AXE 1 RENFORCER LA RECHERCHE, FICHE THEMATIQUE 1-2 : RECHERCHE INNOVATION LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L INNOVATION

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1 AXE 1 RENFORCER LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L INNOVATION FICHE THEMATIQUE 1-2 : RECHERCHE INNOVATION Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

2 Priorité d investissement 1.b : Promotion des investissements R&I par les entreprises dans l'innovation et la recherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de R&D et l'enseignement supérieur Objectif spécifique : Augmenter le nombre de projets innovants collaboratifs mis en œuvre par les PME régionales, dans les domaines d activité de la stratégie de spécialisation intelligente THEMATIQUE : RECHERCHE INNOVATION 1. Objectifs et description de la priorité : Les objectifs de la priorité sont : de soutenir et augmenter le nombre des projets de valorisation de la recherche, les transferts de technologie et les projets collaboratifs entre laboratoires de recherche et PME, de consolider les services d appui à l innovation pour l émergence et le développement de projets en entreprise, d accentuer la visibilité des compétences régionales, en encourageant la diffusion des connaissances et la mise en œuvre de partenariats public/privé, d apporter un soutien public d une part, aux actions d intérêt général (sensibilisation à l innovation, aide à la mise en relation ) qui promeuvent et encouragent l émergence de projets, et d autre part aux projets innovants en contribuant à la maitrise des facteurs de risques encourus et en confortant les ressources humaines, techniques et financières. Cette priorité s inscrit dans la stratégie de spécialisation intelligente (S3). La S3 est une initiative de la Commission européenne qui désigne l élaboration, à l échelle nationale ou régionale d une stratégie économique pluriannuelle fondée sur un nombre restreint de priorités résultant d une analyse des forces et faiblesses du pays ou de la région et des opportunités présentes par le marché. Les objectifs de la S3 sont de favoriser l excellence, la structuration et la visibilité des travaux de recherche ainsi que les retombées socio-économiques des résultats de recherche. Au niveau régional, 5 Domaines d Innovation Stratégiques (DIS) ont été retenus dans la S3 : la prévention santé et confort de vie, les systèmes agricoles durables, les espaces de vie durables, la traçabilité physique et numérique, les systèmes intelligents et performants. Un projet innovant doit traiter de la valorisation économique d une idée impliquant créativité et prise de risque et le développement d un nouveau produit, procédé ou service. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

3 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions 1. L accompagnement public des porteurs de projet et animation sectorielle des DIS (Domaines d Innovation Stratégiques) ; 2. Le soutien au développement de projets innovants (créations d entreprise, transferts de technologie, projets collaboratifs (laboratoires/entreprises ou entreprises/entreprises), partenariats publics/privés incluant une PME régionale) ; 3. Le développement de service d appui aux entreprises (l investissement des projets de développement des parcs technologiques et les équipements des plateaux techniques des centres d appui à l innovation), développement d outils numériques des laboratoires et des entreprises - modélisation, big data etc.) ; 4. Les manifestations publiques/privées, promotion de l esprit d entreprise et actions de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; 5. Les études d opportunité et de cadrage ou les actions de veille (par exemple économique, juridique et/ou technologique, d identification des besoins ) ; 6. L aide au montage des projets, la diffusion des avancées scientifiques et technologiques et les actions de promotion/communication ; 7. Les projets de coopération européenne, l accès aux réseaux européens et l aide au montage de projets Horizon Sont soutenus les projets organisant : - l échange d expériences et le transfert de connaissances, - des visites d études ou de contacts, - la création ou l intégration dans des réseaux européens, - l aide au montage de projets européens, - des études/benchmark. B. Les dépenses éligibles Prestations externes, Équipements, Frais de personnel, Frais de déplacement et d hébergement, Consommables, Frais de communication et de promotion pour les projets de coopération européenne. Pour les parcs technologiques et plateaux techniques des centres d appui à l innovation : Equipements, Dépenses liées aux caractéristiques de l équipement. Seules les dépenses directement liées à l'opération sont éligibles. Pour les projets de coopération européenne, les dépenses éligibles sont exclusivement celles justifiées et acquittées par le partenaire auvergnat. Version adoptée au CPR du 12/12/14 3

4 C. Les dépenses inéligibles et/ou écartées : Dépenses inéligibles : ces dépenses sont fixées par le décret d'éligibilité des dépenses FEDER. Dépenses écartées : - Pour les projets de coopération européenne : les dépenses d investissement et d équipement, - Pour l ensemble des projets, celles inscrites dans la doctrine annexée au document d application. 3. Bénéficiaires : Les bénéficiaires visés par ces actions sont notamment : les PME régionales, les établissements et organismes d enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales, leurs groupements et agences, les structures d accompagnement de l innovation (chambres consulaires, centres de ressources technologiques, les lycées (pour leurs plateformes technologiques), les structures de portage des filières et des groupements d entreprises (dont les clusters, pôles de compétitivité, grappes), les associations, les Groupements d Intérêt Public. 4. Modalités de sélection des opérations : Appel à projets (AAP)/appel à manifestions d intérêt (AMI) L ensemble des projets de valorisation de la recherche, les transferts de technologie et les projets collaboratifs entre laboratoires de recherche et PME seront soumis à une procédure d appel à projets qui se déroule en continue sur l année civile. Au fil de l eau - Les actions concourant à consolider les services d appui à l innovation, à encourager la diffusion des connaissances et la mise en œuvre de partenariat public/privé seront traitées au fil de l eau ; - Les projets collaboratifs émergeants des acteurs de la S3 et s inscrivant dans une démarche scientifique d envergure ; - Les projets de coopération européenne, l accès aux réseaux européens et l aide au montage de projets Horizon Critères de sélection des opérations Le choix des actions soutenues est fait en cohérence des recommandations et des schémas régionaux ou nationaux dont le SRESRI (schéma régional de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation). Le critère obligatoire de sélection d une opération est son inscription dans l un des domaines de la stratégie de spécialisation intelligente. Version adoptée au CPR du 12/12/14 4

5 Version adoptée au CPR du 12/12/14 5

6 Les cinq domaines d activités de la stratégie de spécialisation intelligente sont : Prévention santé et confort de vie : Accélérer la mise sur le marché des produits et services destinés à la prévention santé des populations et à l amélioration du confort de vie des patients, Systèmes agricoles durables : Développer de nouveaux produits et services pour améliorer la performance des systèmes de production agricole et aboutir à des produits durables, de meilleure qualité et respectueux de l environnement, Espaces de vie durables : Éco-concevoir et produire des espaces de vie durables valorisant le patrimoine environnemental, l offre culturelle et touristique, Traçabilité physique et numérique : Garantir la traçabilité et la sureté physique et numérique du vivant, des produits et des données, Systèmes intelligents et performants : Renforcer les compétences et les capacités d intégration et d ingénierie en matière de machines intelligentes et de systèmes de production performants, pour améliorer la compétitivité du tissu industriel auvergnat et développer une offre à l export. Les autres critères de sélection sont : Actions 1 Critères Nécessité de développer et consolider sur le territoire une action concertée et lisible en faveur des porteurs de projets 2 Qualité des projets sur les aspects technologique, économique et juridique notamment par les spécialistes composants l écosystème auvergnat de l innovation ou la prise en compte d études et d analyses déjà réalisées (dans le cadre d évaluation nationale pour les projets de pôles de compétitivité, phase 1 du Fonds Régional Innovation ) Pertinence des investissements se référant à un objectif stratégique du territoire au regard de l offre proposée au bénéfice des industriels auvergnats. Nécessité de développer et consolider sur le territoire une action concertée et lisible en faveur des porteurs de projets. Pour les parcs technologiques, possibilité de mutualisation ou d accès partagés de l équipement (critère obligatoire)nécessité de développer et consolider sur le territoire une action concertée et lisible en faveur des porteurs de projets Prise en compte des enjeux de développement durable et des préconisations de la Section 11 du Programme Opérationnel et des recommandations du rapport d évaluation stratégique environnemental (ESE) Pertinence du contenu scientifique ou technologique de l action développée Portée a minima sur le périmètre régional Nécessité de développer et consolider sur le territoire une action concertée et lisible en faveur des porteurs de projets Pertinence du contenu scientifique ou technologique de l action développée Portée a minima sur le périmètre régional Identification et promotion des bonnes pratiques Transférabilité des résultats sur le territoire auvergnat Obligation d un partenaire auvergnat et d un partenaire d un autre Etat membre de l UE Version adoptée au CPR du 12/12/14 6

7 Les projets individuels de recherche portés par une entreprise ne sont pas éligibles à cette priorité d action. 6. Circuit d instruction et services consultables pour avis : Le dossier est instruit par le Pôle FEDER de la Région après avis technique et d opportunité de la Direction de l Economie et Attractivité de l Auvergne (Pôle Recherche Enseignement Supérieur Innovation) suite à expertise : des spécialistes composant l écosystème auvergnat de l innovation (Maison Innovergne) et/ou des experts extérieurs de la DRRT et de la DIRRECTE sur les projets relevant du CPER, le cas échéant. Avis d opportunité du Pôle Développement Européen et Mobilité pour les projets de coopération européenne. Avis du Pôle Agriculture et Développement Rural du Conseil régional d Auvergne sur les champs relevant du PDR. Un avis financier peut être sollicité pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers : Montant dédié à la priorité d investissement : 27M Le montant dédié à la Priorité d Investissement est ventilé suivant cette prévision (en M ) : TOTAL FEDER 1b 0,5 4, Montant prévisionnel par type d action (M ) : Accompagnement public des porteurs de projets et animation sectorielle des DIS 4 Soutien au développement de projets innovants (créations d entreprise, transferts de technologie, projets collaboratifs, partenariats publics/privés incluant une PME régionale) Développement de service d appui aux entreprises (plateaux techniques des centres d appui à l innovation, développement d outils numériques des laboratoires et des entreprises - modélisation, big data.) et frais d investissement des projets de développement des parcs technologiques Sensibilisation et accès aux réseaux européens et internationaux et aide aux montages de projets Horizon 2020 en application de l article 96-3d des Dispositions communes relatives aux Fonds européens, pour la mise en œuvre d actions interrégionales et transnationales, au sein des programmes opérationnels, faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre Etat membre Manifestations publiques/privées, promotion de l esprit d entreprise et action de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle Total 27 Version adoptée au CPR du 12/12/14 7

8 Version adoptée au CPR du 12/12/14 8

9 Taux maximum d intervention FEDER : 60% Exceptionnellement, sur appréciation de l autorité de gestion et afin de concourir à l équilibre financier de l axe, le taux FEDER pourra dépasser le seuil des 60 %. Pour les projets de coopération européenne : Si le nombre des partenaires européens est supérieur à 2, le projet bénéficiera de + 5 points de bonification du taux d intervention. Taux maximum d aides publiques : - Hors champ concurrentiel : 80% notamment pour tout projet porté par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités. Un financement à 100% est possible dans les cas suivants : un projet d investissement immatériel, un projet d investissement sans cofinancement de l État, un projet figurant dans les contrats de projet Etat-région, - Secteur concurrentiel : Application de la réglementation des aides publiques aux entreprises Textes applicables : Règlements De minimis, AFR, PME, Formation, Emploi, RDI, Capital Investissement, Environnement, SIEG, Start-ups, Aide aux infrastructures HD Montant d investissement minimum : Seuls sont retenus les projets dont le montant global HT est supérieur à Montant plafond du coût du projet : Pour les plateaux techniques, le montant plafond du coût du projet est de HT. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes : POI Massif central et PO FEDER/FSE : Le POI Massif s attache à de l innovation organisationnelle territoriale (liée au portage de collectivités territoriales infra régionales ou leurs groupements : financement de travaux de recherche sur l accueil et l'attractivité, les dynamiques sociodémographiques des territoires, le financement d expérimentations ou de transfert d innovation via la mise en réseau d acteurs). Le PO FEDER-FSE est dans une logique d innovation créatrice de richesse à visée marché, via le développement des entreprises des territoires. De plus, le DIS «espaces de vie durables» s attache plus à capitaliser sur les avancées technologiques, techniques ou scientifiques (éco-construction, matériaux, énergies, biodiversité, numérique) que sociales ou sociétales. 9. Cadre de performance et indicateurs de réalisation : Le FEDER contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne. En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FEDER. Version adoptée au CPR du 12/12/14 9

10 Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes sont disponibles et peuvent être agrégées au niveau européen d une part, et que les travaux d évaluation sont concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FEDER d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque dossier financé ; Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi ; La saisie est obligatoire ; Le règlement du FEDER prévoit des indicateurs communs à l ensemble des Etats membres, ainsi que des indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs spécifiques au sein de chaque priorité d investissement ; Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles qu il faut atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réserve la possibilité de refuser un dossier car il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des valeurs cibles à atteindre est présentée en annexe. Version adoptée au CPR du 12/12/14 10

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