Contrat de retour à l équilibre financier

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1 Contrat de retour à l équilibre financier PROXIM SERVICES ACPADI 79 NIORT 65, avenue de Limoges NIORT Tel : Fax : niort@proximservices-acpadi79.org BRESSUIRE 20, rue du Péré BRESSUIRE Tel : Fax : bressuire@ proximservices-acpadi79.org THOUARS 7, rue Anne Desrays THOUARS Tel : Fax : thouars@ proximservices-acpadi79.org PARTHENAY 46, avenue du Général de Gaulle PARTHENAY Tel : Fax : parthenay@ proximservices-acpadi79.org NOM DE L ORGANISME Proxim Services ACPADI 79 N SIRET : Adresse postale : 65, avenue de Limoges Code APE : 8810 B NIORT Agrément qualité : Tel. : Statut : Association Loi direction@proximservices-acpadi79.org Autorisation de fonctionnement : 07/07/ Antennes : 20, rue du Péré - BRESSUIRE Tel : , rue Anne Desrays - THOUARS Tel : , avenue du Général De Gaulle - PARTHENAY N SIRET : Tel : Appartenance à un réseau national : Fédération COORACE PRESENTATION DE L ASSOCIATION L association est agréée qualité par les services de la DDASS et autorisée par le CROSMS de Poitou- Charentes à intervenir dans le champ de l Aide à domicile auprès de particuliers sous la forme de prestation de service et de mandat. Fonctionnement : Proxim Services ACPADI 79 s est donné deux objectifs : - Assurer auprès des particuliers une qualité de services et une réponse en adéquation avec leur demande - Créer des emplois permanents et qualifiés pour les salariés de l association 1

2 Services proposés : - Entretien du logement et du linge - Aide à la préparation des repas - Aide à la toilette, aux petits soins, à l hygiène et au confort - Aide aux déplacements intérieurs et accompagnements extérieurs - Petits travaux de jardinage et homme toutes mains - Garde d enfants de + ou 3 ans - Garde de nuits, garde 24h/24 Quelques repères : 1996 : création d AC.PA.DI. (ACcompagnement des Personnes Agées ou en DIfficultés) service accompagnement 1998 : création du service : la prestation de services sur Niort 1999 : engagement du développement des services en partenariat avec les titres emplois services principalement «Chèque Domicile» 2000 : obtention du label Proxim Services, marque qualité de notre fédération nationale COORACE 2000 : ouverture d une antenne à Bressuire en partenariat avec l association intermédiaire BAC B 2001 : ouverture d une antenne à Parthenay en expérimentation avec la CAF autour de la garde d enfants à horaires atypiques (expérimentation non renouvelée en 2002) 2001 : début d un plan de formation pour la professionnalisation des intervenantes, financé dans le cadre d un EDDF et du FSE 2002 : mise en place de la réduction du temps de travail avec maintien de salaire pour l ensemble du personnel 2003 : signature de l accord de modulation du temps de travail Juillet 2003 : application des accords de branche étendus des grilles de classification et rémunération 2003 : ouverture du service mandataire sur Bressuire : ouverture d une antenne sur Thouars : installation d un nouveau logiciel : Medisys 2005 : application de la loi , de ses outils et demande d autorisation 2006 : ouverture du service mandataire sur Niort Septembre 2007 : ouverture d une antenne à Parthenay 2008 : engagement dans la démarche Qualité Norme AFNOR NF X : restructuration Le personnel au 31 décembre 2009 Le personnel administratif - 1 directrice - 1 secrétaire - 1 responsable de secteur et 6 assistantes techniques - 1 comptable Le personnel intervenant intervenantes à domicile dont en 85 C.D.I, en 1 C.D.D et en 19 C.D.D d usage - 2 jardiniers en C.D.I - 77 employés en mandat Quelques partenaires institutionnels Conseil Général, Organismes de tutelles, Hôpitaux, LA CAF, Mutuelles, Caisses de retraite, CLIC, SSIAD, CODERPA Partenaires financiers Conseil Général, Ville de Niort, CNSA, REUNICA 2

3 Les chiffres de l activité SAAD de 2009 à Nombres d heures prévisionnelles Nb ETP intervenants Nb ETP admi 4.06 (après restructuration) Rappels des déficits et fonds de roulements de la structure Résultat net Fonds propres LE PLAN DE REDRESSEMENT En 2009, nous nous sommes retrouvés en alerte n 3 par le commissaire aux comptes suite à nos résultats financiers 2008 et les difficultés économiques à venir. 4 réunions de bureau ont eu lieu et ont été suivies par des Conseils d Administration. Le Conseil d Administration a pris la mesure des évènements et s est réuni en janvier, mars, avril, mai et juin afin de prendre les décisions qui s imposaient et dont voici le plan de redressement qui a été présenté en assemblée générale ordinaire exceptionnelle le 5 août Les 11 mesures 1. Cotisation annuelle obligatoire de 10 pour tous les usagers de l Association à l exception des personnes bénéficiant de l APA ou d une autre aide (bénéfice escompté ). 2. Pour le service mandataire, frais d ouverture de dossier de 20 (bénéfice possible 500 ). 3. Rééquilibrage du Service Accompagnement par une prise en charge au départ de 10 (Résultat possible : ) et vente des véhicules non utilisés d où des économies de fonctionnement. 4. Réorganisation des antennes, fonctionnement de l antenne de Bressuire avec 1,5 Equivalent Temps Plein au lieu de 1,8 précédemment de l antenne de Thouars avec 1,8 Equivalent Temps Plein au lieu de 2,25 précédemment de l antenne de Parthenay avec 1 Equivalent Temps Plein mais s occupant aussi de la démarche qualité (économie réalisée sur les 3 antennes d environ ). 5. Attention toute particulière sur les dépenses avec étude de la situation intermédiaire par l Expert Comptable à la fin du 1 er semestre, avec comité de suivi mensuel sur les comptes et le plan de trésorerie. 6. Possibilité d augmentation du tarif des particuliers à 19,24 si augmentation du SMIC en juillet. 3

4 7. Nouvelles conventions à étudier avec chacune des Associations Intermédiaires, partenaires privilégiés du Proxim Services, début du 2 ème semestre 2009 de manière à recentrer le partenariat sur les parcours de professionnalisation. 8. Les heures dispensées au cours des 4 premiers mois sont en augmentation par rapport à 2008, cela devrait apporter un gain supplémentaire. 9. Certification qualité AFNOR Services aux personnes à poursuivre pour apporter un meilleur service aux utilisateurs avec participation de la CNSA. 10. Accompagnement par un DLA sur les études de tarification, organisation fonctionnelle et offre de services par ACAD Conseil. 11. Emprunt sans intérêt auprès d IPCA pour améliorer la Trésorerie et fonds de roulement. Afin de mener à bien notre plan, nous nous sommes fait accompagner par : - un DLA (10 jours) sur les contraintes budgétaires et le renforcement du pilotage stratégique, - un cabinet d avocat pour le reclassement du personnel administratif des antennes de Bressuire et de Thouars, - par le cabinet Groupe Y qui nous a réalisé une situation intermédiaire sur les 5 premiers mois et qui a été une aide indispensable à la décision. A mi-2010, nous pouvons faire un bilan intermédiaire du plan de redressement pour l ensemble des activités de proxim services acpadi la cotisation a apporté un bénéfice de euros, 2. équilibre du service accompagnement jusqu alors déficitaire, 3. la réorganisation des antennes et du personnel administratif, la perte d un équivalent temps plein a permis de dégager un gain de euros. Les années 2010 et 2011 sont stabilisées en matière d emploi sur les services administratifs, 4. Les fonds propres ne sont pas reconstitués malgré un résultat d exercice excédentaire pour 2009, 5. La conséquence de cette restructuration a été la restriction d un équivalent temps plein sur les postes d aide comptable et de responsable d antenne, 6. Tous les salariés administratifs de l association ont eu à faire des efforts très importants afin d assurer la qualité de service pour que les usagers ne pâtissent pas de notre réorganisation tout en gardant leur qualité d écoute et de service envers les salariés également, 7. Tous les salariés ont aussi fait l effort d accepter une baisse de la prime habituelle de fin d année (200 /an) réduite à 50 seulement, 8. Les heures de mise à disposition ont diminué et des aides à domicile ont été recrutées en CDI ; ce qui est aussi la vocation de notre association. En 2009, 20 aides à domicile ont été recrutées en cdi. 9. Le plan de formation a été strictement respecté, mais n a pu être développé. 10. Une étude sur les déplacements de l équipe d intervenants à domicile a été réalisée sur la fin de l année Par ailleurs, en 2009, nous avons participé à un DLA (URAF/URIOPSS) à des travaux d études sur le territoire de la CAN dont un des projets a été la gestion des déplacements. Des projets pourront être présentés au Conseil d Administration de l association dans le courant de l année

5 11. Pour 2010, la complémentaire santé a été renégociée et a apporté une baisse des tarifs de 5%. En 2011 nous rechercherons également une autre complémentaire. Cela demandera un avenant aux contrats de travail, puisque le nom de la mutuelle est noté sur les contrats de travail. PRESENTATION DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES Les budgets sont présentés dans le respect de l application de l article R du CASF, géré en budgets annexes M22. Les propositions budgétaires et comptables et leurs annexes sont établies conformément aux dispositions des articles R à R du CASF. L année 2009 est une année pivot avec un découpage en 2 temps. Les 5 premiers mois de janvier à mai basés sur l organisation de l année 2008 et une orientation différente pour les 7 derniers mois de l année. L Assemblée générale ordinaire exceptionnelle du mercredi 5 Août 2009 a validé le plan de redressement et les mesures et actions correctives. A la date de réécriture du CREF, le budget 2009 présenté est le compte administratif transformé en budget. Il s agit de la réalité des comptes 2009 arrêtés. L année 2010 est la conséquence d un effort de restructuration de l ensemble de la structure ayant eu lieu durant l année L année 2011 est la consolidation de l année Un quart temps de travail est sollicité pour consolider la restructuration sur les postes de comptabilité et appui à la direction. Les budgets sont présentés à l équilibre, avec les groupes 1,2 et 3 et construits de la façon suivante : Groupe 1 : dépenses afférentes à l exploitation courante - Le compte 625 sur les déplacements est en augmentation du fait de l augmentation de l activité, des plans d aide souvent basés sur des demi-heures d intervention et l intégration de personnel de mise à disposition en CDI sur l association pour les quels Proxim Services ACPADI 79 indemnise les déplacements à partir de juin Les frais postaux sont stabilisés. Globalement le groupe 1 est en maîtrise de dépense. Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel - L objectif d activité sur l année 2009 est de heures, heures sur 2010 et heures sur La production d activité est constante au volume d heures. - La valeur du point de référence utilisé pour 2009 est de 5.254, pour 2010 de 5,302 et 5.35 pour Ce point est agréé pour l année 2009 et Le taux de charge est maîtrisé et proposé à 26,12% pour les 3 années. - Les temps rémunérés et non facturables (improductif, légal, formation ) est à 17,65% pour les 3 années. - La période de modulation est calée sur la période de congés soit du 1 er juin de l année au 31 mai de l année suivante. 5

6 - Les heures de mise à disposition sont diminuées en 2009 pour 8008 heures et pour les années 2010 et 2011 sur un rythme de 4157 heures en moyenne sur l année pour le SAAD. Cette maîtrise des volumes permet aussi d assurer nos engagements de partenariat et les intégrations de personnel en insertion vers l emploi stable que propose l association. Les conséquences budgétaires sont les suivantes: * le coût direct d'intervention est minoré de 2 en moyenne par heure d'intervention * ACPADI assume l'indemnisation des déplacements des intervenants à domicile dans le cadre de leur mission. - Le rapport entre le niveau de qualification entre les employés à domicile (entre 75.56% et 75.89% suivant les années) et auxiliaires de vie (entre 24.11% et 24.44%) est raisonnable, stabilisé et assuré malgré les VAE possibles. - Le rapport global de l équipe administrative est satisfaisant. La part de personnel de direction, de gestion et d administration général est relativement faible, tandis que le personnel de coordination et d encadrement est plus élevé. Nous avons fait le choix la proximité des responsables de secteur ou encadrants techniques sur chaque lieu d antenne et permettant ainsi de renforcer le lien entre aide à domicile et personnes âgées. Ce ratio ne traduit néanmoins pas le niveau de salaires puisque nous n avons qu une personne responsable de secteur pour 6 encadrantes techniques. Sur les 3 années, les augmentations de rémunérations et charges sont liées à l évolution de la grille d ancienneté des accords de branches appliqués. Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure - La restructuration augmente la part de locations immobilières (6132) et ses charges (614) : les antennes de Bressuire et Thouars, à l origine mises à disposition d ACPADI sont dorénavant louées et gérées par ACPADI. - Le taux directeur en 2010 est de 2% et 2011 est de 1.5%. Il ressort de l ensemble des prévisions présentées ci-dessus un coût de revient horaire prévisionnel horaire du SAAD : Charges-produits en atténuation Nombres heures Cout de revient Calcul du cout de revient global ( ) * heures CG ( ) * heures CG ( ) * heures CG DELTA Soit un coût horaire moyen pour les 3 années de 20 euros. Le déficit de l année 2008 lié à l activité prescrite par le Conseil général s élève à euros. Nous proposons la reprise partielle de ce déficit, soit un surcoût par heure de 0,05, d où un tarif de ,05 = 20,05. 6