setup news Soutien aux projets syndicaux européens Bulletin d information de l ETUI sur les opportunités de financements européens pour les syndicats

Transcription

1 setup news Soutien aux projets syndicaux européens Bulletin d information de l ETUI sur les opportunités de financements européens pour les syndicats N o 7 Février 2010 Ligne budgétaire «Information, consultation et participation des représentants des entreprises» - Appel à propositions 2010 La Commission européenne a lancé un appel à propositions (:) mettant en œuvre la ligne budgétaire «Information, consultation et participation des représentants des entreprises» destinée à couvrir les subventions visant à renforcer la coopération transnationale entre les représentants des travailleurs et des employeurs sur le plan de l information, de la consultation et de la participation dans les entreprises actives dans plusieurs États membres. Une partie de ce crédit est en outre destinée à la création de points d information et d observation dans le but de fournir aux partenaires sociaux et aux entreprises les renseignements et l assistance nécessaires pour la mise en place de structures transnationales vouées à la consultation, à la participation et à l information, d une part, et d encourager les relations avec les institutions communautaires, d autre part. Ce crédit peut aussi servir à financer de courts stages de formation à l usage des négociateurs et des représentants qui travaillent avec des organismes transnationaux s occupant d information, de consultation et de participation, de même que des mesures associant les représentants des partenaires sociaux dans les pays candidats. Il peut aussi être utilisé pour financer des mesures visant à permettre aux partenaires sociaux d exercer leurs droits et leurs missions en matière d information, de consultation et de participation dans des entreprises d envergure communautaire, notamment dans le cadre des comités d entreprise de ces dernières, et de familiariser les acteurs représentés au niveau de l entreprise aux accords d entreprises transnationaux et de renforcer leur coopération au sein du cadre communautaire. L appel à propositions 2010 définit les priorités, les critères d éligibilité, le financement, les délais et la procédure de soumission de propositions de projet. 1

2 priorités de l appel l à propositions 2010 En 2010, deux catégories de projets seront financées par cette ligne budgétaire : les projets de coopération transnationale et les points d information et d observation. En ce qui concerne les projets de coopération transnationale, les objectifs prioritaires sont les suivants : promouvoir des activités conçues pour préparer la mise en place de structures d information, de consultation et de participation dans le contexte de la société européenne, de la société coopérative européenne et des sociétés de capitaux issues de fusions transfrontalières conformément à l article 16 de la directive 2005/56/CE ; encourager l échange d informations et de bonnes pratiques visant à instaurer les conditions propices à la mise en place de structures d information, de consultation et de participation au sein des entreprises, comme le prévoit la directive 2002/14/CE ; favoriser l action visant à familiariser les partenaires sociaux et les acteurs au niveau des entreprises, ainsi qu aider à la création de nouveaux comités d entreprise européens et améliorer les processus d information et de consultation transnationaux dans les entreprises et groupes d entreprises d envergure communautaire ; promouvoir des mesures transnationales associant représentants des nouveaux États membres et pays candidats dans le domaine de l information, de la consultation et de la participation des travailleurs ; encourager des mesures visant à permettre aux partenaires sociaux d exercer leurs droits et leurs missions en matière d information, de consultation et de participation dans des entreprises d envergure européenne, en particulier dans le cadre de leurs comités d entreprise européens ; favoriser des mesures visant à familiariser les acteurs représentés au niveau de l entreprise aux accords d entreprises transnationaux et à renforcer leur coopération au sein du cadre communautaire ; promouvoir des actions novatrices relatives à la gestion de l information, de la consultation et de la participation dans le but d aider à l anticipation des changements et à la prévention et au règlement des différends dans le contexte des restructurations d entreprise, des fusions, des rachats et des délocalisations dans les entreprises et groupes d entreprises d ampleur communautaire. En ce qui concerne les points d information d et d observation d observation, les objectifs prioritaires sont les suivants : activités éligibles contribuer à la préparation, à la mise en chantier et à la supervision de projets de coopération transnationale dans le domaine de l information, de la consultation et de la participation des travailleurs ; superviser, analyser et évaluer les résultats obtenus dans la mise en place d organes représentatifs transnationaux à l échelon de l entreprise ainsi que le degré de concrétisation effective par de tels organes des objectifs fixés en matière d information, de consultation et de participation. Pour les projets de coopération transnationale : conférences, séminaires, courts stages de formation et échanges d informations et de bonnes pratiques entre représentants des travailleurs ou des employeurs ; 2

3 documents d analyse sur des sujets en rapport avec les structures de représentation des travailleurs et des employeurs et avec le dialogue social au niveau des entreprises dans un contexte de coopération transnationale ; sites Internet, publications, bulletins et autres moyens de diffusion de l information. Pour les points d information d et d observation d : Structures vouées à la fourniture d aide et de conseils dans le contexte de projets de coopération transnationale réalisés par des représentants des travailleurs ou des employeurs et analyse des enseignements disponibles au sujet d organes représentatifs transnationaux dans les entreprises. Les activités de telles structures peuvent comprendre des études, des rapports et des bases de données relatifs à l information, la consultation et la participation des travailleurs, de sites Internet, de publications, de bulletins et d autres moyens de diffusion de l information. organisations candidates éligibles et participants Candidats éligibles Le demandeur doit être une personne morale dûment constituée de l UE. Par dérogation à cette exigence et en application de l article 114 du règlement financier 2, les organisations de partenaires sociaux dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national sont également éligibles pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour leur compte et assument les responsabilités financières. Une personne physique ne peut être promoteur d un projet et avoir son siège social dans l un des États membres. En ce qui concerne les projets de coopération transnationale, les demandeurs doivent être des représentants des travailleurs ou des employeurs, et avoir leur siège social dans l un des États membres de l UE. En d autres termes : pour les travailleurs : les demandeurs peuvent être des comités d entreprise ou des organes similaires assurant la représentation générale des travailleurs, ou encore des syndicats régionaux, nationaux, européens, sectoriels ou interprofessionnels ; pour les employeurs : les demandeurs peuvent être des membres de la direction d entreprises ou d organisations représentant les employeurs au niveau régional, national, européen, sectoriel ou intersectoriel. Dans le cas d entreprises commerciales, le projet ne peut pas avoir de finalité commerciale et l entreprise ne peut en retirer aucun bénéfice. Sauf exception, les projets qui viseront une seule instance d information et de consultation ne pourront être introduits que conjointement par des représentants des travailleurs et des employeurs. Les projets conjoints doivent être présentés par l une des parties, qui assumera les obligations contractuelles vis-à-vis de la Commission, l autre partie devant signifier par écrit son accord pour la réalisation conjointe du projet. À titre d exception, les demandes émanant d organismes techniques tels que des centres de recherche ou de formation à but non lucratif peuvent être acceptées moyennant respect des conditions d un mandat spécifié dans une lettre ad hoc. De même, les demandes déposées par des entreprises commerciales peuvent être acceptées pour un mandat spécifique. Participants éligibles Les participants aux projets doivent être des représentants des travailleurs ou des employeurs des États membres et des pays candidats ; en d autres termes, des membres ou futurs membres d organismes d information, de consultation 2 3

4 et de participation, des membres de la direction d entreprises ou de groupes d entreprises ou des membres d associations d employeurs, des responsables d organisations de travailleurs et des représentants syndicaux et des experts désignés par les partenaires sociaux mentionnés au point durée des activités du projet La durée maximale des activités du projet est de 12 mois. financement Le montant alloué à cette ligne budgétaire pour 2010 est fixé à euros. Les candidats doivent contribuer à concurrence d au moins 20 % au coût total éligible de l action. La subvention moyenne en 2009 était d environ euros. Les contributions en nature ne seront pas prises en compte. Toute demande de subvention supérieure à 80 % sera automatiquement exclue de la sélection. délais et procédure d introduction d des demandes Les dates limites de dépôt des demandes sont les suivantes : Le 9 avril 2010 pour les activités débutant au plus tôt le 9 juin Le 3 septembre 2010 pour les actions débutant au plus tôt le 3 novembre 2010 et au plus tard le 22 décembre Seules les candidatures portant sur les opérations démarrant en 2010 seront prises en considération. Les propositions qui indiquent une date de départ antérieure à celles qui sont indiquées ci-dessus ne seront pas prises en considération par le comité d évaluation. Les propositions qui ne respectent pas les dates limites ne seront pas prises en considération par le comité d évaluation. N.B. : envoyez votre demande dans les délais. Joignez-y tous les documents demandés. En outre, n oubliez pas la signature du représentant légal! Le formulaire de demande en ligne à utiliser obligatoirement est un formulaire électronique à remplir au moyen de l application web «SWIM» : Une fois la demande transmise par voie électronique, imprimez-en deux exemplaires que vous ferez signer par le représentant légal de l organisation qui présente la proposition, avant de les envoyer à la Commission. Aucun changement ne peut plus être apporté à la demande après l envoi électronique de la demande. Veuillez envoyer votre lettre de demande, accompagnée de tous les autres documents énumérés dans le tableau du point «3.1.4 Demandes éligibles» de l appel à propositions 2010, qui doivent être des originaux signés, ainsi qu une copie de tous ces documents (donc au total, deux exemplaires de chaque document), avant les dates limites indiquées ci-dessus à l adresse suivante : Appel à propositions VP/2010/003 Ligne budgétaire Commission européenne - DG EMPL/F.2 ARCHIVE Rue Joseph II, 54 B-1049 Bruxelles, Belgique Veuillez faire parvenir votre candidature par lettre recommandée ou par service de courrier express uniquement. La date du cachet de la poste sur l enveloppe ou l étiquette du service de courrier express figurant sur l enveloppe indiquant la date d envoi fera foi de la date d expédition. 4

5 Les demandes remises en mains propres doivent être reçues par la Commission européenne le dernier jour de dépôt au plus tard. L UNIQUE adresse à laquelle les documents destinés à la Commission européenne peuvent être remis en mains propres est la suivante : Avenue du Bourget n o 1 B-1140 EVERE Belgique. Le cachet apposé sur l accusé de réception et signé par le service des archives, mentionnant au plus tard la date limite de dépôt des candidatures, fera foi. En ce qui concerne la présentation du dossier de demande, il est conseillé : de suivre l ordre des documents mentionnés au point «3.1.4 Demandes éligibles» de l appel à propositions 2010, d imprimer les documents en recto-verso, quand cela est possible, d utiliser uniquement des classeurs à deux anneaux (ne pas relier et ne pas coller les documents). Si un candidat présente plus d une proposition, chaque proposition doit être soumise séparément. Demandes de renseignements empl @ec.europa.eu Toutes les suggestions permettant d améliorer la présente newsletter sont les bienvenues. European Trade Union Institute Département Formation Bd du Roi Albert II, Brussels Tél. : : Télécopieur : etui@etui.org ETUI aisbl, Bruxelles Tous droits réservés. L ETUI n est pas responsable du contenu de sites Internet extérieurs. L ETUI aisbl bénéficie de l appui financier de la Communauté européenne. La Communauté européenne n est pas responsable de l utilisation des informations contenues dans cette publication. 5