Demande d allocation supplémentaire d invalidité

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1 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Cette ntice a été réalisée pur vus aider à cmpléter vtre demande. Imprimé prvisire Réf. 05/2015

2 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Artisan et cmmerçant (RSI, anciennement AVA et ORGANIC) Imprimé prvisire Infrmatins pratiques Vus truverez dans ce dssier les infrmatins dnt vus avez besin pur faire vtre demande d'allcatin supplémentaire d invalidité (ASI) : - une demande d ASI à cmpléter, - des précisins cncernant les cnditins d attributin de cette allcatin, les mdalités de vtre déclaratin de ressurces et du paiement de cette allcatin, - la liste des pièces justificatives à jindre à vtre demande. L allcatin supplémentaire d invalidité (ASI) peut vus être accrdée aux cnditins suivantes : Si vus êtes titulaire d une : pensin d'invalidité, retraite anticipée mise en place au prfit des persnnes ayant effectué une carrière lngue u étant lurdement handicapée, pensin de réversin. ne pas avir atteint l'âge légal de départ en retraite (vir tableau suivant) ; Date de naissance Du 1 er juillet au 31 décembre 1951 En 1952 En 1953 En 1954 A partir de 1955 Age légal de départ à la retraite 60 ans et 4 mis 60 ans et 9 mis 61 ans et 2 mis 61 ans et 7 mis 62 ans résider en France u dans un département d'utre-mer plus de 6 mis u 180 jurs par année civile ; être atteint(e) d'une invalidité réduisant d'au mins des 2/3 la capacité de travail u de gain ; dispser de ressurces annuelles cmprtant celles du cnjint, cncubin(e) u partenaire PACS, (et y cmpris le mntant de l'allcatin) inférieures à une limite révisée chaque année et qui varie seln que le requérant est célibataire u vit en cuple. A titre indicatif, en 2014 ce mntant est fixé à : - 403,76 pur une persnne seule, - 666,27 pur un cuple (marié, cncubin, pacsé). Les persnnes étrangères divent : - sit être ressrtissants de l un des pays de l Unin Eurpéenne (cf liste page 5), de l Islande, du Liechtenstein, de la Nrvège u la Suisse et remplir les cnditins exigées pur bénéficier d un drit de séjur et avir résidé en France pendant les 3 mis précédant la demande, - sit, pur les ressrtissants des Etats autres que l Unin eurpéenne (cf liste page 5), l Islande, le Liechtenstein, la Nrvège u la Suisse, psséder depuis au mins 10 ans un titre de séjur les autrisant à travailler en France, - sit être réfugié, apatride u bénéficier de la prtectin subsidiaire, u avir cmbattu pur la France. 2/5 Réf. 05/2015

3 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Artisan et cmmerçant (RSI, anciennement AVA et ORGANIC) Imprimé prvisire Vtre déclaratin de ressurces (cntenue dans la demande d'allcatin) si vus vivez seul(e) : vus devez déclarer vs ressurces perçues en France et/u hrs de France, si vus vivez en cuple (mariage, PACS, cncubinage) : vus devez déclarer vs ressurces et celles de vtre cnjint(e), cncubin(e), partenaire PACS perçues en France et/u hrs de France, car nus retenns les ressurces du ménage. Vus devez nus faire cnnaître les ressurces dnt dispse vtre ménage mis par mis, pur les 3 derniers mis précédant vtre demande. Exemple : demande dépsée en nvembre 2014 par un assuré vivant en cncubinage : les ressurces du ménage au titre des mis d'aût, septembre et ctbre 2014 divent y être déclarées. Pur les revenus prfessinnels nn salariaux, il cnvient de se référer au dernier revenu retenu par l'administratin fiscale et de réaliser une myenne mensuelle. Dans l'exemple ci-dessus, pur les revenus prfessinnels nn salariaux de l'année 2013, retenus par l'administratin fiscale en 2014 sernt divisés par 12 et 1/12 ème sera déclaré pur aût, 1/12 ème pur septembre et 1/12 ème pur ctbre. En règle générale, vs ressurces sernt examinées pur les 3 mis que vus déclarez. Tutefis, si cet examen abutit au rejet de vtre demande, nus apprécierns vs ressurces sur une péride de 12 mis. Les infrmatins ci-dessus vus snt dnnées pur vus aider à cmpléter les pages 2, 3 et 4 de vtre demande. La numértatin renvie aux différentes rubriques seln la nature de vs ressurces. Snt à déclarer : Salaires et gains assimilés Revenus prfessinnels nn salariaux (revenus résultant d'une activité libérale, d'une activité cmmerciale u industrielle, d'une activité artisanale u d'une explitatin agricle) Indemnités maladie, maternité, accident du travail, maladie prfessinnelle Allcatin de chômage et préretraite 5 6 Pensins, retraites, rentes, tus régimes de base et cmplémentaires, persnnelles et de réversin Vus devez déclarer pur vus et/u vtre cnjint(e), cncubin(e) u partenaire PACS, les prestatins dnt vus êtes titulaire(s) u avez fait la demande auprès : - du régime général de sécurité sciale, - des régimes de retraite de nn salariés (artisans, cmmerçants, industriels, prfessins libérales), - du régime de retraite agricle (salariés et explitants), - des régimes spéciaux de retraite (fnctin publique, agents des cllectivités), - des régimes étrangers même si la prestatin qui vus est due ne vus est pas versée, - des rganisatins internatinales, - ainsi que les pensins d'invalidité, les rentes d'accident du travail, les pensins de veuves de guerre, etc 7 Allcatins diverses : l allcatin spéciale u d'aide sciale, l'allcatin amiante, le revenu de slidarité active, l'allcatin aux adultes handicapés, etc. 3/5 Réf. 05/2015

4 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Artisan et cmmerçant (RSI, anciennement AVA et ORGANIC) Imprimé prvisire 8 Autres revenus, tels que : prestatins cmpensatires suite à divrce, rentes viagères btenues à titre persnnel issues d'un cntrat d'assurance vie u d'une vente en viager, revenus de la mise en gérance d'un cmmerce u d'un fnds artisanal, avantages en nature (si ces avantages en nature vus snt versés sus la frme d'une indemnité cmpensatrice, précisez sn mntant), etc 9 11 Biens immbiliers : ce snt ntamment les maisns, appartements, immeubles et terrains (y cmpris ceux mis en lcatin) dnt vus et/u vtre cnjint(e), cncubin(e) u partenaire PACS, êtes prpriétaire(s) u avez l'usufruit u avez fait dnatin, à l exclusin de vtre habitatin principale et des bâtiments d explitatin agricle. - Si les biens snt indivis, en cprpriété, en nue-prpriété u en usufruit, indiquez la valeur ttale du bien, vtre part et/u celle de vtre cnjint(e), cncubin(e) u partenaire PACS. - Si vus et/u vtre cnjint(e), cncubin(e) u partenaire PACS, êtes cmmerçant(s) u artisan(s) u explitant(s) agricle(s) en activité u si le cmmerce/l'entreprise est en gérance, précisez la valeur du fnds et, le cas échéant, la valeur des murs Biens mbiliers dnt vus et/u vtre cnjint(e), cncubin(e) u partenaire PACS, êtes prpriétaire(s) u avez l'usufruit u avez fait dnatin. Ce snt principalement des placements d'argent, d'actins u d'avirs tels que les SICAV, bns du trésr, assurance vie (valeur de rachat), titres, actins, bligatins, indemnités de départ attribuées à certains artisans, cmmerçants et explitants agricles, le capital nn réinvesti de la vente d'un bien, etc. La mentin "néant" dit être inscrite lrsque vus n'avez rien à déclarer au regard d'une des rubriques de la déclaratin de ressurces. Précisins sur le paiement de l'allcatin Le pint de départ de l'allcatin est fixé : à la même date que la pensin d'invalidité u de vieillesse si la demande d'allcatin est frmulée en même temps que la demande d'invalidité u de retraite ; au premier jur du mis qui suit la date de réceptin de vtre demande d'allcatin, dans les autres cas. Cette date ne peut être antérieure à la date d effet du dernier des avantages de vieillesse auxquels vus et, le cas échéant, vtre cnjint, cncubin u partenaire PACS, puvez prétendre Imprtant : l'allcatin supplémentaire d'invalidité ne peut être servie que jusque l'âge requis pur bénéficier de l'aspa (âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude). Pur cntinuer à bénéficier d'une allcatin nn cntributive, vus devez dnc frmuler une demande d'allcatin de slidarité aux persnnes âgées (ASPA) et nus vus invitns à le faire 3 mis avant d avir atteint l âge légal de départ à la retraite pur éviter une rupture dans vs drits. Le mntant de l'allcatin est déterminé en fnctin des ressurces et de la situatin familiale. Tut changement de situatin financière, familiale dit dnc être signalé ainsi que tut changement de résidence. IMPORTANT : L'ASI cnstitue une aide financée par la slidarité natinale (c est-à-dire sans rapprt avec les ctisatins versées par l assuré à sn régime de retraite). A ce titre, les smmes versées snt dnc récupérées sur la part des successins dépassant Pur recuvrer ces smmes, une hypthèque peut être inscrite sur la valeur des biens excédant ce mntant. 4/5 Réf. 05/2015

5 Demande d allcatin supplémentaire d invalidité Ntice explicative Artisan et cmmerçant (RSI, anciennement AVA et ORGANIC) Imprimé prvisire Justificatifs à jindre Vus devez présenter l'riginal u une phtcpie lisible de : vtre dernier avis d'impôt sur le revenu et, en cas de cncubinage, du dernier avis d'impôt sur le revenu de vtre cncubin ; u le cas échéant, de vtre partenaire PACS en cas de déclaratin de revenus séparée ; 2 justificatifs pruvant que vus résidez en France (métrple u département d'utre-mer) tels que : quittances de lyer, factures d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphne, attestatin du Maire, etc Sachez que nus serns amenés à cntrôler régulièrement la réalité de vtre résidence en France pur maintenir le service de l allcatin. vtre titre de séjur et/u celui de vtre cnjint(e), si vus résidez en France et si vus êtes u vtre cnjint(e) êtes de natinalité étrangère sauf si vus êtes ressrtissant de l'unin eurpéenne*, de l'islande, du Liechtenstein, de la Nrvège u de la Suisse. Où adresser vtre demande Vtre demande remplie, datée et signée, dit être adressée à celui des rganismes u services indiqués cidessus qui crrespnd à vtre situatin persnnelle : si vus êtes titulaire que d'un seul avantage invalidité u vieillesse : vtre demande dit être adressée à l'rganisme u service qui paie cet avantage invalidité u vieillesse ; si vus êtes titulaire de plusieurs avantages invalidité u vieillesse auprès de différents régimes : - si vus êtes titulaire d'une pensin d'invalidité du régime général des salariés, adressez vtre demande à la Caisse primaire d'assurance maladie ; - si vus n'entrez pas dans la catégrie précédente, adressez vtre demande à l'rganisme chargé de vus payer l'avantage invalidité u vieillesse dnt le mntant trimestriel est le plus élevé. BON A SAVOIR : Renseignez-vus auprès de la Maisn départementale des persnnes handicapées (MDPH) de vtre lieu de résidence sur les cnditins d'attributin du cmplément de ressurces u de la majratin pur la vie autnme des persnnes handicapées. La li rend passible d'amende et d'emprisnnement quicnque se rend cupable de fraudes u de fausses déclaratins (arts 313-1, 313-2, 313-3, , 441-1, et du cde pénal, L du cde rural). Pur nus cntacter Vus désirez des infrmatins cmplémentaires, cnnectez-vus sur le site Vus suhaitez nus rencntrer, cmpsez le du lundi au vendredi de 8h à 17h prix d un appel lcal depuis un pste fixe * Liste des pays de l'unin eurpéenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Cratie, Danemark, Espagne, Estnie, Finlande, France, Grèce, Hngrie, Irlande, Italie, Lettnie, Lituanie, Luxemburg, Malte, Pays-Bas, Plgne, Prtugal, République tchèque, Rumanie, Ryaume-Uni, Slvaquie, Slvénie, Suède. 5/5 Réf. 05/2015