Appel à Projets 2013

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1 Appel à Projets 2013

2 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Cet appel à projet a pour objectif : - d accompagner les professionnels (TPE ou PME) issus des métiers d art, - de créer une identité collective des métiers d art en Lorraine, - de contribuer à la transmission et à la pérennisation des savoir-faire rares et des ateliers d art, - de favoriser la modernisation de l outil de travail des entreprises métiers d art et, - de contribuer au développement des métiers d art et à la création d emplois dans ce secteur. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Régime des aides dites «de minimis» conformément au règlement n du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées par ce régime dans la limité de sur 3 ans. Nature des projets : - Projets de création ou reprise d entreprises d artisanat d art : Création d au moins un emploi permanent en CDI équivalent temps plein (dirigeant compris, à raison d un poste de dirigeant par entreprise) et en cas de reprise à titre onéreux, création et/ou reprise d un emploi minimum en CDI équivalent temps plein (emploi du repreneur compris). Dans ce dernier cas, le maintien dans l entreprise de l ancien dirigeant sera valorisé afin d assurer le transfert d expérience et de compétence vers le nouveau dirigeant-repreneur et de renforcer les chances de succès de la reprise. En cas de cession de parts sociales, le ou les repreneurs doivent détenir au moins 51% du capital social de l entreprise reprise. - Programme d investissements immatériels, matériels, immobiliers d entreprises : Réalisation d investissements immatériels (conception de site internet individuel) et/ou matériel de production ou de services neuf, hors véhicule.

3 Réalisation d investissements immobiliers concernant principalement l atelier de production et/ou de services de l entreprise (sauf si celui-ci est indissociable de l habitat personnel de l artisan). Sont exclus les investissements matériels financés par recours à la location financière ainsi que les investissements d aménagement matériels et/ou immobiliers à finalité exclusivement touristique. BENEFICIAIRES Cet appel à projets est lancé auprès des TPE et PME au sens communautaire du terme (micro, petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros), identifiées en tant que professionnels des métiers d art, immatriculées au Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce et des Sociétés et/ou à la Maison des Artistes, ou autres organismes privés agréés par l Etat et/ou cotisants au RSI (Régime social des Indépendants), dont le siège social, les outils de production sont basés en Lorraine et l activité exercée majoritairement en Lorraine. L activité de production ou de services métiers d art doit être exercée à titre principal notamment au regard du temps passé et du chiffre d affaires réalisé par l entreprise. Les TPE candidates doivent présenter une situation financière saine (notamment disposer de fonds propres positifs) et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. CRITERES D ELIGIBILITE S agissant des projets de création/reprise d entreprise : - les entreprises devront attester d un apport personnel en numéraire d au moins 1000 pour les entreprises individuelles ou d un capital social libéré en numéraire d au moins 1000 pour les sociétés ; - seules les entreprises immatriculées depuis le 1 er juillet 2012 seront retenues. Toutefois, tout promoteur de projet, immatriculé au courant du 1 er semestre 2012, ayant sollicité la Région Lorraine par courrier et ayant reçu un accusé de réception, pourra être pris en compte. Les entreprises créées sous forme sociétaire ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales. - seuls le ou les emplois créés ou repris, en CDI équivalent temps plein à compter de l immatriculation de l entreprise seront retenus dans le calcul de la subvention (y compris l emploi du créateur ou du dirigeant repreneur). S agissant des projets d investissements immatériels, matériels, et /ou immobiliers : - seules les entreprises immatriculées avant le 1 er juillet 2012 seront retenues. - coût HT des investissements immatériels et/ou matériels de production et /ou de services neufs liés à l activité «artisanat d art» de l entreprise et d un minimum de

4 - coût HT des investissements immobiliers concernant principalement l atelier de production et/ou de services de l entreprise artisanale (sauf si celui-ci est indissociable de l habitat personnel de l artisan) et d un minimum de Sont notamment exclus : le coût d achat du terrain, le mobilier, le matériel, les enseignes, les frais d aménagements extérieurs, paysages, voirie, les travaux par l entreprise elle-même, etc (liste non exhaustive). Le commencement d exécution du projet d investissements devra intervenir au plus tard 12 mois après la décision d attribution de l aide régionale. COMITE DE SELECTION L ensemble des candidatures sera soumis à un comité de sélection comprenant notamment les membres suivants : - la Vice-Présidente du Conseil Régional de Lorraine déléguée à l action régionale relevant de l économie des entreprises et le Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine en charge de la filière «Art, luxe, création» - un représentant de la Mission Régionale Métiers d Art d INFFOLOR - un représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat de Lorraine - un représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie de Lorraine - un représentant de la Maison des Artistes - un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques - un représentant de la Banque de France - un représentant de la DIRECCTE CRITERES DE SELECTION Le comité de sélection aura pour mission d évaluer et d émettre un avis sur les dossiers au regard des critères détaillés ci-dessous. Pour les projets de création ou reprise d entreprise : originalité du projet et implantation pérennité du modèle économique intérêt/plus-value de l aide régionale pour la bonne réalisation du projet création et/ou maintien d emplois parcours du créateur ou du repreneur et adéquation porteur de projet/projet offre de service et concurrence Pour les projets d investissements immatériels, matériels ou immobiliers : équilibre économique du projet faisabilité du projet au regard de la capacité financière (niveau de fonds propres), technique de la structure ainsi qu à ses moyens humains capacité d autofinancement et capacité à mobiliser des cofinancements (collectivités, partenaires publics/privés) intérêt du projet au regard de ses retombées économiques (notamment en termes d augmentation de chiffre d affaires)

5 incitativité de l aide, effet levier de l aide régionale sur la réalisation du projet incidence du projet sur l emploi au niveau du territoire concerné Les demandes seront acceptées dans la limite des crédits disponibles. Dans le cadre de cet appel à projet l aide régionale ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent dispositif. La priorité sera donnée aux dossiers entrant dans les axes de développement économique mis en place par le Conseil Régional. Ces dispositions d appliquent aux deux types de projets (création/reprise et investissements). MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Les projets de création ou reprise d entreprises se verront dotés d une subvention régionale forfaitaire plafonnée par emploi créé en CDI équivalent temps plein (comprenant celui du dirigeant à raison d un poste de dirigeant par entreprise) et de par emploi repris en CDI équivalent temps plein (y compris le maintien du dirigeant-cédant, à raison d un poste par entreprise), dans la double limite du capital social libéré en numéraire ou du double de l apport personnel en numéraire dans l entreprise, et de d aide par entreprise (siège social et établissements secondaires compris). L entreprise devra s engager à maintenir les emplois repris et/ou créés aidés, pendant une durée de 24 mois (sauf cas de maintien du dirigeant-cédant réduite à 12 mois). En cas de nonrespect des obligations constatées sur place, l aide pourra être partiellement ou intégralement reversée. Les projets d investissements immatériels, matériels ou immobiliers sélectionnés se verront dotés d une subvention régionale (fonds Région) portée à 30% maximum du montant des dépenses, et plafonnée à d aide par entreprise (siège social et établissements secondaires compris). Elle prendra en charge une partie des dépenses HT d investissements prévues dans le dossier de candidature. Le soutien de la Région Lorraine sur ses fonds propres pourra être complété par la mobilisation de crédits FEDER qu elle gère en subvention globale. Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du Programme Opérationnel FEDER Lorraine , et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels, seront instruits au titre des crédits FEDER. Le cas échéant, des documents complémentaires pourront être demandés. Le calcul de l aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et nationales. La décision d attribution de la subvention est accordée par la Commission Permanente après délibération du comité de sélection réuni sous la présidence de la Vice-Présidente du Conseil Régional de Lorraine déléguée à l action régionale relevant de l économie des entreprises.

6 PROCEDURE D INSTRUCTION Les dossiers de candidature des entreprises devront être adressés directement au Conseil Régional de Lorraine. La lettre d intention sera jointe au dossier de candidature. Seuls les dossiers comportant des devis seront recevables (aucune facture antérieure à la date de réception du dossier ne pourra être pris en compte sauf pour les dossiers dont la lettre d intention a été reçu antérieurement à l envoi du dossier). La date de réception des dossiers au Conseil Régional de Lorraine, ou de la lettre d intention pour les entreprises ayant adressé une lettre d intention au cours du 1 er semestre 2012 et reçu un accusé de réception, vaudra autorisation de démarrage du projet et portera éligibilité des dépenses engagées à partir de cette date mais ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif. Toute entreprise se portant candidate au présent appel à projet s engage à ne pas répondre à un autre appel à projet régional ou demande d intervention régionale qui porterait sur les mêmes dépenses. Les dossiers de candidature du présent appel à projet devront avoir été transmis avant le 4 septembre Tout dossier de candidature réceptionné par le Conseil Régional de Lorraine, après cette date ou incomplet ne pourra être accepté, quel que soit le motif. MODALITES D EVALUATION Le Conseil Régional de Lorraine pourra réaliser une étude d impact par la réalisation d une enquête (sous forme d entretien téléphonique et/ou sur site et/ou questionnaire) à 1 an et à 2 ans après versement de la subvention. CONTACT Déposer ou envoyer le dossier de candidature à : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle des Entreprises Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Place Gabriel HOCQUARD BP METZ Cédex 01

7 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.