Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance

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1 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Wissant Séance du 23 novembre 2010 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard BRACQ, Maire de Wissant. Présents : D HOUR Henri, BALL Jean-Marie, MALFOY Sophie, CASTELAIN Sophie, DARRÉ Régis, DAUSQUE Christiane, BOIZIOT André, CAMUS Régis, QUENU Sylvie, BAGES Ghislaine. Absent : GABRIEL Daniel, BOUSSEMAËRE Thomas, MANGOT Roland, WARLOP Sylvie, ayant donné procuration. Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance La séance est ouverte Remarque de Mr D HOUR : noter le rapporteur sur chaque délibération (s il y a lieu). Le Conseil Municipal APPROUVE. Appartements École Monsieur le Maire rappelle à l assemblée délibérante qu il est possible de louer les appartements de l école. Par conséquent, invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal : DÉCIDE la location des 2 appartements de l école à des particuliers et non uniquement à du personnel d une collectivité territoriale FIXE le montant des loyers, à compter du , comme suit : 600,00 chauffage compris pour l appartement de 3 chambres 550,00 chauffage compris pour l appartement de 2 chambres DIT que s appliquera la loi n du 16 juillet 2005 article 35 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale indiquant que l indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail DIT que s appliquera le décret n du 22 décembre 2005 définissant les modalités de calcul

2 CHARGE Monsieur le Maire : de la signature des baux chez Maître DAUDRUY de régler les formalités administratives et comptables liées à ce dossier Bail Emphytéotique Rue du Professeur Leloir Salle Émile Deleu 10 logements Monsieur le Maire rappelle à l assemblée délibérante que, dans le but de réaliser un programme de construction de 10 logements locatifs collectifs et d une salle communale (Salle Émile Deleu), la commune s engage à mettre à disposition du groupe HABITAT62/59 PICARDIE S.A. la parcelle de terrain cadastrée AB n 257 de 549m2 rue du Professeur Leloir. Cette mise à disposition est formalisée par un bail emphytéotique d une durée de 60 ans, moyennant une redevance unique de 60. Ouïes ces explications, le Conseil Municipal : - CHARGE Monsieur le Maire de la régularisation du bail par acte notarié (signatures des pièces) - DIT que les frais d acte sont à la charge de Habitat 62/59 - CHARGE Monsieur le Maire des formalités administratives et comptables liées à ce dossier POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 2 Mme BAGES : contre la durée du bail Mme QUENU : contre le projet rue des Prés lié à cette opération Participations Scolaires Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du montant des participations communales aux frais de fourniture de matériel scolaire : Il s agit de : Lycée des Deux Caps-Marquise Le Conseil Municipal : ACCEPTE la dépense 4 élèves à 32,00 soit 128,00

3 CHARGE Monsieur le Maire des formalités administratives et comptables Visite Médicale Poids Lourd Remboursement Frais Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que Monsieur CARON Raymond, employé municipal a subi la visite médicale obligatoire pour la conduite d un poids lourd. Le Docteur Bernard DERAM de Marquise a effectué cet examen. Monsieur CARON Raymond lui a remis un chèque d un montant de 24,40 en règlement de ses honoraires. Cette dépense incombant à la Commune, le Conseil Municipal CHARGE Monsieur le Maire des formalités comptables destinées à rembourser Monsieur CARON des frais engagés. Subvention École-Classe de Neige Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l organisation de la Classe de Neige incombe désormais à l école. Par conséquent, il convient de verser à : O.C.C.E. Coopérative Scolaire 62 Ecole-Rue du Lieutenant André Baude-WISSANT Une subvention d un montant de : 9 020,00 Rapporteur : Mme DAUSQUE

4 Budget Principal 2010 Décision Modificative n Commune /1/2010 Monsieur le Maire expose à l assemblée délibérante qu il est nécessaire de modifier et de compléter certains crédits figurant au budget principal. A cet effet, la décision modificative suivante est proposée : Section Fonctionnement Articl Libellé Dépenses Recettes e 7318 Autres Impôts locaux et assimilés , Dotation de solidarité rurale , Remboursement sur rémunération du personnel , Dotation nationale de péréquation , Etat-compensation au titre de l exonération de la taxe d habitation , Etat-compensation au titre de l exonération de la taxe foncière , Dotations Provisions risques exceptionnelles , Honoraires , Reprises sur provisions risques et charges exceptionnelles , Pertes sur créances irrécouvrables , Bourses et prix , Autres dépenses obligatoires - 975, Publication diverses , Subvention fonctionnement personnel de droit privé ,00 TOTAL , ,00 Section Investissement Articl Libellé Dépenses Recettes e 2113 Terrains aménagés , Autres Agencements , Installation voirie , Matériel outillage incendie et défenses , Autres , Subvention équipement , Autres subventions non tr Etat et nation , Comptes de placement rémunérés , Produits de cession d immobilisation , Autres installations matériel et outillage technique Autres bâtiments publics , Concessions & droits sim., brevets, licences , Installation matériel et outillage technique ,25 TOTAL , ,86 Le Conseil Municipal ACCEPTE à l unanimité Rapporteur : Mr DARRÉ

5 Budget annexe Camping 2010 Décision Modificative n Camping/1/2010 Section Investissement Articl Libellé Dépenses Recettes e 2183 Matériel Informatique + 412, Frais d études , Construction ,50 TOTAL 0,00 0,00 Le Conseil Municipal ACCEPTE à l unanimité Rapporteur : Mr DARRÉ Budget annexe Eau et Assainissement 2010 Décision Modificative n Eau/1/2010 Section Investissement Articl Libellé Dépenses Recettes e 218 Autres immobilisations corporelles +459, Frais d études, recherche développement., frais d insertion ,24 TOTAL 0,00 0,00 Le Conseil Municipal ACCEPTE à l unanimité Rapporteur : Mr DARRÉ Avancement de Grade Adjoint Technique Sur proposition de Mr le Maire, Vu le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux Vu le décret n du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale Considérant que, par conséquent, le décret n du 22 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

6 -article 10 : peuvent être nommés au grade d adjoint technique de 1 ère classe, après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1 ) par voie d un examen professionnel les adjoints techniques territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade 2 ) au choix les adjoints techniques territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade Le Conseil Municipal établit comme suit les règles générales et les critères applicables à la prise de décision en la matière : L avancement de grade «au choix» d un adjoint technique territorial 2 ème classe en adjoint technique territorial 1 ère classe ne pourra concerner qu un poste par an L agent qui en aura fait la demande préalablement devra remplir les conditions légales requises et faire preuve de réelle motivation et implication dans la fonction qui lui incombe La procédure pourra être reconduite chaque année dans les mêmes termes et conditions, pour un autre agent Vu le cadre des modalités ainsi défini, le Conseil Municipal : DÉCIDE la modification d un poste d adjoint technique territorial 2 ème classe en poste d adjoint technique territorial 1 ère classe, avec effet au SOLLICITE l avis de la Commission Administrative Paritaire CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la nomination d un agent à ce poste DIT que le titulaire de ce poste bénéficiera des compléments de rémunération identiques à ceux votés pour le poste précédemment occupé Délégation au Maire Décision de Placement Vu le CGCT et notamment l article L Après en avoir délibéré, Article 1 : le Conseil Municipal décide de donner délégation au maire, en matière de placement de fonds, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux dispositions de l article L du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies. Article 2 : le Maire reçoit délégation aux fins de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l article L du C.G.C.T.

7 La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes : L origine des fonds Le montant à placer La nature du produit souscrit La durée ou l échéance maximale du placement Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions cidessus, et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement Article 3 : le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l article L du CGCT Placement de Fonds Vu le CGCT et notamment ses articles L , L et L et R Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération en date du 23 novembre 2010 Il est décidé à l unanimité, de placer les fonds provenant du dédommagement Etat pour préjudice concernant la digue de souscrire à ce titre un COMPTE à TERME dont les caractéristiques sont les suivantes : durée = 12 mois maximum renouvelables éventuellement pour ou 12 mois Camping-Dossier de Régularisation ÉTUDE d IMPACT Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de la régularisation du Camping Municipal de la Source, il convient de procéder à une étude d impact afin d assurer la complétude du dossier d autorisation. Cette étude comporte 3 volets : Un volet faune-flore pour un montant de : 6 458,40 Une étude d incidences au titre NATURA 2000 pour un montant de : 3 049,80 Un plan de gestion du Camping pour un montant de : 5 023,20 + Modification de la notice d impact en étude d impact pour un montant de : 4 485,00

8 Le Conseil Municipal : ACCEPTE la dépense totale de ,40 TTC CHARGE Monsieur le Maire de régler les formalités administratives et comptables qui y sont liées Rapporteur : Mr Henri D HOUR Camping-Dossier de Régularisation Intervention de Maître Pierre FAUCQUEZ Monsieur le Maire rappelle brièvement à l assemblée la procédure de régularisation du Camping Municipal la Source actuellement en cours. Ouïes les explications de Monsieur le Maire à ce sujet, Considérant l ambiguïté des conclusions réservées à la demande de permis d aménager déposée dans le cadre de l instruction de la régularisation du Camping de la Source, Considérant l importance de la décision à prendre au vu de ces conclusions afin de ne porter aucun préjudice à l activité présente et future du Camping, Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide qu il convient de s adjoindre le conseil de Maître Pierre FAUCQUEZ, Avocat. En conséquence, l Assemblée Délibérante : MISSIONNE Monsieur le Maire afin qu il requiert l assistance de Maître FAUCQUEZ CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et comptables liées à cette mission Participation aux frais d entrée à la piscine Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur la prise en charge des frais d entrée à la piscine de Marquise pour les enfants de la Commune de Wissant scolarisés à l école Sainte-Thérèse de Marquise pour les élèves de CE1 et Saint-Martin pour les CM2 Après vote à bulletins secrets, il est décidé de prendre en charge les frais POUR : 8 CONTRE : 6 ABSTENTION :1 La Séance est levée