait ne doit pas être défavorable au salarié (1.3). 1.1 Une convention doit exister entre l employeur et le salarié : le forfait ne se présume pas Le salarié doit avoir accepté la convention de forfait 1. Un accord doit donc être intervenu sur le sujet entre l employeur et le salarié, cet accord n étant pas nécessairement écrit. L employeur ne peut s abstenir pour autant de recueillir le consentement du salarié en invoquant que le niveau de responsabilité et de rémunération du salarié impliquent nécessairement que le salaire du salarié intègre des heures supplémentaires nécessitées par la fonction. 1.2 Le forfait doit faire référence à un nombre précis d heures Le forfait de salaire doit correspondre à un nombre d heures mensuelles devant être connues impérativement de chaque partie 2. A défaut, une convention de forfait ne peut exister 3 et le salarié peut alors réclamer les heures supplémentaires effectuées mais non déterminées et qui n était donc pas prises en compte dans la rémunération. Il est donc important que le salarié anticipe et note ces horaires et tâches quotidiennes, élément de preuve accepté par le conseil des prud hommes en cas de contentieux. Le fait que le salarié n ait émis aucune réclamation pendant l exécution du contrat est sans incidence 4. Au visa de l article 1134 du code civil selon lequel «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.», la Cour de cassation retient que le salarié qui n avait jamais émis la moindre réclamation auprès de son employeur jusqu à la signature de son reçu pour solde de tout compte ne devait pas pour autant être considéré comme ayant accepté une convention de forfait avec la société. 1.3 Le salaire forfaitaire ne peut pas être défavorable au salarié Le salarié doit bénéficier d une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnelle, majorée du paiement des heures supplémentaires déterminées dans le forfait 5. Il convient d être vigilant car des primes versées par l employeur ne peuvent valoir rémunération forfaitaire des heures supplémentaires 6. 1 Cass. Soc 5 févr. 1992, n Cass. Soc 5 juin 2002, n Cass. Soc 5 mai 2010, n Cass. soc 31 mars 1993 n Cass. Soc 18 janv. 2000, n Cass. soc 12 juin 1986 n Site internet : Mail : 1

2 Juillet Distinction entre le «forfait de salaire» et le «forfait tout horaire» Il convient d opérer une distinction importante entre la notion de «forfait de salaire» et celle de «forfait tout horaire». Le forfait de salaire. Lorsque l horaire de travail d'un salarié comporte l accomplissement régulier d heures supplémentaires, une rémunération forfaitaire mensuelle incluant un nombre déterminé d heures supplémentaires hebdomadaires peut être prévue. Seules les heures supplémentaires effectuées au delà du nombre prédéterminé d'heures supplémentaires seront rémunérées en sus du forfait. La «rémunération indépendante de tout horaire» ou également appelé «forfait tout horaire» correspond à l'inverse à une rémunération forfaitaire correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail. Ces forfaits ayant pour objet de bien dissocié le salaire et le temps de travail, ne se justifient que pour les cadres dirigeants relevant de l'article L du Code du travail. En dehors de ce cas, les clauses de forfait dites «tous horaires» ne sont pas valables 1. Ces «forfaits tout horaire» ne sont donc pas applicables à des non cadres ou même à des cadres autonomes. Il convient alors d'être vigilant au sein des contrats de travail pour que de tels forfaits n'apparaissent pas alors que le salarié ne répond pas à la définition de cadre dirigeant. Dans un tel cas, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires, effectuées mais non comprises dans la rémunération. Qu'est ce qu'un cadre dirigeant? Ce sont «les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement» 2. En conséquence, la classification d'un cadre dans la catégorie des cadres dirigeants ne peut s'opérer que s'il y a cumul des trois critères suivants 3 : - la présence de responsabilités importantes dans l exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l organisation de son emploi du temps, - un pouvoir de décision largement autonome, - un niveau élevé de rémunération. De plus, même si le cadre remplit les 3 critères définis par le code du travail, pour être qualifié de cadre dirigeant, le salarié doit participer à la direction de l entreprise 4. Par exemple, sont concernés les mandataires sociaux titulaires d un contrat de travail et les directeurs qui siègent de façon permanente au comité de direction. Quelle est le statut social d un cadre dirigeant? La qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit l exclusion de la règlementation légale et réglementaire de la durée du travail. L article L du code du travail indique en effet que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail. Les dispositions légales non applicables aux cadres dirigeant sont les suivantes : les dispositions sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire, sur les durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire), le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, sur les jours fériés et le travail de nuit. 1 Cass. soc 25 mai 2004, no Art. L CT 3 Cass. soc. 26 oct n Cass. soc. 31 janv. 2012, n Site internet : Mail : 2

3 Juillet 2013 Les dispositions légales applicables aux cadres dirigeant sont les suivantes : les dispositions sur les congés annuels payés, sur le repos obligatoire des femmes en couches, sur les congés non rémunérés, sur les congés pour événements familiaux, sur le compte épargne-temps, sur les règles en matières d hygiène, sécurité et conditions de travail et sur la médecine du travail. De plus, même si les dirigeants d entreprise peuvent cumuler leur fonction de dirigeant avec celle de salarié et peuvent sous certaines conditions être affiliés au régime d assurance chômage (notamment preuve du lien de subordination juridique et de fonctions techniques distinctes du mandat), il existe toutefois un risque de rejet du dossier par pôle emploi si toutes les conditions ne sont pas réunies. C est en cela qu il existe une procédure spéciale préalable d interrogation de Pôle emploi sur leur situation vis-à-vis de l assurance chômage. Enfin et d après la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l employeur ou qui représentent effectivement l employeur devant les institutions représentatives sont exclus de l électorat. De ce fait, ils se trouvent exclus de l éligibilité. Audrey BOUCARD Juriste droit individuel et collectif Site internet : Mail : 3

4 Janvier 2013 Site internet : Mail : 4

5 Janvier 2013 A-1. Elargissement des conditions d accès Le financement de la mesure est prévu par la hausse du taux de la cotisation d assurance vieillesse qui est actuellement à 14,95% (soit 6.65% à la charge du salarié et 8.30% à la charge de l employeur) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (3084 en 2013). Il atteindra 6,90% (part salariale) et 8,55% (part patronale) au 1er janvier Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée (qui s applique sur la totalité de la rémunération) n est en revanche pas modifié. B/Les modalités d attributions des majorations familiales des pensions de retraite AGIRC et ARRCO révisées Les majorations familiales attribuées par les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé ont pour objet de compenser l impact financier subi soit par les personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants et qui de ce fait, n ont pas nécessairement pu épargner suffisamment en vue de leur retraite pendant leur vie active, soit par les retraités ayant encore des enfants à charge. Avant de vous exposer les révisions des modalités d'attributions de majorations des régimes complémentaires AGIRC ARRCO adoptées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 18 mars 2011, il est important de vous rappeler les principes des majorations familiales dans le régime de base : Des trimestres supplémentaires aux parents ayant eu ou élevé au moins un enfant peuvent être attribués gratuitement. Par exemple, il existe la majoration maternité : quatre trimestres par enfant sont accordés aux femmes au titre de la grossesse et de l accouchement. De même, depuis 2010 existe une majoration de quatre trimestres au titre de l éducation des enfants. Contrairement aux trimestres accordés au titre de la maternité, cette majoration ne bénéficie pas forcément exclusivement à la mère. De même, vous pouvez bénéficier d'une majoration du montant de votre retraite si vous avez eu ou élevé des enfants. Cette majoration concerne aussi bien les hommes que les femmes et intervient généralement au niveau de la retraite de base. Des majorations du montant de la retraite interviennent aussi au niveau de la retraite complémentaire. Comme indiqué précédemment, les majorations familiales des pensions de retraite AGRIC ARRCO ont été revues. Deux principales modifications : les majorations pour enfants nés ou élevés ont été alignées dans les deux régimes et les participants à l AGIRC bénéficient désormais d une majoration pour enfant à charge. Ces modifications sont applicables aux liquidations d allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012, et au titre de la seule partie de carrière commençant à compter de cette date. L ancien système continue de s appliquer pour la partie de carrière antérieure. MAJORATIONS APPLICABLES AUX RETRAITES LIQUIDEES A PARTIR DE 2012 Majorations pour enfant à charge Majorations pour enfants nés ou élevés ARRCO Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10% pour 3 enfants et plus Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 : 5% pour 3 enfants et plus Sur les droits obtenus avant 1999 : Application des anciens règlements des caisses de retraite ex: CAMARCA Plafond de 1022,99 /an (revalorisé comme le point retraite) AGIRC Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10% pour 3 enfants et plus Sur les droits obtenus avant 2012 : -8% pour 3 enfants -12% pour 4 enfants -16% pour enfants -20% pour 6 enfants -24% pour 7 enfants et plus Plafond de 1022,92 /an (revalorisé comme le point retraite) Site internet : Mail : 5

6 Janvier 2013 Les allocations AGIRC ARRCO prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ne peuvent bénéficier concomitamment des majorations pour enfants à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés : c est la majoration la plus élevée qui est attribuée. C/ Le paiement mensualisé de la retraite complémentaire au 1er janvier 2014 A ce jour, votre retraite complémentaire AGIRC ARRCO vous est versée trimestriellement dans les premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre. A compter du 1er janvier 2014, le versement ne sera plus trimestriel mais mensuel. En effet, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, ont décidé par l'accord du 18 mars 2011 d adopter ces nouvelles modalités de versement pour l'ensemble des allocataires. D/ L ouverture du droit de réversion en AGIRC (décès postérieur au ) La réversion est possible au profit du conjoint ou de l ex-conjoint divorcé non remarié, dès lors qu il a au moins 2 enfants à charge de moins de 25 ans au décès (au lieu de 21 ans précédemment). E/ Les nouveautés concernant le droit à l'information sur sa retraite La loi du 21 août 2003 a instauré le droit pour tout assuré d être régulièrement informé sur sa future retraite. Désormais, un relevé individuel de situation (RIS) est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans, de même qu'une estimation indicative globale (EIG) à partir de 55 ans. La loi du 9 novembre 2010 a renforcé le droit à l information en créant trois services : une information générale en début de carrière, le relevé de situation en ligne (RIS-e) sur demande, l entretien information retraite (EIR) à partir de 45 ans. E-1. Le relevé individuel de situation Chaque personne reçoit automatiquement tous les 5 ans, à partir de ses 35 ans, un courrier récapitulant l ensemble de ses droits. Il s'agit d'un document de synthèse sur lequel est indiqué le nombre total de trimestres acquis au 31 décembre de l année précédente auprès du régime de base et le nombre total de points acquis auprès du ou des régimes de retraite complémentaire. Les personnes concernées par l envoi du RIS en 2012 (entre septembre et décembre) étaient celles nées en 1962, 1967, 1972, Jusqu à présent, il ne pouvait être délivré à un assuré un relevé de situation individuelle (RIS) que tous les deux ans. Désormais, un assuré peut demander à recevoir son RIS soit par courrier au plus tous les ans, soit par voie électronique à tout moment. A compter de 55 ans et tous les cinq ans jusqu à votre départ en retraite, le RIS est complété par l'estimation indicative globale (EIG). Sur ce document, une évaluation du montant total de votre retraite dans les régimes obligatoires de base et complémentaire vous est donnée. Les personnes concernées par l envoi de l'eig en 2012 étaient celles nées en 1949, 1952, E-2. L information des nouveaux assurés Un document d'information générale sur le système de retraite et indiquant notamment les règles d acquisition des droits à pension et les conséquences des évènements de la vie et de la carrière sur l acquisition des droits est désormais crée et envoyé aux assurés qui valident pour la première fois une durée d assurance d au moins deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire au cours de l année 2011 ou des années suivantes. E-3. L entretien information retraite Tout assuré ayant acquis des droits à retraite dans un régime légalement obligatoire français peut demander auprès d un de ses organismes de retraite, de base ou complémentaire un entretien à partir de 45 ans. Au cours de l entretien, il pourra faire le point sur sa carrière et échanger sur les simulations de montant de retraite qui lui auront été fournies. Audrey BOUCARD Juriste droit individuel et collectif Sources : Formation AGRICA «la réforme des retraites» / GIP info retraite : Liaisons sociales quotidien 17 août 2012 et 23 juillet Ma retraite, mode d'emploi : le guide pour comprendre et préparer sa retraite (Ministère du travail, de l'emploi et de la santé). Site internet : Mail : 6

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE TROIS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article Treize - Dénonciation du contrat de travail Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis, sauf cas de faute lourde,

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

La retraite. des salariés

La retraite. des salariés La retraite des salariés du régime général - Sécurité Sociale - Le Département Service Social du Travail de Médisis vous propose, à travers ce document, une information sur la retraite des salariés du

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Article 4.5 de la CCNS Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF Accord du 18 mars 2011 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans la protection sociale en France, Considérant

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

CIRCULAIRE CDG90 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

La retraite des personnels de l enseignement privé

La retraite des personnels de l enseignement privé Version juin 2012 1 La retraite des personnels de l enseignement privé Le SPELC, premier syndicat de l enseignement privé en région Centre 2 Avant de commencer La réforme des retraites, tant redoutée,

Plus en détail

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007

Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007 1. Le cadre législatif : - champ d application - définition des heures supplémentaires et complémentaires - durée légale et maximale

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris MEMORANDUM RUPTURE CONVENTIONNELLE Salariés non protégés MAJ 04/02/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF)

Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF) Réforme de la Formation Professionnelle Le Droit Individuel à la Formation (DIF) devient le Compte personnel de formation (CPF) Depuis le 1 er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) s est

Plus en détail

4. Paiement des heures supplémentaires

4. Paiement des heures supplémentaires 4. Paiement des heures Calcul des heures Calcul à la semaine civile... 52 Exceptions... 53 Tableau des exceptions... p. 41 Accomplissement des heures Un travail commandé... 57 Pouvoir de direction de l

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail

Les régimes de retraite de l enseignement privé

Les régimes de retraite de l enseignement privé 1 Les régimes de retraite de l enseignement privé TOURS le 6 novembre 2013 2 Préparer sa retraite, c est se poser deux questions A quel âge partir? Quel sera le montant de ma pension? 3 L âge légal de

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail Introduction Cette

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 1er octobre 2015 Rejeté PLF POUR 2016 - (N 3096) AMENDEMENT présenté par M. Le Fur, M. Wauquiez et Mme Dalloz ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

SOMMAIRE. Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6

SOMMAIRE. Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6 SOMMAIRE Le cadre juridique Fiche 1 Le cadre juridique de la paye... 6 La durée du travail Fiche 2 La durée légale du travail... 8 Fiche 3 Le travail du dimanche... 10 Fiche 4 Les heures supplémentaires...

Plus en détail

Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes

Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes n o 28 03 / 2015 études, recherches et statistiques de la Cnav étude Julie Vanriet- Margueron, Cnav Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes Lorsqu un

Plus en détail

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les notions de base. Réforme des retraites. Définitions et Tableaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les notions de base Année d ouverture du droit à pension ou année de référence: c est l année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions (âge et durée de service) pour bénéficier

Plus en détail

Congés payés. Ouverture du droit à congés

Congés payés. Ouverture du droit à congés Congés payés Ouverture du droit à congés Désormais, l'ouverture des droits est effectif lorsque le salarié justifie avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur (Loi 2008-789 du 20 août 2008,

Plus en détail

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance Convention collective de la Production de Films d Animation Annexe régime de prévoyance OBJET : La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

Le salarié malade a droit à ses congés payés

Le salarié malade a droit à ses congés payés 1 Le salarié malade a droit à ses congés payés Note de présentation Projets de courriers Dossier juridique (jurisprudence) CGT (DLAJ / MM) 21 avril 2010 1 2 Tout salarié même malade a droit à son congé

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA Ce projet d accord vous concerne? Alors votre avis est primordial! PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF AREVA NC SA TEMPS DE TRAVAIL, CONGES, REMUNERATION, DROIT SYNDICAL FO a réalisé un tableau

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-24

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-24 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-24 Décision relative à : Observations en justice RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Domaine de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations Thème(s)

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS repères d experts LA LETTRE D INFORMATION AUX EXPERTS COMPTABLES NUMÉRO 9 / MARS-AVRIL 2012 à la une DÉCRET N 2012-25 DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION

Plus en détail

ACCORD DU 11 AVRIL 2008

ACCORD DU 11 AVRIL 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 2768. PHARMACIENS DU RÉGIME MINIER (27 juin 1990) ACCORD DU

Plus en détail

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté

Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Sage One Paie Le Bulletin de paie décrypté Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Elle modifie l âge d ouverture du droit

Plus en détail

Délibération n 2009-308 du 7 septembre 2009

Délibération n 2009-308 du 7 septembre 2009 Délibération n 2009-308 du 7 septembre 2009 Service public Règlementation Refus d attribution du «minimum vieillesse» Nationalité Observations devant la juridiction La haute autorité a été saisie d une

Plus en détail

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de

Plus en détail

SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010. Maître Joël FERRION Le 19/01/2011

SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010. Maître Joël FERRION Le 19/01/2011 SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010 Maître Joël FERRION Le 19/01/2011 Faut-il ou non une nouvelle convention collective? A l origine l idée de l autonomisation

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012

FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 L Site Internet : www.propaye.net FICHE de SYNTHESE La réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Les changements liés à la réduction Fillon au 1 er janvier 2012 Incidence de la réévaluation du SMIC Le coefficient

Plus en détail

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Information à l intention du personnel Les conditions de la retraite dès 2012 Le 19 juillet 2011 Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Page 2 de 10 Sommaire 1. En bref, les nouveautés concernant

Plus en détail

Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre

Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre Le projet de loi sur la sécurisation des emplois vient d être validé par le conseil des ministres et va prochainement atterrir sur

Plus en détail

SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES

SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES Le contrat travail s assistants maternels SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES Contrat travail mentions Engagement réciproque et Article 4 Annexe 4 L.423-3, L.423-17, D.423-5, D.423-14 et 15, L.1241

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...

La poursuite d activité au-delà de 60 ans. Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,... La poursuite d activité au-delà de 60 ans Surcote, retraite progressive, cumul emploi-retraite,... Sachez que pour votre retraite, vous avez le choix Ainsi, grâce aux nouvelles mesures «emploi des seniors»*,

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT Ce type de contrat (obligatoirement de durée indéterminée) ne peut être utilisé que si une convention ou un accord collectif autorise expressément le recours au travail

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX EntREpRiSES AdhÉREntES du GRoUpE AGRiCA

L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX EntREpRiSES AdhÉREntES du GRoUpE AGRiCA L ESSENTIEL RETRAITE RÉSERVÉ AUX entreprises adhérentes du Groupe AGRICA SoMMAiRE AGRICA ET VOTRE ENVIRONNEMENT RETRAITE 1 LA RETRAITE DE BASE 2 LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 3 L ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE

Plus en détail

LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS. Septembre 2012

LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS. Septembre 2012 LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS NOTION DE «CATÉGORIE» - APPROCHE GLOBALE Recherche d adéquation entre deux notions Catégorie de salariés Egalité de traitement vues sous deux angles

Plus en détail

Focus sur le bulletin de paye

Focus sur le bulletin de paye Dans la plupart des cas, le récipiendaire d un bulletin de paye ne consulte que le «bas de bulletin», notamment son «Net à Payer». Néophyte ou plus averti, voici comment décrypter par grands blocs ce document

Plus en détail

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale Le droit social désigne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Document 1 I. Les sources légales du droit social A. Les

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint Titre de la présentation La gestion du compte prévension pénibilité Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint 2 février 2015 Institut du Travail Partie 1 Le compte prévention pénibilité

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Les partenaires sociaux ont abouti dans la nuit du 21 au 22 mars à un accord national interprofessionnel relatif

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS

COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS FONCTIONNEMENT DU FORFAIT : CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE Introduction : Le forfait jours s adresse à des salariés qui disposent

Plus en détail

La retraite des fonctionnaires internationaux

La retraite des fonctionnaires internationaux Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Rencontres

Plus en détail

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein.

Oui. Dans ce cas, cependant, nous tiendrons compte du salaire admissible annuel que vous auriez reçu si vous aviez travaillé à temps plein. LE CALCUL DE LA RENTE DU RREGOP Le 5 novembre 2015 Comment le montant de ma rente de retraite sera-t-il calculé? Pour déterminer le montant de votre rente de base, la formule suivante sera utilisée : années

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Notice DAJ 257 Mise à jour janvier 2009 L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

Racheter des trimestres de retraite

Racheter des trimestres de retraite Racheter des trimestres de retraite > > > > À défaut de justifier avoir cotisé suffisamment longtemps, le montant de la retraite est amputé par l application d une décote. Une des grandes innovations de

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS QUESTIONS Lis attentivement le document ressource mis à ta disposition et recopie les questions posées sur une feuille de cours (réponds au crayon). 1. Quand doit-on avoir un bulletin de paie? 2. Combien

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise

Plus en détail

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Belgique Merci de citer ce

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de région Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de la

Plus en détail

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée La Durée du travail EN BREF Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), applicable à la plupart des entreprises et des salariés, la durée légale du travail n est ni un minimum (les salariés

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite UNOG 26/03/2015 1 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale (SS) en France Les valeurs et principes de base

Plus en détail