Les dispositifs d aide à l emploi

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2 Les dispositifs d aide à l emploi Le CUI-CAE L emploi d avenir L emploi-tremplin Le contrat de génération Le service civique Les postes FONJEP 2

3 Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Le CUI-CAE est un contrat favorisant l accès durable à l emploi de personnes rencontrant des difficultés d insertion professionnelle, par le versement d aides financières à l employeur. 3

4 Structures éligibles Employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales et leurs groupements, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, ateliers et chantiers d insertion (ACI), organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comités d'entreprise, fondations ), personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins ). Sont exclus les employeurs : o o ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l embauche, n étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. 4

5 Bénéficiaires Toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés d accès à l emploi, notamment : Demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d insertion Bénéficiaires du RSA Personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Jeunes suivis par les missions locales Jeunes travailleurs handicapés de moins de 30 ans Demandeurs d emploi de longue durée Demandeurs d emploi âgés de 50 ans et plus ( ) 5

6 Type de contrat Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d insertion de la personne embauchée). Les salariés titulaires d'un CUI-CAE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. La durée de la demande d aide initiale est de maximum 12 mois. Le CUI-CAE peut être prolongé pour une durée totale de 24 mois sans limite du nombre de renouvellements : pour permettre au salarié d achever une formation, dans la limite de 60 mois ; pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ; pour les bénéficiaires des minima sociaux âgés de 50 ans et plus, dans la limite de 60 mois. 6

7 Montant de l aide Le montant de l aide de l Etat est variable selon la situation des personnes recrutées. L aide de l Etat est plafonnée à 20 heures pour les contrats CUI-CAE pris en charge sur la base de 60% et de 70%, elle est plafonnée à 26 heures pour les contrats conclus aux taux majorés de 80% et 90%. 7

8 Public bénéficiaire - demandeurs d emplois rencontrant des difficultés d insertion - bénéficiaires du RSA - Personnes résidant dans les QPV - jeunes suivis par les missions locales - jeunes TH de moins de 30 ans - demandeurs d emploi de longue durée (inscrits à PE au moins 12 mois/ les 24 derniers mois) - demandeurs d emploi âgés de 50 ans et plus - demandeurs d emploi de très longue durée (inscrits à PE au moins 24 mois) - Bénéficiaires du RSA socle dans le cadre des conventions annuelles d objectifs et de moyens Taux de prise en charge Durée hebdomadaire de la prise en charge en nombre d heures Durée maximale de la demande d aide initiale 60% du SMIC 20h 12 mois 70% du SMIC 20h 12 mois 80% du SMIC 26h 12 mois - travailleurs handicapés de plus de 30 ans - bénéficiaires de l AAH - personnes placées sous main de justice 90% du SMIC 26h 12 mois 8

9 Démarche Signer une convention avec votre pôle emploi local. Signer le contrat de travail. Communiquer trimestriellement à l'asp (Agence de Services de Paiement) les attestations de présence du salarié, pour le versement de l'aide. 9

10 L emploi d avenir Le dispositif des emplois d avenir a été mis en place fin 2012 par le ministère du travail. Il est destiné aux jeunes rencontrant d importantes difficultés à s insérer dans la vie professionnelle. D autres collectivités, et notamment le Conseil Régional d Île-de- France, s associent à ce dispositif et interviennent de manière complémentaire. 10

11 Structures éligibles Les employeurs du secteur non marchand sont principalement concernés par le dispositif emplois d avenir. Leurs activités ont une utilité sociale avérée ou de défense de l environnement et sont susceptibles d offrir des perspectives de recrutement durables : filières vertes et numériques, secteurs social et médico-social, aide à la personne, animation socio-culturelle, tourisme Ce sont principalement des associations, des organismes à but non lucratif, des établissements publics, des collectivités territoriales. Certaines entreprises privées peuvent recruter en emplois d avenir, dans des secteurs d activités ciblés au niveau régional et sur la base de projets innovants. 11

12 Bénéficiaires Les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu à 30 ans pour les travailleurs handicapés), peu ou pas diplômés et à la recherche d un emploi. A titre exceptionnel, les jeunes résidant dans une zone urbaine sensible peuvent également accéder à un emploi d avenir jusqu au niveau bac+3, s ils sont à la recherche d un emploi depuis plus d un an.. 12

13 Type de contrat un CDI ou CDD de 1 à 3 ans à temps plein (prioritairement) Le contrat est conclu sous la forme : d un contrat d accompagnement dans l emploi dans le secteur non-marchand d un contrat initiative emploi dans le secteur marchand 13

14 Montant de l aide Aide de l État : 75% du Smic brut pour les structures du secteur non-marchand 35% du Smic brut pour les structures du secteur marchand Pour les entreprises d insertion (EI) et les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ), un taux intermédiaire de 47% d aide de l Etat est appliqué, pour les emplois d avenir conclus en contrats initiative emploi (CIE). Peut s ajouter la participation de la Région, qui s élève à 20% du SMIC brut (25% si travailleur handicapé). Le taux de prise en charge commun du SMIC brut non chargé peut donc s élever à 95% (100% pour un travailleur handicapé) en cumulant les aides. Remarque : En cas de cofinancement avec d autres collectivités territoriales, le principe de subsidiarité s appliquera. La Région interviendra de façon complémentaire aux financements du Département, dans la limite des plafonds mentionnés (95% et 100%). 14

15 Démarche Contacter l agence Pôle emploi ou la mission locale la plus proche (Cap emploi pour les travailleurs handicapés). Ces interlocuteurs peuvent vous aider à construire une fiche de poste adaptée au dispositif et vous mettre en contact avec un ou plusieurs candidats. Un référent est désigné par la mission locale ou le Cap emploi pour suivre le jeune en emploi d avenir. Il pourra répondre aux difficultés du jeune et vous pourrez également faire appel à lui pour tout problème survenant au cours de l emploi d avenir. Il vérifiera également le respect des engagements pris au moment de la conclusion de l emploi d avenir. 15

16 L emploi-tremplin projet Ce dispositif de la Région a pour objectif d appuyer la création d emplois pérennes en Île-de-France. Les structures associatives et celles s inscrivant dans le champ de l économie sociale et solidaire sont particulièrement visées. Le dispositif Emplois-tremplin projet a été modifié en conseil régional du 13 février Le nouveau règlement d intervention vise les objectifs suivants : l articulation avec les Emplois d avenir, la création de plus de postes Emplois-tremplin projet, une diversification plus forte des projets et des structures soutenues, une simplification et une actualisation des priorités sectorielles régionales, la mise en œuvre d un dispositif d appui à la pérennisation des postes crées. 16

17 Structures éligibles les associations, les Groupements d Intérêt Public (GIP), les fondations, les sociétés coopératives (SCIC et SCOP), les Structures de l Insertion par l Activité Economique. Ils doivent se trouver sur le territoire francilien et compter au minimum une année d existence légale. Pour les GE et les SIAE, l attribution d un premier poste peut se faire dès l année de création. Désormais, la structure est éligible même si elle a procédé à une rupture conventionnelle. A noter que la culture fait partie des secteurs prioritaires. 17

18 Bénéficiaires Les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans (y compris ceux titulaires d un diplôme de niveau I, II, III et IV : niveau bac ou équivalent et supérieur) Les demandeurs d emploi de 26 et plus, toutes catégories confondues, inscrits à Pôle Emploi Les personnes en situation de handicap. 18

19 Type de contrat Les emplois-tremplin projet doivent correspondre à une création nette d emploi sous la forme de CDI. Le dispositif ne fonctionne pas si le poste existe déjà dans la structure. Les emplois tremplins sont à temps plein. L exception du temps partiel est admise uniquement si elle émane expressément d une demande du salarié. L aide porte sur un emploi qui doit se situer en Ile de France. Le salarié Emploi-tremplin bénéficie d un contrat de travail de droit commun et des dispositions collectives applicables dans la structure employeuse. 19

20 Montant de l aide Le montant de l aide s élève à par an, pendant 3 ans. A noter : une aide de peut intervenir la 4 e année mais n est pas automatique. Son octroi est décidé à l issue d un bilan à trois ans et en fonction de la capacité de la structure à pérenniser le poste. Cette aide peut notamment être mobilisée dans la cadre d un DLA. Un seul poste est attribué par an, voire deux, si la structure s inscrit dans le cadre d un appel à projet thématique. Le nombre maximum d Emplois-tremplin en activité dans une structure est de trois. À l aide de la région peuvent venir s ajouter d autres aides financières des départements, communes, etc. Toutefois, 10% au moins du montant du salaire brut chargé doit rester à la charge de l employeur. En outre, la Région apporte une aide à la formation, versée au salarié ou à l organisme de formation, dans la limite de / salarié/ an. A priori, possibilité de prolonger de 3 à 6 ans les ET conclus lors des nouveaux appels à projets si cela concerne des structures inscrites dans des territoires politique de la ville et dont l objet porte sur une des thématiques suivantes : - lutte contre l exclusion et la grande pauvreté - la médiation sociale et culturelle dans les quartiers défavorisés - la défense de l environnement - l accompagnement vers l emploi. 20

21 Mutualisation d un emploi-tremplin Les structures: doivent être éligibles au dispositif ; doivent avoir été accompagnées dans leur démarche et connaître les implications juridiques, techniques et financières de la mutualisation de poste. Dans ce cas, la demande n est portée que par une seule structure, mais elle devra fournir toutes les informations utiles sur cette mutualisation, ainsi que le projet de convention entre les structures et l intégralité des documents à télécharger devra être transmise pour chacune des structures concernées. L aide régionale sera également de / an sur 3 ans, avec possibilité de solliciter une aide de sur une 4 e année. Dans le cas d une mutualisation du poste entre plusieurs structures éligibles, le nombre maximum d Emplois-tremplin en activité est de 4 et 2 postes peuvent être attribués par an. 21

22 Démarche Pour bénéficier de cette aide, et à condition de remplir les conditions d éligibilité, les structures doivent répondre à l un des appels à projets annuels lancés par le service Employeurs. La demande se fait exclusivement en ligne sur la plateforme des aides régionales : Le futur salarié Emploi-tremplin ne devra pas être recruté avant la validation de la demande en Commission permanente. 22

23 Procédure Dépôt dématérialisé du dossier sur la plateforme des aides régionales : Instruction du dossier Passage des dossiers retenus en Commission Permanente Signature d une convention Recrutement du salarié Emploi-tremplin dans les 6 mois 23

24 Dates des appels à projet 2015 Appel à projet n 3 du lundi 4 mai 2015 au mercredi 10 juin 2015 Les postes retenus seront proposés lors d une commission permanente du 2 ème semestre Appel à projet thématique : «TERRITOIRES POLITIQUE DE LA VILLE» et «TERRITOIRES GRANDE COURONNE» du lundi 4 mai 2015 au mercredi 10 juin 2015 Les structures intervenant majoritairement sur ces territoires peuvent bénéficier de 2 postes Emplois-tremplin en Si la structure entre dans le cadre de l appel à projet thématique, elle peut faire une demande dans ce cadre et une demande dans le cadre général. 24

25 Le contrat de génération Le contrat de génération est un dispositif mis en place en octobre Il répond à un triple objectif : favoriser l insertion durable des jeunes, le maintien en emploi et l embauche des seniors ainsi qu assurer la transmission des savoirs et compétences. Pour bénéficier de l aide de l Etat, la structure doit : Recruter un jeune de moins de 26 ans en CDI (30 ans si travailleur handicapé), ou plus de 26 ans dans le cas d une embauche en CDI faisant suite à un premier contrat (CDD, apprentissage ou contrat de professionnalisation) conclu avant ses 26 ans et avant le 1er Mars Maintenir en CDI un senior de 57 ans et plus (55 ans si reconnu comme travailleur handicapé) ou un senior âgé de 55 ans ou plus à la date de son embauche. 25

26 Structures éligibles Tous les employeurs de droit privé. Le montant des aides diffère cependant selon la taille de l entreprise. 26

27 Bénéficiaires Tout jeune âgé de 16 à 25 ans (jusqu à 30 ans si reconnu travailleur handicapé) et tout senior de 57 ans ou plus (55 ans si reconnu travailleur handicapé ou s il s agit d une nouvelle embauche, à condition que le senior soit en CDI). 27

28 Type de contrat Le contrat de génération porte sur l embauche de jeunes exclusivement en CDI. Les cadres légaux et règlementaires ne précisent pas la durée du travail inhérente à un contrat de génération. Les aides de l Etat sont cependant proratisées en cas de temps partiel. 28

29 Montant de l aide Le contrat de génération distingue trois types d entreprises : celles de moins de 50 salariés, celles entre 50 et 300 salariés et celles de plus de 300 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles aux aides de l Etat de plein droit, sans accord préalable. Le contrat de génération ouvre droit à une aide de l Etat de par an pendant 3 ans, non renouvelable. L organisme percevra à l embauche du jeune en CDI puis au maintien du senior. Remarque : l aide est interrompue en cas de rupture du CDI du jeune salarié, de baisse du temps de travail sous les 4/5e de la durée collective de travail de l entreprise, de rupture du contrat de travail du salarié senior dans les 6 mois suivant le début du contrat du jeune, non transmission de la déclaration trimestrielle d actualisation pendant 2 trimestres consécutifs. La demande est à effectuer 3 mois maximum après l embauche. 29

30 Le service civique Le service civique a été créé par la loi du 10 mars 2010 dans l objectif de favoriser l engagement volontaire d individus. Les missions de service civique s articulent autour de grandes thématiques parmi lesquelles la culture et les loisirs. Le cadre légal distingue deux catégories de service civique : l engagement de service civique et le volontariat de service civique. Ces deux catégories répondent à la même finalité mais diffèrent sur leurs critères. Le critère principal de distinction est l âge. L engagement de service civique concerne les ans et le volontariat de service civique les plus de 25 ans. 30

31 Structures éligibles Le service civique peut être contracté par : une association, une fondation, une organisation non gouvernementale à but non lucratif, un organisme public (collectivités locales, établissements publics ou administrations de l Etat). La structure d accueil est agréée pour un projet et non un poste. Les volontaires ne doivent pas occuper un poste mais mettre en œuvre un projet. Les missions ne doivent ainsi pas reposer uniquement sur des tâches administratives ou logistiques. Un référentiel de missions est disponible ici : 31

32 Bénéficiaires Tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme, de nationalité française, ou originaires d un état membre de l Union européenne ou de l espace économique européen, ou justifiant d un séjour régulier en France depuis plus d un an. 32

33 Type de contrat Le contrat de service civique n est pas un contrat de travail (de par son absence de subordination juridique et son absence de rémunération réelle). L engagement de service civique dure entre 6 et 12 mois. La durée mensuelle du contrat doit être comprise entre 24 et 35h, modulables sur l ensemble de la mission. Congés : le volontaire dispose de deux jours de congés par mois. Les mineurs ont droit à un jour supplémentaire. Protection sociale : la personne volontaire est affiliée au régime général de la Sécurité Sociale. Elle est également affiliée auprès de la caisse primaire d assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité sociale. 33

34 Montant de l aide L Etat aide à hauteur de 100 par mois les associations agréées au titre des frais exposés pour assurer l encadrement et l accompagnement du jeune volontaire. L Etat prend en charge l intégralité de la protection sociale du volontaire. L Etat peut verser une aide ponctuelle comprise entre 100 et 150 au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire. 34

35 Indemnités Une indemnité de 467,34 net/mois, intégralement financée par l Etat est directement versée au volontaire par l Agence de Services et de Paiement sans transiter par la structure d accueil. Les jeunes bénéficiaires du RSA ou titulaires d une bourse de l enseignement supérieur bénéficient d une majoration d indemnité de 106,38 par mois. La structure d accueil verse au volontaire une prestation en nature ou en espèce d un montant minimum de 106,31 par mois (elle peut décider de l indemniser davantage), correspondant à la prise en charge des frais d alimentation (fourniture de repas) ou de transports. Cette prestation peut être versée de différentes façons (titre repas, accès à la cantine, remboursements de frais, etc.). 35

36 Démarche Il existe deux moyens de recourir au service civique : - Demander un agrément : Le dossier de demande d'agrément doit être téléchargé et renseigné puis adressé, accompagné des pièces utiles : -> à la DRJSCS si structure d envergure régionale -> à la DDJS si structure d envergure départementale La structure devra répondre aux critères suivants : mission d intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation, solidité financière, ancienneté, gestion de manière désintéressée et accompagnement technique et pédagogique de qualité. L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour 2 ans renouvelables. Procédure accessible grâce au formulaire en ligne : - Se voir mettre à disposition un volontaire par une structure bénéficiant de l agrément. Le futur organisme d accueil doit cependant répondre aux critères de l agrément. Une convention de mise à disposition doit être signée. 36

37 Le poste FONJEP Un poste Fonjep est une participation au cofinancement du salaire de personnels permanents. Il s'agit d'une subvention attribuée, au titre du projet associatif, lorsque celui-ci nécessite l'embauche d'un salarié. La prise en charge de la rétribution d'un salarié, dans le cadre d'un poste Fonjep, est consentie pour une durée de 1 à 3 ans avec possibilité de renouvellement. La décision d'octroi de cette aide est du ressort des seuls financeurs. Le Fonjep effectue le versement régulier et par avance des fonds accordés au titre d'un poste Fonjep. Sur ce principe, l'association bénéficiaire, l'organisme cofinanceur et le Fonjep, par le biais d'une convention, précisent les termes du contrat conclu entre le Fonjep et l'association. 37

38 Structures éligibles Toutes les associations : dont les actions s'exercent dans l'un des domaines soutenu par le FONJEP (jeunesse, éducation populaire, économie sociale, action sociale, développement culturel, coopération internationale, animation rurale,...), qui sont gérées démocratiquement, qui ont fait la preuve de leur viabilité économique, et sont bénéficiaires d'une activité gérée par le FONJEP. Le FONJEP n'exerce aucun contrôle sur le projet associatif, mais participe aux évaluations réalisées à échéance avec tous les partenaires de la convention. 38

39 Type de contrat Un poste FONJEP n'est pas un statut salarial particulier. Etre "sur un poste FONJEP" ne signifie rien par rapport au droit du travail ou aux conventions collectives. 39

40 Montant de l aide Cofinancement : Le FONJEP verse par avance et régulièrement à une association des fonds, à partir d'un plan de financement négocié avec les parties (Etat, collectivités territoriales, organismes sociaux). Contractuel : L'association, la (ou les) collectivité(s) ou organismes sociaux et le FONJEP sont liés par un contrat-type qui précise les engagements mutuels. Lorsqu'il y a cofinancement d'une ou plusieurs collectivités, ou organismes sociaux, un contrat est établi avec l'association et le FONJEP. Ce contrat précise les engagements mutuels et leurs termes ne peuvent être modifiés unilatéralement. L'Etat n'est pas signataire de ce contrat. 40

41 Démarche Un poste FONJEP est un financement contractuel, à moyen terme, portant sur un projet lié à un emploi. Un poste FONJEP ne peut pas se cumuler avec des aides à l'emploi (Etat). Le FONJEP n'est pas l'employeur. L'employeur est toujours l'association bénéficiaire. La première démarche à réaliser par l'association est de présenter sa demande à l'administration membre du Fonjep. Celle-ci notifie alors son accord à l'association et au Fonjep. Un dossier administratif adapté est alors rempli et validé. Le contrat est signé et les fonds peuvent être versés. Pour obtenir un poste FONJEP, il faut donc en faire la demande aux ministères membres du Fonjep ou à leurs services déconcentrés. Le choix du ministère sollicité s'opère, bien entendu, suivant la nature du projet. 41