REGLEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014

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1 I- PREAMBULE REGLEMENT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE VERSEE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014 L Etat par l article 107 de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion de l indemnité compensatrice forfaitaire versée aux entreprises (ICF) accueillant des apprentis pour les contrats d apprentissage conclus à compter du 1 er janvier L article 8 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux Régions de déterminer la nature, le niveau et les conditions d attribution de cette indemnité. Le décret n du 15 juin 2004 fixe le montant, les éléments et les conditions des aides aux employeurs qui accueillent des apprentis. Le décret n du 5 décembre 2005 précise les conditions minimales d attribution de cette indemnité et les cas de reversement de cette indemnité à la Région. Le décret n du 1 er décembre 2008 relatif à l apprentissage. L article 140 de la Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour La loi de Finances pour 2014 comporte 2 mesures qui impactent le financement de l apprentissage. Ces règles sont applicables depuis le 1er janvier La Région Champagne-Ardenne a souhaité modifier le dispositif du versement de ces aides en fonction de la Loi de finances qui supprime l indemnité compensatrice forfaitaire et qui la remplace par une prime à l apprentissage réservée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés à compter du 1 er janvier Celui-ci concerne les contrats signés après le 1 er janvier 2014 selon les critères définis ci-dessous. Les contrats signés avant cette date continuent à bénéficier des aides du règlement rattaché à leur campagne excepté pour les entreprises éligibles au régime dérogatoire (cf au tableau). Ces nouvelles dispositions nous conduisent donc à définir plusieurs régimes d aides qui diffèrent suivant la date de conclusion des contrats d apprentissage. Le présent règlement vise à définir les conditions d attribution des aides versées visées à l article L du nouveau Code du Travail entré en vigueur au 1er mai 2008 (ex L118-7). II- BENEFICIAIRES Les entreprises comptant moins de 11 salariés au moment de la signature du contrat Et dont l établissement est installé en Champagne-Ardenne, Qui embauchent un apprenti. Les entreprises mentionnées ci-dessus comprennent les SEM (Société d Economie Mixte), les SEL (Société d Economie Locale), les SPL (Société Publique Locale) et les associations. Les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier de la prime à l apprentissage. 1

2 III- CONDITIONS D ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME POUR LES CONTRATS SIGNES APRES LE 1 ER JANVIER 2014 Le montant de la prime s élève à par année de formation. Elle est versée en une seule fois à la fin du cycle de formation, en fonction de l assiduité réelle après avis du CFA sur les absences observées et dont les principes sont rappelés en page 4. Hors le cas prévu à l article L du code du travail, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d obtention du diplôme ou du titre préparé, ce montant est fonction de la durée effective du contrat. De ce fait, dans le cas d une rupture de contrat, l aide de sera proratisée sur 12 mois en fonction des mois entiers de présence en entreprise. Si le contrat est rompu avant le terme fixé pour la raison «obtention du diplôme ou titre préparé», l aide n est pas proratisée et sera versée dans sa totalité. Rappel de l Article R du code du travail : l indemnité compensatrice forfaitaire n est pas due et, si elle a été versée, l employeur est tenu de la reverser, dans le cas d une rupture du contrat par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage en application de l article L IV- CONDITIONS D ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME POUR LES CONTRATS SIGNES AVANT LE 1 ER JANVIER 2014 A titre transitoire, les contrats d apprentissage signés dans l ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d une prime versée par les régions à l employeur dans les conditions suivantes : 1 Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ; 2 Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 si le contrat a été conclu dans une entreprise d au moins onze salariés et est égal à si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ; 3 Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 si le contrat a été conclu dans une entreprise d au moins onze salariés et est égal à si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés. Vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse des aides qui doivent être versées : 2

3 TABLEAU RECAPITULATIF Campagnes 2013/2014 Régime dérogatoire 2012/ /2012 Années de formation 1ère année 2013/2014(2) 2ème année Contrats signés Avant 1er janvier 2014 Après 1er janvier 2014 Entreprises Entreprises <11 salariés >11 salariés uniquement <11 salariés (3) à bonus à bonus /2015(3) ème année 2015/2016(3) ère année 2012/2013(2) NC NC NC 2ème année 2013/2014(2) bonus bonus NC 3ème année 2014/2015(2) bonus bonus NC 1ère année 2011/2012 NC NC NC 2ème année 2012/2013 NC NC NC 3ème année 2013/2014(1) bonus bonus NC (1) règlement 2011/2012 (2) règlement 2012/2013 (3) nouveau règlement 2014/2015 NC non concerné Ne sont pris en compte les redoublements (art. L ) IMPORTANT : les contrats des campagnes antérieures ( ; et les 1 ères années des contrats de la campagne qui ont été signés avant le 1 er janvier 2014) continuent à bénéficier des aides des règlements rattachées à ces campagnes. 3

4 V- CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION L aide régionale est attribuée à l employeur en fonction de l assiduité de l apprenti au CFA, à compter de la 1 ère année du cycle de formation au regard de l horaire de référence inscrit au contrat d apprentissage conclu entre l employeur et l apprenti. Définition du cycle de formation Il s agit de la période qui s écoule entre la date du début et la date de fin des cours délivrés en CFA pour la totalité de la formation conduisant à la certification visée. La formation est décomposée en années de cycle. Le nombre d années de cycle détermine le nombre d aides auxquelles l employeur peut prétendre. La durée en nombre d heures de chaque année de cycle est définie dans les conventions passées entre les centres de formation d apprentis et la Région Champagne-Ardenne, conformément à la délibération n CR /C02-01 votée par l Assemblée Plénière du Conseil régional les 12 et 13 décembre Pour chaque année de cycle, une date théorique de début et de fin correspondant au nombre d heures considérées est portée dans le cadre réservé à cet effet, au contrat d apprentissage rempli par le CFA. La fin du cycle de formation est matérialisée par la présentation de l apprenti aux épreuves de certification. Lorsque le nombre d années de formation est modifié par avenant au contrat d apprentissage, conformément aux articles L à L et R du code du travail, afin de tenir compte du niveau initial de compétences de l apprenti, le nombre d années de formation inscrit dans l avenant détermine le nombre d aides. En cas d échec à l examen, la prorogation du contrat initial pour une durée d un an au plus ou la conclusion d un nouveau contrat d un an au plus chez un autre employeur, conformément à l article L du code du travail, est considérée comme une nouvelle année du cycle de formation et ouvre droit à l aide correspondant à la dernière année du cycle de formation. 1) Déroulement de la formation au CFA Le Centre de Formation d Apprenti atteste que l apprenti a été présent pendant l année de formation. Il lui appartient de veiller au bon déroulement de la formation y compris au sein de l entreprise ou de l organisme de formation avec lequel il a conclu, le cas échéant, une convention en application de l article L et L du Code du Travail. A) La notion d assiduité L assiduité de l apprenti au CFA est attestée par le directeur du centre pour chaque année du cycle de formation. a) En-dessous de 10% d heures d absences injustifiées au regard de l horaire de référence prévu pour l année de cycle de formation considéré, l aide régionale est versée automatiquement à l employeur. b) Au-dessus de 10% d heures d absences injustifiées au regard de l horaire de référence prévu pour l année de cycle de formation considéré, le versement de l aide régionale à l employeur est conditionné au rapport circonstancié du directeur du CFA, qui permettra le versement ou non de l aide. c) Par ailleurs, en cas d absences justifiées supérieures à trois mois de contrat durant l année de cycle, l aide régionale ne sera pas versée à l employeur pour l année du cycle de formation considérée. Les refus de versement de l indemnité seront notifiés par la Région aux employeurs. 4

5 B) La notion d heures de présences de l apprenti au CFA Sont considérées comme heures de présence effectives en CFA, les heures de formation régulièrement suivies par l apprenti. Ces heures de formation intègrent notamment les séquences de préparation et passage de l examen. C) La notion d absences justifiées Sont considérées comme absences justifiées et sur présentation d un document, convocation ou attestation selon le cas : maladie ou accident du travail d une durée inférieure à trois mois donnant lieu à l établissement d un arrêt de travail ou d un certificat médical, examens médicaux, convocation par l administration, examen du permis de conduire absences pour sanctions disciplinaires, jours fériés, grève des transports publics (sur appréciation du CFA), absences pour passer un examen scolaire ou professionnel congés pour événements familiaux tels que définis par l article L du Code du Travail, cas de force majeure : intempéries, etc. Congés de maternité. Toutes les autres absences doivent être considérées comme injustifiées. Les absences de l apprenti au CFA pour motif «gardé en entreprise» sont considérées comme des absences injustifiées. 2) Remboursement de l aide par l employeur Conformément à l article R du Code du Travail la prime à l apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : - Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L ; - Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L ; - Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L , L et L ; - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L ; - Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L En cas de rupture du contrat par démission de l apprenti, la Région se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier auprès du jeune et de l employeur les causes de la rupture. Si après vérification, il s avère que la rupture ne résulte pas d une démission volontaire du jeune, le remboursement de l aide sera demandé à l employeur En cas de décès de l apprenti ou du maître d apprentissage, le remboursement de l aide ne sera pas demandé. VI- CHANGEMENT D EMPLOYEUR En cas de changement d employeur dans le cadre d une reprise d entreprise ou d un nouveau contrat chez un autre employeur suite à une rupture de contrat d apprentissage, la prime de est versée pour partie à l ancien employeur et pour partie au nouveau, au prorata temporis des heures de formation suivies au CFA par l apprenti chez chacun des employeurs. VII- CONTROLE Le CFA devra conserver les justificatifs relatifs au versement de la prime à l apprentissage aux employeurs d apprentis pendant une durée de 4 ans après l année du cycle de formation concernée et les mettre à disposition des instances de contrôle de la Région. 5

6 La Région peut diligenter ses contrôles auprès du CFA ou auprès de l entreprise, sans préjudice du contrôle effectué par l administration chargée de l application de la législation du travail et des lois sociales. Si les contrôles mettent en évidence des anomalies remettant en cause le versement de l aide régionale pour la qualité de l apprentissage en entreprise, la Région pourra demander le remboursement intégral des sommes indûment perçues à l employeur concerné. VIII- RECOURS L employeur qui entend contester le refus de versement ou de reversement de la prime à l apprentissage doit formuler, dans les deux mois à compter de la notification du refus ou de la survenance des cas évoqués à l article IV-3, un recours gracieux auprès de M. le Président du Conseil régional à l adresse suivante : Région Champagne-Ardenne Aides aux employeurs d apprentis CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Une commission composée de 5 personnes se réunira de façon semestrielle pour apporter un avis sur les recours les plus litigieux. IX- CADUCITE DES AIDES Le bénéficiaire de la prime dispose d un délai d un an à compter du dernier jour de travail du contrat pour demander son versement. A défaut, le bénéfice de l aide est perdu. X- AUTRES DISPOSITIONS : les aides de l AGEFIPH pour l emploi des personnes handicapées Pour inciter les entreprises à recruter en contrat d apprentissage et les personnes handicapées à acquérir une qualification tout en travaillant, l employeur bénéficie d aides au contrat d apprentissage versé par l AGEFIPH. Renseignements et contact AGEFIPH CHAMPAGNE-ARDENNE 95, bd du Général Leclerc REIMS Tél :