DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 9 JUILLET 2015 PROGRAMME D ETUDES GENERALES SUR LA MOBILITE ET LES DEPLACEMENTS EUROVELOROUTE 3 POURSUITE DE LA REALISATION D AUDITS D OPERATIONS DE TRANSPORTS LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des Marchés Publics ; VU Le Code des Transports ; VU La loi n modifiée du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs et notamment les articles 14 et 28-3 ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération n CR du 19 juin 2014 approuvant le Plan de Déplacements Urbains d Ilede-France (PDUIF); VU La délibération n CR du 19 juin 2014 approuvant le Plan d action régional en faveur de la Mobilité Durable (PRMD) VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission Transports et Mobilités ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article n 1 : «Etudes générales» HP Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 80 «Services communs», programme HP «Études générales», action «Études générales expérimentations et innovations» du budget Opérations Montants affectés Cartographie Enquête «E-Commerce : les pratiques des consommateurs franciliens» Euro vélo Route n 3 en France: Création d outils de communication communs et relations presse Rachat du nom «Scandibérique» pour l identité de l EuroVelo-route n 3 en France Rachat du nom «Scandibérique» pour l identité de l EuroVelo-route n 3 en France DT 13 - CP Programme d'études /06/2015

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Dépôt du nom «Scandibérique» auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle Marché d audits d opérations de transport Article n 2 : Approuve la convention de partenariat entre la Région Ile-de-France et GrDF relative à l étude de définition du maillage francilien de stations GNV à horizon 2020, jointe en annexe à la présente délibération, et autorise le président du Conseil régional à la signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DT 13 - CP Programme d'études /06/2015

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE A LA DELIBERATION: CONVENTION DE PARTENARIAT DT 13 - CP Programme d'études /06/2015

4 4 CP Entre Convention de partenariat entre GrDF et la Région Ile de France, relative à l étude de définition du maillage francilien de stations GNV à horizon 2020 La Région Ile de France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n DELIBERATION du DATE ci-après dénommée «la Région» d une part, Et GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GrDF), Société Anonyme au capital de euros, ayant son siège 6, rue Condorcet Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le N , représentée par Mme LAGUMINA Sandra dûment habilité, d autre part, Préambule La Région Île-de-France souhaite favoriser l usage de nouveaux véhicules urbains au gaz naturel véhicules (GNV) et biogaz en levant les freins qui viennent limiter leur usage. Pour cela, il est nécessaire de faire émerger des flottes de véhicules, mais aussi un maillage opérant de stations de compression pour leur avitaillement. Or aujourd hui, un tel maillage n existe pas : l Île-de-France, avec 4 stations ouvertes au public (Meaux, Gennevilliers, Champigny-sur-Marne, Marcoussis) et 14 stations d avitaillement privées, est en retard sur nombre d autres régions métropolitaines européennes. La faiblesse de ce maillage montre également tout l intérêt de l interopérabilité privé/public combinant différents types d usages. Dans ce contexte, GrDF a missionné le bureau d études Naskeo en janvier 2015 pour mener une étude de définition d un maillage territorial optimum de stations GNV à l échelle de l Ilede-France ; elle a pour objectifs, d ici mi 2015, de préciser les points à développer pour constituer les éléments d entrée du futur schéma directeur régional. Article 1 Objet de la convention L étude doit aboutir à la définition d un plan d action et de recommandations, qui s appuieront en particulier sur une cartographie didactique proposant les zones stratégiques à intégrer dans le maillage de stations GNV.

5 5 CP Ces objectifs s inscrivent pleinement dans la stratégie régionale de développement du GNV, décrite dans le volet ENV1 du Plan de Déplacements Urbains d Île-de-France (PDUIF) et concrétisée, depuis février 2014, par le dispositif régional en faveur des Nouveaux Véhicules Urbains, qui permet à la Région de soutenir la mise en place d un écosystème favorable au développement du véhicule GNV, en finançant les stations de compression d accès public pour un usage professionnel. C est pourquoi la Région s associe au suivi de l étude de GrDF et s engage à favoriser son bon déroulement. Les résultats de l étude permettront d alimenter la base documentaire des futures études régionales dans ce domaine, ainsi que les réflexions sur l évolution de la politique régionale. Article 2 contenu de l étude de GrDF Cette étude menée par GrDF se déroulera en 3 temps : 1 ère partie de l étude Etat des lieux des zones logistiques en Ile-de-France L étude devra faire un état des lieux des principales zones fréquentées par les véhicules utilitaires utilisés par les professionnels de la logistique en Ile-de-France. Pour cela, l étude devra intégrer une synthèse sur : la localisation des principales plateformes logistiques, la localisation des axes routiers les plus fréquentés par les véhicules utilitaires, la localisation des stations de carburant pour véhicules utilitaires, une approche de la consommation en carburant actuelle des véhicules utilitaires. 2 ème partie de l étude Estimation de l évolution des flottes de véhicules utilitaires au GNV en Ile-de-France Les objectifs de cette deuxième partie sont de : Définir le taux de renouvellement de la flotte de véhicules utilitaires roulant en Ile-de-France. A partir de la situation actuelle et de la dynamique de distribution de carburant, estimer le développement prévisible du GNV pour les véhicules utilitaires en Ile-de-France entre 2015 et Déterminer les principaux critères pour définir un maillage territorial de stations GNV. Ce maillage concernera les nouvelles stations à créer ainsi que les stations-service existantes qui pourraient être converties en stations multi-énergie. 3 ème partie de l étude Schéma directeur du développement de stations GNV Le prestataire synthétisera les éléments d entrée pour la définition d un schéma directeur du développement des stations GNV en Ile-de-France entre 2015 et Article 3 - Engagement des parties : 1. Appui technique de la Région Dans le cadre de cette étude, la Région s engage à mettre à contribution son expertise technique, notamment en matière de fret et logistique, de transports routiers ou de développement de la méthanisation. En particulier, les services de la Région apporteront leur appui afin de favoriser l accès : - aux contacts pertinents, au sein des services régionaux et de leurs partenaires, - aux principaux documents diffusables. Toutefois, la Région ne finance pas cette étude.

6 6 CP Confidentialité Les parties sont tenues au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auraient connaissance au cours de l étude. 3. Information GrDF s engage en retour à associer la Région aux principales étapes de restitution des résultats de l étude (étape I d état des lieux de la distribution de carburant des véhicules utilitaires en Ile-de-France et étape II de prospective de développement du GNV en Ile-de- France) et à lui en communiquer les résultats et livrables. 4. Exploitation des résultats GrDF autorise la Région à utiliser, pour son compte, les résultats partiels et définitifs de l étape 1 et 2 de l étude. A ce titre, GrDF cède à la Région Île-de-Francele droit de reproduction, de représentation, d adaptation et de modification définis aux articles L et L du code de la propriété intellectuelle Ces droits d exploitation s entendent pour tous les supports connus et à venir et pour le monde entier, notamment sur support papier, numérique, CD-ROM, audiovisuel, internet et intranet et ce quel que soit l objectif poursuivi. Conformément l article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, la Région s engage à indiquer le nom de GrDF sur tout support de diffusion. La Région est autorisée par GrDF à transmettre les résultats dans le cadre de travaux réalisés par des tiers pour son compte. Cette cession est donnée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention. La cession de ces droits est consentie à titre gratuit par GrDF. Article 4 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle prend fin au terme de la durée de cession des droits précisée à l article 3.4. Fait en deux exemplaires, A, le Pour GrDF Pour la Région