Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie

Transcription

1 Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie

2 Qu est-ce que l APA? L APA est une aide personnalisée gérée par le Conseil général. C est une prestation en nature et non un complément de revenu. Elle doit être obligatoirement affectée au paiement de dépenses préalablement déterminées, que ce soit à domicile ou en établissement. Son montant varie selon le degré d autonomie et les ressources.

3 Qui l attribue? L APA est versée par le département, sur décision du Président du Conseil général après avis d une commission. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

4 Qui peut la demander? Toute personne : Agée de 60 ans et attestant d une résidence stable en France, Qui a besoin d une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir) ou dont l état nécessite une surveillance régulière, à domicile ou en établissement. Bénéficiaire de l Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la prestation spécifique dépendance (PSD).

5 Comment le dossier est-il instruit? Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. Cette commission est chargée d évaluer le degré de perte d autonomie du demandeur et d élaborer un plan d aide. La personne âgée peut demander à être assistée par son médecin traitant. Le Président du Conseil général décide du plan d aide. Dans un délai de 30 jours, une proposition de plan d aide est formulée, assortie du taux de la participation financière.

6 Comment est évaluée la perte d autonomie? Le degré de perte d autonomie est évalué par référence à la grille AGGIR (Action Gérontologique Groupe Iso Ressources). Les données recueillies à l aide de la grille permettent de classer les demandeurs en 6 groupes en fonction des aides. Les personnes classées dans l un des groupe 1 à 4 bénéficient de l APA sous réserve de remplir les conditions.

7 L APA permet : L APA à domicile De faire appel à un service d aide à domicile agréé, De salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, De régler les frais de portage de repas, De régler les frais d accueil de jour, De procéder à des aménagements de son logement.

8 L APA en établissement L APA permet de couvrir le tarif dépendance de l établissement qui comprend les dépenses d aide à la vie quotidienne, à l exclusion de celles liées à l hôtellerie et aux soins. L APA aide son bénéficiaire à s acquitter du coût de son hébergement, calculé en fonction de sa perte d autonomie.

9 Les Groupes Iso Ressources (GIR) GIR 1 : Personne ayant perdu son autonomie mentale, locomotrice et sociale. Elle nécessite la présence permanente d intervenants. Dans ce groupe figurent principalement les personnes en fin de vie.

10 Les Groupes Iso Ressources (GIR) GIR 2 - Ce groupe correspond à 2 catégories de personnes : Personne âgée confinée au lit ou en fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais qui nécessite une prise en charge pour les actes de la vie courante. Personne âgée dont les fonctions mentales sont altérées mais qui a conservé ses capacités motrices.

11 Les Groupes Iso Ressources (GIR) GIR 3 : Personne âgée ayant conservé son autonomie mentale et partiellement son autonomie motrice. Elle nécessite une aide quotidienne pour assurer son hygiène corporelle et alimentaire.

12 Les Groupes Iso Ressources (GIR) GIR 4 - Ce groupe correspond à 2 types de cas : Personne âgée qui n assure pas seule le lever, le coucher, l assise mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l intérieur de son logement. Elle doit parfois être aidée pour la toilette et l habillage. Personne âgée sans problème locomoteur mais qu il faut aider pour les activités corporelles et pour les repas.

13 Les Groupes Iso Ressources (GIR) GIR 5 : Personne âgée assurant seule ses déplacements dans son logement, s alimentant et s habillant seule. L aide est ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6 : Personne âgée totalement valide. Seules les personnes classées dans les GIR 1 à 4 ont droit à l APA.

14 Le montant de la participation La participation à la charge du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources, sur le montant du plan d aide accordé. Pour les personnes dont le revenus mensuels sont : Inférieurs à 646,40 par mois, la participation est de 0 %. Entre 646,04 et 2 575,56, la participation évolue de 0 % à 90 %. Au-delà de 2 575,56, la participation est de 90 %.

15 Quelles ressources prises en compte? Sont surtout pris en compte le revenu déclaré de l année de référence tel qu il figure dans le dernier avis d imposition, et le patrimoine «dormant» (biens mobiliers et immobiliers non exploités, évalués par forfait correspondant à un pourcentage représentant le revenu annuel procuré à l intéressé). Ne sont pas pris en compte : Les sommes placées sur des comptes (Livret A, Codevi, PEL), Les comptes courants, Les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la dépendance, Les prestations sociales à objet spécialisé (prestation en nature, prime d accident du travail, allocations de logements, etc.)

16 Montants maximum d APA Les montants maximum attribuables sont fixé au plan national en fonction du niveau d autonomie dans lesquels sont classés les bénéficiaires. Au 1er janvier 2005 : GIR 1 = 1 148,10 GIR 2 = 984,08 GIR 3 = 738,06 GIR 4 = 492,04

17 Remarques diverses L APA n est cumulable avec aucune autre allocation destinée à apporter l aide d une tierce personne à la personne âgée (majoration de pension par exemple). L APA est versée dans le mois qui suit la décision d attribution, puis au 10 de chaque mois. Il existe une continuité des droits entre PSD et APA par versement éventuel d une allocation différentielle. Il n y a pas de procédure de recours sur succession pour les sommes reçues au titre de l APA.