Le Contrat d Apprentissage

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1 Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat d apprentissage est conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Nature du contrat dans le secteur privé Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à : verser un salaire, à assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d'être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun. L apprenti est alors considéré comme un travailleur devant percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel ou à défaut sur le SMIC, déduction faite des abattements tenant à l'âge. Nature du contrat dans le secteur public Le contrat d'apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé. Outre les dispositions spécifiques au secteur public non industriel et commercial, ce sont les dispositions de droit commun relatives au contrat d'apprentissage qui s'appliquent. Les éléments du contrat Le temps de travail Les apprentis ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche ou les jours fériés légaux. Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 7 heures par jour et 35 heures par semaine Les apprentis de 18 ans et plus sont soumis aux règles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 1

2 Prolongation/renouvellement La durée d'un contrat d'apprentissage peut être prolongée : d une année pour un contrat concernant un handicapé : o soit dès le début, o soit au cours de l'apprentissage, si l'état de santé de l'intéressé l exige. dans certains cas de suspension du contrat de travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti (exemple : apprenti accidenté du travail). en cas d'échec à l'examen, la prolongation de l'apprentissage est admise pour un an au maximum : o soit par prorogation du contrat initial, o soit par conclusion d un nouveau contrat avec un autre employeur. La rupture Pendant les 2 premiers mois (période d essai), le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre partie. La résiliation unilatérale doit être écrite et notifiée : o au directeur du centre de formation des apprentis, o à la chambre des métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie, o au service ayant enregistré le contrat. Passé le délai de 2 mois, la résiliation ne peut intervenir : o qu'avec l'accord «exprès et bilatéral» des intéressés, o ou sur décision du conseil des prud'hommes, en cas de faute grave, d'inaptitude de l'apprenti ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. La durée d'un contrat d'apprentissage peut être écourtée après accord des parties en cas de réussite à l'examen avant le terme du contrat. Prise en compte dans l effectif Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif des entreprises pour l application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition d effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail. 2

3 Quel employeur? Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, si vous faites partie des employeurs suivants : Vous êtes employeur du secteur privé Cela concerne les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient : - personnes physiques ou personnes morales, - les associations de toute nature, - les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé. Vous êtes employeur du secteur public Cela concerne les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Sont ainsi visés : - l' Etat, - les établissements publics administratifs, - les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - les établissements publics hospitaliers, - les établissements publics locaux d'enseignement, - la Poste, - France Télécom, - les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire, - les établissements publics industriels et commerciaux qui ont du personnel fonctionnaire, - les chambres consulaires, - les établissements publics de type administratif qualifiés par leurs textes institutifs d'établissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, culturel et professionnel, scientifique et technologique, sanitaire et social. Quels salariés? Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage. Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage à l'âge de 26 ans pour un jeune handicapé reconnu comme tel par la commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 3

4 Quelles formalités Où s adresser? Vous êtes employeur du secteur privé Vous pouvez vous adresser à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), aux centres de formation d apprentis (CFA) à la chambre des métiers, à la chambre de commerce, à la chambre d agriculture. Vous êtes employeur du secteur public Vous pouvez vous adresser à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Où faire la demande? Vous êtes employeur du secteur privé Vous devez procéder : à la déclaration d habilitation relative à l organisation de l apprentissage (nommer un maître d apprentissage), à l établissement du contrat d apprentissage signé par vous et votre apprenti. Vous devez transmettre l ensemble du dossier à l un des organismes suivants : -> la chambre des métiers si vous êtes inscrit au répertoire des métiers, -> le registre des entreprises si vous êtes dans les départements du Bas Rhin Haut Rhin et de la Moselle, -> la chambre de commerce et de l industrie si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés, -> la chambre d agriculture, -> le centre de formation d apprentis (CFA) habilités à cet effet. Au retour du contrat validé, vous devez le transmettre à la (DDTEFP) dans un délai d un mois. L Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l intermédiaire d un de ces organismes. Vous devez effectuer la déclaration unique d embauche (DUE) http :// auprès de l Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l embauche. Vous êtes employeur du secteur public Vous devez : procéder à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti, à l'aide d'un imprimé type que vous trouverez dans la rubrique formulaire du site du ministère du travail. compléter et adresser cet imprimé à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat ou au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole lorsque l'activité de la personne morale employeur relève du secteur. 4

5 Quelle rémunération Vous êtes employeur du secteur public La rémunération de votre apprenti ne peut être inférieure à un pourcentage du SMIC qui varie selon : - son âge, - l année d exécution du contrat selon les types de contrat suivants : Type 1 : durée de l'apprentissage fixée à 1 an pour une formation déterminée, Type 2 : durée réduite de 2 à 1 an, Type 3 : durée de l'apprentissage fixée à 2 ans, ou portée de 1 à 2 ans, Type 4 : durée réduite de 3 à 2 ans, Type 5 : durée de l'apprentissage fixée à 3 ans ou portée de un ou 2 à 3 ans. - le niveau du diplôme préparé : diplôme de niveau 5 (CAP BEP), diplôme de niveau 4 (BT, BP, Bac professionnel), diplôme de niveau 3 (BTS,DUT, etc.), - la prolongation du contrat d apprentissage. Rémunérations minimales en % du SMIC et par semestre d'apprentissage pour la préparation de diplôme niveau 3 (BTS, DUT..) -> Pendant la durée du contrat initial Type de contrat 17 ans et plus De 18 à 20 ans De 21 à 22 ans De 23 ans et plus 1er 3ème 5ème 1er 3ème 5ème 1er 3ème 5ème 1er 3ème 2ème 4ème 6ème 2ème 4ème 6ème 2ème 4ème 6ème 2ème 4ème Type Type Type Type Type > Pendant l année complémentaire de formation Durée du contrat initial 17 ans et moins De 18 à 20 ans De 21 à 22 ans 1 an ans ans De 23 ans et plus 5ème 6ème 5

6 Vous êtes employeur du secteur privé La rémunération de votre apprenti ne peut être inférieure à un pourcentage du SMIC qui varie selon : - son âge, - l année d exécution du contrat selon les types de contrat suivants : Type 1 : durée de l'apprentissage fixée à 1 an pour une formation déterminée, Type 2 : durée réduite de 2 à 1 an, Type 3 : durée de l'apprentissage fixée à 2 ans, ou portée de 1 à 2 ans, Type 4 : durée réduite de 3 à 2 ans, Type 5 : durée de l'apprentissage fixée à 3 ans ou portée de un ou 2 à 3 ans. - la prolongation du contrat d apprentissage. Rémunérations minimales en % du SMIC et par semestre d'apprentissage Type de contrat -> Pendant la durée du contrat initial 17 ans et plus De 18 à 20 ans De 21 à 22 ans De 23 ans et plus 1er 3ème 5ème 1er 3ème 5ème 1er 3ème 5ème 1er 3ème 2ème 4ème 6ème 2ème 4ème 6ème 2ème 4ème 6ème 2ème 4ème Type Type Type Type Type > Pendant l année complémentaire de formation Durée du contrat initial 17 ans et moins De 18 à 20 ans De 21 à 22 ans 1 an ans ans De 23 ans et plus 5ème 6ème 6

7 Quelles exonérations? Vous pouvez bénéficier d exonérations de charges sociales pour l emploi d un apprenti. Ces exonérations vont varier selon que vous êtes ou non artisan ou selon votre effectif. Ainsi, l'etat prend en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace Moselle) et les employeurs inscrits au registre du commerce qui occupent moins de onze salariés. Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle obligatoires, dues au titre des salaires versés aux apprentis. L effectif de l entreprise s apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d apprentissage, sans prise en compte des apprentis. Quelles cotisations exonérées? Si vous êtes : - une entreprise artisanale inscrite au répertoire des métiers ou au répertoire des entreprises pour l Alsace Moselle, - une entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (non compris les apprentis), Vous êtes exonéré des charges suivantes : - les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail (à l'exclusion des cotisations supplémentaires d'accident du travail), - la cotisation FNAL, - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), - la contribution sociale généralisée (CSG), - les cotisations de retraite complémentaire (selon accord professionnel) à hauteur du taux minimum obligatoire, - la taxe d'apprentissage, - la taxe sur les salaires, - la participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction, - les cotisations d'assurance chômage, - le versement transport, le cas échéant, -la contribution solidarité pour l autonomie. Si vous êtes une entreprise non inscrite au répertoire des métiers qui emploie au moins 11 salariés, vous êtes exonéré des charges suivantes : - cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), - cotisations patronales d'allocations familiales, - cotisations patronales d'accident du travail, - contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), - contribution sociale généralisée (CSG), 7

8 - toutes les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ainsi que les charges fiscales et parafiscales, celles-ci étant calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du Smic sur la base de 169h par mois, diminuée de 11% (de 20% dans les DOM). Si vous êtes employeur du secteur public, l Etat prend en charge : - la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales et aux accidents du travail, - la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée), - les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage. 8

9 Quelles cotisations dues? Si vous êtes une entreprise artisanale inscrite au répertoire des métiers, ou au répertoire des entreprises pour l Alsace Moselle, ou une entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (non compris les apprentis) vous devez verser les cotisations supplémentaires d accident du travail éventuellement dues. Si vous êtes une entreprise non inscrite au répertoire des métiers qui emploie au moins 11 salariés, vous versez : - la contribution de solidarité pour l autonomie (0,30%), - la majoration complémentaire d accidents du travail - la cotisation FNAL (0,10 % + 0,40 %), - les cotisations patronales de retraite complémentaire, - les cotisations patronales d'assurance chômage, - les cotisations patronales d AGFF, - la taxe de 8%, - le cas échéant, le versement transport. Vos cotisations sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle légale fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque année, sur la base de 169 heures par mois, après un abattement de 11 %. Consultez l'annexe de la lettre circulaire ACOSS n du 23 janvier 2006 récapitulant l'ensemble des barèmes forfaitaires de cotisations 2006 applicables pour les apprentis. Quelle durée de l exonération? Les conditions d exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale attachées au contrat d apprentissage ont étés récemment modifiées par l article 130 de la loi de finances pour En application de ce texte, à compter du 1er janvier 2005, l exonération des cotisations patronales prenait fin à la date de l obtention du diplôme par l apprenti et non plus comme auparavant à la date d échéance du contrat. En attendant la parution d un texte confirmant cette modification, l exonération des cotisations patronales dues au titre des rémunérations versées aux apprentis reste acquise jusqu au terme du contrat d apprentissage (et non plus jusqu à l obtention du diplôme) et ce pour tous les contrats, conformément au régime applicable avant le 1er janvier

10 Quelles aides? Si vous êtes une entreprise jusqu à 20 salariés vous bénéficiez d une aide à l embauche d un montant de 915 euros. Dans tous les cas vous pouvez recevoir une aide au titre d un soutien à l effort de formation. Cette indemnité varie en fonction de l'âge de l'apprenti lors de la conclusion du contrat et de la durée de la formation suivie chaque année dans le CFA. Ces versements sont effectués à l'issue de chaque cycle de formation. Le montant de base du versement annuel effectué au titre du soutien à l'effort de formation est de 1525 euros. Toutefois, ce versement est porté à 1830 euros lorsque l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Lorsque la durée de formation suivie par l'apprenti au CFA au cours d'une année du cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à l'effort de formation est majoré de 7,62 euros pour chaque heure effectuée dans la limite de 200 heures. Les textes de références Code du travail articles L à L Source : 10