> Guide 28 juillet 2008

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "> Guide 28 juillet 2008"

Transcription

1 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose donc la question du statut du travailleur frontalier : quelles règles lui sont applicables? Notez bien qu il existe deux définitions distinctes du travailleur frontalier, qui seront abordées ci-après : une définition sociale et une définition fiscale. Ainsi, un travailleur peut être frontalier au sens de la sécurité sociale et non frontalier au sens fiscal. Sécurité sociale La coordination des régimes de sécurité sociale est régie, au sein de l Union européenne, par le règlement européen n 1408/71 1. Les règles présentées ci-dessous en sont issues, et ne sont valables que pour des déplacements effectués au sein de l UE. Pour les déplacements ou les activités exercées dans d autres Etats, vérifier l existence d une convention de sécurité sociale entre la France et cet Etat (ou entre le pays de résidence et cet Etat, selon la situation), et les termes de cette convention. Le travailleur frontalier est défini par le règlement n 1408/71 comme étant un travailleur résidant dans un Etat membre de l Union européenne, travaillant dans un autre Etat membre, et revenant dans son Etat de résidence tous les jours ou au moins une fois par semaine. Le statut de travailleur frontalier est maintenu si le salarié est détaché temporairement, par son employeur, en un autre lieu en France ou dans un autre Etat membre, même si, pendant cette période, le salarié ne peut retourner à son domicile au moins une fois par semaine. Dans ce cadre, le détachement ne doit pas excéder 4 mois. 1 Attention! Ce règlement sera remplacé par un nouveau règlement de coordination, déjà adopté (règlement européen n 883/2004). Le nouveau règlement entrera en application dès que son règlement d application, qui remplacera le règlement d application actuel n 574/72, entrera lui-même en vigueur. Certains critères de détermination de la réglementation de sécurité sociale applicable présentés ci-dessous s en trouveront modifiés, en particulier pour les salariés en situation de polyactivité, c est-à-dire exerçant leur activité professionnelle à la fois sur les territoires belge et français. 1

2 Le travailleur frontalier est en principe assujetti au régime de sécurité sociale de son Etat d emploi, lorsqu il y travaille de manière exclusive. Toutefois, dans certaines situations, un autre régime national peut être désigné compétent. Détermination du régime de sécurité sociale compétent : Si le salarié travaille habituellement exclusivement en France, le régime de sécurité sociale français s applique normalement, même si la résidence du salarié et/ou l établissement de l employeur est situé(e) dans un autre Etat membre de l UE Si le salarié travaille habituellement dans plusieurs Etats membres de l UE pour plusieurs employeurs situés dans des Etats différents, le régime de sécurité sociale applicable est celui de l Etat de résidence du salarié. Si le salarié travaille normalement et habituellement dans plusieurs Etats membres de l UE, mais pour le compte d un seul employeur, deux situations sont envisageables : S il travaille en partie dans l Etat dans lequel il a son domicile, le régime de sécurité sociale applicable est celui de son Etat de résidence. [ Le règlement 883/2004 et son projet de règlement d application prévoient que le salarié devra exercer une partie substantielle de son activité, c està-dire au moins 25%, sur le territoire de l Etat de résidence pour être assujetti au régime de sécurité sociale de cet Etat.] S il ne travaille pas en partie dans l Etat de résidence, le régime de sécurité sociale de l Etat du domicile de l employeur s applique. Détachement : il est possible de maintenir un salarié au régime de sécurité sociale dont il relève habituellement, s il est envoyé effectuer une mission temporaire dans un autre Etat membre par son employeur. La durée maximale du détachement est en principe d une année, renouvelable une fois (possibilité de détachement longue durée, sur demande expresse et justifiée). Le détachement d une durée supérieure à 4 mois entraîne la perte du statut de travailleur frontalier. Attention! Règles spécifiques, non détaillées ici, pour : les gens de mer, les personnels roulant ou naviguant du transport international, les sociétés dont le siège est traversé par une frontière, en cas d exercice d une profession salariée dans un Etat et non salariée dans un autre, pour les fonctionnaires. 2

3 Le régime de sécurité sociale français En droit français, toute personne, relevant du régime de sécurité sociale français et résidant en France, doit payer les cotisations sociales françaises, notamment la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, les personnes relevant du régime de sécurité sociale français mais résidant fiscalement à l étranger ne paient pas la CSG et la CRDS. Elles sont, en revanche, tenues de verser une cotisation maladie supplémentaire de 4,75% (total de la cotisation maladie : 5,5 %) (art. L.136-1, dans sa rédaction issue d une ordonnance de 2001, et L du code de la sécurité sociale). La nature même de la CSG et de la CRDS sont soumises à controverses depuis de nombreuses années. Deux arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, datant du 15 février 2000, les ont considérées comme des cotisations sociales et non comme des impôts, devant suivre le même régime que les cotisations sociales. De sorte que, dans les affaires d espèce, la France ne pouvait soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus de salariés résidant en France et travaillant dans d autres pays européens dans lesquels ils sont soumis au régime local de sécurité sociale. S appuyant sur le même raisonnement, un arrêt de la Cour de Cassation française, chambre civile, en date du 8 mars 2005, a décidé que la CSG et la CRDS ont la nature de cotisations sociales et sont dues par toute personne relevant du régime de sécurité sociale français, quel que soit son statut fiscal et son pays de résidence. Ainsi, les personnes résidant à l étranger et travaillant en France seraient amenées à terme à payer l intégralité des cotisations sociales françaises. En revanche, elles n auront plus à acquitter la cotisation maladie supplémentaire. Cet arrêt a été contredit par un arrêt de la Chambre sociale du 31 octobre 2006, lequel indique que l employeur n aurait pas du prélever la CSG et la CRDS sur les salaires d un salarié parti se domicilier en Allemagne en cours de contrat et devait donc lui rembourser les sommes indûment prélevées. Actuellement, les URASSAF ont tendance à appliquer l exonération de CSG et de CRDS aux salaires des personnes résidant hors de France mais soumises au régime de sécurité sociale français obligatoire, en contrepartie du prélèvement d une cotisation maladie supplémentaire de 4,75%. 3

4 Droits et couverture sociale du salarié frontalier Prestations en nature Le salarié frontalier peut se faire soigner, selon son choix, dans son Etat de résidence ou dans son Etat d emploi (attention : les soins effectués dans un autre Etat membre que l Etat de résidence ou l Etat d emploi sont soumis à des conditions particulières de prises en charge, notamment d autorisation préalable). Il sera alors remboursé de ses soins par le régime d assurance maladie de l Etat où ces soins ont été donnés, dans la limite des barèmes, tarifs et conditions en vigueur dans cet Etat. Formalités : Si le salarié frontalier était, immédiatement avant de prendre son nouvel emploi en France, salarié dans un autre Etat membre de l Union européenne, il sollicitera de la caisse compétente de cet Etat un formulaire E104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" permettant au régime de sécurité sociale français de prendre en compte les périodes assurées dans cet autre Etat pour éviter toute carence dans le droit aux prestations. Le salarié s inscrira auprès de la CPAM dans le ressort de laquelle est situé son employeur. Il demandera à la CPAM de lui délivrer le formulaire E106 "Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent" afin qu il puisse bénéficier des prestations en nature dans son Etat de résidence. Prestations en espèce Les prestations en espèce seront versées par le régime de sécurité sociale auprès duquel les cotisations sont versées, en l espèce par le régime de sécurité sociale français. Chômage Le salarié frontalier qui se retrouve en situation de chômage complet sera indemnisé par les organismes compétents de son Etat de résidence, même s il n a pas travaillé et cotisé au régime chômage de cet Etat pendant son dernier emploi. Il sera indemnisé dans le cadre des conditions d attribution et montants en vigueur dans cet Etat. Formalités : solliciter le formulaire E301 à l issue de la période d emploi en France. Ce formulaire est à demander auprès de la DDTEFP. 4

5 Retraite Il n existe pas de pension unique versée par l un des Etats pour tous les autres. Le travailleur reçoit une pension de chaque Etat où il a été assuré. Il n existe pas de disposition particulière en matière de retraite pour les salariés frontaliers. Chaque Etat où le salarié frontalier a travaillé va effectuer 2 calculs : le calcul de la pension nationale, conformément à sa législation nationale, sur la base des périodes qui y ont été travaillées, sans tenir compte des périodes travaillées dans les autres Etats membres ; puis le calcul de la pension communautaire. Cette dernière se calcule en déterminant tout d abord la pension globale théorique de l assuré comme si l ensemble de carrière avait été travaillée dans cet Etat, en prenant donc en compte les périodes travaillées dans les autres Etats membres. La pension globale théorique est ensuite réduite au prorata des seules périodes accomplies sur le territoire de l Etat concerné. Chaque institution compétente opérera une comparaison pension nationale / pension communautaire. L institution de chaque état versera alors le montant le plus favorable, c'est-à-dire le montant le plus élevé issu de la comparaison entre la pension nationale et la pension communautaire. Allocations familiales Le salarié frontalier est susceptible de bénéficier des prestations familiales de son Etat de résidence ou de son Etat d emploi. Les règles européennes ont donc mis en place des critères afin de déterminer quel pays doit en premier lieu verser les allocations familiales, et si, et dans quelles conditions, l autre Etat peut être tenu à verser un complément différentiel. La détermination de l Etat qui doit verser les prestations familiales dépend de la situation personnelle du salarié, et notamment de l exercice d une activité professionnelle par son conjoint : - si le conjoint exerce une activité professionnelle en Belgique (ou y perçoit des revenus de remplacement) : les allocations familiales seront versées prioritairement par la Belgique (ONAFTS) et la CAF française versera un complément différentiel s il s avère que les allocations familiales françaises sont plus élevées 2. 2 Les allocations suivantes ne sont pas exportables et ne peuvent être versées au travailleur résidant hors de France : les allocations logement, prime de naissance, les allocations pour frais de garde des enfants. 5

6 - Si le conjoint n exerce pas d activité professionnelle en Belgique (ou n y perçoit pas de revenu de remplacement) : les allocations familiales sont versées par la France, sous réserve des allocations non exportables. La Belgique ne versera pas en principe de complément différentiel. [Toutefois, lorsque le salarié n a droit en France à aucune prestation familiale, compte tenu de sa situation familiale (ex. 1 seul enfant à charge), l ONAFTS peut verser, à titre exceptionnel, les allocations familiales belges.] Fiscalité Si un salarié travaille en France pour une entreprise située en France, il faut tout d abord se demander dans quel pays il réside : dans le cas où il est domicilié en France, il doit remplir une déclaration annuelle de revenus ; en revanche, s il est domicilié en Belgique, le régime fiscal est distinct. Dans ce dernier cas (domiciliation du salarié en Belgique), le régime est différent selon que le salarié est considéré comme travailleur frontalier ou non (au sens de la convention fiscale franco-belge de 1964). A noter que ni le salarié ni l employeur n ont le choix du statut applicable. Cela dépend de la situation personnelle et professionnelle du salarié. Est un travailleur frontalier au sens de la convention fiscale franco-belge toute personne domiciliée fiscalement dans la zone frontalière de l Etat de résidence et travaillant exclusivement dans la zone frontalière de l Etat d emploi. La zone frontalière est établie par une liste exhaustive des communes appartenant à cette zone. Une ville ne figurant pas sur la liste n est pas située en zone frontalière. Le statut frontalier au sens fiscal implique l imposition des salaires dans le pays de résidence du salarié. Le salarié intéressé et son employeur doivent alors remplir le formulaire 5206, qui peut être obtenu auprès du centre des impôts français dont dépend l entreprise. Cependant, dès lors que le salarié ne réside pas fiscalement dans la zone frontalière belge et/ou ne travaille pas dans la zone frontalière française, il ne relève pas du statut de travailleur frontalier. Il est alors imposé en France pour les jours travaillés en France (selon l article 11 de la même convention fiscale). Cette imposition est effectuée par un système de retenue à la source (c est-à-dire une retenue mensuelle effectuée par l employeur chaque mois et reversée à la recette des impôts). Le reversement de l impôt 6

7 à la recette des impôts doit être effectué le 15 du mois suivant celui pour lequel la retenue a été effectuée, accompagné du formulaire Interprétation de la définition du frontalier fiscal : il convient de souligner que le salarié résidant dans la zone frontalière belge et travaillant dans la zone frontalière française peut perdre le statut de travailleur frontalier s il est amené à se déplacer hors de la zone frontalière française dans le cadre de son emploi (ne serait-ce qu un jour par an, et a fortiori lorsque ses déplacements sont de plusieurs jours par an). Il en ressort que : Dans le cas où le salarié se déplace exclusivement dans la zone frontalière française, il est toujours considéré comme travailleur frontalier et les salaires seront imposés en Belgique. Dans le cas où le salarié se déplace seulement en France, en-dehors de la zone frontalière française, le régime fiscal de non-résident et de la retenue à la source s appliquent dans les mêmes conditions que celles décrites cidessus. Dans le cas où le salarié se déplace en France et à l étranger : il relève du statut de frontalier s il en remplit les conditions au regard de la convention fiscale France-Belgique (ne sort pas de la zone frontalière française lors de ses déplacements en France, les déplacements à l étranger étant inopérants). Il relève du statut de non-résident fiscal (non frontalier), si ses déplacements en France sont situés hors de la zone frontalière française. Pour les déplacements à l étranger, il faut alors consulter la convention fiscale conclue entre l Etat de résidence du travailleur et cet autre Etat dans lequel il se déplace. Attention! Un avenant à la convention fiscale franco-belge a été conclu entre les gouvernements belge et français. Il prévoit la suppression pure et simple du statut de travailleur frontalier pour les résidents belge travaillant en France. A ce jour, faute de ratification, cet avenant n est pas encore entré en vigueur. La distinction fiscale entre les statuts de frontalier et de non résident demeurent. 7

Cumul d activités & protection sociale

Cumul d activités & protection sociale Cumul d activités & protection sociale Avec le soutien financier de EURES Contributeurs CUMUL D ACTIVITéS ET PROTECTION SOCIALE EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 Amiens 2014 Coordination des systèmes de sécurité sociale

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES N 2041-AS N 13396 * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 REMUNERATION Note d'information n 14-01 du 06 janvier 2014 Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 Références - Loi

Plus en détail

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT

CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC Formulaire SE 350-01 CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT (Article 5 2,3,5,7 et 10 de la convention Article 2, article 3 de l'arrangement

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ÉTUDIANT DE 18 À 25 ANS Quelles formations permettent de maintenir le droit de 18 à 25 ans? A partir de l année scolaire ou académique 2005/2006, les conditions

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12 SOMMAIRE 1 Qui peut effectuer un stage?... 4 2 Les démarches préalables... 4 3 différents types de stage... 5 4 La durée du stage... 8 5 Les droits du stagiaire... 8 6 Rupture de la Convention de stage...

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL L E S S E N T I E L Les décrets n 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 fixent les nouvelles

Plus en détail

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013 L assurance retraite en France Armand LOTZER 14/10/2013 La CARSAT d Alsace Moselle : la gestion des prestations d assurance vieillesse près de 5 milliards versés à 685.000 retraités en 2012, dont 22.400

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 PARIS, le 11/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 OBJET : «Questions-réponses» relatif à la rémunération du droit à l image collective

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

Charte de télétravail pendulaire

Charte de télétravail pendulaire Charte de télétravail pendulaire 1/5 Sommaire Préambule Définition du télétravail Chapitre 1 : Contexte général 1.1 - Objet 1.2 - Champ d application Chapitre 2 : Application 2.1 - Cadre Juridique 2.2

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 En cas de décès

Plus en détail

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES 001 p. 1 SOMMAIRE 1. LES MANDATAIRES LOCAUX s appliquent-elles également aux mandataires locaux?... 2 Pourquoi la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement!

Ilike - Fotolia.com. Vous êtes. étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! Ilike - Fotolia.com Vous êtes étudiant... vous avez peut-être droit à une aide au logement! édition 2010 Les aides au logement Vous allez peut-être quitter votre famille pour aller suivre des études dans

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou

Plus en détail

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle)

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) 1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) Contexte de l application L objectif de la mesure est de permettre l insertion d un demandeur d emploi auprès d un employeur.

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes

Plus en détail

Mise à jour : 18 avril 2016

Mise à jour : 18 avril 2016 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC Agents stagiaires et titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est INFERIEURE

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 14 B-3-06 N 187 du 15 NOVEMBRE 2006 CONVENTIONS DESTINEES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION 30.30.014/00 09/08 Vous êtes dirigeant d entreprise et vous souhaitez octroyer à vous-même ou un avantage extra-légal de pension

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN Page 1 Sommaire Préambule... 3 1 Cas de paie... 3 2 Eléments financiers à déclarer dans la DSN mensuelle

Plus en détail

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 les infos DAS - n 046 17 mars 2015 Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 L arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) fixe les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques

Plus en détail

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN Phase 1 Page 1 Sommaire Préambule... 3 1 Cas de paie... 3 2 Eléments financiers à déclarer dans la DSN

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 Prime d expatriation 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Les entités concernées 4 Nature de la prime 5 Régime fiscal 6 Régime social 9 Prime d expatriation 3 Présentation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

ZOAST (ZONE ORGANISÉE D ACCÈS AUX SOINS TRANSFRONTALIERS)

ZOAST (ZONE ORGANISÉE D ACCÈS AUX SOINS TRANSFRONTALIERS) ZOAST La convention «ZOAST Ardennes» met en œuvre des dispositifs de simplifications administrative et financière en matière d accès aux soins à l étranger. Celle-ci garantit aux patients, dans le cadre

Plus en détail

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ZOOM SUR L AIDE AU TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL Sources : - art. 20 de LFSS 2009 du 17 décembre 2008 ; - Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15; 1 CSSS/07/039 DÉLIBÉRATION N 07/013 DU 6 MARS 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRANTS PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Plus en détail

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Info n 1331 03 Informations ASJ 07 03 Pôle Relations Sociales et Juridiques >> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15; 1 CSSS/07/039 DÉLIBÉRATION N 07/013 DU 6 MARS 2007, MODIFIEE LE 2 OCTOBRE 2007, RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRANTS PAR LA BANQUE

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Soins de santé Résidence aux Pays-Bas, prestation sociale ou pension belge

Soins de santé Résidence aux Pays-Bas, prestation sociale ou pension belge Soins de santé Résidence aux Pays-Bas, prestation sociale ou pension belge Sommaire Dans quel pays serez-vous assuré? 2 Comment bénéficier des soins? 2 Quels sont les coûts? 3 L assurance de votre conjoint

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

1. Calculer la déduction absence pour l employeur

1. Calculer la déduction absence pour l employeur 1. Calculer la déduction absence pour l employeur Lorsque le salarié est en maladie, et comme pour toute suspension du contrat de travail, vous aurez d abord pour tâche de «déduire» l absence en question

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail