CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

Transcription

1 CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à.. Et demeurant à B.P :. Téléphone. Ci-après dénommé «le Preneur», d autre part, ONT CONVENU CE QUI SUIT : Mr, Mme... donne, par les présentes, à bail, à Mr, Mme.., qui accepte l immeuble dont la désignation suit : 1. Désignation : Un terrain nu, situé à... pk.. c/.. Dénommé. D une superficie de mètres carrés. 2. Origine de propriété : Titre de propriété.. (références des actes notariés : donation, achat, legs, héritage) 3. Durée : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de.. (en chiffres et en lettres) années entières et consécutives, qui commenceront à courir, le, pour se terminer à pareille date de l année En aucun cas, la durée du présent bail ne pourra faire l objet d une prorogation ou renouvellement par tacite reconduction. 1/5

2 Néanmoins, le Bailleur peut déroger à cette règle sur demande écrite du Preneur, lequel devra motiver sa demande, et l adresser au Bailleur par courrier recommandé avec demande d avis de réception au moins deux mois avant la fin du contrat. 4. Loyer : En outre le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de.... (en chiffres et en lettres). Tout loyer sera payable par mois et d avance à compter du premier et au plus tard le septième jour du mois. Le mode de paiement est laissé au libre choix des parties (virement, dépôt sur compte, en main propre). 5. Révision du loyer : En l absence de texte traitant expressément de la matière, les parties conviennent de se soumettre aux dispositions relatives à l augmentation des loyers des locaux à usages d habitation. 6. Urbanisme et servitudes : Le Preneur fera son affaire personnelle des servitudes de toute nature, administratives ou autres, qui peuvent et pourront grever la propriété louée, sauf à s en défendre et à profiter de celles actives, s il y a lieu. A cet égard, le Bailleur déclare, qu à sa connaissance, la propriété n est grevée d aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des documents d urbanisme tels qu ils sont mentionnés dans la note de renseignements d aménagement n.. an date du.. et de l acte reçu par Maître.. Le Preneur pourra consentir et constituer, les servitudes indispensables à la réalisation des constructions, telles la mitoyenneté ou la contiguïté. A l expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, les servitudes, autres que celles indispensables à la réalisation des constructions prévues ou celles à la constitution desquelles le Bailleur aura consenties, s éteindront de plein droit. 7. Constructions : Le Preneur aura la faculté de faire édifier sur le terrain présentement loué, une maison à usage d habitation et de faire sur ce terrain tous les aménagements qu il jugera utiles. Si le Preneur use de la faculté qui lui est accordé par l alinéa précédent, il devra se conformer pour l édification des bâtiments, à toutes les prescriptions légales et réglementaires en matière de constructions. Il fera son affaire de tous alignements ou nivellements qui lui seront imposés par l administration, le tout à ses frais et de manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations de l autorisation de travaux immobiliers. Le Preneur devra justifier au Bailleur, dans un délai maximum de années, sauf cas de force majeur, de l entière exécution des travaux au moyen de la communication d une copie de certificat de conformité prévu par la réglementation relative aux autorisations de travaux immobiliers. 2/5

3 8. Sort des constructions : Les constructions édifiées, ainsi que les travaux et aménagements effectués par le Preneur resteront sa propriété ou celle de ses ayants-cause pendant toute la durée du bail, et devront être maintenues jusqu à son expiration. Le Preneur n aura pas le droit de les démolir à moins d une autorisation écrite du Bailleur. Le Preneur devra laisser le Bailleur ou son architecte, visiter le bien loué au moins une fois par an pendant le cours du bail afin de s assurer de son bon état. Les parties devront fixer une date et une heure qui leur conviennent au moins une semaine avant. A l expiration du bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le Preneur ou ses ayants-cause et tous les aménagements et transformations des constructions existantes réalisées par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront de plein droit la propriété du Bailleur, sans indemnité et sans que cette accession ait besoin d être constatée par un acte. Le Bailleur devra également laisser visiter par les amateurs éventuels, accompagnés du propriétaire ou de son représentant en cas de mise en vente et en cas de relocation pendant les six derniers mois du bail. Dans les deux cas, il souffrira l apposition d écriteaux ou d affiches annonçant la vente ou la location. 9. Cession et sous-location : Toute cession ou sous-location est interdite sauf accord exprès du Bailleur. Pour tout ce qui n est pas expressément convenu ci-dessus, les parties entendent s en référer à la loi. 10. Charges et conditions : Le présent bail a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les suivantes que le Preneur s oblige à exécuter et accomplir, à savoir : - Il prendra le bien loué dans son état au jour de l entrée en jouissance sans pouvoir exiger, aucune réparation ni demander aucune diminution du loyer, ni formuler aucune réclamation pour défaut de solidité du sol ou du soussol, différence entre la contenance et la contenance réelle, quelque puisse être la différence en plus ou en moins. - Le Preneur entretiendra le bien loué en bon état, il ne pourra exiger du Bailleur aucune réparation autre que celles mises habituellement à la charge du Bailleur. - Il fera assurer par une ou plusieurs compagnies d assurances et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail contre les risques d incendie, risques locatifs, recours des voisins et tous autres risques habituellement couverts par les assurances, les bâtiments édifiés ou qu ils viendront à faire édifier. - DESTINATION : Le bien loué est à usage exclusif. Tous autres usages sont strictement interdits sauf accord exprès du Bailleur. - USAGE : il jouira des lieux loués en «bon père de famille» selon la destination ci-dessus indiquée. Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui soit susceptible de détériorer l immeuble loué, d en réduire la valeur ou de porter atteinte aux droits de propriété du Bailleur. Il s oblige à prévenir dans les meilleurs délais le Bailleur de toute usurpation, dégradation et 3/5

4 détérioration, faute de quoi il en sera tenu pour personnellement responsable. - Le Preneur souffrira que le Bailleur fasse faire toutes les réparations qui deviendront nécessaires au bien loué, pendant le cours du bail sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution du loyer, quelle que soit la durée des travaux. - Le Preneur acquittera exactement pendant la durée de sa jouissance, tous ces impôts personnels, et ceux attachés aux biens loués dont il est redevable, de manière qu aucun recours ne puissent être exercé contre le Bailleur. 11. Conditions spéciales : Dans le cas ou le Preneur ferait appel à un établissement prêteur pour financer une amélioration ou une construction, autorisée par le Bailleur ou en vertu des présentes, et où ledit établissement aurait exigé en garantie de son prêt une hypothèque sur les constructions ou améliorations avec éventuellement nantissement du droit au bail, le Bailleur serait tenu, avant d utiliser la condition résolutoire ci-dessous, d en informer ledit établissement prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins à l avance. Pour l exécution de toutes les obligations relatives au présent bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre : - les parties ci-dessus désignées par le vocable preneur ; - le ou les Preneurs survivants et les héritiers ou représentants du ou des Preneurs décédés ; - les héritiers ou représentants de tout Preneur décédé ; - les frais de la notification prescrite par l article 877 du Code Civil, seront supportés par ceux à qui elle sera faite. 12. Conditions résolutoires : Toutes les conditions du présent bail sont de rigueurs. A défaut par le Preneur d exécuter une seule d entre elles, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après une mise en demeure de payer ou d exécuter rester sans effet et énonçant la volonté du Bailleur d user du bénéfice de la présente clause, sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure. Il en sera de même en cas de liquidation de biens, règlement judiciaire, cessation de paiement ou déconfiture du Preneur. Si malgré cette condition essentielle du bail, le Preneur refuse d évacuer le bien loué, il faudra pour l y contraindre sans délai, une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel. En cas de refus par le Preneur de quitter le bien loué à la fin de sa jouissance, de quelque manière qu elle arrive, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé. 13. Pacte de préférence : A titre de convention accessoire du présent bail dont la résiliation avant terme pour quelque cause que ce soit entraînerait de plein droit la caducité, le Bailleur confère par les présentes au Preneur qui accepte, un droit de préférence dans les termes ciaprès : 4/5

5 - si au cours du bail et dans les trois mois qui suivront son expiration normale, le Bailleur se décide à vendre le terrain loué, il sera tenu, avant de réaliser la vente, de faire connaître au Preneur, par lettre recommandée, les noms, prénoms, profession et domicile de l amateur avec lequel il serait d accord, de même que le prix offert par celui-ci, les modalités de paiement et les conditions générales de la vente projetée. A égalité de prix, le Bailleur devra donner la préférence au Preneur sur tout autre amateur. En conséquence, le Preneur aura le droit d exiger que ledit terrain soit vendu moyennant un prix égal à celui qui aura été offert au Bailleur et aux même conditions. - le Preneur devra faire connaître son intention d user de ce droit de préférence par lettre recommandée adressée au Bailleur dans le mois de la réception de la lettre recommandée portant à connaissance les offres faites par l autre amateur, à défaut de quoi il sera déchu définitivement dudit droit. - En cas de vente aux enchères publiques par adjudication judiciaire ou volontaire, le Bailleur ou ses ayants droit seront tenus de faire connaître au Preneur par lettre recommandée huit jours avant l adjudication, les dates et lieux de celle-ci, la mise à prix et les conditions de l enchère. Dans ce cas, le délai d un mois ci-dessus prévu pour l option ne jouera pas et le Preneur, pour bénéficier de son droit de préférence, devra déclarer son intention de se substituer au dernier enchérisseur au moment même de l adjudication avant la clôture du procès verbal. - Au cas où le terrain ne ferait pas l objet d une vente, mais serait aliéné sous forme d apport en société, le droit de préférence s exercera selon la procédure ci-dessus définie dans le cas de vente amiable, à charge par le Preneur de payer comptant le terrain moyennant un prix égal à l estimation de l apport. 14. Domicile : Les parties élisent domicile en leur demeure respective. 15. Frais : Tous les frais des présentes et de leurs suites, seront à la charge du Preneur, ce qu il accepte expressément. Fait en autant d exemplaires que de parties et un pour l enregistrement. A le, (signatures du Bailleur et du Preneur) 5/5