EXPOSE DES MOTIFS N

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Geoffrey Grégoire
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1 Commune de Plan -les-ouates EXPOSE DES MOTIFS N Message aux membres du Conseil municipal OBJET: Crédit d engagement en vue de l acquisition de la parcelle N 10017, sise dans le périmètre des Cherpines CREDIT D ENGAGEMENT F 1 445'000.- Plan-les-Ouates novembre

2 Crédit d engagement en vue de l acquisition de la parcelle N 10017, sise dans le périmètre des Cherpines C R E D I T D ENGAGEMENT E X P L I C A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S 2. Préambule Généralités et objectif du projet Cette parcelle de 13'762 m 2 se trouve dans la zone de verdure des Cherpines. Son emplacement est particulièrement intéressant pour la Commune puisqu elle est adjacente au centre sportif communal et qu elle recouvre en partie les terrains de sport en projets. Pour cette raison, les représentants de la commune de Plan-les-Ouates ont rencontré à plusieurs reprises les propriétaires de la parcelle N 10017, Mmes Muriel MICHAIL et Jacqueline Constantin, afin de négocier l achat de ce terrain. Cette acquisition par la Commune doit permettre de renforcer sa maîtrise du foncier, dans l optique du développement des choix urbanistiques planifiés dans le futur développement de cette partie du territoire de Plan-les-Ouates. 2. Explications techniques L acquisition de cette parcelle doit permettre à la Commune de continuer, et de terminer, la transformation du centre sportif existant des Cherpines. Cela concerne la transformation des terrains de football, de rugby et de football américain. En effet, avec cette parcelle, la réalisation de l étape 3 devient possible, puisque l emplacement prévu des deux futurs terrains de sport est situé en grande partie sur cette parcelle. Il faut aussi préciser que cette acquisition permet d engager la réalisation de l étape 2, dont le crédit d investissement a été voté par le Conseil municipal le 30 mai En effet, celle-ci prévoit la réalisation d un terrain de rugby et d un terrain synthétique polyvalent (chiffres 2 et 3 ci-dessous), les deux terrains existants (lettres A et B cidessous) devront-être légèrement raccourcis pour permettre la réalisation des deux nouveaux terrains. Une fois diminués, ces terrains seront opérationnels uniquement pour des entraînements, car ils ne seront plus agréés pour des compétitions d un certain niveau

Son emplacement est particulièrement intéressant pour la Commune puisqu elle est adjacente au centre sportif communal et qu elle recouvre en partie les terrains de sport en projets.

L acquisition de la parcelle N 10017 lève donc le dernier obstacle à la réalisation des terrains 4, 5 et 6.

3 L acquisition de la parcelle N lève donc le dernier obstacle à la réalisation des terrains 4, 5 et 6. Elle va ainsi permettre à la Commune de terminer dans les meilleurs délais la transformation de son centre sportif des Cherpines. «Plan schématique des installations» - 3 -

Elle va ainsi permettre à la Commune de terminer dans les meilleurs

4 Mais là n est pas le seul intérêt de cette acquisition. En effet, sur le Plan directeur de quartier (PDQ) des Cherpines, la partie inférieure de cette parcelle se situe en partie sur ce qui est planifié comme une «grande prairie» destinée au délassement des habitants. Cette prairie servira également à l organisation de manifestations, avec la possibilité d installer des tentes pour recevoir le public. 3. Procédure administrative Des discussions sur l acquisition de cette parcelle ont été menées à plusieurs reprises au sein de la commission des Grands Projets Urbains (GPU) du Conseil municipal

comme une «grande prairie» destinée au délassement des habitants.

5 Ainsi, dans la séance du 3 septembre 2013, Mme Monbaron explicitait le cas particulier de cette parcelle, située en zone de verdure, là où devrait être implantée une partie des terrains de foot prévus autour du bâtiment comprenant les vestiaires, la buvette et les gradins. Les propriétaires ont acheté leur parcelle de 13'800 m 2 en 1972, au prix de F 50.-/m 2 (un prix conséquent à l époque, mais il existait des possibilités de construire en zone agricole). Or le prix actuel d un terrain situé en zone de verdure est de F 40 à 50.-/m 2, voir au maximum F 60.-/m 2 si le terrain est déjà équipé. Les propriétaires souhaitaient, au début de la négociation, indexer le prix d achat de leur parcelle à l évolution du coût de la vie. Ils ont ainsi proposé à la Commune un prix de F 137.-/m 2. La commune a, de son côté, proposé un prix d acquisition à F 80.-/m 2. En dernier lieu, les propriétaires ont déterminé un prix-plancher, à F 100.-/m 2, en-dessous duquel ils ne descendront pas. La commission a examiné cette question à trois reprises, soit les 12 mars, 24 juin et 2 septembre C est notamment lors de cette dernière séance que la commission a donné son préavis favorable au Conseil administratif pour faire une seconde proposition d acquisition à F 90.-/m 2, puis une troisième à F 100.-/m 2 si la précédente proposition venait à être refusée par les propriétaires. Il s en est suivi un échange de courriers avec les propriétaires, et ces derniers sont restés sur leur position initiale. Par conséquent, en date du 4 novembre 2014, le Conseil administratif a accepté l offre des propriétaires au prix de F 100.-/m 2, soit au total F pour la parcelle N 10017, ce qui leur a été confirmé par courrier en date du 13 novembre Cette offre est valable jusqu en février Prix de vente : La conclusion de l acte de vente définitif est subordonnée aux conditions suspensives suivantes : a) obtention de la décision de non-assujettissement de la parcelle N à la LDFR (loi sur le droit foncier rural) b) obtention de l acceptation par le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates de l acquisition de cette parcelle aux conditions et prix convenus. c) paiement 10% à la signature des actes notariés, soit F 137' d) non vente à terme, paiement du solde le e) entrée en jouissance du bien-fonds à la signature de actes notariés - 5 -

-/m 2 (un prix conséquent à l époque, mais il existait des possibilités de construire en zone agricole). Or le prix actuel d un terrain situé en zone de verdure est de F 40 à 50.

6 4. Calcul du montant du crédit d engagement Acquisition de la parcelle N : Surface de 13'762 m 2 à F 100.-/m 2 1' Frais de mutation et de notaire, estimés à (5%, arrondi à) Représentant un total de 1' Le Conseil administratif a prévu, avec votre accord et collaboration, de faire cette acquisition et vous recommande de voter ce crédit d engagement de F 1'445' Le Conseil administratif CK/PZ/FL nov

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