Accessibilité handicapés. Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées

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1 Accessibilité handicapés Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées Introduction Les établissements de l Enseignement catholique ont réalisés, dans les délais prescrits, les diagnostics prévus par la loi n du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», ci-après désignée la «loi», qui n a pas été accompagnée de mesures budgétaires. Alors que les établissements catholiques d enseignement participent au service public de l éducation nationale dans le cadre de contrats d association avec l Etat, celui-ci met à leur charge, et finalement à la charge des familles, le financement des coûts des travaux rendus obligatoires par la loi de Si rien n est non plus prévu de la part de l Etat pour les établissements de l enseignement public, ceux-ci bénéficient des fonds publics des collectivités territoriales qui en ont la responsabilité (communes, départements et régions). Pour l application de la loi de 2005, il y a bien ici une rupture de la parité affectant le libre choix des familles. L Inspection Générale de Affaires Sociales (IGAS) a publié en septembre 2012 un rapport sur les modalités d application de la loi, comportant des pistes de réflexion sur la situation spécifique des établissements recevant du public (ERP). En ce début d année 2013, il est devenu nécessaire d éclairer les responsables d ERP de l Enseignement catholique sur ces modalités, en prenant conscience qu il est vain d attendre un report d échéance de la loi, mais qu il est possible de définir pour chaque ERP un objectif révisé pour 2015 en s appuyant sur les réflexions du rapport de l IGAS. Celui-ci propose en particulier d imposer aux opérateurs publics et privés d'avoir déposé auprès des préfets, avant le 1 er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation et du reste à faire, avant et à partir de 2015, en tenant compte des pistes proposées par le rapport. La présente note d orientation : - rappelle le contexte dans lequel se situe l accessibilité pour l Enseignement catholique ; - invite à considérer avec discernement les diagnostics réalisés ; - souligne les difficultés d adaptation du patrimoine bâti existant et le besoin d investissement sans précédent ; - indique comment les objectifs de la loi sont à harmoniser avec les contraintes du milieu scolaire, et que l organisation des établissements doit elle-même s adapter à la Loi ; - invite les directeurs diocésains et les UDOGEC à coordonner les démarches des responsables d établissements auprès des pouvoirs publics en charge de la mise en œuvre de cette loi. - indique une démarche, illustrée par un schéma, pour définir un plan d actions. 2 Accessibilité handicapés 18 janvier 2013

2 Contexte L accessibilité à tous et l attention à la personne sont deux des éléments dominants du projet de l Enseignement catholique. L ouverture à tous est un principe figurant dans les textes fondateurs de l Institution ainsi que dans les lois qui définissent les conditions d exercice dans le cadre du contrat d association. L accueil des personnes handicapées s inscrit naturellement et historiquement dans ce contexte. Au fil du temps, nombre d établissements ont adapté leur patrimoine bâti et leurs modalités de fonctionnement afin d améliorer les conditions d accueil et d épanouissement des élèves et enseignants handicapés. Ces adaptations progressives ont été réalisées dans un souci d efficacité, en fonction des contraintes rencontrées. La loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, instaure désormais un cadre normatif extrêmement précis. La loi de 2005 «vise à assurer l accès de l enfant, de l adolescent, ou de l adulte handicapé, aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail, et de vie.» Elle vise à rechercher les conditions de «la meilleure autonomie possible». Elle pose le principe suivant : «Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente». A l instar de tous les opérateurs et gestionnaires de parcs immobiliers publics et privés, les responsables d établissement doivent s approprier ces concepts et ces dispositions. Le réseau de l Enseignement catholique s est engagé résolument, sur une voie de progrès avec pour objectif, une mise en conformité progressive des sites, avec la volonté constante d apporter des réponses efficaces et durables, et d offrir le cadre de vie le plus favorable possible à tous les élèves quelle que soit leur condition. État des lieux Les nombreux échanges et travaux de réflexions menés par les responsables pédagogiques, les gestionnaires, les propriétaires, les associations, et les maîtres d œuvre ont permis de mettre en évidence un certain nombre de points de convergence. Des diagnostics à considérer avec discernement Tout d abord, les diagnostics réalisés conformément aux exigences règlementaires en 2009 et 2010 sont fondés sur l observation du bâti et des modalités de fonctionnement constatées au jour de l analyse. Les rapports relèvent ainsi les non conformités constatées, proposent des adaptations et des évaluations de coûts de travaux à réaliser. Ils constituent sans conteste un point de repère précieux, mais les orientations qu ils proposent ne peuvent toutefois être appréhendées indépendamment des autres enjeux immobiliers : autres adaptations règlementaires, entretien des structures, modernisation des outils éducatifs et pédagogiques D autre part, site par site, une réflexion sur les modalités de fonctionnement associée à la recherche d alternatives doit être engagée, afin d optimiser l organisation interne de l établissement et les schémas de flux dans la perspective d accueil de personnes handicapées et d amélioration des conditions de vie de tous. 3 Accessibilité handicapés 18 janvier 2013

3 Enfin, l efficacité des mesures de mise en conformité proposées doit être évaluée, en concertation avec l ensemble des usagers, en prenant en compte les spécificités de l activité développée dans l établissement, l âge du public accueilli, le degré d autonomie inscrit pour tous les élèves dans le règlement intérieur, ou encore, l environnement de l établissement. Les difficultés d adaptation du patrimoine bâti existant Le respect du cadre normatif pose généralement peu de problèmes pour un bâtiment en construction. Dès la phase de programmation, il conditionne la distribution des locaux et les choix techniques. En revanche, l exercice de mise aux normes des structures existantes se révèle souvent particulièrement difficile. En effet, la loi impose à échéance 2015 sensiblement les mêmes objectifs que ceux assignés aux bâtiments neufs, ceci quelles que soient la configuration et la structure des immeubles, la topographie du site, les conditions de liaison entre bâtiments. En plus des coûts induits par ces adaptations, d autres investissements seront immédiatement exigés : la réalisation de travaux «touchant à la structure» (mur, plancher, toiture ), impose en effet une mise en conformité à la réglementation de sécurité (Etablissement recevant du Public - ERP et Code du Travail). Un besoin d investissement sans précédent Les diagnostics ont mis en évidence un budget de mise en conformité de l ordre de 1,5 Mds sur l ensemble du territoire national. Ce montant est à mettre en perspective avec les capacités d investissements annuelles qui représentent moins de 500 M et doivent couvrir l ensemble des besoins immobiliers et d équipements au service de la mission. En l absence de ressources financières externes, l adaptation de l ensemble du parc immobilier ne peut être envisagée que de façon progressive. Conditions d un déploiement progressif et équilibré Les enjeux règlementaires et sociétaux étant partagés, il ne s agit pas d en rester au constat des impasses budgétaires ou des difficultés techniques, mais bien de définir un plan d actions réaliste permettant de se rapprocher au plus vite des objectifs fondamentaux de la loi, et de proposer des modalités d analyse et des pistes pour agir. Identifier et comprendre Il s agit en premier lieu de s approprier les résultats du diagnostic en les mettant en perspective avec la réalité des handicaps rencontrés et les spécificités de l activité scolaire. Définir des objectifs adaptés au milieu scolaire L appréhension des notions de «conditions d accès identiques» ou de «qualité d usage équivalente», «d autonomie nécessaire» doit être éclairée par les réalités de la vie scolaire, une approche circonstanciée, et avant tout du bon sens : Chaque élève est d abord et avant tout rattaché à un «groupe classe» : C est bien prioritairement à ce niveau que doivent être appréciés les éventuels écarts de «condition d accès» et de «qualité d usage». Ainsi, l action prioritaire vise à rechercher une organisation des espaces qui permette d offrir l ensemble des services de l établissement à une proportion suffisante de «groupes-classes». La notion de «plus grande autonomie possible», est à nuancer en fonction de l âge des élèves et des règlements intérieurs des établissements. Ainsi, pour des raisons éducatives ou de sécurité, certaines 4 Accessibilité handicapés 18 janvier 2013

4 fonctions ne sont jamais accessibles aux élèves dans une situation de totale autonomie, particulièrement aux plus jeunes âges. Les actions éducatives visent à renforcer les liens entre élèves. Il est nécessaire de réfléchir au «juste niveau» de solidarité qui tout en ne remettant pas en cause le principe de recherche de «la plus grande autonomie possible», permet de régler certaines difficultés auxquelles aucune réponse matérielle ne peut être immédiatement apportée. Adapter l organisation des établissements La dispersion des locaux dans un bâti parfois vaste et complexe peut, en soi, présenter de réels inconvénients pour les usagers eux-mêmes : fatigabilité, temps de déplacement, gestion de la sécurité incendie Le regroupement de l ensemble des locaux nécessaires à la vie d un «groupe-classe» dans un périmètre adapté, prioritairement en «rez-de-chaussée» limite de fait ces inconvénients. Cette réalité doit être prise en compte dans la définition des programmes de travaux et dans l ordre de priorité de leur mise en œuvre. Définir un plan d actions La formalisation d un plan d actions précisant les investissements à engager et le calendrier prévisionnel de réalisation permettra de mesurer : l efficacité des mesures d adaptations de l organisation interne et du bâti qui pourraient permettre au plus vite d atteindre les objectifs définis par les textes, avant une mise en conformité totale. la juste définition des priorités. Les ressources financières disponibles devront être mobilisées au service des travaux de mise en conformité qui apporteront le plus rapidement possible, le résultat le plus efficace au service du plus grand nombre. les priorités d achats d équipements et la réalisation de travaux peu coûteux dans des délais rapides. la capacité des établissements d un même territoire de formation à accueillir collectivement tous les types de handicaps, dans le cas où les ressources financières ne permettraient pas une mise en conformité immédiate et totale de l ensemble des sites. Dans chaque région, la notion de territoire devra être précisée par les responsables diocésains. Ce plan d actions qui engagera l établissement dans une démarche progressive en concertation avec les associations et la puissance publique, devra être compatible avec les contraintes économiques et techniques de l établissement, et s intégrer à son schéma directeur immobilier. Il permettra d aboutir à terme à une mise en conformité. Le schéma présenté ci-dessous, fait ressortir, qu à partir de l analyse dans chaque établissement du diocèse, la tutelle et l UDOGEC doivent rencontrer les services de l'etat placés sous l'autorité du préfet et chargés de l accessibilité handicapés pour exposer les contraintes scolaires et recueillir leurs avis sur les dossiers présentés pour l ensemble des établissements scolaires du diocèse, puis la Maison Départementale pour les Handicapés regroupant les représentants d associations handicapés. L objectif de cette concertation est d assurer le préfet de la volonté de l Enseignement catholique, en lui présentant, avant le 1 er janvier 2015, une programmation réaliste dans le temps servant de cadre aux autorisations préfectorales permettant l application progressive de la loi dans les différents établissements du département. 5 Accessibilité handicapés 18 janvier 2013

5 ECOLE et COLLEGE NOTRE DAME DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES CHIFFRER CES AMENAGEMENTS REPERTORIER LES AMENAGEMENTS PRIORITAIRES AUTRES TRAVAUX A PROGRAMMER DANS LE TEMPS CHIFFRER CES AUTRES TRAVAUX PLANIFIER CES AMENAGEMENTS ET TRAVAUX 1) Zones d activités à déplacer R+1 vers R.CH (Pour donner l accès à tous) 22/12/2012 2) Création de rampes d accès 01/06/2013 3) Porte CDI à élargir (avant 83 cm à passer à 93 cm) 15/07/2013 4) Inverser sens portes accès cantine 30/07/2013 5) Main courante à modifier en hauteur 01/11/2013 6) Etc PROGRAMMATION 1) Ascenseur : 15/07/2015 2) Couloir à élargir : 01/07/2018 3) Passerelle à créer : 01/11/2022 TUTELLE + UDOGEC Rencontre avec le DDE, chargé de l accessibilité Handicapés, puis avec la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), ou la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité) pour exposer puis écouter leurs avis sur les dossiers présentés par l ensemble des établissements scolaires du diocèse. TUTELLE + UDOGEC Rencontrer et présenter au préfet l ensemble des dossiers et leur programmation dans le temps pour l informer de la bonne volonté de l Enseignement catholique. 6 Accessibilité handicapés 18 janvier 2013