COMMISSION PERMANENTE

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1 Direction : DEFDIR Service : DEF COMMISSION PERMANENTE Plan d actions : Gérer l'offre d'accueil pour les enfants, les jeunes, les familles Code : 0124 Titre du Rapport : CRÉATION DE DEUX LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL DANS LE DÉPARTEMENT N Ordre Imputation budgétaire Code opération Code enveloppe A.P./E.P.F. : A.P./E.P.F. affectée : A.P./E.P.F. disponible : Incidence du présent rapport : 2013-CP //51 124O211 Incidence financière à compter de 2014 Commission : Enfance, Jeunesse et Famille Par délibération du 6 décembre 2012, l Assemblée départementale a validé le projet de création de lieux de vie et d accueil dans le département, et a donné son accord pour qu un appel à projets puisse être lancé en vue de la mise en place de ce nouveau type de prise en charge. Le 15 janvier 2013, les services du Conseil général ont lancé un appel à projets visant à créer deux lieux de vie et d accueil sur le département. Un cahier des charges complétait cet avis d appel, précisant les attentes du Conseil général sur les publics visés, les coûts, les modalités d organisation, la qualité des supports d activité proposés Afin de pouvoir classer les dossiers présentés, une grille de notation (jointe en annexe) reprenait ces différents critères avec des coefficients pondérateurs. L ensemble des partenaires associatifs finistériens œuvrant dans le domaine de l enfance a été informé de ce lancement d appel à projets ainsi que les assistants familiaux employés par le Département. 7 projets ont été déposés (4 partenaires associatifs : Ribinad, Ty Yann, Massé-Trévidy, Don Bosco, un promoteur de projet venant d un département extérieur, un couple d assistants familiaux employés par le Conseil général, une personne ayant eu une expérience professionnelle dans un lieu de vie et d accueil). Une synthèse de ces dossiers a été présentée le 16 avril dernier à la commission de sélection des appels à projets, composée de représentants du Conseil général, de l Etat, de gestionnaires et d usagers, conformément à la réglementation en vigueur. Cette instance, animée par le Président du Conseil général, a rendu un avis de classement concernant les dossiers proposés (avis de classement en annexe). Deux dossiers ont été retenus, le lieu de vie et d accueil de Kerniou de l association Ribinad à Plonéis, le lieu de vie et d accueil de l association Don Bosco à Landerneau. Ceux-ci répondent aux principes de base des lieux de vie, à savoir qu ils constituent une petite structure (6 places) accueillant des mineurs en grande difficulté, un lieu où le ou les responsables du lieu (permanents) accompagnent les jeunes quotidiennement en résidant sur place. Ces derniers peuvent se faire aider par des salariés (assistants) aux compétences diverses (animateur, éducateur ). Depuis l avis de la commission, les deux gestionnaires qui portent ce projet ont été rencontrés afin de reprendre certains points de leur dossier. Le lieu de vie et d accueil de «Kerniou» se trouve à Plonéis, non loin du bourg. Il propose un accueil pour 6 jeunes de 12 à 18 ans qui ont du mal à trouver leur place en famille d accueil, en

2 établissement, et qui peuvent avoir besoin d un soutien par un psychiatre et d une scolarité adaptée. Ce lieu de vie et d accueil dispose de 6 chambres. Au regard des publics visés, «Kerniou» propose un accueil diversifié avec la possibilité de suivi en extérieur pour 2 jeunes en fonction de la problématique de certains mineurs pris en charge, notamment pour des jeunes relevant de la pédopsychiatrie où un assistant serait présent 24 h/24 avec le jeune. Un autre jeune serait accompagné vers l autonomie dans le cadre d un logement indépendant avec des visites quotidiennes de l équipe. Ces 2 jeunes peuvent revenir à tout moment sur le site principal du lieu de vie et d accueil (en journée ou pour la nuit). L équipe serait composée de deux permanents, (l un des permanents est actuellement salarié de l association Ribinad), 4 assistants permanents, avec des profils éducateur technique, animateur, et un mi-temps de coordinatrice dont le rôle se situe dans le travail avec les parents, les liens avec les partenaires. Il y aurait en permanence 3 à 4 personnes sur le site. Les supports d activité sont variés (travaux de ferme, menuiserie, mécanique, découverte de la mer et activité musicale). Les permanents sont très investis dans une association proposant des cours de danse et de musique africaines. Des stages pourront être proposés aux jeunes en lien avec le centre de formation d Avel mor. Le bâtiment où les jeunes seront accueillis appartient au permanent. Tous les prêts nécessaires pour l amélioration du bâti en vue de l accueil des jeunes, sont à son nom. Il louera ce bâtiment à l association. Toutefois, les travaux nécessaires pour l accueil des jeunes sont conséquents. Le Directeur ainsi que le permanent du lieu de vie et d accueil projettent une ouverture de la structure en fin d année 2013 début Les demandes d autorisation concernant ces travaux ont été déposées en mairie. Le Maire de Plonéis a été rencontré et a encouragé ce projet. L association Ribinad a un réel savoir faire dans l accompagnement d adolescents difficiles, dans le cadre des séjours de rupture qu elle propose. Les publics visés (jeunes déscolarisés avec des troubles du comportement) correspondent aux attentes du Conseil général. Le fait que ce lieu de vie et d accueil soit rattaché à l équipe de direction de l association Ribinad est rassurant en termes de cohérence de prise en charge et constitue un réel soutien pour les permanents et les équipes de ce lieu d accueil. Le lieu de vie et d accueil de Don Bosco se situe à Landerneau dans un quartier résidentiel non loin de la gare. Il propose un accueil pour 5 jeunes de 12 à 18 ans (et une 6 ème place pour des accueils courts en relais) qui connaissent des troubles du comportement, des difficultés d insertion nécessitant une prise en charge multi partenariale, en rupture scolaire et/ou qui ont mis en échec différents types d accueil. L équipe est composée de 3 personnes : un permanent (profil éducateur spécialisé) et 2 assistants (moniteur éducateur, éducateur technique). L association dispose en interne de plusieurs candidats intéressés par ce projet. Une complémentarité entre ces professionnels est recherchée. Les activités support seront assurées principalement à l extérieur. Don Bosco s appuie sur des services de l association (activités de jardinage, d élevage dans le cadre d une ferme dépendant d un IME, activités nautiques au centre du «moulin mer»). Des cours de soutien scolaire seront proposés en interne. Les jeunes suivis pourront bénéficier de stages dans le cadre du centre de formation de l association. Le bâtiment où seront accueillis les jeunes est une maison de ville appartenant à l association. Des travaux d extension sont à prévoir (logement des permanents et des assistants). Ce logement communiquera avec celui où les jeunes sont hébergés. Cette extension sera financée par un prêt contracté par l association. L ouverture de ce lieu de vie est envisagé pour avril L organisation interne du lieu de vie et d accueil reste à construire en lien avec nos services. Le projet déposé par l association Don Bosco est moins ambitieux que celui de Ribinad. Toutefois, il répond bien aux critères fixés par le cahier des charges. Don Bosco se situe clairement

3 dans la prise en charge d adolescents difficiles et souhaite diversifier ses réponses pour répondre à ce besoin. La mise en place récente d un dispositif efficient, le dispositif d adaptation des parcours éducatifs (DAPE), qui permet de suivre des jeunes dans l opposition au placement, en leur proposant des solutions d orientation au terme de ce suivi, s inscrit dans cette volonté. Le lieu de vie et d accueil sur Landerneau (commune où Don Bosco dispose déjà de plusieurs services d accueil), serait une réponse supplémentaire pour répondre au mieux aux attentes du Conseil général. Concernant les budgets, le décret concernant la tarification des lieux de vie est paru le 7 janvier 2013 au moment du lancement de l appel à projets. Celui-ci a servi de base pour les candidats. Ce décret précise que le tarif de base, pour les 2 lieux de vie, est limité à 14,5 fois le smic horaires, soit 136,74. Il stipule également que le lieu de vie et d accueil peut avoir un tarif plus élevé avec un forfait complémentaire justifié par des activités supports particulières que propose le lieu de vie et d accueil. Concernant les projets des 2 candidats, Don Bosco a proposé un prix de journée conforme au décret, soit un budget de et un prix de journée entre 136 et 140. L association Ribinad propose un budget de , soit un tarif journalier se situant entre 205 et 208. Le forfait complémentaire est lié aux supports particuliers de prise en charge proposées, notamment à la possibilité de suivi extérieur pour 2 jeunes et l encadrement supplémentaire que cela suppose. De plus, l association Ribinad propose que les jeunes pris en charge par le lieu de vie et d accueil puissent bénéficier de séjours de rupture de courte durée, s appuyant sur son activité traditionnelle. Il convient de préciser que le prix de journée arrêté pour ces 2 lieux de vie, le sera pour les 3 ans à venir. Le tarif proposé par le porteur de projet ne vaut pas acceptation, il sera réellement fixé à l ouverture du lieu de vie pour l année en cours et les 2 exercices suivants Ces projets sont conformes aux attentes du Conseil général et répondent à notre volonté que ces structures puissent accueillir des jeunes en grande difficulté qui ne peuvent être accueillis en établissement, ou en famille d accueil. En conclusion, il est proposé à la Commission permanente de valider le choix émis par la commission de sélection et d autoriser la création du lieu de vie et d accueil «Kerniou» de l association Ribinad et du lieu de vie et d accueil de l association Don Bosco. Le montant de ces créations s élève, en année pleine, à environ Je vous remercie de bien vouloir en délibérer et de m autoriser à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. * * *

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