A Clermont-Ferrand, le 3 juillet La Présidente. Monsieur le Maire. Hôtel de ville VOREY-SUR-ARZON. Monsieur le Maire,

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1 A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2002 La Présidente à Monsieur le Maire Hôtel de ville VOREY-SUR-ARZON Monsieur le Maire, Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de VOREY-SUR-ARZON a été porté à votre connaissance le 31 mai Votre réponse écrite du 27 juin 2002 est parvenue au greffe de la juridiction le 1er juillet Elle est annexée au rapport d'observations ci-joint. Conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières, il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Ils doivent être joints à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donner lieu à un débat. Je vous invite en conséquence : - à me faire connaître la date de la plus proche réunion du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à cette communication au moyen de l'imprimé joint, à me retourner dans les meilleurs délais ; - à me transmettre l'extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il aura été procédé à cette communication aussitôt après celle-ci ; J'ajoute qu'en application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général de la Haute-Loire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Pierrette PETIT

2 Conseillère référendaire à la COUR des COMPTES ************************************ CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON A COMPTER DE L'EXERCICE 1993 EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - La situation financière L'analyse de la situation financière sur la période , actualisée à juin 2001, met en évidence une situation préoccupante, ainsi qu'en atteste le tableau d'analyse financière joint en annexe 1. La collectivité ne dégage pas suffisamment d'épargne brute pour couvrir la charge de l'amortissement annuel de ses emprunts. La marge d'autofinancement, même corrigée du remboursement des emprunts à court terme ayant financé le FCTVA, a été constamment négative pendant les exercices 1996 à 1999 : de milliers de francs (- 109 milliers d'euros) en 1996, elle était de milliers de francs (- 112 milliers d'euros) en En 2000, elle était de milliers de francs (- 169 milliers d'euros) hors correction FCTVA. A l'exception de l'exercice 1998, le fonds de roulement est constamment négatif, il se situe en 2000 à milliers de francs (454 milliers d'euros). Certes, l'ordonnateur a présenté une analyse des flux financiers sur la période 1996 à 2000, dans laquelle le montant de l'épargne brute dégagée est majoré du montant des ressources propres provenant du FCTVA, de la TLE, et de subventions en annuités. Il a indiqué en outre que pour

3 compléter ces ressources la collectivité a cédé une partie de son patrimoine. Il présente ainsi une couverture du remboursement de l'annuité de la dette en capital améliorée. Selon lui, " nous n'avons donc jamais emprunté pour rembourser du capital dû ". Cette analyse prend en compte certains éléments de la définition de l'équilibre budgétaire tel que le prévoit l'article du code général des collectivités territoriales. Elle ne remet toutefois pas en cause le constat de la Chambre relatif à la marge d'autofinancement courant. Par ailleurs, le ratio de rigidité des charges de structure qui mesure le poids des charges de personnel et de l'annuité de la dette sur les recettes de fonctionnement est nettement au-dessus du seuil d'alerte. Pour le calcul de ce ratio, le montant des travaux en régie a été déduit des recettes totales de fonctionnement, et les charges de personnel - c/64 - ont été diminuées des remboursements sur rémunération et sur charges de sécurité sociale. Malgré ces atténuations, le ratio atteint 70 % en 2000 contre 37 % pour les communes de moins de 2000 habitants. Dans ce pourcentage, l'annuité de la dette représente 49 % contre 22 % en moyenne. Même après neutralisation en charges et en produits de l'annuité représentative des usines-relais et de divers établissements générateurs de recettes (caserne des pompiers, centre de vacances VAL, logement le Chambon), ce ratio représente encore 62 % des recettes de fonctionnement (cf. annexe 2). L'évolution de l'ensemble des dépenses de fonctionnement est également significative : hors intérêts de la dette elles ont augmenté quatre fois plus vite que les recettes (8,3 % contre 2,2 %) entre 1997 et Malgré la volonté exprimée par l'ordonnateur d'une plus grande maîtrise des dépenses et d'une augmentation de + 3 % des taux d'imposition des taxes locales en 2001, la situation financière de la ville de VOREY-SUR-ARZON reste précaire en raison de l'absence de marge de manouvre, tant en matière de fiscalité qu'en matière d'endettement. Le produit attendu de la hausse de la fiscalité ne dégagera pas à lui seul, des ressources complémentaires substantielles. En ce qui concerne l'endettement, l'encours de la dette dans le budget principal s'élève au 1er janvier 2000 à milliers de francs (4 100 milliers d'euros), soit un montant de F (2 780 euros) par habitant contre F (1 017 euros) dans les communes de même importance. Rapporté à l'épargne brute qui était de 873 milliers de francs (133 milliers d'euros) en 2000, l'apurement de l'encours nécessiterait d'y consacrer trente années.

4 De surcroît, l'absence de ressources propres a entraîné la mobilisation de lignes de trésorerie pour F ( euros) en 1999, dont F ( euros) destinés à préfinancer l'opération de déplacement de l'atelier relais CIV et F ( ,03 euros) prévus pour le financement des investissements de la collectivité (travaux sur le terrain de football, gîte rural du Chambon, et trottoirs rue Philibert) ainsi qu'en attestent les délibérations du conseil municipal. Selon l'ordonnateur, le montant de la ligne de trésorerie en fin d'exercice 2000 a été reconduit à hauteur de F ( ,03 euros) pour les investissements communaux et ramené pour l'atelier relais CIV à F ( ,63 euros). Il est rappelé que " l'ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie est destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités et à éviter tout risque de rupture de paiement dans des délais très courts. Les crédits de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire ". Ces ressources à court terme si elles pouvaient constituer une solution ponctuelle pour préfinancer le transfert de l'atelier CIV, ne pouvaient en aucun cas financer des investissements communaux. En outre, ces financements n'ont pas été retracés en annexe des budgets 1999 et 2000 et affectent par voie de conséquence leur sincérité. La mobilisation de ces lignes de trésorerie et leur reconduction pour la majeure partie jusqu'en 2001, a conduit à un coût de F ( euros) dont F (60 951,10 euros) réellement supportés par la commune, compte tenu de la prise en charge de F ( euros) lors de la vente de l'atelier-relais. Le montant restant dû au 20 octobre 2001 était de F ( ,19 euros). Quant aux dépenses d'investissement de la commune, elles représentaient en F (909 euros) par habitant, soit plus du double de la moyenne départementale [2 829 F (431 euros) par habitant]. La situation de surendettement et l'absence d'autofinancement doivent conduire la collectivité à observer une pause dans les investissements et à maîtriser ses dépenses de fonctionnement. L'ordonnateur a d'ailleurs partagé cette analyse et présenté un plan pluriannuel de 2001 à 2007, dans lequel " les investissements seront programmés en fonction de l'obtention des subventions et de l'autofinancement généré par le budget communal. ". Il a précisé que la gestion active du patrimoine a permis de dégager en 2001 des ressources pour

5 le financement d'investissements d'un montant de F ( ,72 euros). Ce produit provient des ventes d'un bâtiment à une enseigne commerciale pour ,25 F ( euros) et de l'ancienne caserne des pompiers pour ,37 F ( euros). 2 - L'opération de construction de l'usine CIV L'atelier-relais CIV " Circuits Imprimés Voreysiens " employant 50 personnes existait depuis Le 19 décembre 1996, le conseil municipal avait été informé des démarches accomplies auprès du Ministre de l'environnement, du Préfet et du Conseil général en vue du déménagement de l'entreprise située sur une zone inondable. L'opération envisagée consistait en la valorisation des bâtiments existants pour des équipements communaux non sensibles aux risques de crues et la construction d'une nouvelle usine-relais par une SICOMI sur un terrain mis à disposition de la commune. Après évolution du projet, la commune a accepté de réaliser l'aménagement de la zone industrielle du Fort pour accueillir l'entreprise CIV et décidé de construire l'usine puis d'en vendre les bâtiments à une SICOMI, laquelle devait par la suite louer les locaux à l'entreprise CIV. Comme prévu dans la délibération du 27 septembre 2000, " L'industriel a versé une avance de F représentant la location des locaux. Compte tenu des accords sur les conditions de vente qui supposent que la commune rétrocédera pour le franc symbolique le terrain, et pour le bâtiment, la valeur réelle diminuée des subventions et apports de l'industriel, le prix de vente peut être fixé à F. Par ailleurs le ministère de l'environnement s'est engagé à apporter une subvention de F à ce programme de déménagement d'une usine à risques située en bordure de Loire. Parallèlement l'industriel abandonne à la commune l'ensemble de ses droits immobiliers ainsi que tous les aménagements mobiliers à caractère fixes qui n'ont pas pu être démontés. D'un commun accord, il est convenu que CIV sera dédommagé de F. " En conséquence et compte tenu de ce dédommagement, l'usine a été vendue à la SICOMI UCABAIL IMMOBILIER pour un montant de F ( euros), réglé le 19 février Selon la commune, à la date de la vente, le coût de revient hors taxes du bâtiment a été de F ( euros), l'aménagement de la zone d'activité de F ( euros) et les frais financiers de portage de F ( euros). A l'occasion de cette opération, la commune a aménagé la voirie de la zone du Fort pour environ F (76 224,51 euros), elle a repris à l'entreprise CIV les bâtiments anciens évalués à F ( ,21 euros). Elle est à ce jour en attente d'une subvention du même montant du Ministère de l'environnement, dont le versement tardif n'est pas sans conséquence pour la

6 trésorerie de la collectivité. 3 - L'association A2V La commune a réalisé en 1987 un équipement ludique appelé " Aquafolie ". La gestion de cet équipement touristique est actuellement confié à une association type " loi 1901 " A2V (Association Voreysienne de Vacances). Pour faire face à des difficultés financières liées aux mauvaises conditions climatiques des étés 1992, 1993 et 1996, la commune avait consenti deux avances pour un montant total de F (27 440,82 euros). A ce jour, compte tenu des pièces justificatives apportées, le montant restant dû s'élève à F (9 146,94 euros). La Chambre invite la collectivité à veiller à son remboursement. Annexe 1 de l'observation n 1 :

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8 Annexe 2 de l'observation n 1 :

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10 Réponse de l'ordonnateur : AUO pdf