questions réponses relatives à la vie du contrat

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1 questions réponses relatives à la vie du contrat Ce document répond aux questions que les employeurs posent le plus souvent aux Chambres d agriculture pendant l exécution des contrats d apprentissage. Quelle est la durée de travail des apprentis? Le temps consacré à la formation en CFA est considéré comme du temps de travail. Pour les apprentis mineurs, la durée de travail journalière est limitée à 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. Des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. La durée du travail peut ainsi être portée, à titre exceptionnel, à 40 heures par semaine sans pouvoir dépasser la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l établissement. Pour les apprentis majeurs, la durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. L apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le tableau ci-dessous récapitule les temps de pause et les temps de repos quotidien et hebdomadaire à respecter : Apprenti mineur Apprenti majeur Temps de pause 30 min pour 4h30 20 min pour 6 h de travail consécutives consécutives Repos quotidien Au minimum : 14 h pour les Au minimum 11 heures moins de 16 ans et 12 h pour consécutives les plus de 16 ans Repos hebdomadaire Au minimum 2 jours consécutifs (dont dimanche inclus sauf dérogation) Au minimum 24 heures + temps de repos quotidien Quelles sont les majorations de salaire en cas d exécution d heures supplémentaires? Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de 35 heures par semaine. Les apprentis majeurs peuvent faire des heures supplémentaires dans la limite de la durée maximale de travail indiquée ci dessus. Les apprentis mineurs peuvent faire des heures supplémentaires, à titre exceptionnel (dérogation nécessaire) dans la limite de 5 heures par semaine. Il n est pas conseillé d indiquer les heures supplémentaires sur le contrat d apprentissage car cela impliquerait que l employeur rémunère systématiquement les heures supplémentaires même lorsqu elles ne sont pas effectuées. Il est préférable d indiquer 35 H sur le contrat d apprentissage et de gérer les heures supplémentaires au niveau des fiches de paie. APCA Service Formation 8f264n - 03/07/08 1

2 Les heures effectuées entre 36 et 43 heures sont majorées de 25%, celles effectuées au delà de 43 heures sont majorées de 50%. Quels avantages en nature peuvent-ils être déduits du salaire? Des dispositions existent pour déduire du salaire de l apprenti les avantages en nature fournis par l employeur, comme le logement et les repas. Voici à quelle hauteur ces avantages en nature peuvent être déduits du salaire : - un repas par jour : valeur forfaitaire (fixée par arrêté du 17 juin 2003) * 75% - deux repas par jour : valeur forfaitaire*2*75% - logement mensuel : valeur forfaitaire *75% En 2008, la valeur forfaitaire pour les repas est de 4.25 euros. La valeur forfaitaire pour le logement mensuel est de 61 euros pour une pièce principale et de euros par pièce supplémentaire. Ces déductions ne peuvent excéder un montant égal aux trois quarts du salaire. L apprenti a-t-il droit à des congés? L apprenti bénéficie de congés payés, qui s acquièrent à raison de 2.5 jours ouvrables par mois travaillé. La période de référence s étalant habituellement (sauf dispositions spécifiques) du 1 er juin de l année n-1 au 31 mai de l année n, un apprenti débutant son contrat d apprentissage en septembre ne pourra pas prendre de congés payés avant le mois de juin de l année suivante. Les apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente ont droit, s ils le demandent, à un congé de 30 jours. Ce congé de 30 jours inclut les jours de congés acquis pendant la période de référence et qui seront les seuls à être rémunérés. Les apprentis mères de famille et âgées de moins de 21 ans au cours de l année précédente ont droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Les apprentis ont droit à un congé de préparation à l examen prévu par le contrat. Il s agit d un congé rémunéré de 5 jours qui doit être pris dans le mois précédant les épreuves du diplôme afin de suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA. Ce congé pourrait être pris par l apprenti même si le CFA ne dispense pas d enseignement spécial. Les apprentis disposent également de congés pour les évènements familiaux suivants : - mariage de l apprenti=> 4 jours - naissance ou adoption => 3 jours - décès d un enfant ou du conjoint => 2 jours - mariage d un enfant => 1 jour - décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle mère, d un frère, d une sœur => 1 jour Les apprenties bénéficient du congé de maternité et les apprentis du congé de paternité. Quel est le pouvoir disciplinaire de l employeur? L employeur est la personne responsable de la formation du jeune : formation pratique en entreprise et présence du jeune au CFA pour le suivi des activités pédagogiques. En cas de faute de l apprenti (ex : absence injustifiée au CFA), l employeur est la seule personne à APCA Service Formation 8f264n - 03/07/08 2

3 pouvoir exercer une sanction (le CFA n est pas signataire du contrat d apprentissage, il ne peut exercer de pouvoir disciplinaire à l encontre de l apprenti). L employeur ne peut pas appliquer de sanctions pécuniaires (retenues sur le salaire ) ni de sanctions discriminatoires. Il ne peut pas licencier l apprenti (rupture unilatérale du contrat d apprentissage impossible passé le délai de 2 mois à compter du début de l apprentissage). Un employeur souhaitant rompre un contrat d apprentissage doit saisir le conseil des prud hommes pour faute grave de l apprenti ou manquement répété à ses obligations. Dans l attente de la décision du tribunal, l employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire de l apprenti (par l envoi d un courrier). Il s agit de cas graves où l entreprise est en péril si l apprenti reste. Pendant cette mise à pied, l apprenti ne peut plus aller dans l entreprise ni se rendre au CFA. Si le Conseil des prud'hommes donne raison à l'employeur la période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée, dans le cas contraire, elle sera rémunérée. L employeur peut exercer les sanctions disciplinaires suivantes, au maximum 2 mois après la faute de l apprenti, sachant qu une même faute ne peut justifier plusieurs sanctions : avertissement écrit mise à pied disciplinaire. Cette sanction impose le respect d une procédure stricte : - convocation à un entretien préalable (par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé) mentionnant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, le fait que l'apprenti peut se faire accompagner par un salarié de l entreprise. L'employeur doit informer les parents de l'apprenti. - au cours de l'entretien, l'employeur explique au salarié le motif de la sanction et recueille les explications de l'apprenti. - si l'employeur souhaite sanctionner l'apprenti malgré ses explications, il doit lui notifier par écrit la sanction et ses motifs (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge). Cette notification doit intervenir entre 1 jour et un mois suivant l'entretien. Pendant la mise à pied disciplinaire, l apprenti ne peut plus aller dans l entreprise ni se rendre au CFA et il n est pas rémunéré. Voici un petit schéma des possibilités qui s offrent à l employeur (mise en demeure, sanctions disciplinaires) en cas d abandon de poste de l apprenti : Abandon de poste de l apprenti L employeur envoie une mise en demeure à l apprenti, lui demandant de justifier son absence ou de reprendre son poste L employeur ne fait rien Si l apprenti revient Si l apprenti ne revient pas L employeur ne se formalise pas L employeur exerce une sanction disciplinaire (ex : mise à pied disciplinaire) Rupture d un commun accord Rupture par prud hommes si faute grave APCA Service Formation 8f264n - 03/07/08 3

4 Quelles sont les différentes modalités de rupture du contrat d apprentissage? Dans les deux premiers mois de l apprentissage, la rupture unilatérale du contrat par l une ou l autre des parties est possible. Cette rupture, qui n a pas besoin d être motivée, doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, ainsi qu à la chambre d agriculture qui la transmet à l ITEPSA. La lettre de rupture doit être simple, elle doit mentionner la rupture et la référence du contrat, il n est pas conseillé d indiquer de motifs de rupture. Cette résiliation ne peut pas donner lieu à une indemnisation. En cas d absence de l apprenti pour cause de maladie, ce délai de deux mois est suspendu. Il a été jugé à plusieurs reprises que dans le cas d une rupture du contrat d apprentissage et de la conclusion d un nouveau contrat pour terminer la formation, le deuxième contrat ne donne pas lieu au démarrage d un nouveau délai de 2 mois pendant lequel une rupture unilatérale est possible. Au delà des deux premiers mois de l apprentissage, les signataires du contrat peuvent décider de rompre le contrat d apprentissage d un commun accord. Tout comme la rupture unilatérale, cette rupture n a pas à être motivée. Elle doit être constatée par écrit, signée par les 2 parties et notifiée au directeur du CFA, ainsi qu à la chambre d agriculture qui la transmet à l ITEPSA. En dehors de la rupture d un commun accord, le contrat ne peut être résilié que par le Conseil des Prud hommes. Ce dernier intervient pour résilier le contrat et non pour légitimer une rupture qui serait intervenue préalablement. La rupture unilatérale d un contrat par l employeur passée les deux premiers mois de l apprentissage serait sans effet et l apprenti pourrait saisir le Conseil de Prud hommes pour lui demander : - de rompre le contrat aux torts de l employeur qui devra indemniser l apprenti du préjudice causé par la rupture (indemnité fixe + versement des salaires jusqu à la décision du tribunal) - de le réintégrer dans l entreprise. L employeur devra alors lui verser les salaires jusqu à la décision du tribunal Le Conseil de Prud hommes peut invoquer les 3 motifs suivant pour résilier le contrat : - Faute grave de l apprenti ou de l employeur. Ce dernier se doit d avoir une attitude irréprochable vis à vis de l apprenti car les cas de rupture du contrat aux torts de l employeur sont nombreux. - Manquements répétés de l apprenti ou de l employeur à ses obligations. Les exemples de manquements répétés de l apprenti sont plus souvent liés à un comportement (injures et coups portés à l employeur ) qu à une exécution de son travail. Les fautes de l employeur peuvent être d enfreindre régulièrement les dispositions réglementaires sur la durée du travail, de frapper l apprenti ou de le maltraiter, de ne pas respecter son obligation de formation pratique Dans ces 2 cas, lorsque la rupture est prononcée aux torts de l employeur, celui ci doit verser à l apprenti les salaires dus jusqu à la décision du tribunal et une indemnité réparant le préjudice subit par l apprenti, qui est souvent égale au montant des salaires qu aurait perçu l apprenti s il était allé jusqu au terme du contrat. - L inaptitude physique ou professionnelle de l apprenti à exercer son métier. Cette inaptitude est constatée lors d un examen individuel de l apprenti par un organisme prévu à cet effet ou par un médecin. Les constats d inaptitude professionnelle sont APCA Service Formation 8f264n - 03/07/08 4

5 rares car la période des deux premiers mois de l apprentissage, durant laquelle une rupture unilatérale est possible, est souvent suffisante pour que l employeur puisse évaluer l aptitude de l apprenti. Une rupture prononcée pour inaptitude de l apprenti ne donne pas lieu à une indemnisation. En cas d obtention du diplôme ou du titre, l apprenti peut décider de mettre fin au contrat d apprentissage avant le terme fixé initialement s il a informé l employeur au moins deux mois auparavant. Il existe deux alternatives : - soit l apprenti prévient son employeur 2 mois avant les résultats de l examen que s il le réussit, il partira quand il aura les résultats - soit l apprenti qui vient de réussir l examen prévient son employeur qu il partira 2 mois plus tard En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité. Il agit alors en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au Conseil de Prud'hommes de résilier le contrat. Dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Une rupture d'un commun accord peut également être faite mais elle ne présente pas d'intérêt financier pour l'apprenti. L'apprenti pourra conclure un nouveau contrat. Normalement, dans l'intervalle, il ne doit plus aller au CFA et n'a plus de statut particulier. APCA Service Formation 8f264n - 03/07/08 5

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