BTS Tertiaires 1 re année. Dro i t. Cécile DAVID Jean-François DHENIN Syham GHEMRI Sylvie SIRE

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1 BTS Tertiaires 1 re année Dro i t Cécile DAVID Jean-François DHENIN Syham GHEMRI Sylvie SIRE

2 Sommaire Droit 1 re année Thème 1 - L individu au travail 5 Dossier 1 Les régimes juridiques de lʼactivité professionnelle 7 Cas 1 : Les régimes juridiques du salarié de droit privé et du travailleur indépendant 9 Cas 2 : Lʼopportunité du choix dʼun statut et le droit de recrutement 15 Cas 3 : Les conditions dʼaccès à une profession et lʼanalyse dʼun engagement 21 Synthèse 26 Dossier 2 Lʼadaptation aux évolutions de lʼactivité professionnelle 27 Cas 1 : Les enjeux de la formation professionnelle 29 Cas 2 : Les modifications des conditions de travail 33 Cas 3 : Le reclassement 37 Synthèse 40 Dossier 3 Lʼadaptation de la relation de travail par le droit négocié 41 Cas 1 : Les enjeux dʼune négociation collective 43 Cas 2 : Les diverses sources du droit dans une situation de travail 47 Synthèse 50 Thème 2 - Les structures et les organisations 51 Dossier 4 Le choix dʼune structure juridique 53 Cas 1 : La structure juridique et les finalités de lʼorganisation 55 Cas 2 : La structure juridique et les motivations du créateur 61 Cas 3 : Lʼévolution des structures juridiques 67 Synthèse 71 Dossier 5 La pérennité de lʼentreprise 73 Cas 1 : La prévention des difficultés des entreprises 75 Cas 2 : Les procédures de réponse aux difficultés des entreprises 81 Synthèse 86 Thème 3 - Le contrat, support de l activité de l entreprise 87 Dossier 6 Les relations contractuelles entre partenaires privés 89 Cas 1 : Les conditions de validité des contrats 91 Cas 2 : Le processus de négociation des contrats 97 Cas 3 : Lʼexécution du contrat 103 Synthèse 108 Dossier 7 Les relations contractuelles avec la personne publique 109 Cas 1 : La formation du contrat administratif 111 Cas 2 : Lʼexécution du contrat administratif 115 Synthèse 120 Méthodologie juridique 121 Couverture : Fotolia alphaspirit Les auteurs apportent un soin particulier dans la recherche de sites internet conseillés dans les ouvrages ou les ressources enseignants. Toutefois, l éditeur tient à préciser qu il ne peut être tenu responsable des sites tiers visibles et consultables sur les pages proposées dans cet ouvrage scolaire. Le contenu de ces sites n engage pas la responsabilité de l éditeur, FontainePicard n exerçant aucun contrôle quant au contenu des sites tiers.

3 AVANT-PROPOS Cet ouvrage doit aider à la préparation de l épreuve de droit en BTS. L idée est de proposer aux enseignants et aux étudiants de BTS de traiter l intégralité du programme à travers le prisme des études de cas d examen. Les sujets d examen ne le permettent pas toujours car ils ne balayent pas tout le programme. Vous trouverez ici entre un et trois cas originaux sur chaque point du programme officiel avec l indication précise dans un tableau du ou des points abordés. Il y a deux façons de travailler avec cet ouvrage : 1/ Chaque cas peut venir en fin de cours comme application du chapitre traité ou même être remis en évaluation. Cela est très pratique car on peine souvent à trouver des sujets type examen sur des points ponctuels du programme. Le candidat va donc se trouver face à une mise en situation et différents documents. Charge à lui de rédiger une proposition de solution (sans traiter les questions de chaque document non présentes le jour de l épreuve). 2/ Les cas peuvent aussi être dissociés en simples documents et venir en illustration d un cours puisque, pour chaque document de chaque cas, nous avons proposé des questions. Ainsi, vous disposez toujours de documents à jour sur chacun des points du programme. À la fin de chaque dossier, vous trouverez une synthèse de cours pour identifier les connaissances à mobiliser. Enfin, vous trouverez une partie méthodologie pour aider les étudiants à préparer l épreuve. Le coordinateur J.-F. DHENIN 3

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5 Thème 1 L individu au travail Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l individu face aux changements liés à l activité professionnelle et favorise son adaptation. De plus en plus d individus cumulent les régimes. Le cumul est possible dès l instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier. Ce cumul est un peu l effet de la crise économique. Un seul salaire ne suffit plus. Devenir autoentrepreneur Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l autoentrepreneur. Ce statut, créé en 2009, a pour objectif de simplifier l exercice de petites activités indépendantes : l autoentrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d une activité principale, c est-à-dire en complément d un autre statut (salarié, demandeur d emploi, retraité, étudiant ). L autoentrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d activité. Ce dispositif s adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d exercer une activité sous forme de société. L autoentrepreneur, en tant qu entrepreneur individuel, peut domicilier son activité à l adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle. De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité l autoentrepreneur est soumis à des obligations allégées. DILA Des dispositifs d information, d adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. Dossier 1 - Les régimes juridiques de l activité professionnelle (3 cas) Dossier 2 - L adaptation aux évolutions de l activité professionnelle (3 cas) Dossier 3 - L adaptation de la relation de travail par le droit négocié (2 cas) Thème 1 - L individu au travail 5

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7 Dossier 1 Les régimes juridiques de l activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l application d un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l accès à l activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L objectif de l étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : - que la relation de travail peut s inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l égard d un employeur privé ou public, soit dans un contexte d indépendance ; - que les spécificités de chacun d eux s analysent en référence à l intérêt général ou à l intérêt de l entreprise. Parfois certains régimes comme l auto-entreprise peuvent être perçus comme concurrentiels aux autres : Infographie Boostyweb.fr - Frédéric Lossignol Publié sur : L exercice d une activité professionnelle nécessite de la part de l individu de choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de l emploi, l indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque Thème 1 - L individu au travail 7

8 8 Dossier 1 - Les régimes juridiques de l activité professionnelle

9 Cas n 1 Contexte Introduction : Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l application d un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l accès à l activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L objectif de l étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer que la relation de travail peut s inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l égard d un employeur privé ou public, soit dans un contexte d indépendance. L exercice de l activité professionnelle nécessite de la part de l individu de choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de l emploi, l indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque Compétences Identifier les différents régimes juridiques de l activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. Apprécier l opportunité du choix d un statut dans une situation donnée. Le cas concret Les régimes juridiques du salarié de droit privé et du travailleur indépendant Savoirs Les particularités du régime juridique des professions libérales (protection sociale, responsabilités, déontologie). Les particularités du régime juridique du travailleur indépendant (protection sociale, responsabilités...). Le principe d égalité de traitement et l interdiction des discriminations. La subordination juridique dans la relation de travail. Documents Doc. 1 : L exercice de l activité professionnelle sous forme d entreprise individuelle - Doc. 2 : Des règles spécifiques caractérisent l activité de toute profession libérale - Doc. 3 : Portage salarial : nouvelle réglementation - AFP 10/06/2013 Doc. 4 : Les structures décrites dans ce tableau offrent aux porteurs de projet - «Exercer autrement». Agence pour la création d entreprises, 02/2014 Doc. 5 : Directive 2000/78/CE du Conseil du 7/11/2000 portant création d un cadre général en faveur de l égalité de traitement en matière d emploi et de travail - Doc. 6 : Articles et du Code pénal - Doc. 7 : Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du 18/09/ M. Éric Chapelle, titulaire d un master en économie-gestion, est à la recherche d un emploi. Il a des projets plein la tête mais sa motivation profonde est de rester le plus possible autonome et libre dans ses engagements. Tout en guettant une réelle opportunité qui lui permettra d envisager une carrière prometteuse, il décide de développer ses compétences professionnelles et personnelles en se confrontant à des activités de consultant au sein d entreprises ou d organisations liées à la formation professionnelle. Travail à faire : Vous effectuez un stage juridique dans un réseau d accueil aux porteurs de projet et M. Chapelle vous consulte sur trois dossiers. À partir des éléments recueillis dans les documents ci-après et de vos connaissances, vous répondrez de manière structurée aux questions suivantes : Dossier 1 : la question du statut (docs 1 à 4) Une annonce propose de présenter les questions relatives à la déontologie professionnelle au service marketing d une importante société : la nature juridique de l engagement est à fixer. M. Chapelle se documente sur le statut relatif aux professions des études et du conseil et réfléchit sérieusement au portage salarial évoqué dans l offre d emploi. 1 - Quels sont les avantages et les inconvénients du portage salarial et du statut de travailleur indépendant? Dossier 2 : la question de l âge (docs 5 à 7) La maturité et les connaissances professionnelles d Éric Chapelle sont réelles mais il se demande si son âge sera déterminant pour la conclusion du contrat. 2 - Quelles protections apporte l interdiction de la discrimination liée à l âge? Dossier 3 : le lien de subordination (doc. 8) M. Chapelle, désormais inscrit sur les sites internet de référence, s intéresse à la possibilité de donner quelques heures de formation au sein d une école de commerce. Il tient toujours autant à sa liberté d action et s interroge au sujet d une décision de justice découverte à l occasion de ses recherches dans ce domaine. 3 - Quelles sont les conséquences de la reconnaissance du lien de subordination dans une relation de travail? Thème 1 - L individu au travail 9

10 Les documents Document 1 - L exercice de l activité professionnelle sous forme d entreprise individuelle Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l activité sont peu importants et les investissements limités. Principe : une responsabilité totale et indéfinie. L entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l ensemble de son patrimoine personnel. [ ] L entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d affectation en choisissant le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Constitution : l entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d industrie ou de la chambre de métiers et de l artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l Urssaf lorsque l activité envisagée est libérale. [ ] Fonctionnement : l entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. [ ] Régime social : régime des travailleurs non-salariés. Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice imposable [en principe]. Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d assurance vieillesse, d invalidité-décès et de retraite complémentaire. Pas d acquisition de droits à l assurance chômage au titre de l activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle. Principaux avantages : simplicité de constitution ; simplicité de fonctionnement ; liberté d action du chef d entreprise. «L entreprise individuelle», Agence pour la création d entreprises, 02/2014 Document 2 - Des règles spécifiques caractérisent l activité de toute profession libérale, garantissant la qualité des pratiques des professionnels, et contribuent au lien de confiance avec les usagers L indépendance garantit la liberté de jugement du professionnel libéral et, par conséquent, un service répondant aux seuls intérêts du client ou patient, indépendamment de toute influence extérieure. Le professionnel libéral engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes : sa responsabilité peut être civile et/ou pénale [ ]. C est une garantie de la qualité de ses prestations et des procédures mises en œuvre au cours de son activité. Le professionnel libéral est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer les faits dont il a connaissance à l occasion de son exercice professionnel, sous peine de s exposer à des sanctions d ordre pénal et/ou disciplinaire. Le respect du secret est la base de la confiance qui unit le professionnel à ses clients [ ]. L actualisation des connaissances professionnelles est une exigence pour les professions libérales [ ] [qui] offrent aux usagers des services efficaces et de qualité Précisez les avantages et les inconvénients du statut d entreprise individuelle. 2 - Expliquez pourquoi les professions libérales se dotent d un code de bonne conduite. Document 3 - Portage salarial : nouvelle réglementation L accord paritaire de 2010 sur le portage salarial, pratique qui consiste pour des entreprises, jouant un rôle d intermédiaire, à salarier des cadres effectuant une mission pour une autre société, est devenu applicable à l ensemble des sociétés de portage depuis le 8 juin, avec la publication au Journal officiel d un arrêté du ministère du Travail. [ ] Le 23 mai 2013, une sous-commission de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) a donné son feu vert à l «extension» du texte, permettant ainsi la publication de cet arrêté, daté du 24 mai. [...] Cette forme de travail apparue dans les années 1980, à mi-chemin entre le travail indépendant et le régime salarié classique, ne peut pas se faire sous la forme d un CDD. Le nouvel accord fixe un salaire mensuel minimal de euros brut pour un temps plein, limitant de fait le portage salarial à des missions de cadres. Et posant la question de ceux dont l activité ne permet pas de générer un chiffre d affaires suffisant. [...] AFP publié sur lentreprise.fr, 10/06/ Dossier 1 - Les régimes juridiques de l activité professionnelle

11 Document 4 - Les structures décrites dans ce tableau offrent aux porteurs de projet un hébergement juridique ainsi qu un certain nombre de services leur permettant de tester leur activité en toute légalité POUR QUEL PUBLIC? À QUELLE ÉTAPE DE LEUR PROJET? SERVICES PROPOSÉS STATUT SOCIAL FRAIS DE GESTION MINIMUM DE FACTURATION Coopératives d activité Toute personne (demandeur d emploi, allocataire du RSA, salarié à temps partiel...), à la recherche d un cadre légal pour tester ou exercer une activité indépendante. Dès le stade de l'idée. Hébergement juridique de l activité. Calcul et paiement des cotisations sociales. Émission de bulletins de paye. Accompagnement et formation de l entrepreneur salarié. Mise en relation avec les autres entrepreneurs salariés. En règle générale, le bénéficiaire signe un contrat de travail à durée indéterminée avec la coopérative : il obtient alors le statut de salarié [ ] 10 % calculés sur le montant du chiffre d affaires HT. Couveuses adhérentes Union des couveuses Tout porteur de projet (à l exclusion des salariés à temps plein), à la recherche d un accompagnement personnalisé et d un cadre légal pour tester une activité indépendante. Lorsque le projet est formalisé et qu'il est prêt à être testé. Hébergement juridique de l activité. Apprentissage du métier de chef d entreprise. Suivi administratif de chaque activité. Mise en réseau des créateurs. Déclaration aux organismes sociaux. L entrepreneur à l essai signe un Cape avec la couveuse. Si son CA est suffisant pour qu une rémunération lui soit allouée, il cotise au régime général des salariés (à l exception du régime de retraite et du fonds de garantie des salaires). Participation possible aux frais liés aux services de l entreprise : par exemple de 0 à 5 % du CA HT. Non Non Oui Sociétés de portage salarial Toute personne ayant un statut cadre, disposant d une expertise et d une autonomie, à la recherche d un cadre légal pour répondre à une ou plusieurs offres d activité indépendante soit ponctuellement, soit de manière constante. Lorsqu'une mission lui est confiée. Hébergement juridique de l activité. Facturation. Calcul et paiement des cotisations sociales. Émission de bulletins de paye. Existence d un contrat de travail. Le porté est tenu de rendre compte de son activité à l entreprise de portage par la transmission d un compte rendu d activité. De 5 % à 15 % calculés sur le montant du chiffre d affaires HT. «Exercer autrement», Agence pour la création d entreprises, 02/ Définissez le portage salarial et présentez ses principaux avantages. 4 - Éric Chapelle peut-il choisir cette formule pour exercer légalement? Justifiez. Thème 1 - L individu au travail 11

12 Document 5 - Directive 2000/78/CE du Conseil du 7/11/2000 portant création d un cadre général en faveur de l égalité de traitement en matière d emploi et de travail Considérant ce qui suit : [ ] (4) Le droit de toute personne à l égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l homme, par la Convention des Nations unies sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La Convention n 111 de l Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d emploi et de travail. [ ] (6) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes [ ] (11) La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l âge ou l orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes. [ ] (17) La présente directive n exige pas qu une personne qui n est pas compétente, ni capable ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné ou pour suivre une formation donnée soit recrutée, promue ou reste employée ou qu une formation lui soit dispensée. [ ] (37) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l article 5 du traité CE, l objectif de la présente directive, à savoir la création, dans la Communauté, d un terrain d action en ce qui concerne l égalité en matière d emploi et de travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l action, être mieux réalisé au niveau communautaire. [ ] Article 3 Champ d application : 1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne : a) les conditions d accès à l emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion [ ] Document 6 - Articles et du Code pénal Article : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l origine, du sexe, de la situation de famille, de l apparence physique, du patronyme, de l état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l orientation ou identité sexuelle, de l âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. Article : La discrimination définie aux articles et , commise à l égard d une personne physique ou morale, est punie de trois ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle consiste : 1 à refuser la fourniture d un bien ou d un service ; 2 à entraver l exercice normal d une activité économique quelconque ; 3 à refuser d embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4 à subordonner la fourniture d un bien ou d un service à une condition fondée sur l un des éléments visés à l article ou prévue à l article ; 5 à subordonner une offre d emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l un des éléments visés à l article ou prévue à l article ; [ ] Quelles sont les raisons qui poussent l Union européenne à adopter une législation sur l égalité de traitement? 6 - Le droit national français est-il suffisamment protecteur? 12 Dossier 1 - Les régimes juridiques de l activité professionnelle

13 Document 7 - Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du 18/09/2013 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Attendu, selon l arrêt attaqué (P., le N), que M. X... a travaillé pour le B. C. en qualité de professeur d anglais «indépendant non salarié» en vertu d un contrat de prestation de services intitulé «contrat d enseignement», pour la période allant du 29 septembre N au 23 juin N+1, correspondant à l année scolaire N/N+1; que ce contrat, qui prévoyait une facturation horaire hors taxes de ses honoraires par heure d enseignement, a été reconduit chaque année jusqu à l année N+6/N+7 dans les mêmes conditions, [ ]; que ces contrats à durée déterminée définissaient avec précision les conditions dans lesquelles M. X... était tenu de dispenser ses enseignements et tâches associées décrites dans le livret «cours de l année scolaire N/N+1» ; que la répartition de son temps entre les différents types d activité professionnelle, administrative et de formation était chiffrée ; que par courrier du. mai N, le B. C. [ ] n a pas renouvelé le contrat pour l année suivante ; que s estimant lié au B. C. par un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud homale d une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, en reconnaissance de la qualification de technicien niveau E de la convention collective nationale des organismes de formation, et en paiement de diverses sommes à titre d indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur le pourvoi principal du B. C. : Sur le premier moyen : Attendu que le B. C. fait grief à l arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à verser à M. X... certaines sommes à titre de frais de [ ], alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; que si l existence d un lien de subordination entre le prestataire de service et son donneur d ordre impose la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, il en va autrement lorsque le travailleur a délibérément refusé de régulariser un contrat de travail dans une intention frauduleuse ; [ ] qu en s abstenant totalement de rechercher si M. X... n avait pas délibérément refusé de régulariser la situation contractuelle afin d obtenir en justice la condamnation du B. C., et si par conséquent une telle fraude n excluait pas qu il obtienne celle-ci, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L et -1 du Code L du travail ; 2 / [...] 3 / [ ] que dans son attestation, Mme Y... témoigne de ce que le B. C. et ses professeurs sont soumis à des contraintes inhérentes à l exercice d une activité d enseignement à des mineurs [ ]; que concernant le contenu pédagogique, elle souligne que les professeurs choisissent d un commun accord les supports pédagogiques et sont libres d utiliser tout autre support de leur choix, [ ] qu en affirmant que la lecture même de [ce témoignage] démontre l existence d un lien de subordination, exclusif du statut de travailleur indépendant de M. X..., la cour d appel, qui ne l a nullement caractérisé, a privé sa décision de base légale au regard de l article L du Code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l exécution d un travail sous l autorité d un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l employeur détermine unilatéralement les conditions d exécution du travail ; que l existence d une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l activité des travailleurs ; Et attendu que, sous couvert de prétendus griefs de défaut de base légale et défaut de motivation, le moyen, [ ], ne tend, [ ], qu à remettre en cause l appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d appel qui, non tenue [ ] d entrer dans le détail de l argumentation des parties et de procéder à la recherche, que ses constatations rendaient vaine, d une prétendue fraude, a, sans se limiter à l examen de contraintes inhérentes à l activité d enseignement, constaté que le professeur d anglais, bien qu exerçant son activité dans le cadre d un contrat de prestation de services, ne disposait en réalité d aucune indépendance et était soumis à un contrôle hiérarchique de l organisme de formation qui déterminait unilatéralement ses conditions de travail ; qu elle a pu déduire de ses constatations l existence, entre les parties, d un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; [...] PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu incident [ ] Note : Articles du Code du travail évoqués dans l arrêt : - L dispose qu est présumé «travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d ordre». - L : «Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d adopter.» - L : «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» Précisez les critères et indices qui permettent de constater une situation de subordination. Quelle est la conséquence d une telle reconnaissance? 8 - Pourquoi la Cour de cassation indique-t-elle «que l existence d une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu elles ont donnée à leur convention». Thème 1 - L individu au travail 13

14 14 Dossier 1 - Les régimes juridiques de l activité professionnelle