CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la conception, au développement, à l administration et à la mise en œuvre du site Internet et de l ensemble des outils Internet de la manifestation MONUMENTA 2012 Sommaire Article 1 - Nature et objet du marché Article 2 - Pièces constitutives du dossier Article 3 - Durée du marché / Délais d exécution Article 4 - Prix Article 5 - Retenue de garantie Article 6 - Pénalités de retard Article 7 - Conditions de règlement Article 8 - Imputation budgétaire Article 9 - Comptable chargé du paiement Article 10 - Cession Nantissement Article 11 - Sous-traitance Article 12 - Cautionnement Article 13 - Utilisations des documents et résultats Article 14 - Facilités de travail Article 15 - Secret professionnel Article 16 - Résiliation éventuelle du marché Article 17 - Règlement des litiges Article 1 Nature et objet du marché Le CNAP passe un marché pour une prestation de service selon la procédure défini par l article 28 du code des marchés publics du 1er août 2006 dans sa version issue du décret n du 1 er août La consultation porte sur la conception, le développement, l administration et la mise en œuvre du site Internet et des outils Internet de la manifestation MONUMENTA 2012 Daniel Buren, à partir des sites Internet réalisés pour les éditions précédentes ( Ce travail doit être développé en cohérence avec le plan général de communication et l identité visuelle de MONUMENTA. Il est à destination du grand public, de la presse et des partenaires de la manifestation. Article 2 Pièces constitutives du marché Le marché est constitué des pièces suivantes, par ordre de priorité : a) L acte d engagement (ou DC3) et la grille de prix (Décomposition du prix global et forfaitaire) remplis, signés, datés et accompagnés d une note explicitant et détaillant le prix de la prestation indiqué dans l acte d engagement et la grille de prix ; 1

2 b) Le CCAP, signé et daté ; c) Le CCTP, signé et daté ; d) Un document technique, exposant l organisation envisagée par le candidat pour répondre au mieux à l exécution des prestations, et comprenant, notamment : - une présentation de l équipe dédiée pour l exécution des prestations (avec mention des qualifications et des références, curriculum vitae, etc.) ; - les méthodes de travail envisagées ; - les modalités de suivi pour la bonne exécution des prestations ; - une présentation précise et détaillée de l organisation et du planning proposés ; - une présentation technique du site proposé et des solutions et préconisations techniques envisagées pour répondre aux prestations demandées (voir CCTP) ; - un portfolio de références (sites Internet réalisés avec mention exacte des adresses des sites). Article 3 Durée du marché / Délais d exécution Le marché est passé pour 9 mois à compter de la notification du marché. Il est susceptible d être renouvelé une ou deux fois, par expresse reconduction, pour d'autres manifestations similaires organisées par le CNAP. Le marché prend effet à compter de la date de la notification. Les délais d exécution font l objet d un calendrier prévisionnel des prestations, voir l Article 5 du CCTP. Article 4 Prix Le prix du marché est ferme et définitif. Toute éventuelle prestation supplémentaire, non prévue par le CCTP, pourra faire l objet d un bon de commande du CNAP signé par la personne habilitée. Article 5 Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de retenue de garantie. Article 6 Pénalités de retard Les prestations doivent être effectuées dans les délais indiqués conformément au calendrier d exécution des prestations annexé au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Ces délais sont impératifs. En cas de retard n impliquant pas la responsabilité de l administration, et entièrement imputable au titulaire, les pénalités suivantes seront appliquées: Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du prestataire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = V x R / 500 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation inexécutée dans les délais R = nombre de jours de retard (jours ouvrés). 2

3 L administration se réserve la faculté de déduire du seuil minimum de commandes indiqué au présent marché le total des pénalités appliquées. Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire. Article 7 - Conditions de règlement 7-1 Modalités de paiement Par application de l article 96 du code des marchés publics, le paiement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de trente jours maximum, à compter de la réception, par la personne responsable du marché, de la facture. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir, de plein droit, des intérêts moratoires calculés dans les conditions réglementaires (taux légal en vigueur majoré de deux points) depuis le jour suivant l expiration du délai ci-dessus mentionné. En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché fait mandater, dans le délai susvisé, les sommes qu elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différend ou du litige. Toutefois, si la personne responsable du marché n est pas en mesure, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au mandatement, ledit délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté. 7-2 Facturation Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les prestations seront rémunérées après service fait. Les factures sont émises au fur et à mesure de l exécution du marché. Elles peuvent être mensuelles ou trimestrielles. La dernière facture ne peut être émise qu à l issue du dernier jour de la manifestation. Les factures indiqueront l intitulé ou le numéro du marché et les coordonnées de la secrétaire générale du Centre national des arts plastiques, qui certifiera le service fait. Elles seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Numéro de la facture ; - Numéro ou nom du marché concerné ; - Récapitulatifs des prestations détaillées effectuées ; - Adresse et dénomination juridique exacte du titulaire du marché, telles qu elles figurent au registre du commerce, en particulier si le sigle ou nom commercial du titulaire sont différents de ceux figurant au dit registre ; - Numéro de compte bancaire ou postal tel que précisé à l acte d engagement ; - Montant hors-taxes des prestations effectuées ; - Taux et montant de la TVA ; - Montant total TTC. 7-3 Compte à créditer Le compte à créditer est celui figurant à l acte d engagement. 3

4 Article 8 Imputation budgétaire Les dépenses générées par l exécution du présent marché seront imputées sur les crédits du Centre national des arts plastiques (code 062). Article 9 Comptable chargé du paiement Le comptable assignataire des paiements est Madame l'agent comptable du Centre national des arts plastiques. L administration contractante se libérera des sommes dues par virement du Trésor au compte ouvert au nom de l entreprise titulaire. Article 10 - Cession Nantissement Le prestataire ne pourra sous peine de résiliation, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société que s il y est expressément autorisé par l administration et s il reste personnellement responsable, tant envers l administration contractante qu envers les tiers. Le présent marché pourra être donné en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics et à l'article 4-3 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Article 11 - Sous-traitance Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l'administration contractante. La sous-traitance de la totalité du marché ne sera pas acceptée. Article 12 Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de fournir un cautionnement. Article 13 - Utilisations des documents et résultats L'option A prévue à l'article 19 du C.C.A.G.P.I. étant applicable au présent marché, l'ensemble des documents et informations concernant l'objet du marché restera la propriété exclusive du CNAP. Il en sera de même pour les documents communiqués au prestataire pour la réalisation des prestations demandées. Les résultats de la prestation ne pourront être exploités commercialement sans l'accord écrit préalable du CNAP. Un avenant déterminera, le cas échéant, les redevances que le titulaire devra éventuellement verser au CNAP sur le produit de cette commercialisation. Les publications ou exploitations des résultats de la prestation à des fins non commerciales ne pourront être effectuées qu'après l'accord écrit du CNAP. 4

5 Article 14 - Facilités de travail Le CNAP met à la disposition du titulaire les documents en sa possession, qui sont nécessaires à l'exécution des travaux. Il facilite, dans la mesure du possible, les recherches de documentation que le titulaire pourrait avoir à entreprendre auprès de l'administration ou des organismes compétents. Article 15 - Secret professionnel Le titulaire, les personnes qui participeront à l'exécution du marché, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui est relatif aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir au cours de leurs travaux à l'égard de toutes les personnes étrangères au CNAP, dans la mesure où celui-ci n'aura pas admis de dérogation d'une manière expresse. D'autre part, le titulaire s'engage à citer les sources des études qu'il pourrait être conduit à utiliser et s assurer pour toutes recherches iconographiques du respect des droits d auteur. Article 16 - Résiliation éventuelle du marché En matière de résiliation, il sera fait application des dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales, prestations intellectuelles. Il est entendu entre les parties, qu en cas d abandon de la manifestation, il sera mis fin au marché. Il ne sera pas demandé de remboursement des prestations déjà payées. Article 17 - Règlement des litiges En cas de litige, le tribunal administratif de Versailles sera seul compétent. Lu et approuvé, à le Le Titulaire (cachet et signature précédés de la mention «lu et approuvé») Signature(s) et cachet(s) 5