Synthèse de la présentation de. Gemma PECK

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1 Les Rencontres FutuRIS vendredi 8 avril 2011 «La réforme de l enseignement supérieur en Angleterre» Gemma PECK Senior Policy Advisor Department for Business, Innovation and Skills Synthèse de la présentation de Gemma PECK L origine de la réforme La réforme de l enseignement supérieur en Angleterre a été initiée sous l impulsion du rapport de Lord Browne. Le Parlement a voté en 2010 cette réforme qui conduit à modifier en profondeur le système de l enseignement supérieur et son mode de financement. Un Livre Blanc de l enseignement supérieur sera élaboré au printemps 2011 pour structurer ce nouveau cadre universitaire. Il sera complété en mai 2012 par une loi sur les universités. Ainsi les étudiants s inscriront dans le nouveau système universitaire dès septembre 2012 mais le nouveau cadre de l enseignement supérieur ne sera en place que pour la rentrée Certains ont contesté ce processus considérant inapproprié que le financement soit arrêté avant de décider d une stratégie. La réponse à cette interrogation est que ce nouveau mode de financement permettra de réduire les dépenses publiques. Il convient de rappeler que Lord Browne a été mandaté par le précédent gouvernement au pouvoir mais qu il a reçu le soutien des différents partis en place. Il constate que le système actuel ne peut perdurer dans un contexte de démocratisation de l accès à l enseignement supérieur. Le système doit, en outre, prendre une nouvelle orientation pour positionner le pays de manière compétitive parmi ses pairs dans la nouvelle société du savoir. Son rapport publié le 12 octobre 2010 repose sur six recommandations : convaincre les étudiants d investir davantage dans leurs études ; améliorer l information des étudiants afin de mieux orienter leurs choix ; 1

2 permettre aux jeunes présentant un potentiel d avoir accès à l enseignement supérieur ; demander le paiement des études une fois les jeunes entrés dans la vie active ; proposer des modes de remboursement proportionnels aux revenus ; porter plus d attention aux étudiants à temps partiel. Du rapport au Livre Blanc Le rapport Browne a été accepté dans ses grandes lignes par le gouvernement qui lui a néanmoins apporté quelques modifications majeures. Alors que le rapport proposait que les frais universitaires soient non limités, le gouvernement a préféré fixer un montant plafond à et à dans des cas très exceptionnels. Le gouvernement a pris la décision d accorder des prêts aux étudiants pour faire face à ces frais de scolarité majorés, prêts qu ils auront à rembourser une fois entrés sur le marché du travail. Ce principe vaut aussi pour les étudiants à temps partiel. Des bourses seront également proposées aux étudiants issus de milieux défavorisés. A la différence des prêts, ces bourses ne seront pas remboursables. Contrairement à ce que préconisait le rapport Browne, les aides proposées pour faire face au coût de la vie seront plus importantes pour les populations les moins favorisées. Une autre différence avec le rapport initial tient au fait que le taux d intérêt appliqué au remboursement des prêts sera plus progressif, à un taux de 3 % pour les diplômés dont les revenus dépasseront par an et à un taux plus important pour des salaires supérieurs. Le gouvernement a souhaité également que les universités exigeant des frais de scolarité importants (entre et ) soient en nombre limité et proposent en contrepartie des dispositifs améliorant l accès à leurs formations. Cette réforme a été votée avec ces modifications en décembre 2010 dans les deux chambres. Cette réforme a suscité un fort mécontentement parmi les étudiants : les jeunes ont manifesté à travers le pays en 2010 et 2011 pour s y opposer. Un changement majeur dans le financement des universités Cette décision a des conséquences importantes pour le financement des universités. Alors que les universités les plus prestigieuses du pays (Russell Group) se financent aujourd'hui pour un tiers de leur budget sur les frais de scolarité, cette part sera de 50 % une fois la réforme en place. Pour les autres universités, l écart sera encore plus flagrant : alors que les frais universitaires représentent aujourd'hui 50 % de leurs revenus en moyenne, ils sont appelés à en représenter 75 % à l horizon Cette réforme conduira à réduire les dépenses publiques puisqu une fois la réforme en place, les subventions publiques ne financeront que les domaines et disciplines les plus onéreuses, à savoir la médecine, les études vétérinaires, les sciences dures et de l ingénieur. Pour autant, le gouvernement ne cessera pas d apporter des subventions au bénéfice de l enseignement supérieur. En effet, le gouvernement continuera de proposer des aides aux étudiants par l intermédiaire du système de prêts. En fait, l investissement dans le système d enseignement supérieur pourrait même croître de 10 % d ici

3 En contrepartie du plus lourd tribut à payer pour les étudiants, le Livre Blanc recommande de renforcer les trois domaines suivants : l information des étudiants, l égalité et l accès aux études, et la qualité de l enseignement. 50 % des jeunes anglais considèrent aujourd'hui que l information qui leur est donnée sur les orientations universitaires possibles est insuffisante. L information existante sur les formations apparaît comme étant peu lisible. Pour corriger cet aspect, le Livre Blanc exige que chaque établissement d enseignement supérieur rédige une charte très claire décrivant ses formations et programmes et ses méthodes pédagogiques. Parallèlement, le ministère travaille avec le HEFCE (Higher Education Funding Council for England) en vue d enrichir le site Internet Unistats lequel permettra ainsi de comparer facilement les formations des différents établissements. Le Livre Blanc souhaite également améliorer l accès aux études supérieures en soutenant plus largement les jeunes issus de milieux moins favorisées. Il établit également le principe que les universités qui demanderont des frais de scolarité supérieurs à proposeront en contrepartie des facilités d accès et amélioreront la démocratisation de l accès à l élite. Avec cette réforme, le gouvernement souhaite également améliorer la qualité de l enseignement. Dans cette optique, l objectif est de multiplier les rencontres de travail entre les étudiants et leurs tuteurs mais aussi de favoriser l insertion professionnelle des jeunes à l issue de leurs études. D ailleurs, les chartes rédigées par les directions des universités permettront de mettre en exergue ces dispositifs particuliers en direction de l emploi. L objectif de la réforme est également d impliquer davantage les étudiants dans la qualité des formations et d encourager les entreprises à collaborer à la conception des cours afin que ceux-ci correspondent mieux à leurs besoins opérationnels. L objectif est véritablement de rendre ce nouveau système plus dynamique et plus compétitif. Le système actuel présente des avantages. Basé sur la stabilité, il n a entraîné aucune faillite d université. En revanche, il présente aussi des inconvénients car le système en place est relativement peu souple et peu accessible aux nouveaux entrants. Les règles qui s imposent actuellement aux établissements freinent l entrée de nouveaux venus dans le système. Le nouveau cadre universitaire doit favoriser les regroupements et les fusions mais aussi faciliter l entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. Le système actuel est également pour le moins complexe voire peu transparent et limite la flexibilité de l ensemble du système d enseignement supérieur. La nouvelle organisation universitaire doit permettre aux étudiants de recevoir un enseignement de qualité et de disposer d une information plus précise sur les orientations possibles. Toutefois, rien ne permet de dire aujourd'hui comment le marché réagira à cette réforme ni quel sera le comportement des étudiants. Contrairement à ce que recommandait le Parlement, il s avère que beaucoup d universités pourraient demander à fixer leurs droits d admission à Les autorités publiques hésitent aujourd'hui entre attendre que le marché se régule par lui même ou intervenir pour influencer le niveau des droits d admission. La question est de savoir si les étudiants oseront s orienter vers de nouveaux fournisseurs qui pourront proposer des droits d admission moins élevés. 3

4 Débat Le risque de cette réforme réside dans le fait que les étudiants ne prendront pas nécessairement des décisions rationnelles pour choisir leur établissement d accueil. Le confirmez-vous? Lors de la dernière réforme des universités qui a eu lieu en 2006, laquelle avait conduit à une augmentation des droits d admission, il avait été observé que cette hausse des frais de scolarité n avait pas eu d impact négatif sur la décision de poursuivre des études supérieures. Cependant, l augmentation avait été bien moindre à cette époque (en moyenne contre auparavant) qu elle n est attendue en La réforme de l enseignement supérieur en Angleterre conduit à se concentrer sur les quelques disciplines les plus cotées laissant de côté les sciences humaines et sociales lesquelles ne recevront plus de subventions publiques. Des compensations seront-elles apportées à ces matières? La réforme conduit en effet à focaliser les subventions sur les disciplines les plus onéreuses. Les universités qui proposent des formations en sciences sociales et humaines devront en conséquence ajuster leurs droits d admission pour couvrir le coût des formations. Cependant, l équilibre du système dépendra effectivement du comportement des étudiants et de leurs décisions d orientation. L incertitude porte également sur les estimations de revenus que feront les étudiants sachant que le remboursement de leurs prêts dépendra de leurs revenus futurs. L information qui sera fournie aux étudiants permettra de comparer les carrières et les revenus des anciens élèves. Cependant, la réputation des établissements reste une vérité. Tous les établissements devront présenter une charte en Il est tout à fait vrai que les étudiants ne tireront pas tous les bénéfices du nouveau système dès 2012 mais qu il faudra du temps avant que la réforme ne produise tous ses effets. Quel sera le montant des prêts accordés? Quel sera le coût du système sur le long terme? Le gouvernement souhaite résolument réduire ses dépenses publiques avec cette réforme. Le régime de prêts sera certes important mais les pouvoirs publics pourront récupérer leurs fonds au terme du prêt. Par ailleurs, les taux applicables ne sont pas encore fixés pour l heure. Aujourd'hui, les étudiants ne paient pas de taux d intérêt sur leurs prêts. Le système est donc très onéreux pour le gouvernement. Le système de financement sera précisé lorsque les établissements auront annoncé le niveau de leurs droits d admission. Quel est le taux d abandon des études supérieures? Le taux d abandon en cours de formation est très peu élevé. Les élèves non diplômés auront à rembourser leurs prêts. Une autorité publique sera-t-elle en charge d évaluer le succès de cette nouvelle organisation? 4

5 Le département de l Innovation évaluera ce nouveau système. Les évaluations seront partagées. Le QAA (Quality Assurance Agency for Higher Education) pourrait être impliqué dans cette procédure d évaluation. Le système ne va-t-il pas conduire à faire disparaître certaines disciplines? Les universités proposant des formations d histoire ou de sociologie, par exemple, pourront exiger le paiement de droits d admission plus élevés qu aujourd'hui et ces formations ne disparaîtront donc pas à la faveur de la suppression des subventions publiques pour ces disciplines. La réforme ne se veut pas une attaque à l endroit des sciences humaines et sociales mais cherche simplement à focaliser les subventions sur les formations les plus coûteuses. Quel sera le montant des frais universitaires pour les étudiants étrangers? Les droits d admission seront identiques pour les étudiants de l Union européenne et ces derniers pourront bénéficier des mêmes aides que les étudiants anglais à l exception des aides accordées pour subventionner le coût de la vie. Un système de remboursement sera mis en place avec des équivalences suivant les pays. Pour les étudiants non issus de l Union européenne, les droits d admission ne seront pas limités. Ce niveau est déjà relativement élevé aujourd'hui : pourtant la demande des étudiants reste forte. C est d ailleurs une source de financement importante pour les universités anglaises. Les pouvoirs publics sont-ils en contact avec des entreprises pour les inciter à s impliquer dans les programmes qui seront proposés par les nouveaux entrants sur le marché? Pour l heure, peu de nouveaux fournisseurs se profilent. La réponse reste difficile à apporter. Les autorités chercheront à favoriser les fusions et regroupements pour éviter toute faillite d un établissement. En effet, il ne pourrait être que négatif pour un étudiant d être diplômé d une université ayant disparu. Le mode de financement variera-t-il suivant la durée des formations? Le mode de financement vaut quelle que soit la durée des études (3 ou 4 ans). De plus en plus d étudiants optent pour la poursuite de leurs études et préparent un Master, aussi le système devra s adapter à cette tendance. 5