Les fiches techniques du CCAH Mai 2012 RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPEES PRINCIPALES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LES ADULTES

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1 Les fiches techniques du CCAH Mai 2012 RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPEES PRINCIPALES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LES ADULTES 1

2 RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne en situation de handicap, le droit à compensation des conséquences du handicap, quelles que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La loi met en place la prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à remplacer l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). D autres aides existent pour la personne handicapée comme l allocation aux adultes handicapées (AAH) qui garantit un niveau de ressources minimum à la personne. La loi du 11 février 2005 a également instauré 2 nouvelles aides non cumulables entre elles : la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources qui permettent de former la garantie des ressources des personnes handicapées (GPRH). Les personnes ayant la charge d un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) qui remplace l allocation d éducation spéciale (AES). Sous certaines conditions, une majoration spécifique de l AEEH est également versée au parent isolé d un enfant en situation de handicap. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La loi du 11 février 2005 instaure la prestation de compensation du handicap (PCH) dont l objectif est de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Un plan de compensation du handicap est proposé à la personne en situation de handicap. La décision d attribution est prise par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) présente au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les conditions d attribution A droit à une prestation de compensation toute personne en situation de handicap âgée d au maximum 75 ans dont le handicap a été déclaré avant 60 ans et - Résidant de façon stable en France, - Ayant une difficulté absolue pour la réalisation d une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités parmi les domaines suivants : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui. Les différents domaines de la prestation de compensation du handicap La PCH est constituée de 5 types d aides. 1 Les aides humaines : lorsque l état de la personne nécessite l aide effective d une tierce personne pour les actes essentiels de l existence ou nécessite une surveillance régulière. 2 Les aides techniques : concernent tout instrument, équipement ou système technique adapté spécialement, conçu pour compenser une limitation d activité rencontrée par la personne. 3 Les aides à l aménagement du véhicule et du domicile. 4 Les aides spécifiques et exceptionnelles. Concernent par exemple un forfait annuel piles et produits d entretien (pour les prothèses auditives par exemple). 5 Les aides animalières. Concernent les charges correspondant à un chien guide d aveugle ou à un chien d assistance et qui ne sont prises en compte que si l animal a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. 2 2

3 Le montant de la PCH Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande. Les tarifs et montants actualisés de la PCH sont disponibles sur le site Internet de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) qui finance ces prestations : Le fonds départemental de compensation Le plus souvent, le montant attribué au titre de la PCH ne couvre pas la totalité des coûts des besoins évalués. Le reste à la charge de la personne peut être pris en compte en partie par le fonds départemental de compensation qui permet de faire appel à plusieurs financeurs : Etat, Département, villes, assurance maladie, mutuelles, retraite complémentaire, etc. A savoir : La personne en situation de handicap a le droit de bénéficier de la prestation de compensation lorsqu elle est accueillie dans un établissement social ou médico-social ou encore lorsqu elle est hospitalisée. L ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) Créée par la loi d orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 afin de garantir aux personnes un revenu minimal garanti par l Etat. Elle est versée par les caisses d allocation familiale ou par la Mutualité sociale agricole (MSA). Les conditions d attribution - La personne doit être âgée de plus de 20 ans et de moins de 60 ans. - La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap. Ce taux d incapacité est apprécié par la CDAPH. - La personne doit résider en France de manière permanente. - Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'aah sont l'ensemble des revenus nets du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 9 119,75 1 pour une personne seule, ,51 pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de 4 559,87 par enfant à charge. Lorsque le total de l AAH et des revenus dépasse le plafond de l allocation, celle-ci est réduite en conséquence. Le montant de l AAH Le montant de l AAH s élève à 759,98. A savoir : La personne en situation de handicap qui séjourne dans un dans un foyer, dans un établissement de santé ou en maison d accueil spécialisée ne peut pas percevoir moins de 30 % du montant mensuel de l'aah. 1 Tous les montants d allocations et de prestations présentés dans ce document sont révisés au 1 er avril

4 LES COMPLEMENTS DE L AAH : LE COMPLEMENT DE RESSOURCES Le complément de ressources est destiné à compenser l absence de revenus d activités de la personne en situation de handicap reconnue dans l incapacité de travailler. Les conditions d attribution Pour bénéficier du complément de ressources, il est nécessaire de : - Être âgé de moins de 60 ans, - Avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80%, - Avoir une capacité de de travail inférieure à 5%, - Ne pas avoir de revenus professionnels depuis plus d un an et ne pas exercer d activité professionnelle, - Disposer d un logement indépendant, - Percevoir l AAH à taux plein. Le montant du complément de ressources Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31. Il porte la garantie des ressources des personnes handicapées (GPRH) à 939,29 (AAH + Complément de ressources). LES COMPLEMENTS DE L AAH : LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME La majoration pour la vie autonome remplace le complément de l'allocation pour adulte handicapé depuis juillet Elle est destinée aux personnes qui peuvent travailler mais qui sont au chômage en raison de leur handicap. Ce complément doit leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement. Les conditions d attribution de la MVA Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, la personne doit : - Disposer d un logement indépendant pour lequel elle bénéficie d une aide au logement. - Avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80%. - Percevoir l AAH à taux plein. - Ne pas percevoir de revenu d activité à caractère professionnel propre. La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources pour les personnes handicapées. La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages (complément de ressources et majoration pour la vie autonome) doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre. Le montant de la MVA Le montant de la majoration pour vie autonome est fixé à 104,77 par mois. La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement : il n'est pas besoin d'en faire la demande. 4 4

5 L ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE (AEEH) Les personnes ayant la charge d un enfant en situation de handicap présentant un certain taux d incapacité permanente peuvent bénéficier de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et dans certains cas d un complément d allocation. Cette prestation est financée par la Sécurité Sociale. Les conditions d attribution de l AEEH Pour bénéficier de l AEEH, la personne en charge de l enfant doit remplir les conditions suivantes : Le montant de l AEEH - Résider en France, - Avoir à charge un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans, - L enfant doit présenter un taux d incapacité permanent au moins égal à 80% ou compris entre 50% et 79% s il fréquente un établissement d enseignement adapté ou si son état exige des soins préconisés par la CDAPH. Le montant de l AEEH de base s élève à 127,68. A savoir : Si l enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l assurance maladie, l Etat ou l aide sociale, l adulte ne pourra pas percevoir l AEEH, sauf pendant les périodes de congés ou de suspension de prise en charge. LES COMPLEMENTS DE L AEEH Pour attribuer un complément d AEEH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide d un classement dans 6 catégories. Ce classement prend en compte le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs. Pour se décider, elle évalue la nécessité ou non d'avoir recours à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne et l'impact de la maladie de l'enfant sur l'activité professionnelle des parents. - Compléments d'aeeh 1ère catégorie : le montant de l'aeeh de base et du complément de 1ère catégorie s'élève à 223,44. - Compléments d'aeeh 2ème catégorie : le montant de l'aeeh de base et du complément de 2ème catégorie s'élève à 387,03. - Complément d'aeeh 3ème catégorie : le montant de l'aeeh de base et du complément de 3ème catégorie s'élève à 496,76. - Complément d'aeeh 4ème catégorie : le montant de l'aeeh de base et du complément de 4ème catégorie s'élève à 696,53. - Complément d'aeeh 5ème catégorie : le montant de l'aeeh de base et du complément de 5ème catégorie s'élève à 854,70. - Complément d'aeeh 6ème catégorie : le montant de l'aeeh de base et du complément de 6ème catégorie s'élève à 1 210,

6 A savoir : les bénéficiaires de l'aeeh peuvent cumuler l allocation avec l'un des éléments de la PCH dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture au complément de l'aeeh. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'aeeh et la PCH. Ce choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces propositions précisent les montants de l'aeeh, de son complément et de la PCH. LES COMPLEMENTS DE L AEEH LA MAJORATION SPECIFIQUE POUR PARENT ISOLE Il existe une allocation complémentaire appelée majoration spécifique de l AEEH pour parent isolé versée au parent isolé d un enfant en situation de handicap lorsque l adulte cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu il embauche une tierce personne. Ces personnes sont titulaires des compléments compris entre la 2 ème et la 6 ème catégorie. Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à : - 51,87 par mois pour les personnes percevant le complément 2 ème catégorie de l'aeeh. - 71,82 par mois pour les personnes percevant le complément de 3 ème catégorie de l'aeeh ,43 par mois pour les personnes percevant le complément de 4 ème catégorie de l'aeeh ,27 par mois pour les personnes percevant le complément de 5 ème catégorie de l'aeeh ,93 par mois pour les personnes percevant le complément de 6 ème catégorie de l'aeeh. PRINCIPALES REFERENCES - Le guide du handicap - ESF Editeur avril mai Handicap : le guide pratique Prat éditions (2010)