REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT N 8 : "RASPAIL & ORLYTECH" Approuvé en séance ordinaire du 29/06/2006 * * * * *

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT N 8 : "RASPAIL & ORLYTECH" Approuvé en séance ordinaire du 29/06/2006 Le présent règlement vient préciser - dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur - les modalités de fonctionnement du CHSCT N 8 (désigné ci-après "le CHSCT" ou "le Comité"). * * * * * ARTICLE 1 - LIEUX DE REUNIONS Les réunions du CHSCT se tiennent au bâtiment 532 à Orlytech ou dans tout autre lieu que nécessiterait son fonctionnement. ARTICLE 2 - COMPETENCE Principe Conformément à l'accord général sur les CHSCT et les mesures de coordination en date du 31 mai 2006, le CHSCT n 8 est compétent pour les pe rsonnels : - AUD, - CAB, - CDGL2 (courrier), - CRMC, - DCG, - DCO, DCOB, DCOC, DCOF, - DFI, - DGA, - DGD, - DHA, - DITM, DITX, Ayant leur poste de travail à Orlytech ou Raspail. - DJA, - DMC, DMCE, DMCI, DMCM, DMCP, - DRH, DRHC, DRHD, DRHG, DRHI, DRHR, - ENV, ENVA, ENVC, ENVR, - FIL, - IMO, IMOC, IMOD, IMOS, IMOX, - PDG, - SGL, - SPR, SPRD, SPRR, SPRX, - STG, STGL, STGM L'exercice du mandat demeure limité au périmètre de compétence de l'instance représentée. RI CHSCT N 8 1/11

2 2.2 - Règles attributives de compétence Lorsque les éléments constitutifs d'une situation donnée (territorialité, organisation de l'opération, lien hiérarchique de la victime) sont susceptibles d'engager des compétences différentes, les règles ci-après sont appliquées par le CHSCT. Néanmoins, concernant l action sur le terrain, les règles ci-après privilégient le lien hiérarchique sur le critère territorial, en considération d une obligation de sécurité incombant au premier chef à la hiérarchie (identification des risques des activités des subordonnés, mise à jour du Document Unique, etc ) Par ailleurs, afin de permettre une parfaite diffusion de l information vis-à-vis des acteurs indirects, le CHSCT intéressé par l événement en cause (généralement en considération du critère territorial) se voit informé par le CHSCT compétent de sa survenance Accident d'un agent rattaché à une Direction relevant d'un CHSCT et en poste dans un secteur dépendant d'un autre CHSCT Le Président du CHSCT auquel est rattachée la victime diligente les mesures prévues à l'article Les CHSCT concernés peuvent se saisir séparément ou en commun de l'enquête accident sans pour autant mobiliser le CHSCT de Coordination Enquêtes et inspections lors de l'intervention d'une entreprise extérieure Accident d'un salarié d'adp La règle de compétence est celle retenue en Par ailleurs, le Secrétaire du CHCST auquel est rattaché la victime tient informé le Secrétaire du CHSCT du secteur où l'accident a eu lieu, mais aussi les Secrétaires des CHSCT des entreprises extérieures (ou à défaut les délégués du personnel), des conclusions de l'enquête et des actions correctives décidées. Accident d'un salarié d'une entreprise extérieure intervenant sur les ordres d'une Direction dans le périmètre géographique d'une autre direction Suite à un accident d'un salarié d'une entreprise extérieure, la Direction en charge de l'opération informe le Président et le Secrétaire du CHSCT du secteur de réalisation. Son Secrétaire tient informé le Secrétaire du CHSCT de la Direction donneuse d'ordres, comme les Secrétaires des CHSCT des entreprises extérieures (ou à défaut les délégués du personnel), des conclusions de l'enquête et des actions correctives décidées. Inspections auxquelles le CHSCT est invité à participer La Direction en charge de l'opération informe, de la date de la visite préalable commune (ou éventuellement trimestrielle), le Président et le Secrétaire de son CHSCT ainsi que le Secrétaire comme le Président du CHSCT du secteur de réalisation de l'opération envisagée. Les Secrétaires se concertent et désignent une délégation pour participer à l'inspection. ARTICLE 3 - COMPOSITION RI CHSCT N 8 2/11

3 le Chef d'établissement d'aéroports de Paris, à savoir le Président Directeur Général, ou son représentant dûment désigné ou mandaté par ce dernier, ci-après désigné par le terme "le Président". 6 membres représentant le personnel. Ces membres sont élus dans les conditions définies à l'article L236-5 du Code du Travail, les membres ayant voix consultative, notamment le représentant de chaque organisation syndicale. ARTICLE 4 - LA PRESIDENCE Le Président du CHSCT convoque les réunions, préside la réunion et assure le bon déroulement des débats, établit, conjointement avec le Secrétaire, les ordres du jour, peut participer ou déléguer un de ses représentants à toutes les inspections ou enquêtes, informe le Comité et le Service Sécurité du Travail, des observations émanant de l'inspecteur du Travail, du Médecin du Travail et des Services de Prévention de la CRAMIF, comme des correspondances engagées. D'une façon générale, il communique toute information concernant l'hygiène, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail du personnel, saisit les instances hiérarchiques concernées des questions majeures évoquées par le CHSCT et informe celui-ci en retour des dispositions prises par les responsables concernés. Le Président suppléant du CHSCT Le Président suppléant est désigné par le Chef d Etablissement. En cas de risque de carence de sa part, le Président du CHSCT est remplacé par le Président suppléant. Si le CHSCT ne peut valablement siéger à défaut de président de séance, le Président du CHSCT est tenu de convoquer une nouvelle séance dans les plus brefs délais. ARTICLE 5 - SECRETARIAT Lors de sa première réunion, le Comité procède à l'élection : d'un Secrétaire, d'un Secrétaire adjoint. Ces derniers sont élus par l'ensemble des membres du CHSCT ayant voix délibérative à la majorité relative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le Secrétaire du CHSCT Il veille au bon fonctionnement de l'instance, à savoir : il prépare, conjointement avec le Président, les ordres du jour des réunions, il rédige les procès-verbaux des réunions avec l'assistance des moyens mis à sa disposition par la Direction d'aéroports de Paris, RI CHSCT N 8 3/11

4 il archive les documents et la correspondance du Comité, il informe le Président et le service Sécurité du Travail des observations émanant de l'inspecteur du Travail, du Médecin du Travail et des services de Prévention de la CRAMIF, comme des correspondances engagées, il reçoit, au nom du Comité, les documents qui doivent lui être adressés (déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle, plans de préventions, etc ) et les fait parvenir aux autres membres. Il est averti dans le cadre d'un droit d'alerte, il est seul habilité à diffuser sous le sigle du Comité, les avis ou procès-verbal du CHSCT. il participe aux réunions du CHSCT de Coordination. il est l'interlocuteur privilégié du Comité d'entreprise. Le Secrétaire adjoint Représentant du Secrétaire du CHSCT, il assure son intérim en cas d'absence. En cas d'absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance pourra être désigné parmi les représentants du personnel, dans les conditions fixées à l'article 12. ARTICLE 6 - REMPLACEMENT DES MEMBRES EN COURS D'EXERCICE En cas de carence définitive d'un ou plusieurs élus, il est procédé à leur remplacement dans les conditions définies par le protocole d'accord du 31 mai 2006 relatif au remplacement des membres du CHSCT en cours de mandat. ARTICLE 7 - CONVOCATION Le CHSCT se réunit sur l'initiative de son Président, En séance ordinaire, au moins une fois par trimestre, En séance extraordinaire, notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences graves, ou sur demande motivée de deux membres représentant le personnel. ARTICLE 8 - ORDRE DU JOUR Principe Les ordres du jour des réunions sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire. Ils sont transmis par le Président à toutes personnes au moins 15 jours avant la date de la séance (sauf cas exceptionnel justifié notamment par l'urgence), avec les documents faisant l'objet d'une étude en réunion. Le Président et le Secrétaire peuvent décider d'inscrire conjointement un point à l'ordre du jour en début de séance, si ce dernier ne peut être abordé en qualité de question diverse, et sous réserve que le Comité se prononce favorablement. S'il y a désaccord, le Comité se prononce par vote. Le Président et le Secrétaire peuvent retirer en séance un point à l'ordre du jour. S'il y a désaccord, le Comité se prononce par vote. RI CHSCT N 8 4/11

5 8.2 - Les questions diverses L'ordre du jour peut éventuellement prévoir un point "questions diverses". Ces questions sont celles appelant, après échanges, une réponse immédiate. Elles ne sont susceptibles ni de débat, ni de vote. Les questions ne répondant pas à ces particularités doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour en tant que point spécifique. 8.3 Préparation des réunions Afin d'augmenter l'efficacité des réunions plénières et de réduire la durée de celles-ci, les membres du CHSCT représentants du personnel peuvent être invités à une séance préparatoire dont la date est proposée par le secrétaire du CHSCT. ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX REUNIONS Assistent aux réunions plénières : Avec voix délibérative : Le Président, Les membres élus. Avec voix consultative : un représentant de chaque organisation syndicale représentative, un cadre ou technicien du service Sécurité du Travail ou un cadre du réseau Prévention Sécurité, le ou les médecins du Travail concernés. Peuvent également assister aux réunions : les inspecteurs du travail compétents, l agent du service prévention de la CRAMIF, un représentant du service Social. Par ailleurs, le Président peut se faire assister de tous les collaborateurs qu'il juge utile pour le bon déroulement des débats. En aucun cas cependant, le nombre de représentants de la Direction, ne peut dépasser le nombre des autres membres présents lors du vote. Le Médecin du Travail n'est pas considéré dans la détermination des groupes en présence. En début de réunion, le CHSCT se prononce notamment : sur le procès-verbal qui lui a été soumis, sur la participation de membres extérieurs au Comité sans préjudice des membres invités de droit. En fin de réunion, la date de la réunion suivante est arrêtée par le Président après avis du CHSCT. RI CHSCT N 8 5/11

6 ARTICLE 10 - AUDITION DE TIERS AU COMITE Peut participer occasionnellement, toute personne qualifiée de l'entreprise invitée par le CHSCT, ceci afin de lui fournir des indications utiles sur les questions figurant à l'ordre du jour. Le Président peut user de la même faculté, à l'occasion des questions qui lui sont posées par le Comité. Lorsqu'il s'agit de personnes étrangères à ADP, exception faite de celles réglementairement imposées, l'accord conjoint du Président et du Comité est requis. ARTICLE 11 - PROCES-VERBAL Les avis sont consignés dans un compte rendu provisoire établi par le Secrétaire et adressé aux membres du Comité dans un délai d'un mois. Dès réception, les membres du CHSCT disposent d'un délai de 28 jours pour faire parvenir au Secrétaire les modifications éventuelles. Toute rectification demandée par un membre concernant ses interventions est de droit. A l'issue de ce délai, le Secrétaire procède à une mise en forme définitive du texte. Le compte rendu ayant valeur de procès-verbal est approuvé durant la séance suivante. Le Secrétaire adresse le procès-verbal approuvé : - au Président, - aux membres du CHSCT, - au Secrétaire du CHSCT de Coordination, - au Secrétaire du Comité d'entreprise, - à l'inspection du Travail, - au contrôleur de la CRAMIF, - aux services concernés de l'entreprise, - aux organisations syndicales. A titre d'expérimentation, les débats seront enregistrés pendant 3 réunions ordinaires du CHSCT sur supports numériques (CD Rom non réinscriptibles) et archivés par le Secrétaire pour compléter le compte rendu ayant valeur de procès verbal. A l'issue de cette période d'expérimentation, cette mesure fera l'objet d'un bilan pour vérifier son efficacité et donnera lieu à un vote au sein du CHSCT pour décider de son éventuelle pérennisation. ARTICLE 12 - VOTE Conformément aux dispositions de l'article L236-8 du Code du Travail, le Comité formule ses avis en procédant au vote : de "résolutions" lorsqu'il se prononce sur la base de sa compétence technique d'une part, de "décisions" lorsqu'il détermine ses modalités de fonctionnement d'autre part. Ces dernières se voient matérialisées dans le procès-verbal. Les votes sont acquis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Le Président du CHSCT ne vote pas lorsque le Comité s'exprime en qualité de délégation du personnel. RI CHSCT N 8 6/11

7 ARTICLE 13 - MOYENS Les moyens du Comité sont définis dans le protocole d'accord entre la Direction et les syndicats, rappelé dans l'annexe du présent règlement. ARTICLE 14 - CORRESPONDANCE Toute correspondance émise par un membre du Comité en cette qualité, sera adressée sous couvert du Secrétaire du CHSCT : - au Président, - au Secrétaire du CHSCT pour archivage, - à l'unité Opérationnelle ou Direction concernée pour information, - au Secrétaire du CHSCT de Coordination pour information, - au support administratif (nord ou sud) correspondant - aux Secrétaires ou Présidents de Syndicats. Tout membre du Comité peut demander à consulter la correspondance concernant les activités du CHSCT et obtenir les copies qui lui sont nécessaires. Ces textes ne peuvent être rendus publics sans l'accord de leur(s) signataire(s). Le Secrétaire fera un compte rendu de la correspondance qu'il reçoit dans les réunions du Comité. ARTICLE 15 - REPRESENTATION DU CHSCT ET EXERCICE DES MISSIONS Conformément aux articles L236-2 dernier alinéa et L236-8 du Code du Travail, le CHSCT fixe les missions qu'il confie à ses membres dans le cadre des prérogatives et devoirs qui lui sont reconnus Principe Les attributions du CHSCT peuvent être exercées par une délégation dont la composition et la mission sont définies en séance et approuvées sous la forme d'une décision. La décision rappelle notamment son objet, les lieux éventuels à visiter, la date et les horaires, le nombre et l'identité des participants membres du CHSCT. Toute délégation doit rendre compte de ses actions à la séance qui suit. Si deux délégations valablement approuvées par le CHSCT se contredisent, la plus récente déroge à la plus ancienne Inspections, enquêtes et missions Les membres du CHSCT exercent leur mandat dans le respect des règles de sécurité générales et spécifiques. Il est donc rappelé que les inspections, enquêtes sont soumises à l'article L230-3 du Code du Travail faisant reposer sur chaque agent d'aéroports de Paris, l'obligation "de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité, et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail." A ce titre, les règles régissant le droit d'alerte tel que prévu par le Code du Travail (L231-9) et repris à l'article 16, ne viennent en aucun cas limiter les prérogatives reconnues par l'article L230-3 faisant de chaque professionnel un acteur de la sécurité. RI CHSCT N 8 7/11

8 Principes Inspections diligentées par le CHSCT (L236-2 et R du Code du Travail) Le Comité décide des inspections définies aux articles L236-2 et R du Code du Travail. Il décide notamment des lieux à visiter et du nombre de participants membres du CHSCT dont il précise l'identité en séance, ceci en tenant compte des obligations techniques et des impératifs de sécurité. Il indique également les services techniques ou personnes compétentes qu'il souhaite associer aux inspections décidées. A cet égard, le programme des inspections du trimestre est défini et voté lors de la première réunion trimestrielle du CHSCT. Il est diffusé par le Secrétaire aux responsables d'unité Opérationnelle concernée. Le CHSCT demeure libre de fixer, dans le courant du trimestre, toute inspection supplémentaire qu'il estimerait nécessaire sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant (sauf cas d'urgence) des unités concernées. Déroulement de l'inspection L'ensemble de ces interlocuteurs comme la hiérarchie locale d'accueil se voient informés par le Secrétaire ou son représentant, par courrier, fax ou courriel. L'organisation pratique de ces visites est effectuée par la délégation et la hiérarchie locale d'accueil ou son représentant. Un compte-rendu est rédigé et signé par les membres de la délégation. Il reprend notamment les différents avis exprimés lors de l'inspection Enquêtes (L236-2 alinéa 3) Le CHSCT a la possibilité de diligenter des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elles sont obligatoires à la suite : d'un accident du travail grave, d'incidents répétés ayant révélé un risque grave, d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité. De même que pour les inspections, des délégations du CHSCT -comprenant au moins deux membres représentant du personnel- sont pré désignées et votées pour le trimestre à venir, lors de la première réunion trimestrielle du CHSCT. La délégation compétente pour participer à l'enquête est la première de la liste. Elle est ignorée au profit de la suivante lors d'une seconde enquête. Absence de critère de gravité Dès qu'il est informé de l'accident le Secrétaire s'entretient avec la délégation concernée. Si une enquête est souhaitée, il en informe le Président. Il lui adresse un courrier, avec mise en copie de l'unité Opérationnelle ou Direction concernée, comme des membres du CHSCT. Présence d'un critère de gravité RI CHSCT N 8 8/11

9 Le Président alerte la délégation concernée afin d'obtenir son concours dans les plus brefs délais. Il en informe le Secrétaire comme l'ensemble des membres du CHSCT. Déroulement de l'enquête Les enquêtes du CHSCT sont effectuées conjointement par la délégation et la hiérarchie locale ou son représentant. L'organisation pratique comme la conduite de cette enquête sont assurées par la hiérarchie locale ou son représentant. La lettre d'accompagnement comme la fiche de renseignements prévue par l'arrêté du 8 août 1986, sont adressées par le Secrétaire dans les délais à l'inspecteur du Travail avec copie au service Sécurité du Travail. La fiche de renseignements est établie et signée conjointement par la hiérarchie locale ou son représentant et la délégation participant à l'inspection. Elle est présentée lors d'une séance extraordinaire, sauf si moins d'un mois sépare les conclusions de l'enquête et une réunion à venir. Principes Déplacements Conformément aux principes dégagés par la jurisprudence, les membres jouissent d'une liberté de circulation dans le périmètre d'exercice de leur CHSCT afin, notamment, de veiller au respect des règles de sécurité, prendre contact avec les agents et les considérer dans leurs conditions de travail. Relation avec les services Principes Les visites ne doivent pas perturber le bon fonctionnement de la structure visitée. A cet égard, les élus font connaître leur présence comme l'objet de leur visite à la hiérarchie locale chaque fois que c'est possible, sauf s'ils estiment que cette initiative est susceptible de compromettre les informations recherchées. Lieux répondant à des mesures particulières de sécurité Dans les lieux répondant à des mesures particulières de sécurité (chantiers, pistes ) notamment ceux répondant à la définition du travail isolé, les élus -afin de ne pas mettre en péril leur santé ni celle des autres agents- font connaître leur présence aux responsables. Les élus sollicitent la possibilité d'être accompagnés. Si cela n'est pas possible ou s'ils ne le souhaitent pas afin de ne pas compromettre les informations recherchées, ils indiquent l'endroit où ils comptent se rendre comme la durée de la visite Les missions Le Comité peut confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers. Ces missions ne peuvent être constituées que par une décision en séance plénière. Le Comité désigne les membres constituant la mission et fixe l'étendue et la durée de celleci. Un "ordre de mission" est alors rédigé et signé conjointement par le Secrétaire et le RI CHSCT N 8 9/11

10 Président du Comité. Les modalités de circulation et de stationnement des membres dans le cadre de ces missions sont définies au paragraphe 2 de l'avenant du 31 mai 2006 à l'accord sur le droit syndical du 06 janvier 2004, définissant les conditions d'exercice des CHSCT et du CHSCT de Coordination et les moyens matériels de fonctionnement (document n 4). Ces missions favorisent l'émergence de spécialistes, permettant au CHSCT une analyse approfondie des risques, destinée à susciter des initiatives comme la formulation d'actions de prévention définies. Pour l'exercice de leur mission, les membres désignés peuvent décider d'interpeller toute personne estimée qualifiée. Elles rendent compte de leurs travaux en séance plénière et présentent, notamment, les actions correctives contribuant à la promotion de la prévention des risques Bilans & programmes Hygiène Sécurité Conditions de Travail Le Président présente au CHSCT un rapport et un programme annuels sur l'hygiène la Sécurité et les Conditions de Travail concernant le secteur couvert par le Comité conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Ces documents seront soumis à l'avis du Comité lors de sa première réunion ordinaire de l'année. Ces avis ainsi que les documents concernés sont ensuite transmis pour information via l'instance de Coordination des CHSCT au Comité d'entreprise et à l'inspection du Travail. ARTICLE 16 RECOURS À UN EXPERT En vertu de l'article L du Code du Travail, le CHSCT de Coordination peut faire appel à un expert agréé dans les 2 cas suivants : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté; - en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. ARTICLE 17 - DANGER GRAVE ET IMMINENT, REGISTRE SPECIAL Chaque élu du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, en informe immédiatement (téléphone et courriel) le Président et le Secrétaire du CHSCT ou leurs suppléants si ces derniers ne sont pas joignables, et se tient à leur disposition afin d'enquêter sur le champ. Dans des délais raisonnables il consigne par écrit son avis sur le registre spécial attribué et à disposition du CHSCT dans le secrétariat IMI du bâtiment 532, en mentionnant : l'indication du poste de travail concerné, la nature et la cause du danger, le nom des salariés exposés, la date et la signature du membre du CHSCT. Les mesures adoptées en vue de répondre au danger grave et imminent, son reportées sur le registre. Un compte rendu d'enquête est présenté lors de la prochaine séance du CHSCT, si celle-ci se tient dans des délais raisonnables. Sinon une séance extraordinaire est provoquée ceci sans préjudice de la réunion visée à l'article L RI CHSCT N 8 10/11

11 ARTICLE 18 - SECRET PROFESSIONNEL ET DISCRETION Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président ou son représentant. Il appartient effectivement au Président d'expliciter la nature du domaine de discrétion visée, (intérêt d'un individu, intérêt de l'entreprise ). Lorsqu'un point à l'ordre du jour est considéré comme confidentiel, le procès-verbal fait simplement état de la question avec la durée de l'intervention. ARTICLE 19 MANDATAIRE Dans le cas où le CHSCT devrait être représenté en justice, le mandataire du CHSCT est désigné, au cas par cas, selon les modalités de désignation du Secrétaire du CHSCT. ARTICLE 20 DISPOSITION DE CONCLUSION Le présent règlement est conclu pour une durée indéterminée et s applique à compter de la date de sa signature. Le présent règlement peut être révisé ou dénoncé sur décision prise à la majorité des membres du CHSCT présents lors de la consultation portant sur cette révision ou cette dénonciation. Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles est fondé le présent règlement viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les parties conviennent que cela donnera lieu à un nouveau règlement. RI CHSCT N 8 11/11