MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU

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1 MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE DE LA M.R.C. DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU RELATIF À CERTAINS USAGES COMMERCIAUX SITUÉS AUX ABORDS DE L'AUTOROUTE 20 (RÈGLEMENT NUMÉRO 38-06)

2 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 TITRE ET DÉFINITIONS TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement doit être connu et cité sous le titre «Règlement de contrôle intérimaire de la M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu relatif à certains usages commerciaux situés aux abords de l autoroute 20» DÉFINITIONS a) USAGE COMMERCIAL : utilisation d un terrain et/ou d une construction où l on pratique des activités principalement à des fins de vente de biens et/ou de services. b) BÂTIMENT COMMERCIAL : construction dédiée à des usages commerciaux et à des fonctions accessoires. c) IMMEUBLE COMMERCIAL : bâtiment commercial incluant le terrain sur lequel il est érigé. Un terrain dédié à des fins commerciales ne comportant aucun bâtiment est considéré comme un immeuble commercial. d) REGROUPEMENT COMMERCIAL : immeuble commercial comportant plusieurs usages commerciaux pouvant être situés dans un ou plusieurs bâtiments commerciaux. e) UNITÉ COMMERCIALE : partie contiguë ou intégrée d un regroupement commercial comportant un usage commercial. 1.2 DURÉE D'APPLICATION Le présent règlement s'applique depuis le moment de son entrée en vigueur jusqu'au jour où la ville de Beloeil aura adopté une réglementation d'urbanisme conforme au Schéma d'aménagement Révisé en vigueur. 1.3 TERRITOIRE D'APPLICATION Les dispositions du présent règlement s appliquent dans les secteurs commerciaux «A» et «B», délimités comme suit : le secteur «A» est déterminé au nord par une ligne coïncidant avec la limite du périmètre d urbanisation; à l ouest par une ligne coïncidant avec la limite des lots numéros 164 et 165; au sud par une ligne coïncidant avec l emprise de la bretelle d accès de la sortie numéro 112 de l autoroute Jean-Lesage (A-20); à l est par une ligne coïncidant avec la limite de l emprise de la rue Richelieu (route 223); 1

3 le secteur «B» est déterminé au nord par une ligne coïncidant avec la limite sud de l emprise de l autoroute Jean-Lesage (A-20) et suivant la bretelle d accès de la sortie numéro 109 jusqu à la limite du périmètre d urbanisation; à l ouest par une ligne coïncidant avec la limite du périmètre d urbanisation sur une distance de six cent mètres (600 m) depuis la bretelle d accès; au sud-est par une ligne perpendiculaire à la limite du périmètre d urbanisation, d une distance de trois cent mètres (300 m); au sud par une ligne parallèle à la limite de l emprise de l autoroute Jean-Lesage (A-20), d une distance de deux cent mètres (200 m); au sud près de la bretelle de la sortie numéro 112, par une ligne coïncidant avec les limites des lots de la rue Leclerc à Beloeil; à l est par une ligne coïncidant avec la limite de l emprise de la rue Richelieu (route 223). Le tout tel qu illustré au plan de l annexe 1 relatif au territoire d application et faisant partie intégrante du présent règlement. 1.4 PERSONNE AFFECTÉE ET INTERVENTIONS RÉGLEMENTÉES Le présent règlement lie quiconque qui effectue une intervention dans le territoire visé à l'article 1.3 du présent règlement. 1.5 CONCURRENCE DES RÈGLEMENTS Le présent règlement a préséance sur toute disposition inconciliable d'un règlement d'urbanisme de la ville de Beloeil. Le respect du présent règlement ne dispense pas de l'obligation qu'une intervention soit faite en conformité avec les dispositions des règlements des diverses autorités publiques compétentes incluant la ville de Beloeil.

4 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION 2.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT Le Conseil de la M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu est représenté pour l'application du présent règlement par un fonctionnaire désigné par la ville de Beloeil et qui porte le titre d'«inspecteur régional». 2.2 NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Nomination initiale Dans les trente (30) jours suivant l'adoption du présent règlement, la ville de Beloeil peut proposer, par résolution de son conseil municipal, un fonctionnaire désigné pour appliquer le présent règlement, pour et au nom de la M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu, sur son territoire Autorisation À la réunion subséquente à la réception de la résolution mentionnée à l'article 2.2.1, le Conseil de la M.R.C. autorise, par résolution, la personne proposée par la ville de Beloeil à appliquer le présent règlement sur le territoire municipal pour et au nom de la M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu Défaut À défaut de résolution par la municipalité locale visée à l'article 1.3, le Conseil de la M.R.C. nomme, par résolution, un fonctionnaire désigné pour appliquer le présent règlement sur le territoire de la municipalité locale concernée. Si le fonctionnaire désigné fait partie du personnel de la municipalité locale concernée, le Conseil de la M.R.C. doit, au préalable, obtenir le consentement de la municipalité et signer une entente à cet effet Révocation Pour faute d'incompétence en ce qui touche l'application du présent règlement et après en avoir avisé le conseil de la ville de Beloeil, la M.R.C. peut révoquer, par résolution de son Conseil, le mandat du fonctionnaire désigné pour appliquer le présent règlement sur le territoire de la municipalité locale concernée. La nomination du nouveau fonctionnaire désigné suit la procédure établie aux articles et À défaut d'une résolution de la ville de Beloeil, dont il est fait mention aux articles et 2.2.2, l'article s'applique.

5 2.3 FONCTIONS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le fonctionnaire désigné a le mandat de : Faire appliquer les dispositions du présent règlement S'assurer que, lors de la délivrance d'un permis et certificat, les règles prescrites dans le présent règlement sont observées Recevoir et analyser les documents accompagnant les demandes de permis et certificat Faire rapport et recommander au Conseil de la M.R.C. de prendre les mesures nécessaires pour que toute construction érigée en contravention soit démolie, déplacée, détruite ou enlevée Transmettre au secrétaire-trésorier de la M.R.C. les renseignements pertinents. 2.4 DROIT DE VISITE Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner toute propriété publique ou privée pour constater si les dispositions du présent règlement sont observées. Une personne doit permettre au fonctionnaire désigné de visiter et d'examiner toute propriété publique ou privée pour lui permettre de constater si les dispositions du présent règlement sont observées.

6 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS NORMATIVES 3.1 SUPERFICIE TOTALE BRUTE AUTORISÉE DANS LE CAS D UN BÂTIMENT COMMERCIAL ISOLÉ La superficie totale brute de plancher d un bâtiment isolé destiné à un usage commercial ne peut être supérieure à cinq mille mètres carrés (5 000 m²). 3.2 SUPERFICIE TOTALE BRUTE AUTORISÉE DANS LE CAS D UN REGROUPEMENT DE BÂTIMENTS COMMERCIAUX OU D UNITÉS COMMERCIALES Dans le cas d un projet commercial regroupant plusieurs usages commerciaux au sein d un même bâtiment ou plusieurs usages commerciaux dans plusieurs bâtiments, la somme totale de la superficie de plancher du ou des bâtiments de ce regroupement ne peut être supérieure à quarante cinq mille mètres carrés ( m²). Aucun bâtiment commercial ou unité commerciale faisant partie intégrante d un regroupement d usages commerciaux détachés, contigus ou intégrés ne peut avoir une superficie totale brute de plancher supérieure à cinq mille mètres carrés (5 000 m²). 3.3 PORTÉE DE L'INTERDICTION Nul ne peut implanter ou construire, sur le territoire d'application, un bâtiment dont la superficie excède celle indiquée aux articles 3.1 et 3.2. La même interdiction s'applique à l'égard de toute modification ou agrandissement qui aurait pour effet de porter la superficie à une dimension excédant celle indiquée aux articles 3.1 et 3.2.

7 CHAPITRE 4 : INFRACTIONS ET RECOURS 4.1 INFRACTIONS Est coupable d'une infraction, quiconque: a) Omet de se conformer à l'une des dispositions du présent règlement. b) Fait une fausse déclaration ou produit des documents erronés dans le but d'obtenir un permis ou un certificat visé par le présent règlement. c) Entrave l'application du présent règlement, y compris en faisant obstacle au droit de visite du fonctionnaire désigné. d) Exécute des travaux visant à implanter, construire, agrandir ou modifier une construction visée par le présent règlement, sans obtenir préalablement tous les permis et/ou les certificats d'autorisation requis par le fonctionnaire désigné ou si, les ayant obtenus, exécute les travaux sans respecter les dispositions des permis ou certificats ou du présent règlement. 4.2 INITIATIVE DES POURSUITES À défaut par le contrevenant de donner suite à l'avis du fonctionnaire désigné de se conformer au présent règlement dans le délai indiqué dans l'avis, le Conseil de la M.R.C., le conseil de la ville de Beloeil ou tout intéressé peut intenter des procédures contre le contrevenant pour faire respecter le présent règlement auprès du tribunal compétent. 4.3 INFRACTION CONTINUE Lorsqu'une contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte. 4.4 PÉNALITÉS Quiconque est reconnu coupable d'une infraction visée au présent règlement est passible d'une amende, avec ou sans frais. Le montant de l'amende, dans le cas d'une infraction commise par un individu, est de 250,00 $ pour une première infraction, de 500,00 $ pour une première récidive de la même infraction et de 1 000,00 $ pour toute autre récidive. Dans le cas où l'infraction est commise par une personne morale, l'amende est de 500,00 $ pour une première infraction, de 1 000,00 $ pour une première récidive et de 2 000,00 $ pour toute autre récidive. L application du présent article n élimine pas les autres recours prévus par la Loi. 4.5 MULTIPLICITÉ DE RECOURS Une personne intéressée peut exercer devant les tribunaux, de juridiction civile, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement et ce, indépendamment du fait que les constats d'infraction à caractère pénal puissent aussi être ou avoir été délivrés.

8 4.6 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Le Conseil de la M.R.C. de La Vallée-du-Richelieu décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, une section, un article, un paragraphe, un alinéa de ce règlement était ou devoir être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer.

9 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5.1 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Préfet Secrétaire-trésorier

10 PAROISSE DE ANNEXE 1: Territoire d'application du RCI # périmètre d'urb anis atio n SECTEUR "A" rout e 22 3 te limi lo ts bretelle d'accès Limite emprise autoroute 20 lle te e br s cè c a d' SECTEUR "B" limite arrière lots 90 ite lim 200m 200m 600m re èt rim pé Localisation bretelle d'accès route 223 lim ite 300m LÉGENDE n tio sa ni ba ur d' 90 Limite municipale Périmètre d'urbanisation Limite du territoire d'application BELOEIL M.R.C. DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU Échelle: 1:0000 Produit par la M.R.C. de la Vallée-du-Richelieu - tous droits réservés