Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 06/01/98 MMES et MM les Directeurs Origine : DGR DAG - des Caisses Primaires d Assurance Maladie (pour attribution) - des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) - des Caisses Régionales d Assurance Maladie (pour information) Réf. : DGR n 1/98 - DAG n 1/98 Plan de classement : Objet : TIPS - Titre III : contentieux contre des sociétés distributrices de greffons d origine humaine ou plants orthopédiques. Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : DGR / DMA / M. GIRAUDET / DAG/DJU / Melle de LA TRIBOUILLE Téléphone :

2 Direction de la Gestion du Risque Direction de l Administration Générale 06/01/98 Origine : DGR DAG MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d Assurance Maladie (pour attribution) - des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) - des Caisses Régionales d Assurance Maladie (pour information) N/Réf. : DGR n 1/98 - DAG n 1/98 Objet : TIPS - Titre III : contentieux dans le domaine des greffons d origine humaine et des implants orthopédiques. Par télex du 7 juin 1994, référencé DRPS n 48, et lettre circulaire du 4 juillet 1994, la CNAMTS avait informé les caisses qu elle estimait nécessaire de s engager aux côtés de celles ayant déposé des plaintes contre des fournisseurs d implants orthopédiques en soulignant la nécessité de conférer une dimension à la fois locale et nationale à chaque affaire et en leur demandant des informations sur leurs actions. A la suite de différentes saisines dont elle a été l objet de la part de caisses primaires, de la DGCCRF, ainsi que de certains juges d instruction et services de police, la CNAMTS a effectué un premier

3 3. bilan des contentieux en cours et est en mesure d apporter aux caisses toute l aide qui pourrait leur être utile. Les affaires visées par la présente circulaire sont celles intentées contre : - des sociétés commercialisant des implants orthopédiques auxquelles sont imputables des faits de surfacturation impliquant également des praticiens, notamment par le biais de licences de brevet ou de savoir-faire ; - ainsi que des sociétés distributrices de greffons d origine humaine ayant tenté d obtenir indûment, par l intermédiaire de cliniques, le remboursement de ces produits non inscrits au TIPS ; - pour des faits remontant à la période Afin que l implication de la CNAMTS puisse être pleinement efficace, il lui est nécessaire de compléter sa connaissance des contentieux intentés et d obtenir de la part des caisses des informations à ce sujet. 1 La contribution de la CNAMTS aux actions des caisses a) Le concours technique et juridique à l élaboration des argumentaires Au vu des mémoires qui lui ont été transmis pour avis par certaines caisses, la CNAMTS est en mesure de communiquer aux caisses des éléments d information et argumentaires juridiques et médico-techniques. Ce concours les aiderait à élaborer leurs mémoires et à répondre aux moyens de défense soulevés par les sociétés. En ce qui concerne plus spécifiquement les contentieux relatifs aux greffons d origine humaine, les caisses sont informées que la CNAMTS a, en outre, sollicité un spécialiste de ces tissus, membres de l Etablissement Français des Greffes. Il a donné son accord sur le principe d une collaboration qui l amènerait à confirmer en tant qu expert la position de l Assurance Maladie et

4 4. contredire efficacement les rapports d expertise systématiquement présentés par les défendeurs. La CNAMTS répondra donc à toutes les demandes de collaboration qui lui seront adressées par les caisses en vue d une instruction commune des dossiers.

5 5. b) La nécessité d évaluer le préjudice global de l Assurance Maladie Certains juges d instruction ont fait observer qu à partir du moment où les faits imputables à une société sont susceptibles de concerner l ensemble du réseau de l Assurance Maladie, l impossibilité pour les demandeurs de se prévaloir d un intérêt commun en faisant état d un préjudice global est une faiblesse évidente que les défendeurs peuvent exploiter. Ces magistrats confirment que la CNAMTS pourrait ainsi avoir vocation, de par sa position de recul par rapport aux circonstances d espèce, à faire valoir le montant total du préjudice subi par l Assurance Maladie dans chaque contentieux. La constitution de partie civile de la CNAMTS dans tous les contentieux s inscrit dans cette logique. Ces affaires mettent en jeu les intérêts financiers globaux de l Assurance Maladie. L engagement de la CNAMTS a donc pour finalité de soutenir les actions entreprises par les caisses et de la positionner comme défenseur de l intérêt général de l Assurance Maladie et des assurés. En l état, elle s est d ores et déjà constituée partie civile dans les contentieux visant des fournisseurs d implants orthopédiques et portés à sa connaissance. Elle s apprête à agir de même dans les affaires mettant en cause des fournisseurs de greffons d origine humaine et qui sont actuellement en cours d instruction ou en passe d être jugées en première instance. La liste des contentieux dans lesquels la CNAMTS s est constituée partie civile ou s apprête à le faire, assortie des noms et des coordonnées des avocats auxquels elle a confié la défense de ses intérêts, figure en annexe. Il est, en effet, indispensable que les avocats des caisses soient en relation étroite avec ceux de la CNAMTS dès lors qu une instruction commune est engagée. 2 Les éléments d informations nécessaires à la CNAMTS

6 6. Dans l optique décrite ci-dessus, la CNAMTS propose aux caisses qui ont engagé des actions pénales contre des sociétés commercialisant des implants orthopédiques ou des greffons d origine humaine de l en informer en lui faisant connaître : la nature des faits détectés,

7 7. les moyens mis en oeuvre pour étayer les constats, la période dans laquelle ces faits se situent, le préjudice évalué, les sociétés et les cliniques concernées, la date de dépôt de la plainte, l état d avancement de la procédure contentieuse ; et en lui transmettant : les mémoires déposés par les parties adverses, les mémoires rédigés par les caisses. La CNAMTS s attachera à faire l analyse de ces informations et pièces et adressera aux caisses tous les éléments susceptibles de compléter et de renforcer les moyens qu elles ont soulevés. PJ = 1 Le Directeur de la Gestion du Risque J.P PHELIPPEAU Le Directeur de l Administration Générale Norbert DEVILLE

8 8. ANNEXE Liste des contentieux dans lesquels la CNAMTS s est constituée partie civile ou est en passe de le faire I - Implants orthopédiques : constitution de partie civile de la CNAMTS déjà effective. 1- PROLIG (tribunal correctionnel du Mans) ; Avocats de la CNAMTS : Maître Combenègre 19, boulevard de Courcelles Paris Maître Holleaux 6, rue Sontay Paris 2- ORTHOPRO (tribunal correctionnel de Nimes) ; 3- ARTEY (tribunal correctionnel de Bordeaux) ; DIMSO (tribunal correctionnel de Bordeaux) ; 4- Etablissement Fournitures Hospitalières(tribunal correctionnel de Strasbourg) ; 5- ICP (tribunal correctionnel de Dijon) ; 6- LUER (tribunal correctionnel de Paris) ; PERIODE (tribunal correctionnel de Paris) ; 7- OMCI (tribunal correctionnel de Rennes) ; 8- SAFIR (tribunal correctionnel de Nanterre) ;

9 9. Avocat de la CNAMTS : Maître Combenègre 9- DELMED (tribunal correctionnel de Lille) ; 10- CLIMO (chambre d accusation de la Cour d appel de Lyon) ; SERF (chambre d accusation de la Cour d appel de Lyon) ; 11- BIO MECANIQUE INTEGREE (tribunal correctionnel d Evry). II - Greffons d origine humaine : constitution de partie civile de la CNAMTS en cours Avocat de la CNAMTS : Maître Holleaux 1- ERPIOS / ESUS (tribunal correctionnel de Nimes) ; SCIENT X (tribunal correctionnel de Nimes) ; 2- SCIENT X (appel contre jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris) ; 3- BIO RHONE IMPLANT MEDICAL (tribunal correctionnel de Saint- Etienne) ; 4- CORIN FRANCE (tribunal correctionnel de Strasbourg) ; FRANCE MEDICA (tribunal correctionnel de Strasbourg). Dans tout autre contentieux dans lequel la CNAMTS serait appelée à se constituer partie civile après information des caisses, la défense des intérêts de la CNAMTS serait confiée à Maître Holleaux.