FISCAL SOCIAL JURIDIQUE - COMPTABILITE. Numéro 96 février 2015

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1 Numéro 96 février 2015 FISCAL - Commentaires administratifs relatifs aux aménagements du PEA et au nouveau PEA-PME - Coefficients d'érosion monétaire 2015 pour l'assiette des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles - Publication mensuelle des instructions fiscales intéressant les entreprises - Prestations rendues aux exposants des foires et salons : extension du principe de taxation au lieu du preneur - Déclaration et remboursement de la TVA sur les prestations de services électroniques des assujettis ayant opté pour le mini-guichet unique - Suppression de l'obligation de souscription en double exemplaire des déclarations de TVA - Modalités d'appréciation du début de l'activité imposable au sens de la CFE - Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal SOCIAL - Modalités opérationnelles de recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - Modalités d'utilisation des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne - Mise en oeuvre de l'assouplissement des conditions d'accès à la retraite des travailleurs handicapés et aidants familiaux - Modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - Impossibilité de déblocage anticipé d'un contrat collectif de retraite supplémentaire en cas de rupture conventionnelle - Mise en oeuvre de mesures transitoires d'indemnisation du chômage des anciens titulaires d'un contrat de portage salarial - Nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'are avec des revenus d'une activité non salariée - Critères d'éligibilité de la nouvelle aide d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants - Nouvelle prorogation du mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard - Simplification du calcul des indemnités journalières de maladie, maternité et AT/MP à compter du 1er janvier Précisions sur les aménagements du régime de cumul emploi-retraite à effet au 1er janvier Fixation des conditions préférentielles du rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour certains assurés JURIDIQUE - COMPTABILITE - Lancement des «garanties relais» pour faciliter le financement des artisans, TPE et PME - Renforcement de l'obligation d'information du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air - Modalités d'application du droit de résiliation des contrats d'assurance 1

2 FISCAL...Commentaires administratifs relatifs aux aménagements du PEA et au nouveau PEA-PME L'Administration met à jour ses commentaires sur le PEA en y intégrant les aménagements apportés par les récentes lois de finances ainsi que la création du nouveau PEA-PME. Elle prévoit notamment plusieurs tolérances, concernant en particulier les droits préférentiels de souscription, la souscription de parts ou d'actions d'un "organisme de tête" dans le cadre d'un investissement intermédié et les délais dont les SICAV et FCP nouvellement créés disposent pour se conformer aux différents quota d'éligibilité. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : BOI-RPPM-RCM (paragraphes 400, 587, 700 et 710) et BOI-RPPM-RCM (paragraphes 230, 240, 260 et 360) du 15 janvier Coefficients d'érosion monétaire 2015 pour l'assiette des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles L'assiette de la taxe nationale et de la taxe communale facultative perçues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles est égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'insee, l'administration admettant l'utilisation des coefficients d'érosion monétaire. L'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : BOI-ANNX du 6 janvier Publication mensuelle des instructions fiscales intéressant les entreprises Les instructions fiscales intéressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont désormais publiées dans la base BOFiP-Impôts à échéance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : BOFiP-Impôts, actualité du 20 janvier Prestations rendues aux exposants des foires et salons : extension du principe de taxation au lieu du preneur L'Administration abandonne la dérogation par laquelle elle admettait que la mise à disposition d'un stand sur le site d'une foire ou d'une exposition avec d'autres services connexes puisse être rattachée au lieu de situation de l'immeuble lorsque le contrat entre l'organisateur et l'exposant porte sur un nombre restreint de services dont la mise à disposition d'espace constitue l'élément prédominant. Cette prestation complexe est donc désormais obligatoirement taxable au lieu du preneur. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : BOI-TVA-CHAMP (paragraphes 325 et 525) du 16 décembre Déclaration et remboursement de la TVA sur les prestations de services électroniques des assujettis ayant opté pour le mini-guichet unique Les modalités de mise en œuvre du mini-guichet électronique unique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, viennent d'être fixées. Les assujettis établis en France, comme ceux établis hors de l'ue, qui ont recours au mini-guichet électronique unique et ont choisi la France comme État d'identification doivent déclarer et payer la TVA sur leurs prestations rendues dans l'ue à des non-assujettis auprès de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Les assujettis établis en France doivent souscrire cette déclaration selon les mêmes modalités que les assujettis établis hors de l'ue (dans les 20 jours de la fin de la période imposable, en euros). Par ailleurs, les assujettis inscrits sur le mini-guichet électronique unique peuvent, pour leurs demandes présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015, bénéficier de la procédure spéciale de remboursement de taxe prévue pour les assujettis établis hors de France même pour les périodes au cours desquelles ils réalisent des prestations de services électroniques en France. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N , arrêté du 30 décembre 2014 et décret N du 9 janvier

3 ...Suppression de l'obligation de souscription en double exemplaire des déclarations de TVA En conséquence de l'obligation généralisée de télétransmission des déclarations, l'obligation de souscription en deux exemplaires des déclarations de TVA, devenue obsolète, est supprimée. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Arrêté du 29 décembre 2014 (art. 1, 1 )...Modalités d'appréciation du début de l'activité imposable au sens de la CFE L'Administration clarifie les conditions permettant de constater le début de l'activité d'un établissement au sens de la CFE. Sont ainsi précisés les critères permettant de justifier une demande de dégrèvement, notamment par les petites entreprises ayant reçu un avis d'imposition à la CFE alors qu'elles n'emploient pas de salarié et n'ont pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : BOI-IF-CFE (paragraphes 10 et 20) du 16 décembre Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent obligatoirement, lors d'un contrôle fiscal, la présenter sous forme de fichiers dématérialisés répondant à certaines normes. L'Administration a mis à jour ses précisions publiées sous forme de questions-réponses, en mettant en ligne 6 nouvelles questions-réponses qui, pour certaines, prévoient ou prolongent des mesures de tolérance. Une réponse précise par ailleurs les obligations des SCI en matière de remise de fichiers dématérialisés. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Communication DGFiP du 19 décembre

4 SOCIAL...Modalités opérationnelles de recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L'Administration clarifie les modalités opérationnelles de recours au dispositif de mise en situation en milieu professionnel permettant aux travailleurs et aux demandeurs d'emploi de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel, ou d'initier une démarche de recrutement. Elle précise notamment : - l'objet de la période, les bénéficiaires (y compris les mineurs) et les structures d'accueil éligibles au dispositif, dont sont exclus les particuliers employeurs ou les personnes morales n'employant aucun salarié ; - les conditions de durée et de renouvellement des périodes, qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une reprise d'ancienneté en cas d'embauche ; - le statut du bénéficiaire de la période au regard de la durée du travail et de la couverture du risque AT/MP. Les bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés et bénéficiaires de ces périodes pourront prochainement être pris en compte par l'entreprise d'accueil dans le décompte des bénéficiaires de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l'année d'achèvement de la période et si cette période a au moins une durée de 35 heures. Un décret en Conseil d'état est annoncé à cet effet. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Circulaire DGEFP N 01/2015 du 14 janvier Modalités d'utilisation des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la possibilité pour les salariés d'utiliser une partie des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU) (ouverte jusqu'au 1er octobre 2016 et subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche) sont précisées par décret. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Décret N du 17 décembre Mise en œuvre de l'assouplissement des conditions d'accès à la retraite des travailleurs handicapés et aidants familiaux Les modalités d'application de l'assouplissement des conditions d'accès à la retraite des travailleurs handicapés et de leurs aidants familiaux (ouverture du droit à retraite anticipée et à la retraite à taux plein des travailleurs handicapés, majoration de durée d'assurance des aidants familiaux), prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont précisées par un décret du 30 décembre Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Décret N du 30 décembre Modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse Les nouvelles modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014 au titre de l'assurance vieillesse, issues de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont précisées par décret (détermination du nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse et des trimestres validés au titre du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse effectué, le cas échéant, par le Fonds de solidarité vieillesse). Les dispositions réglementaires relatives aux modalités de calcul des cotisations sociales dues au titre de l'emploi d'apprentis sont également adaptées, à la suite de l'élargissement de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Décret N du 16 décembre Impossibilité de déblocage anticipé d'un contrat collectif de retraite supplémentaire en cas de rupture conventionnelle Interrogé par un sénateur, le ministère des Finances et des Comptes publics précise que les anciens salariés d'entreprises dont le contrat de travail a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle et qui étaient adhérents de contrats de retraite supplémentaire collectifs souscrits par leur ancien employeur ne peuvent réclamer, à l'expiration de leurs droits à l'allocation chômage, le rachat anticipé de leur compte retraite (sous réserve toutefois de 4

5 l'appréciation souveraine des tribunaux). Cette faculté de rachat anticipé est en effet limitée au cas "d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévue par le Code du travail en cas de licenciement". SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Réponse ministérielle, Journal officiel du Sénat Q, 25 décembre Mise en œuvre de mesures transitoires d'indemnisation du chômage des anciens titulaires d'un contrat de portage salarial Dans l'attente de l'intervention du législateur pour organiser l'activité de portage salarial, l'unedic a décidé, à titre dérogatoire et transitoire, d'assouplir les conditions de prise en charge des demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial selon les modalités prévues par l'accord collectif étendu du 24 juin 2010, en les dispensant d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail. Cette décision s'applique pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 1er janvier L'obligation de production d'une attestation spécifique relative au portage salarial, qui doit être remise au salarié par l'entreprise de portage salarial en fin de contrat, est maintenue pendant cette période transitoire. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Circulaire UNEDIC N du 22 décembre Nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'are avec des revenus d'une activité non salariée L'UNEDIC vient de préciser les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus d'une reprise d'activité professionnelle non salariée (agricole ou non) au titre de l'année SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Circulaire UNEDIC N du 22 janvier Critères d'éligibilité de la nouvelle aide d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants Une nouvelle aide financière en faveur des artisans et commerçants se substitue à l'indemnité de départ à la retraite récemment supprimée : l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), gérée par le RSI et dont le montant, variable en fonction des revenus de l'assuré, sera compris entre et Le RSI présente les critères d'éligibilité des artisans, industriels et commerçants à cette nouvelle aide sociale. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : RSI, communiqué du 23 janvier Nouvelle prorogation du mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard La loi n du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation (soit le 18 juin 2016 au plus tard), les dispositions relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Elle proroge en conséquence une nouvelle fois le mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes qui interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2017, et aménage le plafond d'autorisations d'absence que les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés conseillers prud'hommes pour les besoins de leur formation. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Loi N du 18 décembre Simplification du calcul des indemnités journalières de maladie, maternité et AT/MP à compter du 1er janvier 2015 L'Administration fait le point sur la simplification des modalités de calcul des indemnités journalières de maladie, maternité et AT/MP par les organismes sociaux, qui s'appliquent aux IJ versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Circulaire interministérielle n DSS/SD2/2014/370 du 30 décembre

6 ...Précisions sur les aménagements du régime de cumul emploi-retraite à effet au 1er janvier 2015 Les aménagements du dispositif de cumul emploi-retraite, modifié par la dernière loi de réforme des retraites, sont désormais applicables, dans les conditions nouvelles, aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier Pour les pensions prenant effet à compter de cette date, l'administration rappelle : - le principe de cessation d'exercice de l'activité professionnelle pour liquider une pension de retraite et les dérogations existantes ; - les modalités d'option pour le cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné, qui ont été sensiblement modifiées ; - le cadre du principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux en cas de reprise ou de poursuite d'une activité rémunérée pour les assurés percevant des pensions de vieillesse de droit direct. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N du 30 décembre 2014 et circulaire interministérielle DSS/3A/2014/347 du 29 décembre Fixation des conditions préférentielles du rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour certains assurés Les conditions préférentielles du montant des versements pour la retraite à effectuer pour valider des trimestres, applicables à certains assurés, ont été fixées par décret. Ce dispositif de rachat aidé, entré en vigueur le 11 janvier 2015, permet le rachat de trimestres d'assurance vieillesse, dans la limite de 4, à un tarif plus favorable pour les jeunes, apprentis et assistants maternels qui souhaitent effectuer un versement pour la retraite : - au titre des périodes d'études effectuées dans un délai de 10 ans après la fin des études ; - au titre des périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, pour les anciens apprentis ; - au titre de périodes d'activité incomplète se situant entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 pour les assistants maternels. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N du 8 janvier

7 JURIDIQUE - COMPTABILITE...Lancement des «garanties relais» pour faciliter le financement des artisans, TPE et PME La Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI) vient de lancer une nouvelle offre «garantie relais», destinée aux artisans et entreprises de proximité, avec pour objectif de : - faciliter l'accès au crédit à court terme, grâce au refinancement a posteriori d'actifs préalablement autofinancés ; - faciliter la transmission d'entreprise, grâce à la substitution des garanties personnelles d'un associé cédant ses parts par la garantie de la SIAGI. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : SIAGI, communiqué du 9 janvier Renforcement de l'obligation d'information du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air À compter du 1er janvier 2015, les obligations d'information du consommateur incombant aux propriétaires d'hébergement dans les terrains de campings ou de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs sont renforcées, notamment en matière tarifaire. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Arrêté du 24 décembre Modalités d'application du droit de résiliation des contrats d'assurance En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sont précisés les contrats concernés par la faculté de résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an d'existence, un contrat d'assurance, ainsi que les conditions et modalités d'exercice de la résiliation. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N et arrêté du 29 décembre