ARFTLV 4 octobre 2012

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1 Développer une offre de formation certifiante : repères et opportunités ARFTLV 4 octobre

2 Qu est-ce qu une certification professionnelle? Définition : Opération ou document qui authentifie les compétences et savoir-faire d un individu par rapport à une norme, appelée référentiel. En matière de qualification professionnelle, il s agit d un diplôme, d un titre, d un brevet ou d un certificat. Un tel document a une valeur juridique nationale. 2

3 Le système français de certification Du monopole à la diversité Loi 1942 confie à l Etat le monopole de la délivrance des diplômes professionnels Loi Création des commissions nationales professionnelles consultatives (CNPC) Loi Accès aux titres et diplômes par l apprentissage et la formation continue Commission technique d homologation - Classement des titres des organismes privés sur une liste construite par spécialité professionnelle - Validation publique des titres, reconnaissance officielle de l Etat, possibilité de comparaison 3

4 Le système français de certification Du monopole à la diversité Mise en œuvre des contrats de qualification professionnelle - Création par les partenaires sociaux des certificats de qualification professionnelle (CQP) Diplômes et titres à finalité professionnelle, délivrés par l Etat ou en son nom, titres privés et CQP sont déclarés certifications professionnelles consacrant juridiquement la notion. Ils sont enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Accès par la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) 4

5 La certification en quelques chiffres fiches publiées au RNCP visites en diplômes Ed. Nat. délivrés en 2010 en formation professionnelle continue France entière Académie de Poitiers : 5288 CAP délivrés en 2011, dont 650 en formation professionnelle continue 5

6 Le système français de certification Diversité des certificateurs : Ministères, universités, écoles, établissements publics et privés, consulaires, branches professionnelles Diversité des voies d accès : Titres ou diplômes peuvent être préparés en formation initiale, apprentissage, formation continue, contrat de professionnalisation, V.A.E. Diversité de la préparation : Titres ou diplômes peuvent être préparés en établissements scolaires ou universitaires, CFA, organismes de formation professionnelle continue publics ou privés, formation à distance. 6

7 Le système français de certification Diversité des certifications avec des objectifs différents : Acquisition d une culture générale Poursuite d étude, savoirs généraux, compétences transverses, acquisition d un grade universitaire, accès à concours Ministères Education Nationale, Agriculture, enseignement supérieur Acquisition d une culture professionnelle Acquisition d une culture professionnelle Insertion professionnelle, acquisition de savoir-faire, de compétences professionnelles spécifiques Ministères Emploi, Affaires sanitaires et sociales, CQP de branches 7

8 Pourquoi les certifications ont-elles pris une telle place dans la formation professionnelle continue? Elévation du niveau attendu de qualification Déploiement de la logique compétences Reconnaissance sur tout le territoire, Lisibilité et légitimité apportées par le RNCP (créé en 2004) Éligibilité aux concours Éligibilité aux financements Sécurisation des parcours professionnels Sécurisation des parcours professionnels L enregistrement au RNCP est «générateur de droits pour les individus et ouvre des possibles pour les organismes» Georges ASSERAF - Contribution à la Conférence sociale juillet

9 Quels enjeux de développement pour un organisme de formation? Contribuer à la préparation d une certification professionnelle existante Les organismes de formation continue contribuent à faire vivre les diplômes et titres enregistrés au RNCP par la préparation qu ils assurent ; on parle alors de formation certifiante. politiques publiques de formation et priorités de financement ciblent l accès à une certification, diversité des certifications, diversité des voies d accès, possibilités de modularisation, partenariat l offre des organismes de formation continue. 9

10 L offre régionale de formation certifiante : outils régionaux de recherche Ce qu on peut trouver et comment : ARES HORIZON - Potentiel des OF : Identification à partir des domaines de formation et des GFE, - Formations financées, formations dispensées en contrat de professionnalisation - Accès «direct» par la formation & par l apprentissage - Accès «indirect» par métier ARFTLV (base Certifinfo) - niveau/type de certification/domaine de formation/gfe - Intitulé de la certification 10

11 Diversité des modalités Education nationale : Rectorat division des examens pour l inscription des stagiaires Ministère chargé de l emploi processus d agrément Certificats de Qualification Professionnelle S adresser à la branche (CPNE) ou à l organisme paritaire du secteur CSCA (CQP chargé(e) de clientèle) OPCA BAIA (CQP Relation clientèle assurance) 11

12 Quels enjeux de développement pour un organisme de formation? Devenir certificateur - Identifier le marché CERTIFINFO (accès réservé) ou InterCarifOref (accès libre) - Entrée par domaine, par métier, par diplôme, par certificateur RNCP demandes d enregistrement en 2011 dont - Consulaires 52 - Établissements publics 49 - Établissements privés CPNE 34 ROME Entrée à partir des fiches métier : accès au RNCP 12

13 Quels enjeux de développement pour un organisme de formation? Devenir certificateur Demande d enregistrement au RNCP d une certification professionnelle créée par l organisme 13

14 Certifications créées en Poitou-Charentes 26 certifications professionnelles enregistrées au RNCP : 16 qui relèvent de la Défense (14 +1 Armée de l Air + 1 Gendarmerie) des certifications relevant d organismes liés à un réseau national (CNED, CCI, ISAAP ) 1certification dans le domaine de la sécurité des personnes 1 CQP «Mécanicien Cycle» relevant de l Anfa des certifications détenues par des opérateurs locaux : Conducteur de travaux de l IFRB ; Responsable du management de l environnement de SupDeCo ; Assistant réalisateur de cinéma d animation de l EMCA 14

15 Témoignage d un organisme poitevin Madame Christelle COUÉ-ROBELIN Institut de formation et de recherche du bâtiment pour la certification IRFB «Conducteur de travaux» 15

16 Le Répertoire National des certifications professionnelles Journée Safran - 04 octobre 2012 «Développer une offre de formation certifiante : repères et opportunités» Déposer une demande d enregistrement au RNCP 1

17 La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) I ) La CNCP II) Le RNCP 1 - Le contenu du RNCP 2 - La structure du RNCP III) La procédure d enregistrement au RNCP 1 La demande 2 - Les acteurs et leurs interventions IV) La Demande 2

18 La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) I - La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) Création Loi du 17 janvier 2002 Art. R à R du code de l éducation Placée par délégation du Premier ministre sous l autorité du ministre chargé de la formation professionnelle (décret ) 3

19 Les missions de la CNCP Etablir et mettre à jour le RNCP Mettre à disposition de tous une information actualisée sur les certifications professionnelles Examiner les demandes d enregistrement au RNCP Veiller à l'adaptation des diplômes et titres à l environnement professionnel Émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant des certifications professionnelles Signaler les éventuelles correspondances entre certifications 4

20 Composition de la CNCP CNCP - formation plénière Composition Représentants de l Etat (16) Partenaires sociaux (5 employeurs, 5 salariés) Chambres consulaires (3) Régions (3) Personnalités qualifiées (11) Président et Rapporteur général Chambres consulaires Partenaires sociaux Régions Personnalités qualifiées Président et rapporteur général Représentants de l'etat 5

21 De la CTH à la CNCP LOGIQUES Précédemment la CTH : logique de sanction de parcours de formation centrée sur le parcours lui-même CNCP : logique de certification Centrée sur les résultats d un parcours visant la maîtrise d un ensemble d éléments (compétences) dont la combinaison fait sens en termes de qualification : parcours par différentes voies de formation, par la validation de compétences 6

22 II - Le Répertoire national des certifications professionnelles II - Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 7

23 1 - Contenu du RNCP Trois registres de certifications Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l Etat, enregistrés de droit Les certificats de qualification professionnelle (CQP), délivrés par les branches, enregistrés sur demande Les diplômes et titres à finalité Votre cas professionnelle enregistrés sur demande, délivrés par des ministères (Intérieur, défense..) organismes consulaires, OF privés 8

24 CONTENU Enregistrement de droit Diplômes CQP Titres Premier registre : Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l Etat et créés après avis d instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d employeurs et salariés sont parties. 9

25 CONTENU Enregistrement sur demande Diplômes CQP Titres Second registre : Les Certificats de Qualification Professionnelle créés à l initiative des branches professionnelles 10

26 CONTENU Enregistrement sur demande Diplômes CQP Titres Troisième registre : Les Certifications Professionnelles délivrées sous la tutelle de ministères sans instances consultatives avec les partenaires sociaux par des établissements de formation publics ou privés. 11

27 Contenu du RNCP Diplômes CQP Titres Quatre catégories de certifications : les certifications délivrées sous la tutelle d un ministère n ayant pas d instance consultative comprenant des partenaires sociaux : les titres liés au ministère de la Défense les titres liés aux ministères chargés de la Culture, de l Equipement, des Transports les certifications d établissements publics : les diplômes d Universités (DU) les titres créés par des GRETA les certifications consulaires : les titres des Chambres de commerce et d industrie les titres des Chambres des métiers et des Chambres d agriculture les certifications délivrées par des organismes privés et/ou associatifs : les titres délivrés par des établissements en réseau les titres délivrés par des établissements en leur nom propre Près de 500 titres sont ainsi recensés. Près de la moitié d entre eux porte sur les spécialités du commerce et de la gestion. 12

28 Le RNCP propose : 2 - STRUCTURE Le résumé descriptif de la certification (compétences et activités visées) et des liens transmis par les certificateurs. La consultation des certifications à partir d un formulaire de recherche par critères [Niveau nomenclature ; Code NSF(domaines d activités visées).] Il n existe pas de version «papier» du RNCP. 13

29 3 - Procédure d enregistrement au RNCP III - Procédure d enregistrement au RNCP 14

30 Procédure d enregistrement au RNCP Information et orientation Instruction régionale Instruction nationale Information des organismes sur la procédure Orientation de la demande d enregistrement Instructeur Rédaction du dossier Constitution du dossier par l organisme demandeur Instruction régionale Instruction nationale Saisine de la CNCP Préfet de région Ministère compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification ou le ministère chargé de la formation professionnelle ou bien CNCP avec copie au ministère compétent CPNE de la branche pour CQP Instruction L instructeur : - Analyse le dossier - Sollicite éventuellement les services déconcentrés de l État et toute autre instance publique ou privée 15

31 Procédure d enregistrement au RNCP Fin de l instruction L instructeur rédige la fiche de synthèse du dossier Instruction régionale Avis Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP)* Préparation des avis de la CNCP Commission spécialisée (CS) de la CNCP Avis Décision CNCP (formation plénière) Ministre chargé de la formation professionnelle Publication au Journal Officiel * Une fois saisi, le CCREFP a trois mois pour rendre son avis (art. R du code de l éducation, modifié par le décret n du 28 mars 2007). 16

32 Procédure d enregistrement sur demande au RNCP Recevabilité du dossier : vérification par l autorité de saisine Critères pour les demandes (hors CQP) Description des activités (métier, fonction ou emploi) en lien avec les besoins du marché du travail Description des compétences, aptitudes et connaissances attestant d'une qualification Composition du jury de certification par la VAE Emplois occupés et niveaux pour au moins trois promotions 17

33 Procédure d enregistrement sur demande au RNCP Examen par le Comité de Coordination Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) L avis du CCREFP porte sur l opportunité de la certification par rapport à une qualification existant au niveau local ou régional et sur la capacité de l organisme à mener à bien le processus de certification. 18

34 Procédure d enregistrement sur demande au RNCP Examen par la CNCP Dossier cas général L insertion professionnelle La certification correspond-t-elle bien à une qualification repérable sur le marché de l emploi? L analyse globale des placements Le parcours individuel des titulaires de la certification Le dispositif de suivi des titulaires 19

35 Quels sont les apports du RNCP? Une plus grande transparence et lisibilité des certifications professionnelles Une démarche mettant en avant la finalité professionnelle et non plus seulement les niveaux de connaissances ou de savoirs Une logique conférant un rôle plus important au monde professionnel 20

36 4 La demande IV La demande 21

37 Votre demande repose sur : Deux Documents de références!!! 22

38 Les fiches 4 & 5! 23

39 La fiche 6 1/2 Trois types de référentiels -Activités Ce que le certifié doit faire -Compétences Ce qu il est capable de faire pour réaliser ce qu il a à faire -Certification Ce qui est attesté Comment (quelles modalités) 24

40 La fiche 6-2/2 25

41 Les fiches 7 & 9 26

42 La Fiche 10 27

43 La Fiche 11 28

44 La Fiche 13 - Résumé 29

45 Les apports du RNCP? Une plus grande transparence et lisibilité des certifications professionnelles Une démarche mettant en avant la finalité professionnelle et non plus seulement les niveaux de connaissances ou de savoirs Une logique conférant un rôle plus important au monde professionnel 30