PRINCIPALES MESURES DE REPORT DU PPCR
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- Lionel Fontaine
- il y a 4 ans
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1 PRINCIPALES MESURES DE REPORT DU PPCR Décret n du 21 décembre 2017 portant report de la date d entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au PPCR Décret n du 21 décembre 2017 modifiant l échelonnement indiciaire de certains cadres d emplois Les deux décrets du 21 décembre 2017 ont prévu le report de plusieurs mesures prévues dans la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) applicables aux fonctionnaires territoriaux. 1. Report des mesures statutaires (articles 41 à 56 du décret n ) - Report au 1 er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) et de la revalorisation des conseillers socio-éducatifs. - Report au 1 er janvier 2021 de la création d un échelon supplémentaire : o En catégorie C : 12 ème échelon des grades dotés de l échelle de rémunération C1 o En catégorie A pour les grades et échelons suivants : 8 ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d enseignement artistique hors classe 9 ème échelon des ingénieurs principaux 10 ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe 11 ème échelon des ingénieurs en chef 2. Report des mesures de revalorisations indiciaires et de la 2 ème phase du dispositif de transfert primes/points (articles 1, et de 83 à 125 du décret n ) - Report d une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau suivant : Date d entrée en vigueur des dispositions initiales Nouvelles dates d entrée en vigueur 1 er janvier er janvier er février er février er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier Report au 1 er janvier 2019 de la seconde partie du transfert «primes/points» prévu pour la catégorie A VOUS TROUVEREZ CI-APRES LE CALENDRIER ACTUALISE DE MISE EN ŒUVRE DU PPCR
2 MISE EN APPLICATION DU PPCR (mise à jour des décrets de décembre 2017) CATEGORIE A Cadres d emplois médico-sociaux - Infirmiers en soins généraux - Puéricultrices territoriales (version 2014) Mesures statutaires à Autres Cadres d emplois médicosociaux - Cadres de santé paramédicaux - Puéricultrices cadres territoriaux de santé - Puéricultrices territoriales (version 1992) - Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux Cadre d emplois social - Conseillers socio-éducatifs 01/02/2019 : nouvelle structure en 3 grades : revalorisation du cadre d emplois
3 Autres Cadres d emplois de catégorie A - Attachés - Secrétaires de mairie - Ingénieurs - Directeurs d établissement d enseignement artistique - Professeurs d enseignement artistique - Attachés de conservation du patrimoine - Bibliothécaires - Psychologues - Sages-Femmes - Conseillers des activités physiques et sportives - Directeurs de police municipale (sauf secrétaires de mairie et directeurs de PM) Mesures statutaires à Création au d un échelon au sommet des grades suivants : - 10 ème échelon d attaché principal et attaché principal de conservation - 9 ème échelon d ingénieur principal - 8 ème échelon de PEA - 10 ème échelon de bibliothécaire principal - 8 ème échelon de psychologue hors classe - 10 ème échelon de sage-femme hors classe - 10 ème échelon de conseiller principal des APS 2017 et à/c Autres Cadres d emplois de catégorie A - Administrateurs - Ingénieurs en Chef - Conservateurs du patrimoine - Conservateurs de bibliothèques - Médecins - Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Création au d un échelon au sommet des grades suivants : - 10 ème échelon d administrateur - 11 ème échelon d ingénieur en chef 2017 et à/c Emplois administratifs et techniques de direction (emplois fonctionnels)
4 CATEGORIE B Cadres d emplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) - Techniciens - Chefs de service de PM - Animateurs - Educateurs des APS - Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Assistants d enseignement artistique - Rédacteurs Mesures statutaires à à/c Cadres d emplois médico-sociaux - Infirmiers - Techniciens paramédicaux Cadres d emplois sociaux - Assistants socio-éducatifs - Educateurs de jeunes enfants - Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux : passage des cadres d emplois des assistants socioéducatifs et éducateurs de jeunes enfants en catégorie A : revalorisation de ces cadres d emplois
5 CATEGORIE C Cadres d emplois de catégorie C relevant des échelles C1, C2, et C3 - Adjoints administratifs - Adjoints d animation - Adjoints techniques - Adjoints du patrimoine - Agents sociaux - ATSEM - Auxiliaires de soins - Auxiliaires de puériculture - Opérateurs des APS - Gardes champêtres Autres grades de catégorie C relevant d un échelonnement indiciaire spécifique - Agents de maîtrise (cadres d emplois) - Gardiens-brigadiers de PM - Brigadiers-chefs principaux de PM - Chefs de police municipale Création au du 12 ème échelon au sommet des grades relevant de l échelle C1 à/c à/c
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