Document non contractuel ANNEXE 7 COMPTE DE STOCK NEGATIF ET MODALITES DE COMPENSATION

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1 ANNEXE 7 COMPTE DE STOCK NEGATIF ET MODALITES DE COMPENSATION Contrat d Accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXAAMM Annexe 7 page 1/5

2 1 Objet La présente Annexe a pour objet d organiser la mise en œuvre par le GTM du stock négatif ainsi que des modalités de compensation entre l Expéditeur et les autres expéditeurs. 2 Rôle du GTM L Expéditeur désigne le GTM comme son mandataire aux fins de : tenir à jour son Compte de Stock ; calculer la Garantie et les indemnités pour Stock Négatif et Compensation ; calculer les quantités de gaz ou les sommes dont l Expéditeur Responsable de la Modification est redevable vis-à-vis des Expéditeurs Affectés conformément aux dispositions de la présente Annexe et communiquer ces informations aux expéditeurs concernés ; conserver les sommes en dépôt de garantie et veiller à la validité des garanties constituées en application de la présente Annexe ; mettre en œuvre ces garanties ou envoyer les injonctions de paiement dans les cas prévus à la présente Annexe et indemniser les Expéditeurs Affectés dans les conditions prévues à la présente Annexe. Ce mandat est un mandat d intérêt commun et ne peut être révoqué par l Expéditeur sans l accord du GTM. Il est expressément convenu que le GTM n est pas responsable de la bonne fin de la compensation en nature ou de la compensation financière des quantités défaillantes. Le GTM n est en aucun cas tenu de procéder à des achats ou à des ventes de gaz, de recourir à des services de transport ou de stockage ou payer personnellement une somme quelconque à l Expéditeur au titre de cette Annexe. La responsabilité du GTM, dans le cadre de la présente Annexe, est en tout état de cause limitée aux montants figurant dans les Conditions Générales en Annexe 2. L Expéditeur renonce, et se porte fort de faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre le GTM si des paiements ont été effectués par ce dernier conformément aux dispositions de la présente Annexe. L Expéditeur remboursera au GTM, au prorata de sa souscription annuelle, toutes les dépenses que ce dernier engagera à l occasion des prestations réalisées en application de la présente Annexe. Par exception aux dispositions de l article 24 des Conditions Générales, l Expéditeur autorise expressément le GTM à communiquer aux autres expéditeurs les informations transmises au titre de l article 3.4 ci-après, permettant la mise en œuvre de la présente Annexe. 3 Compte de Stock négatif 3.1 Autorisation de Découvert L Expéditeur autorise le GTM à programmer ses Emissions dans la limite de l Autorisation de Découvert dont il bénéficie. L autorisation de Découvert d un Expéditeur ayant souscrit le S ou le S-Spot est nulle, sauf en cas de souscription du Service d Anticipation de l Emission pour une Cargaison particulière acceptée par le GTM. Dans ce cas, l Autorisation de Découvert n est accordée qu au titre de l Emission relative à la demande acceptée par le GTM et pour les seuls Jours concernés par cette anticipation ; l Autorisation de Découvert est alors égale à 1/30 ème de la Cargaison multipliée par le nombre de Jours d anticipation. L Autorisation de Découvert d un Expéditeur ayant souscrit le S-SMART correspond à un volume de gaz égal à la somme de : - 1/120 ème de la Quantité Déchargée Contractuelle (QDC) et - 1/40 ème de la plus petite des deux valeurs suivantes : o (i) Quantité Déchargée Contractuelle (QDC), et o (ii) la somme des Quantités Déchargées Contractuelles des autres expéditeurs ayant souscrit le S-SMART. Ainsi le Compte de Stock de l Expéditeur peut être négatif dans la limite de l Autorisation de Découvert. 3.2 Constitution de la Garantie Stock Négatif et Compensation Principe L Expéditeur s engage à mettre à disposition du GTM, pour les Expéditeurs ayant souscrit le S-SMART dans un délai d un (1) mois avant la Date de Début Contrat d Accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXAAMM Annexe 7 page 2/5

3 de la Prestation, et pour les Expéditeurs ayant souscrit le S ou le S-Spot, et ayant souscrit le Service d Anticipation de l Emission, au plus tard le 25 du mois M pour les Cargaisons concernées du mois M+1, une garantie financière, ci-après dénommée «Garantie Stock Négatif et Compensation», couvrant l Autorisation de Découvert au titre de l Article 3 de la présente Annexe ainsi que son obligation de compensation au titre de l Article 4 ci-après. La Garantie Stock Négatif et Compensation prend la forme d un dépôt de garantie auprès du GTM ou d un engagement de caution émis par l établissement français d une banque de premier rang bénéficiant d une notation de crédit à long terme égale ou supérieure à A (Standard & Poors) et A2 (Moody s). Le dépôt de garantie est rémunéré par le GTM à un taux annuel égal au taux d intérêt légal. Le montant de la Garantie Stock Négatif et Compensation de l Expéditeur est calculé par le GTM, en octobre de chaque année pour les Expéditeurs ayant souscrit le S-SMART, et à la souscription éventuelle du Service d Anticipation de l Emission pour les Expéditeurs ayant souscrit le S ou le S-Spot, en appliquant à l Autorisation de Découvert, multipliée par 1,5 pour les Expéditeurs ayant souscrit le S ou le S-Spot et augmentée pour les Expéditeurs ayant souscrit le S-SMART de sept cent mille ( ) MWh, un prix égal à la plus grande des valeurs, exprimée en EURO/MWh, sur l'année calendaire précédant la période considérée, des prix PowerNext Gas Futures Monthly Index publiés par POWERNEXT SA pour le PEG Nord, majorée par le terme de transport C(T) spécifié au paragraphe 10.6 des Conditions Générales. Le GTM devra revoir le montant de la Garantie Stock Négatif et Compensation de l Expéditeur lorsque le prix maximum précédent aura varié de plus de 20%. Le droit pour l Expéditeur de programmer de nouvelles Cargaisons au titre de l article 6 des Conditions Générales est suspendu tant que la Garantie Stock Négatif et Compensation n a pas été reconstituée après avoir été appelée par le GTM Dérogations Par dérogation à la règle prévue à l article de la présente Annexe, l Expéditeur n a pas à fournir la Garantie Stock Négatif et Compensation lorsque, et tant que, l Expéditeur bénéficie d une notation de crédit à long terme égale ou supérieure à A- (Standard & Poors) et A3 (Moody s). Par dérogation à la règle prévue à l article de la présente Annexe, l Expéditeur qui ne peut bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe ci-dessus mais qui appartient à un groupe dont la Société Tête de Groupe est une société ayant son siège social dans un pays de l Union Européenne et qui bénéficie d une notation de crédit à long terme égale ou supérieure à A- (Standard & Poors) et A3 (Moody s) peut, tant que la condition tenant au niveau de sa notation est satisfaite, fournir, au titre de la Garantie Stock Négatif et Compensation, une caution émanant de la Société Tête de Groupe couvrant les obligations incombant à l Expéditeur à hauteur du montant de la Garantie Stock Négatif et Compensation visée à l article 3.2 de la présente Annexe. Lorsque l une quelconque des conditions auxquelles sont subordonnées les dérogations ci-dessus vient à faire défaut, les dispositions prévues à l article s appliquent à nouveau et l Expéditeur devra se conformer à ces dispositions dans un délai d un (1) mois à compter de l évènement concerné. 3.3 Mise en œuvre de la Garantie Stock Négatif et Compensation par le GTM et injonctions de paiement pour cause de Compte de Stock négatif Le GTM met en œuvre tout ou partie de la Garantie Stock Négatif et Compensation de l Expéditeur dont le Compte de Stock est négatif lorsque le Contrat a pris fin pour quelque cause que ce soit. Lorsque le Compte de Stock de l Expéditeur a atteint l Autorisation de Découvert et que l Expéditeur n a pas programmé, pour les trente (30) Jours suivants le Jour où l Autorisation de Découvert a été atteinte, une quantité égale à l Autorisation de Découvert, ou n a pas déchargé ladite quantité au cours des soixante (60) Jours suivants le Jour où l Autorisation de Découvert a été atteinte, le GTM, selon le cas : - met en œuvre tout ou partie de la Garantie Stock Négatif et Compensation de l Expéditeur, ou - enjoint sans délai à l Expéditeur de payer une somme d un montant couvrant l Autorisation de Découvert et ses obligations de compensation. Le montant de la Garantie Stock Négatif et Compensation ou celui appelé par le GTM dans le cadre d une injonction est calculé par celui-ci en multipliant le Compte de Stock de l Expéditeur au Jour où l Autorisation de Découvert a été atteinte ou au Jour où le Contrat a pris fin, par le prix du gaz sur le PEG NORD ce même Jour majoré du coût de transport visé au à l article 4.2 de la présente Annexe. A la suite d une injonction, l Expéditeur s engage à créditer le compte bancaire du GTM dans un délai de huit (8) jours à compter de l envoi de l injonction de payer précitée par le GTM. Pour chaque jour de retard, l Expéditeur est redevable d une pénalité égale à 1/360 ème du taux Euribor augmenté de 2% appliqué à la somme demandée. Contrat d Accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXAAMM Annexe 7 page 3/5

4 L Expéditeur autorise le GTM à utiliser cette somme pour indemniser les autres expéditeurs dont le Compte de Stock est positif le Jour où l Autorisation de Découvert a été atteinte. 3.4 Indemnisation aux expéditeurs dont le Compte de Stock est positif Le GTM partage le montant de la Garantie Stock Négatif et Compensation dont il dispose après l avoir appelée, ou, le cas échéant, le montant payé à la suite de l injonction du GTM, entre les expéditeurs dont le Compte de Stock est positif le Jour où l Autorisation de Découvert a été atteinte au prorata de leurs Comptes de Stock positifs. Le GTM partage également le GNL en stock dans les cuves du Terminal entre les expéditeurs dont le Compte de Stock est positif en utilisant le même prorata. Le GTM modifie les Comptes de Stock des expéditeurs concernés en conséquence. Le GTM informe les Expéditeurs Affectés dans les meilleurs délais et leur transmet le détail du calcul relatif au partage de l indemnisation et du GNL en stock. 4 Règles de compensation En cas de modification, d annulation ou de décalage d une Fenêtre d Arrivée ou de la Quantité Déchargée imputable à un Expéditeur ayant souscrit le S-SMART entraînant une réduction des Emissions de Référence des autres expéditeurs, l Expéditeur Responsable de la Modification s engage à compenser les Expéditeurs Affectés dans les conditions définies ci-après. L Expéditeur a le choix entre les deux mécanismes suivants : Avoir une émission négative à hauteur de la Quantité Compensée chaque jour mentionnée à l article 4.1 de la présente Annexe Suivre les modalités de compensations décrites à l article 4.2 de la présente Annexe 4.1 Quantité Compensée La Quantité Compensée à livrer chaque Jour par l Expéditeur Responsable de la Modification aux Expéditeurs Affectés est calculée par le GTM en faisant la différence entre l Emission de Référence des Expéditeurs Affectés avant la date de prise en compte de la modification, de l annulation ou du décalage précités et l Emission de Référence des Expéditeurs Affectés suite à la modification, l annulation ou le décalage précités. La Quantité Compensée à livrer est due chaque Jour par l Expéditeur Responsable de la Modification à chaque Expéditeur Affecté. 4.2 Modalités de la Compensation La Quantité Compensée, dans une limite journalière de 10% du Débit Nominal du Terminal, est livrée en nature sur le PEG de la zone d équilibrage SUD. Si l Expéditeur Responsable de la Modification ne peut pas satisfaire totalement à cette obligation de compenser en nature, il doit compenser financièrement le volume faisant défaut en versant à l Expéditeur Affecté une indemnité dont le montant est égal aux quantités non compensées en nature au titre du présent paragraphe multipliées par le prix de vente appliqué par le Gestionnaire du Réseau de Transport en cas de déséquilibre dans la zone d équilibrage SUD conformément aux règles d équilibrage publiées sur son site Internet, et accessibles au moyen du lien suivant : Pour ce qui est de la Quantité Compensée restante, plusieurs modalités de compensation sont possibles : - Compensation en nature sur le PEG de la zone d équilibrage Sud ; ou - Compensation sur le(s) PEG adjacent(s) à la zone d équilibrage Sud compte tenu du différentiel de transport ou tout autre mode de compensation en nature agréé entre l Expéditeur Responsable de la Modification et l(es) Expéditeur(s) Affecté(s). Ce mode de compensation est utilisé dans la limite de ce que l Expéditeur Responsable de la Modification peut offrir et de ce qui est acceptable par l(es) Expéditeur(s) Affecté(s), sans que ce(s) dernier(s) ne puisse refuser sans motifs raisonnables; ou - Compensation financière. Si l Expéditeur Responsable de la Modification ne peut pas satisfaire totalement à cette obligation de compenser en nature, il doit compenser financièrement le volume faisant défaut en versant à l Expéditeur Affecté une indemnité dont le montant est égal au minimum des deux termes suivants : i) prix de vente utilisé par le Gestionnaire du Réseau de Transport en cas de déséquilibre dans la zone d équilibrage Sud. ii) prix de marché au PEG de la zone d équilibrage Sud majoré de 10%. En l absence de prix de référence publié, le prix de marché sera égal au prix pratiqué dans des transactions n impliquant aucune des parties dont les Parties peuvent prouver l existence par tous moyens Contrat d Accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXAAMM Annexe 7 page 4/5

5 sur la période considérée ou, à défaut de preuves, au prix indiqué au (i) ci-dessus. Les principes énoncés ci-dessus s appliquent en l absence d un marché suffisamment liquide, profond et transparent. Lorsqu un marché incorporant le PEG Sud sera suffisamment liquide, profond et transparent pour permettre d y trouver les quantités de gaz permettant la compensation, cette dernière se fera intégralement en nature. 4.3 Force Majeure, Maintenance et Sécurité Opérationnelle Les obligations de compensation de l Expéditeur seront suspendues dans les mêmes circonstances et suivant les mêmes modalités que celles explicitées à l article 15 des Conditions Générales et en cas d application par le GTM des articles 16 et 17 des Conditions Générales. 4.4 Mise en œuvre de la Garantie Stock Négatif et Compensation par le GTM pour cause de défaut de compensation Un Expéditeur Affecté pourra demander au GTM de mettre en œuvre la Garantie Stock Négatif et Compensation ou d utiliser la somme versée par expéditeur au titre de l injonction visée à l article 3.3 au plus tôt sept (7) Jours à compter du Jour où la Quantité Compensée n a pas été perçue et au plus tard trois (3) Mois à compter de cette défaillance. Le GTM sera autorisé à mettre en œuvre tout ou partie de la Garantie Stock Négatif et Compensation ou de la somme précitée si l Expéditeur défaillant ne peut prouver auprès du GTM qu il a satisfait à son obligation de compensation. Le montant appelé par le GTM est calculé par celui-ci en multipliant la Quantité Compensée non livrée par les prix d achat mentionnés à l article 4.2 de la présente Annexe. 5 Renonciation à recours Absence de solidarité L Expéditeur renonce à recours contre les autres expéditeurs au titre des préjudices qu il pourrait subir dans les situations visées aux articles 3 et 4 ci-dessus au-delà des montants stipulés aux articles 3.3 et 4.2 de la présente Annexe. Les expéditeurs ne sont pas solidaires entre eux au titre du présent Contrat. 6 Adhésion L adhésion aux dispositions de cette Annexe est une condition d exécution du Contrat. Le GTM s engage à faire signer la présente Annexe et à appliquer les dispositions de la présente Annexe à l égard de tout expéditeur, actuel ou futur, ayant souscrit des capacités sur le Terminal. L Expéditeur donne mandat au GTM de recueillir, en son nom et pour son compte, l adhésion de tout nouvel expéditeur aux dispositions de la présente Annexe 7. 7 Règlement des différends Les différends entre les expéditeurs ou entre ces derniers et le GTM en sa qualité de mandataire au titre de cette Annexe seront tranchés par la juridiction désignée dans les Conditions Générales. Fait à Bois Colombes en deux exemplaires originaux, le.., Pour l'expéditeur Pour le GTM Contrat d Accès au Terminal Méthanier de Fos-Cavaou FCXXAAMM Annexe 7 page 5/5