Règlement de placement

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1 Règlement de placement Liberty Fondation de libre passage

2 Sommaire Art. 1 Objet Art. 2 Principes de placement Art. 3 Principes directeurs pour la gestion des placements Art. 4 Placements Art. 5 Condition préalable pour les directives de placement élargies selon l art. 50 OPP2 Art. 6 Principes régissant l établissement du bilan Art. 7 Tâches et compétences Art. 8 Choix des placements ou de la stratégie de placement Art. 9 Ordres de Bourse en régie propre Art. 10 Ordres de Bourse de tiers gérants Art. 11 Changement de stratégie Art. 12 Reporting et contrôles Art. 13 Partenaires externes Art. 14 Modifications du règlement Art. 15 Disposition transitoire Art. 16 Entrée en vigueur

3 Règlement de placement Sur la base de l art. 9 de l acte constitutif de la fondation de libre passage Liberty («Fondation»), le conseil de la fondation promulgue le règlement de placement suivant: Art. 1 Objet 1 Le présent règlement fixe les principes de gestion de fortune des avoirs de prévoyance. 2 Il est vérifié au moins une fois par année et le cas échéant adapté. Art. 2 Principes de placement 1 La fondation est responsable de la gestion des liquidités. Elle place les avoirs auprès de banques de première classe et peut les placer en son nom propre auprès d une banque conformément à l art. 19, al. 2 OLP. Le conseil de fondation ou la fondation est tenue de respecter en tout temps les directives de gestion des placements. 2 La fondation propose des produits conformes à l OPP2 en coopération avec des fondations de placement ou des tiers gérants. 3 La fondation propose un choix de différentes banques de dépôt. 4 La fondation propose un choix de différents gestionnaires de fortune externes (tiers gérants). 5 Les preneurs de prévoyance peuvent choisir de gérer eux-mêmes leurs placements. 6 Tous les placements effectués doivent en tout temps respecter les directives de placement énoncées dans les art. 71, al. 1 LPP, art OPP2 et art. 19 OLP ainsi que celles du règlement de placement. 7 La fondation délègue l exercice des droits des actionnaires à la banque de dépôt. 8 La fondation exige de la part de toutes les personnes chargées de la gestion de fortune de ses avoirs une déclaration écrite destinée au conseil de fondation concernant la loyauté en matière de gestion de fortune. Art. 3 Principes directeurs pour la gestion des placements 1 Liquidité: Les prestations promises doivent en tout temps pouvoir être payées à l échéance convenue. 2 Sécurité: En accord avec la fondation ou le gestionnaire de fortune, le preneur de prévoyance choisit une stratégie de placement en adéquation avec sa capacité et sa disposition au risque. La fondation ou le tiers gérant vérifie la capacité et la disposition au risque du preneur de prévoyance selon les principes reconnus. 3 Diversification: Les principes de diversification des risques doivent être systématiquement respectés et leur observance doit pouvoir être justifiée et prouvée de manière concluante. 4 Risque de placement/rentabilité: Le preneur de prévoyance assume seul la responsabilité de l évolution de la valeur de ses placements. Les investissements en titres peuvent également entraîner des pertes de cours. Par conséquent, la fondation ne recommande les investissements en titres qu à des clients dont l horizon de placement est situé entre le moyen et le long terme. La fondation rejette toute responsabilité quant au profil risque remis par le preneur de prévoyance. Art. 4 Placements 1 Généralités a. Le conseil de fondation s assure que tous les types de placement mis à la disposition du preneur de prévoyance respectent les directives de placement selon l art. 71, al. 1 LPP, art OPP2 et art. 19 OLP. b. L octroi de prêts à la fondatrice, employeur au sens de l art. 57 OPP2, et à ses collaborateurs, qu ils soient garantis ou non, n est pas autorisé. c. Lors de participations à des placements collectifs, le risque de débiteur correspond systématiquement au risque des valeurs de base des placements collectifs et non au domicile du placement collectif. 2 Placements dans le cadre directives de placement élargies La fondation prévoit un élargissement de ces types de placement (art. 50, al. 4 OPP2) pour des créances en monnaies étrangères ainsi qu au niveau des limitations des catégories selon l art. 55, lettres b, d et e LPP2 comme suit: a. Limitation jusqu à 70% de l avoir de prévoyance disponible pour des placements collectifs avec des créances en euros. Les créances d Etat en euros ou d un créancier garanti par l Etat ne peuvent pas excéder une part de 20% par créancier. Pour toutes les autres créances dans des placements en euros, une limite maximale de 10% est applicable par créancier. Condition requise: Les valeurs de base doivent correspondre à un rating A de S & P ou de Moody s. Par ailleurs, la capacité au risque du preneur de prévoyance doit être assurée et fixée par écrit.

4 b. Limitations jusqu à 50% de l avoir de prévoyance disponible pour les placements collectifs avec les monnaies étrangères suivantes: dollar US, yen, livre britannique, dollar canadien, dollar australien et couronne suédoise. Les créances d Etat ou d un créancier garanti par l Etat ne peuvent pas excéder une part de 15% par créancier. Pour toutes les autres créances, une limite maximale de 10% est applicable par créancier. Condition requise: Les valeurs de base doivent correspondre à un rating A de S & P ou de Moody s. Par ailleurs, la capacité au risque du preneur de prévoyance doit être assurée et fixée par écrit. c. Limitation jusqu à 50% de l avoir de prévoyance disponible pour les placements collectifs dans l immobilier, dont maximum un tiers à l étranger. Condition requise: La capacité au risque du preneur de prévoyance doit être assurée et fixée par écrit. d. Limitation jusqu à 80% de l avoir de prévoyance disponible pour les placements collectifs avec des actions, des titres similaires et d autres participations. Condition requise: La capacité au risque du preneur de prévoyance doit être assurée et fixée par écrit. e. Dans le cadre de la capacité au risque du preneur de prévoyance, les investissements dans des placements alternatifs sont autorisés jusqu à un maximum de 20% de l avoir de prévoyance disponible. Les fondements de la diversification doivent être respectés. Les investissements alternatifs comprennent entre autres les hedges funds, les fonds futures, les investissements en matières premières, le private equity. Dans le cas de placements alternatifs, il est uniquement possible d investir dans des placements collectifs sans versement complémentaire obligatoire. Les investissements effectués dans des placements alternatifs sont systématiquement déduits du quota des actions. Les produits structurés à remboursement garanti de la valeur nominale sont déduits du quota des créances à revenu fixe. f. Le conseil de fondation peut fixer des exceptions individuelles en fonction du preneur de prévoyance. Art. 5 Condition préalable pour les directives de placement élargies selon l art. 50 OPP2 1 Les dispositions de l art. 4, al. 1 et 2 doivent être exécutées. 2 Les gérants de fortune sont tenus d être membre d une des organisations suivantes: a. Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA b. Association Suisse des gérants de fortune (ASG) c. Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen (VQF) d. Association romande des intermédiaires financiers (ARIF) 3 Les autres distributeurs doivent prouver leur qualité de membre auprès d une des organisations suivantes: a. Office fédéral des assurances privées (OFAP) b. Fédération Suisse des Avocats et Fédération Suisse des Notaires (SRO SAV/SNV) c. OAR-Fiduciaire Suisse 4 Exigés dans tous les cas: a. Extrait du registre du commerce b. Extrait du registre des poursuites Le demandeur remet les justificatifs avec la convention de distribution dûment signée. 5 Pour les dérogations, le demandeur devra adresser une demande écrite au conseil de fondation. Art. 6 Principes régissant l établissement du bilan Les liquidités, les dépôts à terme et les créances sont présentés au bilan à leur valeur nominale, toutes les autres catégories de placement à leur valeur boursière. Les exceptions doivent être autorisées par le conseil de fondation. Art. 7 Tâches et compétences 1 En cas de gestion de fortune individuelle, la fondation s assure que les preneurs de prévoyance notifient leur première proposition de placement et les ordres de Bourse consécutifs par écrit. 2 En cas de non respect des directives de placement, le conseil de fondation peut faire corriger les placements des preneurs de prévoyance par la direction de la fondation. Art. 8 Choix des placements ou de la stratégie de placement 1 En cas de gestion de fortune individuelle, chaque preneur de prévoyance doit communiquer ses propositions ou changements de placement par écrit. 2 La fondation ou le tiers gérant décident sur la base de la capacité personnel au risque de chaque preneur de prévoyance si les propositions ou changements de placement peuvent être réalisés dans la mesure souhaitée. 3 Dans le but d assurer un placement individuel, la fondation ouvre un dépôt et un compte pour chaque preneur de prévoyance auprès de la banque de dépôt correspondante. 4 Si un tiers gérant demande l ouverture de comptes et dépôts collectifs pour plusieurs preneurs de prévoyance auprès d une banque de dépôt, les comptes et dépôts individuels du preneur de prévoyance sont ouverts auprès de la fondation. Art. 9 Ordres de Bourse en régie propre 1 Le preneur de prévoyance doit transmettre ses ordres d achat et de vente de titres à la fondation par écrit et si possible toujours au moyen du formulaire officiel. 2 L achat de titres ne peut avoir lieu que lorsque la réception du capital de libre passage a pu être attributé avec certitude (après réception des documents complets) au preneur de prévoyance.

5 3 Le compte du preneur de prévoyance doit toujours disposer de liquidités suffisantes pour assurer le paiement des frais. 4 Les titres acquis sont, une fois débités du compte de libre passage, enregistrés dans le dépôt de libre passage du preneur de prévoyance. Les cours d exécution sont déterminés par les banques de dépôt sur les places boursières concernées. Le revenu dégagé par une éventuelle vente de titres est crédité sur le compte de libre passage du preneur de prévoyance. 5 Le traitement des ordres de Bourse n a pas lieu immédiatement ni 24 h/24. Il dépend notamment du règlement des jours fériés de la fondation, des banques de dépôt et des jours/ heures de négoce des différentes places boursières. Les exécutions sont toujours réalisées au mieux. Les ordres stop loss ou avec des limites ne sont pas pris en compte. La fondation rejette toute responsabilité en cas d exécution tardive ou de non exécution d ordres de quelque sorte que ce soit. 6 La fondation émet les décomptes et les envoient au preneur de prévoyance par la poste. Art. 10 Ordres de Bourse de tiers gérants 1 Le preneur de prévoyance accorde au tiers gérant une procuration de gestion de fortune auprès de la fondation. 3 La nouvelle stratégie souhaitée est appliquée après réception de la notification écrite. 4 Un passage de la solution de placement en titres à la solution de compte peut en tout temps être réalisé. La fondation se charge de l exécution dans un délai utile après réception de la notification écrite correspondante. Art. 12 Reporting et contrôle 1 Les banques de dépôt et la direction remettent périodiquement au conseil de fondation une évaluation totale qui présente l évolution des valeurs et les détails des placements par dépôt de prévoyance. 2 Le conseil de fondation s assure que les stratégies de placement conclues avec les preneurs de prévoyance sont respectées et que les directives de placement correspondantes sont vérifiées périodiquement. Par ailleurs, la fondation vérifie régulièrement les prestations des personnes/institutions mandatées pour la gestion de fortune en matière de performance, de coûts et de qualité des services offerts. 3 La fondation choisit les fournisseurs de cours (par ex. Telekurs, Fides, etc.) pour l évalution du portefeuille et l analyse OPP2 des dépôts des clients. 2 La fondation accord un pouvoir adéquat au tiers gérant auprès de la banque de dépôt. 3 Les tiers gérants transmettent leurs ordres de Bourse directement à la banque de dépôt du preneur de prévoyance. Le tiers gérant reçoit tous les décomptes de la banque de dépôt. La fondation n émet pas décomptes. 4 Le compte du preneur de prévoyance doit toujours disposer de liquidités suffisantes pour assurer le débit des frais. 5 Pour les ordres collectifs (par ex. ordres de Bourse de plusieurs preneurs de prévoyance d un seul tiers gérant), le donneur d ordre doit impérativement envoyer les indications relatives aux dépôt de prévoyance individuels en même temps que les ordres de Bourse par fax ou par courriel. Les décomptes sont établis par la fondation et envoyés au preneur de prévoyance ou au tiers gérant par la poste. Art. 11 Changement de stratégie 1 Sous réserve de l accord de la fondation, un changement de la stratégie de placement est possible en tout temps dans le cadre des solutions proposées. Il faut toutefois tenir compte de la disposition et la capacité personnelles du preneur de prévoyance. Art. 13 Partenaires externes Les dispositions ou les règlements de frais des partenaires externes (par ex. banques, fondations de placements, etc.) sont applicables aux transactions boursières, provisions et commissions. Art. 14 Modifications du règlement Le conseil de fondation peut en tout temps décider de modifier le présent règlement de placement. Art. 15 Disposition transitoire En dérogation à l énoncé des art. 2 4, les directives de placement en vigueur au 31 décembre 2008 restent valables jusqu au 31 décembre Art. 16 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au 1 er juin 2009 avec les modifications effectuées au 14 septembre 2005 et au 1 er juin Dans le domaine des solutions de placement en titres, les changements de stratégie doivent être communiqués à la fondation par écrit ou au moyen des formulaires d ordre correspondants. Schwyz, le 17 juin 2009 Le conseil de fondation de la Liberty Fondation de libre passage