Dossier de consultation pour un appel à propositions de formation. Page 1 / 9

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1 Dossier de consultation pour un appel à propositions de formation C E R T I F I C A T D E Q U A L I F I C A T I O N P R O F E S S I O N N E L L E «S A L A R I E A G R I C O L E Q U A L I F I E E N P O L Y C U L T U R E» D E L E G A T I O N P A Y S D E L A L O I R E D U F A F S E A 5 S Q U A R E D E L A B E L L E E T O I L E A N G E R S T E L : 0 2 / 4 1 / 5 7 / 6 7 / 0 1 Page 1 / 9

2 C O M M A N D I T A I R E L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 250 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément a été renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : O R I G I N E D E L A D E M A N D E Etude d opportunité d ouverture régionale validée par la CPNE Agricole le : 25/09/2013. Les partenaires professionnels du secteur des grandes cultures des travaux agricoles (E.D.T. et C.U.M.A) ont fait le constat en mai 2013 que le savoir-faire professionnel et les compétences des jeunes issus de la formation initiale agricole et notamment des Bac professionnels avaient besoin d être confortés. En effet, ils ont constaté que les dispositifs de formation initiale n apportaient qu une réponse partielle à ce besoin de compétences techniques et une réponse partielle également en termes de pratiques professionnelles. Le dossier des référentiels1 métier / activités / compétences / certification et des situations professionnelles d évaluation a été élaboré sur l année 2005, associant les professionnels et à sa construction. La CPNE agricole, lors de sa session du 02 février 2005, a agréé le C.Q.P. «salarié agricole qualifié en polyculture». Une étude d opportunité régionale, sous couvert de la Commission Paritaire Nationale pour l Emploi en Agriculture, a permis de valider ces hypothèses et de lancer les travaux de construction d un nouveau référentiel professionnel2 avec des données régionales. (CPRE du 17 mai 2013). 1 Dossier Référentiel validé par la CPNE du 02 février 2005 : dossier en annexe 1 2 Référentiel professionnel régional validée par la CPNE du 25 septembre 2013 : dossier en annexe 2 Page 2 / 9

3 Le FAFSEA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue des salariés, a conduit l ingénierie de ce projet. Il assiste la CPRE3 pour le dispositif de formation et de VAE conduisant à l obtention de ce CQP. A T T E N D U S D U D I S P O S I T I F D E F O R M A T I O N E N V I S A G E La demande formulée dans le contexte du présent cahier des charges concerne uniquement la mise en œuvre du dispositif de formation conduisant à la certification des compétences des salariés qui suivront tout ou partie du dispositif. A r c h i t e c t u r e e n v i s a g é e d u d i s p o s i t i f Le CQP salarié qualifié en polyculture est construit sur une base modulaire (voir Dossier des Référentiels). Il comporte : 4 modules de certification dits communs en ce sens qu ils seront dispensés par tous les prestataires de formation qui réaliseront le dispositif sur le territoire. 3 modules de certification dit optionnel choisis, après débat de la CPRE de la région, parmi une liste de 6 modules possibles. La mise en œuvre de la formation repose, par ailleurs, sur l alternance. Le séquençage des travaux en entreprise d accueil et des temps de formation en centre sont laissés à l appréciation du prestataire de formation. Le dispositif de formation comportera donc 7 modules. Ces modules devront être accessibles non seulement dans le cadre d un parcours de formation conduisant à l obtention du CQP mais aussi de façon indépendante pour permettre à des salariés en activité et/ou à des demandeurs d emploi d accéder à tel ou tel module, soit dans le cadre du Plan de Formation, soit dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, soit dans le cadre du DIF, soit dans le cadre de la VAE ou toute autre mesure pour les demandeurs d emploi. P r é - r e q u i s à l e n t r é e e n f o r m a t i o n Le CQP salarié qualifié en polyculture élevage (EDT CUMA) est accessible aux plus grands nombre de personnes disposant ou pas d une formation agricole. Le président du Jury et les professionnels valideront les profils de personnes retenues. 3 CPRE Commission Paritaire Régionale de l Emploi Page 3 / 9

4 A noter que ce CQP comporte des modules spécifiques à la conduite des engins de chantier et à la mise en œuvre des traitements antiparasitaires. Dans ce contexte la CPRE a souhaité que l âge minimum requis soit de 18 ans. Le prestataire de formation : 1 : réalisera un positionnement des salariés à l entrée en formation afin de : - vérifier la motivation, - permettre aux salariés qui disposeraient de certaines compétences requises de ne pas suivre tel ou tel module du dispositif (dispense de formation), 2 : assurera obligatoirement en début de cycle de formation l inscription des candidats au CQP auprès de la CPRE à l aide du formulaire individuel spécifique, 3 : s assurera que l entreprise dans laquelle le candidat réalisera le volet formation pratique assure les activités prévues dans les référentiels. 4 : s assurera que le matériel de l entreprise est conforme aux règles de sécurité en vigueur. A t t e n d u s d e l a f o r m a t i o n Au démarrage de la formation, le prestataire proposera à l agrément du jury paritaire du CQP les épreuves certificatives, en conformité avec les «prescriptions pour l évaluation certificative» qu il obtient à sa demande sur le site du FAFSEA www. fafsea.com : A l issue de la formation, le prestataire de formation organisera, sous couvert du jury les épreuves finales permettant l attribution du CQP. Le dispositif de formation devra permettre à tous les candidats d acquérir la palette de compétences nécessaires à la maîtrise des modules de certification. P U B L I C C O N C E R N E Le public visé par la formation est par nature hétérogène. Le dispositif de formation est, en effet, accessible à : des personnes éligibles au contrat de professionnalisation, des salariés expérimentés qui souhaitent renforcer leur qualification en matière de conduite des cultures, du semis à la récolte, notamment dans le cadre d une période de professionnalisation, Page 4 / 9

5 des salariés qui ont besoin, ponctuellement, de développer de nouvelles compétences au regard de l un ou l autre des modules du CQP, dans le cadre du Plan de Formation ou en mobilisant leur DIF, des personnes qui auraient effectué une démarche de VAE ou bien qui n auraient obtenu que certains des modules du CQP et qui auraient besoin d acquérir les compétences manquantes pour obtenir le ou les modules manquants, des personnes en reconversion ou évolution professionnelle dans le cadre du CIF (CDI ou CDD), des demandeurs d emploi. C O N D I T I O N S D ' E X E R C I C E D E L ' A C T I V I T E Le CQP, ainsi que le rappelle le référentiel professionnel régional, vise à développer et reconnaître les compétences spécifiques en matière de conduite des cultures, du semis à la récolte. Le CQP ne vise pas un emploi à proprement parler mais une qualification pour les salariés qui mettent en œuvre l ensemble des techniques liées à la conduite des cultures. Il s agit à la fois d activités de conduite et entretien des machines agricoles, d activités de travail du sol et d activités de suivi et de récolte des cultures. Pour ce qui concerne les modules optionnels, ils ont pour vocation d élargir la palette de compétences en tenant compte des activités spécifiques que l on peut rencontrer dans le métier et qui nécessitent des apprentissages adaptés. (Communication professionnelle, conduite de chariots automoteurs.) D E F I N I T I O N D E S O B J E C T I F S D E F O R M A T I O N E T M O D A L I T E S P E D A G O G I Q U E S P A R T I C U L I E R E S Les objectifs du dispositif sont encadrés par les référentiels de certification ainsi que par le référentiel professionnel régional. Ces référentiels précisent point par point les éléments à prendre en compte. Le prestataire de formation élabore, pour ce qui le concerne, le ruban pédagogique et organise les modalités de formation selon ses propres pratiques et selon les compétences dont il dispose en interne ou via des intervenants spécialisés externes. Le prestataire de formation veillera au respect de l alternance entre les phases en organisme et en entreprise. En revanche, les modalités d évaluation des acquis de la formation et des compétences maîtrisées sont encadrées par : le dossier des prescriptions pour l évaluation certificative qui précise, module par module, les éléments de compétences à valider, les recommandations formulées par le jury du CQP lors de l agrément des épreuves Page 5 / 9

6 C O N T R A I N T E S L I E E S A L A F O R M A T I O N P é d a g o g i e Le dispositif doit permettre l alternance entre des phases de formation en centre et des phases de travaux encadrés (tuteurés) en entreprise. Le prestataire de formation s attachera également à ce que cette alternance respecte la saisonnalité des travaux encadrés en entreprise. Le prestataire de formation précisera les modalités de liaison entre l équipe pédagogique et les tuteurs en entreprise. Le prestataire veillera à ce que les supports de liaison évaluent l évolution des acquis en entreprise dans le respect des prescriptions pour l évaluation certificative. D u r é e d e l a f o r m a t i o n La durée de la formation devra être la plus adaptée à la réussite des épreuves d évaluations certificatives. Le FAFSEA évaluera les réponses à cet appel à propositions au regard de la capacité des prestataires à optimiser durée de formation et qualité pédagogique. Charge au prestataire de formation de définir la durée la plus adéquate de chaque module. Charge également au prestataire d étaler la formation dans le temps et de la façon la plus opportune. L i e u La formation sera mise en œuvre à la fois en centre de formation et en entreprise. Les visites sur des sites extérieurs seront organisées par le prestataire de formation. C o n v e n t i o n s d e f o r m a t i o n Le prestataire de formation se conformera aux modalités de contractualisation en vigueur avec le FAFSEA pour les salariés ou avec les autres financeurs, selon les statuts des candidats. Pour le FAFSEA, les modalités de prise en charge seront précisées au cas particulier, selon que la formation se déroulera dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, d un DIF, d un CIF, d une VAE ou d une action du Plan de formation. C o o r d i n a t i o n La mise en œuvre du dispositif est réalisée sous l égide du jury du CQP, mandaté par la Commission Paritaire Régionale pour l Emploi, habilitée pour valider le processus de formation et la certification des compétences en vue de l attribution du certificat, par délégation de la CPNE. Page 6 / 9

7 R O L E E T F O N C T I O N N E M E N T D U J U R Y P A R I T A I R E S agissant d un dispositif de formation débouchant sur une certification de compétences professionnelles dans un cadre paritaire, l évaluation est encadrée par un jury paritaire qui, sous mandat de la CPRE, est chargé d attribuer ou non, tout ou partie du CQP. Conformément à l accord relatif à la création et à la délivrance des CQP, le jury est constitué de 4 à 10 membres désignés par les organisations nationales signataires de la CPNE4, à égalité employeurs / salariés. Pour être valide, le jury doit comprendre au moins quatre membres en activité ou avoir cessé leur activité depuis moins de 5 ans. Ils sont issus du secteur professionnel concerné par la certification et disposent d une expérience professionnelle minimale de 3 ans et/ou d un niveau de formation équivalent au CQP. Le président du jury est un membre de la CPNE ou d une CPRE. Le jury peut comporter des experts sans voix délibérative. R ô l e d u j u r y. Le jury est chargé par la CPNE de la procédure de certification, c est-à-dire de la reconnaissance officielle des connaissances, des compétences et savoir-faire détenus par le candidat au regard du contenu du CQP. Pour mémoire, le même jury intervient dans deux procédures d accès distinctes au CQP : La Validation des Acquis de l Expérience : le jury cerne, sur dossier et par entretien (d une durée de 50 mn environ), l expérience et les compétences du candidat puis lui attribue ou non le CQP ou, à défaut, un ou plusieurs modules de certification. L évaluation certificative : le jury agrée, préalablement, les épreuves proposées par le prestataire de formation au début du cycle puis, en fin de formation, rencontre le candidat (présentation d un dossier technique), prend connaissance des résultats obtenus aux épreuves d évaluation proposées par le prestataire de formation et délivre ou non le CQP ou, à défaut, un ou plusieurs modules de certification. Dans le cas d une validation partielle du CQP, les modules acquis sont certifiés par une attestation de la CPNE pour une durée de validité de 5 ans. F o n c t i o n n e m e n t d u j u r y Le jury ne peut valablement délibérer que si le quorum d au moins deux membres de chaque collège est atteint et que les personnes répondent aux critères de composition du jury. Le secrétariat du jury est assuré par le/la secrétaire de la CPRE. 4 Fédération nationale des syndicats d exploitants agricole (FNSEA), Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF), Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), Fédération nationale du bois (FNB), Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS), Fédération nationale des coopératives d utilisation du matériel agricole (FNCUMA), Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin (USRTL), Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l agriculture CFTC, Syndicat national des cadres d entreprises agricoles CFE-CGC, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT. Page 7 / 9

8 Chaque session du jury fait l objet d un procès-verbal signé par les membres du jury. Il est transmis au secrétariat de la CPNE en Agriculture. R e m a r q u e Tout au long du processus de formation, la CPRE et/ou le FAFSEA peuvent solliciter le prestataire de formation pour assurer un suivi de la mise en œuvre du dispositif. Ce peut être également l occasion de faire un point avec les salariés en formation sur le déroulement de la formation. D E L A I S D E R E A L I S A T I O N La mise en œuvre du dispositif de formation pourra intervenir à partir de Janvier 2014, après sélection et agrément des prestataires de formation en novembre 2013 par l OPRC (Organes Paritaires Régionaux Communs) du FAFSEA. L attention des prestataires est attirée sur le fait que le jury du CQP doit avoir validé le processus d évaluation certificative (contenu et modalités des épreuves, suivi des travaux en entreprise) au démarrage du dispositif de formation. F O R M E A T T E N D U E D E L A R E P O N S E P E D A G O G I Q U E A U D O S S I E R D E C O N S U L T A T I O N P a r t i c i p a t i o n e t r é p o n s e à l a c o n s u l t a t i o n Les prestataires de formation devront fournir impérativement l intégralité des pièces et des renseignements énumérés ci-après : Le cadre de réponse au dossier de consultation auquel un prestataire souhaite. Toutes les rubriques du cadre de réponse devront être dûment renseignées. Une fiche de présentation de l organisme de formation La fiche action de formation Page 8 / 9

9 C o n d i t i o n s d e r é c e p t i o n d e s o f f r e s Le dossier de réponse est à adresser en format papier uniquement Date et heure limite de réception des plis : Jeudi 31 octobre 2013 à 18h00. Les réponses incomplètes et/ou ne respectant pas le formalisme demandé ne seront pas prises en considération Le dossier de réponse est à adresser à : FAFSEA Délégation régionale Pays de la Loire 5 square de la Belle Etoile ANGERS E x a m e n d e s p r o p o s i t i o n s e t a t t r i b u t i o n d u m a r c h é L offre proposée par le prestataire de formation sera soumise à l examen technique du FAFSEA durant début novembre Le ou les agréments seront communiqués au plus tard le 15 novembre 2013 au(x) prestataire(s) de formation retenu(s). Le FAFSEA attribuera les lots de formation selon les critères suivants : Qualité pédagogique : Connaissance et compréhension du sujet, reformulation du projet, objectifs pédagogiques correspondants aux attendus, méthode et moyens pédagogiques, organisation de la formation, dispositif de suivi / évaluation, durée. Disponibilité géographique, mobilité et maillage territorial Coût d intervention Capacité à mobiliser les stagiaires, promotion du dispositif Capacité de gestion administrative, engagement au regard des procédures FAFSEA Page 9 / 9