Les possibilités de règlement du préjudice des victimes de la circulation routière Quelles sont les options?

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1 Claims Conference /25 octobre 2013 à Thoune Atelier: Les possibilités de règlement du préjudice des victimes de la circulation routière Quelles sont les options? Gilles Bezençon, Mobilière Suisse/Xpertcenter SA Christian Wicht, April Suisse

2 1. Les faits: Gilles Bezençon Claims Conference /25 octobre 2013 à Thoune Christian Wicht

3 2. Quelles possibilités s offrent aux victimes? a. Le motocycliste allemand peut faire valoir ses droits auprès de l assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse du détenteur de la VT suisse du conducteur de la VT suisse du représentant chargé du règlement des sinistres de l assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur

4 2. Quelles possibilités s'offrent aux victimes? b. Le propriétaire de la VT suisse peut faire valoir ses droits auprès du Bureau National Suisse d Assurance (BNA) [le correspondant en Suisse traite le sinistre pour l assureur RC VM de la moto allemande] de l assureur allemand responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la moto allemande du conducteur de la moto allemande

5 2. Quelles possibilités s'offrent aux victimes? c. La passagère allemande peut faire valoir ses droits auprès de l assureur suisse RC véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse du détenteur de la VT suisse du conducteur de la VT suisse du Bureau National Suisse d Assurance (BNA) [le correspondant en Suisse de l assureur RC VM de la moto allemande] du détenteur de la moto allemande du conducteur de la moto allemande de l assureur allemand RC véhicules à moteur de la moto du représentant chargé du règlement des sinistres de l assureur suisse RC véhicules à moteur de la VT

6 3. «Carte verte» ou «protection des visiteurs»? Délimitation (version simplifiée) «Carte verte» «Protection des visiteurs» La personne lésée est victime d un accident dans son «propre» pays L accident est causé par un véhicule étranger La personne lésée se rend dans un autre pays et y subit un accident de la circulation L accident est causé par un véhicule admis à circuler dans un autre pays que celui de la personne lésée

7 3. «Carte verte» ou «protection des visiteurs»? Différences dans la pratique de règlement des sinistres «Carte verte» «Protection des visiteurs» Le Règlement Général s applique Correspondant Le correspondant règle le sinistre de son propre chef; l assureur étranger n est pas autorisé à donner de directives La légitimation passive revient au BNA (= toute éventuelle action doit être dirigée contre le BNA) Le Règlement Général ne s applique PAS Représentant chargé du règlement des sinistres (RRS) Le RRS est soumis aux directives de l assureur étranger La légitimation passive revient à l assureur étranger Le BNA n est pas impliqué (exception: il indique qui est le RRS compétent)

8 3. «Carte verte» ou «protection des visiteurs»? a. Le motocycliste allemand peut faire valoir ses droits auprès de l assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse du détenteur de la VT suisse du conducteur de la VT suisse du représentant chargé du règlement des sinistres de l assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur

9 3. «Carte verte» ou «protection des visiteurs»? b. Le propriétaire de la VT suisse peut faire valoir ses droits auprès du Bureau National Suisse d Assurance (BNA) [le correspondant en Suisse traite le sinistre pour l assureur RC VM de la moto allemande] de l assureur allemand responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la moto allemande du conducteur de la moto allemande

10 3. «Carte verte» ou «protection des visiteurs»? c. La passagère allemande peut faire valoir ses droits auprès de l assureur suisse RC véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse du détenteur de la VT suisse du conducteur de la VT suisse du Bureau National Suisse d Assurance (BNA) [correspondant en Suisse de l assureur RC VM de la moto all du détenteur de la moto allemande du conducteur de la moto allemande de l assureur allemand RC véhicules à moteur de la moto du représentant chargé du règlement des sinistres de l assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur de la VT Gilles Bezençon Claims Conference /25 octobre 2013 à Thoune Christian Wicht

11 4. Avantages et inconvénients des options de l assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse du détenteur de la VT suisse du conducteur de la VT suisse du Bureau National Suisse d Assurance (BNA) [correspondant en Suisse de l assureur RC VM de la moto allemande] du détenteur de la moto allemande du conducteur de la moto allemande de l assureur allemand responsabilité civile véhicules à moteur de la moto du représentant chargé du règlement des sinistres de l assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur de la VT

12 4. Avantages et inconvénients des options Critères Langue Connaissance du droit applicable au niveau du correspondant/rrs Compétence décisionnelle du correspondant/rrs Règlement rapide à attendre Sanctions en cas de retard (organisme d indemnisation) Localisation du véhicule endommagé Droit applicable est déterminé en lien avec le for compétent

13 5. For Où les personnes concernées peuvent-elles intenter une action? Assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse D * D * Détenteur / conducteur de la VT suisse Bureau National Suisse d Assurance (BNA) Assureur allemand responsabilité civile véhicules à moteur de la moto *= «jurisprudence D D Détenteur / conducteur de la moto allemande Odenbreit» Gilles Bezençon Claims Conference /25 D octobre 2013 à Thoune D Christian Wicht

14 6. Droit applicable For Quel est le droit applicable? Assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse D * Détenteur / conducteur de la VT suisse Bureau National Suisse d Assurance (BNA) Assureur allemand responsabilité civile véhicules à moteur de la moto D Détenteur / conducteur de la moto allemande Gilles Bezençon Claims Conference /25 D octobre 2013 à Thoune Christian Wicht

15 6. Droit applicable For Quel est le droit applicable? Assureur suisse responsabilité civile véhicules à moteur du détenteur de la VT suisse Droit suisse D * Détenteur / conducteur de la VT suisse Bureau National Suisse d Assurance (BNA) Assureur allemand responsabilité civile véhicules à moteur de la moto D Droit allemand (D: «Rome II») Détenteur / conducteur de la moto allemande D (: art. 134 LDIP, Conv. La Haye) (D: Rome II) Droit suisse (art. 134 LDIP, Conv. La Haye) Droit suisse (art. 134 LDIP, Conv. La Haye) Droit suisse (: art. 134 LDIP, Conv. La Haye) Droit suisse (: art. 134 LDIP, Conv. La Haye) Droit allemand (D: «Rome II»)

16 6. Droit applicable Avantages pour la passagère en cas d application du droit suisse Préjudice ménager: Salaire brut même en cas de décompte fictif Indemnisation même en cas d atteinte réduite Réparation pour tort moral en principe seulement en cas d atteinte permanente Droit à la capitalisation droit allemand Préjudice ménager: Uniquement salaire net en cas de décompte fictif Pas d indemnisation en cas d atteinte réduite Réparation au titre du préjudice moral (même en cas d'atteintes temporaires) En principe, pas de droit à la capitalisation Délimitation: questions de droit / faits / circonstances économiques

17 7. For (2 e partie) Autres avantages pour la passagère en cas de choix du for... en Suisse en Allemagne Langue Proximité géographique avec le lieu du jugement Frais de justice et d avocat réduits (facturation en fonction du montant du litige, pas en fonction des heures passées) Remboursement intégral des frais si la passagère obtient gain de cause...

18 8. Organisme d indemnisation / Fonds National de Garantie «Réponse motivée dans un délai de 3 mois» vs. BNA / correspondant (de l assureur allemand RC VM moto) Carte verte vs. BNA / correspondant (de l assureur allemand RC VM moto) Carte verte vs. Assureur suisse RC véhicules à moteur de la VT vs. RRS (de l assureur suisse RC VM VT) Protection des visiteurs Art. 79e LCR «Réciprocité» actuellement: uniquement et LI vs. assureur allemand RC véhicules à moteur de la moto Organisme d indemnisation du FNG (Suisse) Organisme d indemnisation en Allemagne

19 8. Résumé Dans les cas internationaux d accident de la circulation, il est éventuellement possible de faire valoir des droits auprès du bureau national d assurance du pays où a eu lieu l accident (traitement par le correspondant)... de l assureur en RC véhicules à moteur de l auteur de l'accident du représentant chargé du règlement des sinistres du détenteur du véhicule du conducteur du véhicule Carte verte Protection des visiteurs

20 8. Résumé Il faut toujours considérer du point de vue du lésé s il s agit d un cas de «carte verte» ou de «protection des visiteurs». Pour un même accident impliquant plusieurs lésés, il peut s agir d un cas de «carte verte» pour l un et d un cas de «protection des visiteurs» pour l autre. Pour un même accident impliquant plusieurs responsables, le lésé peut faire valoir ses droits éventuels sous le système de la «carte verte» ou sous celui de la «protection des visiteurs». Le choix du for (respectivement celui du débiteur) détermine le droit applicable.