Rapport n? Dans le cadre de ses activités festives, la commune va organiser un carnaval dans les rues de la ville le samedi Il avril 2015.

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET Séance du mardi 3\1mU!FS 2015 Rapprt n? CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE AUX DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS A L'OCCASION DU CARNAVAL ORGANISE PAR LA COMMUNE LE 11 AVRIL 2015 Dans le cadre de ses activités festives, la cmmune va rganiser un carnaval dans les rues de la ville le samedi Il avril Afin de permettre la mise en place du dispsitif prévisinnel de securs nécessaire à l'rganisatin de cette manifestatin, il cnvient de cnclure en ce sens une cnventin avec la Crix-Ruge française, étant précisé que le cût de cette prestatin s'élèvera à 245,70 pur la cmmune. Il vus est dnc prpsé d'appruver les termes de ladite cnventin et de bien vulir, en cnséquence, autriser le Maire à signer cette cnventin. Je vus prpse d'adpter la délibératin jinte N Si <D CD c c0

2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET CONSEIL MUNICIPAL Séance mardi 31 mars 2015 Délibératin n? CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE AUX DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS A L'OCCASION DU CARNA VAL ORGANISE PAR LA COMMUNE LE 11 AVRIL 2015 Le cnseil municipal Vu le cde de la sécurité intérieure, et ntamment ssm article L725-3 Vu le cde général des cllectivités territriales, Cnsidérant la nécessité pur la cmmune de mettre en place un dispsitif prévisinnel de securs lrs du dérulement du carnaval qu'elle rganise le Il avril 2015, Cnsidérant la vlnté de la cmmune de faire appel à la Crix-Ruge française en vue de la mise en place du dispsitif susvisé,.. ~ Vu le rapprt présenté, ci-annexé, Après en avir délibéré Décide Article 1 : Article 2 : Article 3 : d'appruver les termes de la cnventin, ci-annexée, à intervenir entre la cmmune de Saint-Leu-la-Frêt et l'assciatin Crix Ruge Française dans le cadre de la mise en place du dispsitif prévisinnel de securs à l'ccasin du carnaval rganisé par la cmmune le Il avril 2015 et ce myennant un cût de 245,70. d'autriser, en cnséquence, le Maire, à signer la cnventin susvisée. d'assurer le financement de la dépense par prélèvement sur les crédits inscrits au budget Ville Le maire certifie que la présente délibératin a été dépsée en sus-préfecture de Pntise au titre du cntrle de la légalité le qu'elle a été ntifiée aux intéressés le et publiée le Le Maire Le Maire Sébastien MEURANT

3 crix-ruge française Cnventin relative à la participatin de la Crix-Ruge française aux dispsitifs prévisinnels de securs Agrément départemental N (en curs) Entre La Crix-Ruge française, assciatin li 1901 recnnue d'utilité publique, dnt le siège est situé 98, rue Didt Paris cedex 14, représentée par sn Président, le Prfesseur Jean-Jacques Eledjam, et, par délégatin, par Mme Vérnique CIUPA présidente de l'unité Lcale, de la Crix-Ruge française des Bis de la Plaine 42 rue Auguste Gdard TAVERNY, Ci-après dénmmée CRF, et La ville de Saint-Leu la Frêt représentée par M. Sébastien Meurant rganisateur de la manifestatin désignée à l'article 1 du présent. Vu e La Li n du 13 aût 2004 de mdernisatin de la sécurité civile, Le décret d'applicatin n du 27 février 2006 relatif à la prcédure d'agrément de sécurité civile, La circulaire du 12 mai 2006 relative à l'agrément de sécurité civile L'arrêté du ministère de l'intérieur du 15 septembre 2006 mdifié prtant agrément de sécurité civile pur la Crix-Ruge française, L'arrêté du ministère de j'intérieur du 7 nvembre 2006 fixant ie référentiel natinal relatif aux Dispsitifs Prévisinnels de Securs Préambule La Crix-Ruge française est une assciatin recnnue d'utilité publique qui s'emplie à prévenir et à apaiser tutes les suffrances humaines. Elle a pur vcatin de participer à tus les effrts de prtectin, de préventin, d'éducatin, d'actins sciales et sanitaires. Assciatin de drit privé, elle est auxiliaire des puvirs publics. Elle leur apprte sn aide dans le respect de ses principes et en particulier d'humanité, d'impartialité, de Neutralité, d'indépendance, de Vlntariat, d'unité, et d'universalité. Entité juridique unique, elle déplie ses activités sur l'ensemble du territire natinal au travers de ses délégatins lcales, départementales et réginales. N g Par arrêté du 15 septembre 2006 mdifié, paru au jurnal fficiel le 27 septembre 2006, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territire a délivré à la CRF des agréments natinaux de sécurité civile lui permettant de participer: A - aux pératins de securs, B - aux missins de sutien aux ppulatins sinistrées, C - à l'encadrement des bénévles lrs des actins de sutien aux ppulatins sinistrées, D - aux dispsitifs prévisinnels de securs. N &

4 l Cnfrmément à l'article c' seules les assciatins agrées peuvent cntribuer à la mise en place des dispsitifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de persnnes. =t~5_3clll ~ d~ ~ te'c.d~ j,r'f\1erluj\e. / En cnséquence de qui, les partenaires nt cnvenus de ce qui suit. Article 1 : Objet La présente cnventin a pur bjet de définir les mdalités de cllabratin entre la CRF des Bis de la Plaine et M. Sébastien Meurant, rganisateur de la manifestatin visée infra, dans le cadre des dispsitifs prévisinnels de securs. Cette manifestatin est rganisée par: Ville de Saint-leu la Frêt 52, avenue du Général Leclerc Saint-leu la Frêt Elle s'intitule: Carnaval de Saint-Leu Elle se dérule sur: Ville de Saint-leu Le 11/04/2015 de 14h00 à 18h00 Elle a pur bjet: Défilé dans la rue la Frêt Article 2 : Prestatins furnies par la CRF Nature du dispsitif Au vu des éléments transmis par l'rganisateur dans la grille d'évaluatin des risques / fiche de renseignement jinte en annexe, et en applicatin des dispsitins cntenues dans le référentiel natinal relatif aux Dispsitifs Prévisinnels de Securs, la CRF s'engage à mettre en œuvre un dispsitif de type: Œl Pint d'alerte et de Premiers Securs (ce dispsitif n'est pas applicable si la prestatin cmprend la cuverture des acteurs) DPS Petite Envergure DPS Myenne Envergure DPS Grande Envergure L'emplacement du u des pstes de securs, figure sur le plan annexé à la présente Myens humains et matériels Cnfrmément aux dispsitins du référentiel natinal relatif aux Dispsitifs Prévisinnels de Securs, la CRF s'engage à mettre à dispsitin les persnnels qualifiés et mettre en œuvre les matériels requis. Le détail de la cmpsitin du dispsitif et de la répartitin des effectifs est indiqué sur la fiche cmprtant le plan d'implantatin visé supra en 2.1. L'ensemble des interventins (bilan securiste, premiers sins securistes, mise en cnditin et surveillance avant une éventuelle mèdicalisatin, évacuatins vers des établissements publics u privés de santé ntamment) est régulé par le centre 15, ce dernier assurant le chix des vecteurs d'interventin u d'évacuatin nécessaires. En cas de transprt de victimes, l'évacuatin ne peut entraîner une suspensin de la prestatin de la CRF sur les lieux du dispsitif. Une équipe d'évacuatin à brd d'un véhicule de premiers securs à persnne sera demandée. N

5 Article 3 : Engagements de l'organisateur 3.1 Aspects lgistiques L'rganisateur s'engage à mettre à dispsitin de la CRF : Un lcal permettant la mise en œuvre du matériel de premiers securs, l'accueil et la prise en charge d'une victime allngée. ŒJ Une zne puvant accueillir un Véhicule L'rganisateur Dispse ŒJ ne dispse pas d'un dispsitif d'alerte dédié aux securs publics (le cas échéant préciser sn emplacement et ses cnditins de mise en œuvre) La signalisatin du u des pstes de securs est à la charge de l'rganisateur. Ce u ces pstes de securs divent être accessibles à des véhicules de premiers securs à persnnes. L'rganisateur prend en charge le repas des persnnels de la CRF si le dispsitif est assuré durant les pérides 12h-14h et/u 19h-21 h. Si l'rganisateur ne peut assurer une prestatin en nature, une indemnité frfaitaire est intégrée dans les mdalités financières de la présente cnventin Mdalités pératinnelles Le respnsable du dispsitif CRF sur place est le seul interlcuteur de l'rganisateur. Si l'rganisateur prévit la mise à dispsitin d'un médecin: celui-ci dispse de sn prpre matériel médical et de ses prpres médicaments. les persnnels de la CRF lui apprtent leur cncurs sus sa respnsabilité. en l'absence de prescriptin médicale, les équipiers de la CRF ne snt pas habilités à délivrer des médicaments. Les actins menées par les persnnels de la CRF dans le cadre de la présente cnventin snt cnfrmes aux techniques et méthdes fixées dans les prgrammes de frmatin d'etat mises en œuvre au sein de la CRF Mdalités financières Le mntant des frais relatif à la mise en œuvre de ce dispsitif prévisinnel de securs s'élève à (deux cent quarante cinq eurs et sixante dix centimes). Un premier acmpte d'un mntant égal à 50% de la smme ttale est versé à la signature de la présente cnventin. Le slde est versé par l'rganisateur à réceptin de la nte de débit établie à l'issue du u des dispsitif(s) prévisinnel(s) de securs... Article 4 : Cnfidentialité Les parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des infrmatins cnfidentielles qu'elles se seraient cmmuniquées dans le cadre de l'exécutin de la présente cnventin. Elles s'engagent à faire respecter cette bligatin par leurs cllabrateurs, leurs prestataires, leurs sus-traitants éventuels et tut tiers avec lequel elles snt en relatin. Cet engagement des parties est valable pur la durée de validité de la présente, ainsi qu'à sn expiratin sans limitatin de durée.

6 Article 5 : Cmmunicatin Tute cmmunicatin sur les pératins visées dans la présente cnventin, devra être effectuée par les partenaires, en cncertatin. A ce titre, l'usage de l'emblème et du nm (u des initiales) de la CRF, quelque sit le supprt de cmmunicatin, devra faire l'bjet, au cas par cas, d'un accrd écrit préalable de sa part. Il en sera de même, pur l'usage de la marque u du lg des partenaires, par la CRF dans le cadre de sa prpre cmmunicatin. Article 6 : Durée 1 Résiliatin anticipée 1 Mdificatin La présente cnventin prendra effet à cmpter de sa signature pur une durée n'excédant pas les dates et heure prévues de fin de la manifestatin. En cas de résiliatin anticipée de la présente cnventin sans mtif valable, une indemnité financière purra être demandée par la partie lésée. Dans l'hypthèse ù la manifestatin ne crrespndrait pas à la descriptin effectuée au préalable par l'rganisateur sur la fiche jinte en annexe, la CRF se réserve le drit d'en infrmer immédiatement l'autrité de plice cmpétente, et de ne pas mettre en place le dispsitif prévu, entraînant une résiliatin de plein drit et immédiate de la présente cnventin, l'acmpte versé restant acquis à la CRF. En tut état de cause, la cnventin sera résiliée de plein drit par la CRF en cas d'atteinte à l'un de ses sept principes fndamentaux cités en préambule. Article 7 : Règlement des litiges En cas de difficulté dans l'exécutin de la présente cnventin, les parties recherchernt avant tut une slutin amiable. Dans l'hypthèse ù elles n'y parviendraient pas, tut litige u cntestatin sera prté devant les tribunaux cmpétents. Fait à Taverny le 21/01/2015 Pur l'unité lcale de la Crix-Ruge française des Bis de la Plaine Pur l'rganisateur Nm, fnctin et visa Le Directeur Lcal de l'urgence et du Securisme Erwan ROBERT MIMme. Rappel des annexes: 1/- grille d'évaluatin des risques / fiche de renseignements signée par les parties, 2/- fiche de cmpsitin du dispsitif / répartitin des effectifs / plan d'implantatin",

7 Annexe 2 Cmpsitin de l'equipe 1 Dispsitif Prévisinnel de Securs (4 securistes) Pur l'unité lcale de la Crix-Ruge française des Bis de la Plaine Pur l'rganisateur Nm, fn~tin et visa Le Directeur Lcal de l'urgence et du Securisme Erwan ROBERT M/Mme.

8 Raisn sciale: Ville de Saint-Leu la Fret Dispsitif Prévisinnel de Securs GriUe d'évaluatin des risques - FJcne de renselgnements Organisme demandeur Adresse de gestin: 52, avenue du Général Leclerc Saint-Leu la Frêt Téléphne fixe: / Téléphne prtable: Fax: Curriel : crix-ruge fra... çais Dssier suivi par: M. Bivineau Fnctin: Prteur de prjet au sein de la Directin Représentant légal: M. Meurant Sébastien Fnctin: Maire de Saint-Leu la Frêt Nm: Carnaval de Saint-Leu Caractéristiques de la manifestatin Activité / Type: Défilé dans la ville Date: 11/04/2015 Hraires: 14h-18h Nm du cntact sur place: M. Bivineau Téléphne fixe: Fnctin de ce cntact: Prteur de prjet au sein de la Directin Téléphne prtable: Adresse: 52, avenue du Général Leclerc Saint-Leu la Frêt + parcurs dans la ville (cf plan) èircuit: ŒJ Oui Nn si ui: 0 Ouvert ŒJ Fermé Superficie: Distance maxi entre les 2 pints les plus élignés du site: 2km Risques particuliers: 0 Effectif d'acteurs: 0 Nature de la demande Tranche d'âge: 0 Effectif publics: Tranche d'âge: 7-77 Persnnes ayant des besins particuliers: ŒJ Présence d'handicapés Présence de VI P Durée de présence du public: 04h Prfessinnels Cntraintes impsées à l'rganisateur: Nature de la demande pur les acteurs Amateurs Mixte Mise en place de Equipe(s) securiste(s) répartie(s) ainsi: Equipe(s) de pste de securs Equipe(s) d'interventin Binômes dépendant d'une équipe. Nature de la demande pur les vecteurs d'évaçuatin Nmbre de véhicule de premiers securs à persnnes: 0

9 N crix-ruge Activité du rassemblement - P2 Public Assis: spectacle, cérémnie culturelle, réunin publique 0,25 fra"çaisc Public debut: cérémnie culturelle, réunin publique, restauratin, expsitin, fire, 0,30 saln, cmice agricle,... Public debut: spectacle avec public statique, fête fraine, rendez-vus sprtif 0,35 avec prtectin du public par rapprt à l'évènement... ŒJPublic debut: spectacle avec public dynamique, danse, féria, fête vtive, carnaval, 0,40 spectacle de rue, évènement se dérulant sur plusieurs jurs avec présence permanente du public Structure: Caractéristique de l'envirnnement et de l'accessibilité du site - El Permanente (bâtiment, salle en dur,..) vies publics avec accès dégagés 0,25 Nn permanente (gradins, tribunes, chapiteaux,..) 0,30 espace naturels ~ 2 hectares, brancardage ls0m <lngueur ~300m Terrain en pente sur plus de 100 m ŒJEspace naturels: 2 ha < surface ~ 5 ha, 0,35 brancardage 300m <lngueur ~600m, terrain en pente sur plus de ls0m Autres cnditins d'accès difficile Espaces naturels: surface> 5 hectares - Brancardage : lngueur.> 600m 0,40 Terrain en pente sur plus de 300m autres c~n'ditins d'accès difficiles Prgressin des securs rendue difficile par la présence du public Délai d'interventin des securs publics - E2 Œl s 10 minutes 0,25 > 10 minutes et ~ 20 minutes 0,30 > 20 minutes et ~ 30 minutes 0,35 > 30 minutes (pas de pint d'alerte et de premiers securs) 0,40 Calçul de l'indice de risque 1 Niveau de risque Faible Mdéré Myen Elevé 0,25 0,30 0,35 0,40 Indicateur P2 x Indicateur El x Indicateur E2 x Indice ttal du risque: i = P2 + El + E2 = Effectif prévisible déclaré du public Pl = 800 Si Pl est s persnnes, alrs P = Pl Si Pl est> persnnes, alrs P = [(PI )/2) =. Calcul du rati d'intervenants securistes Rati d'intervenants securistes: RIS= i x (P /1000) = lx(800/l000) = 0.8 Effectifs pair d'intervenants securistes = 4! ~ C!J M C0 Unité Lcaledes Bisde la Plaine Directeur Lcalde l'urgence et du Securisme Erwan ROBERT Nm, fnctin et visa de l'rganisateur