Données sur l évolution des sinistres dans l industrie de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario et coûts estimatifs des sinistres

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1 Introduction Le présent document fournit de l information sur l analyse des taux des tendances des sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l Ontario, telle qu elle a été préparée par l actuaire en chef de la CSFO, Division de l assurance automobile. Ce document comporte une description des données, de la méthode, des taux repères des tendances des sinistres adoptés par la CSFO dans l examen des dépôts de taux. Les repères des tendances des sinistres figurant au tableau 2 des Notes techniques sont donnés à titre de référence. Les assureurs qui dérogent aux taux repères doivent présenter leur propre analyse des facteurs relatifs aux tendances des sinistres dans leurs dossiers actuariels justifiant leurs dépôts de taux. Voici les groupes assurés visés par notre examen des taux dans les tendances de sinistres : assurance de responsabilité civile dommages corporels; dommages matériels indemnisation directe; frais médicaux; réadaptation et soins auxiliaires; revenu d invalidité, y compris le remplacement du revenu et les personnes sans revenu d emploi; automobilistes non assurés; collision; assurance multirisque; tous risques. Afin d isoler les faits des réformes de produits de 2010, nous avons pris en compte, dans notre analyse des tendances des sinistres, l effet des réformes de 2010 sur les coûts des garanties. Les données des coûts antérieurs aux réformes de 2010 ont été corrigées d après un examen des répercussions réelles de la réforme sur les coûts dans la période de 2010 postérieure à la réforme. Les données de coût concernant les réformes de 2015 et de 2016 ne sont pas encore disponibles et, par conséquent, l analyse des tendances des sinistres ne dépend pas des réformes récentes. L analyse de la réforme de 2010 de la CSFO repose sur les données de l industrie, qui englobent des compagnies ayant des profils de risque différents. En raison des différences dans la répartition des risques entre les assureurs, les facteurs de la réforme de 2010 de la CSFO pourraient être trop élevés pour certains assureurs et trop bas pour d autres. En particulier, les assureurs dont les risques sont de nature plus urbaine pourraient réaliser des économies plus élevées que les estimations que la CSFO présente pour tout le secteur d activité. Par conséquent, en utilisant ces repères, les assureurs doivent tenir compte des différences dans la répartition de leurs propres profils de risque comparativement à ceux de l industrie lorsqu ils fournissent des pièces justificatives à l appui de leurs hypothèses pour l établissement des taux dans leurs dépôts. Il est important de signaler que les assureurs doivent utiliser les données les plus récentes dans le mécanisme d établissement des taux. Les facteurs de la réforme de 2010 revêtent moins d importance à mesure que l on dispose de données réelles post-réforme. Le 15 octobre

2 Données sur l évolution des sinistres dans l industrie de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario et coûts estimatifs des sinistres Dans l examen semestriel des résultats de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario, nous nous sommes fondés sur les données les plus récentes transmises à la CSFO par l industrie concernant l évolution des sinistres. Les données sont publiques et se trouvent dans le Tableau sur l évolution des sinistres en Ontario au 31 décembre 2014 publié par l Agence statistique d assurance générale (ASAG). La CSFO examine périodiquement les données du Plan statistique automobile (PSA) et continuera de suivre l évolution des changements de coûts des sinistres pour chacune des principales garanties. Les tendances repères de la CSFO sur les sinistres peuvent changer en fonction de la mise à jour des données sur le coût des sinistres publiée dans le PSA. Comme en fait mention le Rapport actuariel de l ASAG du 31 décembre 2014 sur les facteurs d évolution des sinistres encourus pour le secteur de l assurance des véhicules de tourisme de l Ontario, nous avons analysé l effet des données sur l évolution des sinistres d importance sur les changements dans l évolution des sinistres de l industrie pour les indemnités d accident. Dans les rapports antérieurs, l actuaire de l ASAG avait exclu les données sur l évolution des sinistres de l assureur principal. L actuaire de l ASAG est maintenant arrivé à la conclusion que l exclusion des données de cet assureur principal n est plus nécessaire. Par conséquent, les repères sur les tendances des sinistres de la CSFO reposent sur les mêmes renseignements relatifs à l évolution des sinistres que ceux publiés dans le tableau de l ASAG sur l évolution des sinistres. Les actuaires certificateurs responsables des dépôts peuvent, s ils le veulent, mener leur propre analyse des facteurs d évolution des sinistres et inclure la documentation actuarielle pertinente conformément aux lignes directrices de dépôt des taux. Nous résumons au tableau 1 les coûts estimatifs au 31 décembre 2014, pour le secteur ontarien de l assurance des véhicules de tourisme, des sinistres découlant du mécanisme d examen de l évolution des sinistres de la CSFO. Ces coûts estimatifs des sinistres servent de base à la préparation des repères sur les tendances des sinistres de la CSFO. Repères des coûts des sinistres pour la réforme de 2010 Nous avons procédé à l analyse des répercussions sur les coûts des réformes réglementaires de 2010 en comparant les données disponibles sur le coût des sinistres de l industrie présentées dans le Plan statistique automobile de l ASAG avant et après les réformes de Les estimations les plus récentes de la CSFO reposent sur le coût ultime des sinistres encourus, tiré des résultats techniques relatifs aux voitures de tourisme en Ontario au 31 décembre Repères sur les tendances des sinistres Les hypothèses de taux concernant les tendances des sinistres font partie des justifications actuarielles requises dans les dépôts de demandes en Ontario. L évolution des repères des tendances des sinistres Le 15 octobre

3 de la CSFO repose sur les normes de pratique actuarielles. Toutefois, les actuaires responsables des dépôts peuvent adopter diverses approches dans leur analyse indépendante des tendances des sinistres et présenter la justification de leurs propres hypothèses à cet égard dans leurs dépôts. En règle générale, nous préparons nos repères sur les tendances des sinistres d après l examen de l évolution des coûts des sinistres et de la fréquence et de la gravité des sinistres sur une période de 4 à 7 ans. Nous menons, séparément des fréquences et de la gravité des sinistres, une analyse semestrielle des régressions statistiques des coûts estimatifs des sinistres. En raison de l interdépendance des résultats, nous tenons compte de l évolution de la fréquence et de la gravité des sinistres dans nos estimations de leurs tendances. Afin d isoler l effet des réformes des produits, nous calculons les facteurs d ajustement de la réforme pour corriger les coûts historiques à un niveau commun de coût avant d exécuter les régressions statistiques. Nous nous sommes fortement appuyés sur les résultats des quatre années postérieures à la réforme (014). Nous avons examiné l importance statistique de variables comme le temps et la saisonnalité, ainsi que la validité des résultats des régressions dans notre mécanisme de sélection. Nous donnons au tableau suivant un résumé des facteurs d ajustement des coûts de la réforme 2010 de la CSFO ainsi que les résultats des tendances des sinistres pour les garanties secondaires Dommages corporels et Indemnités d accident. Garantie ARC dommages corporels Facteur d ajustement en fonction du coût de la réforme Tendance passée au 1 er septembre ,93 2,2 % 2,2 % Tendance future à partir du 1 er septembre 2010 IA frais médicaux 0,39 7,4 % 4,1 % IA réad./aux. 0,72 7,3 % 5,8 % IA revenu d invalidité 0,58 6,7 % 6,7 % IA total 0,49 7,2 % 5,1 % Nous donnons à l annexe A des observations supplémentaires sur certains taux des tendances des sinistres comme repères pour les garanties principales. Dennis Chan, FICA, FCAS, FSA Actuaire en chef, Division de l assurance-automobile Le 15 octobre

4 Tableau 1. Coûts estimatifs des sinistres dans l assurance des véhicules de tourisme en Ontario Dommages corporels Ind. directe domm. matériels Frais méd. Réad. et soins aux. Frais méd. Invalidité Décès Funérailles Québec X et réad. Automobile Tous non Collision risques assurée TR RS FMPO44 Année d accidents ,8 134,7 219,6 66,1 285,7 71,5 1,8 0,5 0,0 13,8 152,6 76,8 249,1 31,2 6, ,4 140,2 272,1 75,0 347,1 86,3 1,7 0,6 0,1 15,8 154,5 59,8 242,9 30,7 7, ,6 132,9 305,2 74,2 379,4 88,7 1,5 0,4 0,1 13,5 144,0 66,8 245,8 32,1 5, ,3 135,4 408,4 106,7 515,1 110,5 1,6 0,5 0,1 18,8 138,1 59,2 225,4 22,3 10,1 289,6 130,4 429,0 94,4 523,4 109,1 1,4 0,4 0,0 17,0 135,3 45,7 203,7 26,5 7,3 300,2 143,4 281,4 78,5 359,9 92,6 1,6 0,5 0,0 19,3 146,5 51,9 218,5 19,8 8,5 239,7 132,3 167,4 68,6 236,0 66,7 1,3 0,4 0,0 15,6 145,8 61,0 221,5 26,8 8,4 277,2 134,9 160,4 77,3 237,7 70,8 1,7 0,5 0,0 16,7 141,8 56,9 219,6 20,8 8,9 234,7 123,1 143,9 68,3 212,2 62,5 1,5 0,4 0,0 13,0 134,3 45,8 192,5 11,8 6,8 281,7 136,2 163,6 78,2 241,9 73,8 1,6 0,5 0,0 13,7 143,5 68,5 230,6 33,0 7,3 245,5 133,6 158,9 70,1 229,0 68,9 1,3 0,4 0,0 13,4 145,2 45,6 208,8 25,1 9,2 296,6 151,9 189,2 86,3 275,5 85,7 1,7 0,5 0,0 19,5 161,2 72,0 264,5 46,5 8,7 238,5 153,1 162,5 71,4 233,9 74,2 1,3 0,3 0,0 14,2 166,2 51,3 245,0 35,1 12,1 298,8 151,0 174,1 93,3 267,4 80,5 1,7 0,5 0,0 15,6 158,5 58,9 260,5 38,7 5,8 Tendances des sinistres passées 2,2 % 2,8 % 7,4 % 7,3 % 7,4 % 6,7 % -0,2 % -3,0 % 0,0 % -0,9 % 3,5 % 2,1 % 4,3 % 14,1 % 3,3 % Tendances des sinistres futures 2,2 % 2,8 % 4,1 % 5,8 % 4,7 % 6,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % -0,9 % 3,5 % 2,1 % 4,3 % 14,1 % 3,3 % * La date délimitant les tendances passées est le 1 er septembre 2010 (date d entrée en vigueur de la réforme) pour les garanties secondaires Dommages corporels et Indemnités d accident. Les autres tendances relatives au coût des sinistres garantis reposent sur la date du 1 er octobre 2014 délimitant les tendances passées et futures. Le 15 octobre

5 Annexe A Observations sur les estimations et repères des tendances des sinistres par garanties secondaires pour les dépôts en Ontario Assurance de responsabilité civile dommages corporels Nous avons retenu un taux de tendance des sinistres de 2,2 % pour la garantie secondaire Dommages corporels. Nos estimations des tendances des sinistres tombent dans la fourchette des 0,3 % à 2,2 % d après un examen des données de 3,5 à 7 ans. Il ressort de nos analyses des régressions que les deux variables que sont le temps et la saisonnalité ont leur importance statistique. La valeur R2 est l indice d un très bon ajustement du modèle. Nous illustrons aux graphiques qui suivent nos estimations, à intervalles semestriels, des coûts réels des sinistres et des valeurs ajustées sur la période d accidents de 2008 à Comparativement à nos estimations antérieures (au 30 juin 2014) des coûts des sinistres des dommages corporels, nos estimations actuelles des coûts réels des sinistres ont été révisées à la baisse en raison de l évolution très favorable du coût des sinistres dans la 2 e moitié de la période de Par conséquent, la courbe à la baisse des tendances a diminué considérablement. Le 15 octobre

6 Indemnités d accident frais médicaux Nous avons choisi un taux des tendances des sinistres de 7,4 % dans la période antérieure (avant le 1 er septembre 2010) et un taux des tendances des sinistres futurs de 4,1 % pour la garantie secondaire Frais médicaux. Nos estimations des tendances des sinistres se situent dans la fourchette des 1 % à 7,4 % d après l examen de 4 à 7 ans de données. Il ressort de nos analyses des régressions que les deux variables que sont le temps et la saisonnalité ont leur importance statistique. La valeur R2 témoigne de la validité de l ajustement. sinistres et des valeurs adaptées sur la période d accidents de 2008 à La fréquence des réclamations au titre de frais médicaux a été plutôt stable après les réformes de Nous avons également constaté que les tendances en matière de gravité ont été modérées dans la période postérieure à la réforme. Indemnités d accident réadaptation et soins auxiliaires Nous avons retenu un taux des tendances des sinistres de 7,3 % dans la période antérieure (avant le 1 er septembre 2010) et un taux des tendances futures des sinistres de 5,8 % pour les garanties secondaires Réadaptation et Soins auxiliaires. Nos estimations des tendances des sinistres se situent dans la fourchette des 5,5 à 7,3 % d après un examen de 4 à 7 ans de données. Il ressort de nos analyses Le 15 octobre

7 des régressions que les deux variables que sont le temps et la saisonnalité ont leur importance statistique. La valeur R2 est l indice d un très bon ajustement. sinistres et des valeurs adaptées sur la période d accidents de 2008 à D après nos estimations, la fréquence des sinistres a augmenté à un taux de 5,1 % dans la période postérieure à la réforme (014). La courbe des tendances de gravité des sinistres était horizontale dans la même période. Indemnités d accident revenu d invalidité Nous avons choisi un taux des tendances des sinistres de 6,7 % pour la période antérieure et la période future de la garantie secondaire Revenu d invalidité. Nos estimations des tendances des sinistres se situent dans la fourchette des 6,5 à 8,3 % d après un examen de 4 à 7 années de données. Il ressort de nos analyses des régressions que les deux variables que sont le temps et la saisonnalité ont leur importance statistique. La valeur R2 est l indice d un très bon ajustement. sinistres et des valeurs adaptées sur la période d accidents de 2008 à Le 15 octobre

8 Nous avons calculé une tendance de fréquence des sinistres de 4,9 %, ce qui expliquait la plus grande partie des majorations de coûts, y compris les coûts des personnes sans salaire. Le taux des tendances de gravité était relativement stable, augmentant à un rythme estimatif de 1,7 %. Indemnisation directe dommages matériels Nous avons retenu un taux de tendance des sinistres de 2,8 % pour les périodes antérieure et postérieure pour la garantie secondaire Indemnisation directe Dommages matériels. Nous relevons que la tendance de la fréquence est cyclique et semble dépendre de la météo dans certaines périodes d accidents. À long terme, tout comme la période de 5 à 7 ans, la tendance de la fréquence était relativement uniforme. Notre calcul du coefficient des tendances de fréquence des sinistres est de 0,5 % sur une période de données de 5 ans. Nous avons calculé que le coefficient de tendance de la gravité des sinistres se situe dans la fourchette des 1,6 à 2,7 % d après 4 à 7 ans de données. Nous estimons qu un coefficient de tendance de gravité de 2,3 % est raisonnable. sinistres et des valeurs adaptées sur la période d accidents de 2010 à Le 15 octobre

9 Collision Nous avons retenu un coefficient des tendances des sinistres de 3,5 % pour les périodes antérieure et future de la garantie Collision. Nous constatons que la tendance de gravité des sinistres se situe bien dans la fourchette des 2 à 3 %, mais la tendance de la fréquence est relativement uniforme. D après les données réelles sur la tendance des sinistres, il y a eu diminution du nombre de sinistres dans la période postérieure à la réforme, suivie par une hausse dans la période récente d accidents. D après notre estimation, le coefficient des tendances de la fréquence quinquennale est de 1,1 %. sinistres et des valeurs adaptées sur la période d accidents de 2010 à Le 15 octobre

10 Assurance multirisque Nous avons retenu un coefficient de tendances des sinistres de 2,1 % pour les périodes antérieure et future de la garantie Assurance multirisque. Nous relevons que la tendance de gravité des sinistres a augmenté dans une fourchette de 0,6 % à 3,1 % au cours des 4 à 5 ans de la période de données. Par ailleurs, la fréquence des sinistres a fléchi ces dernières années. Nous prévoyons que la fréquence des sinistres diminuera encore, car la garantie se déplace vers une franchise type plus élevée de 500 $. Le 15 octobre

11 sinistres et des valeurs adaptées sur la période d accidents de 2010 à Le 15 octobre

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