L indépendance et l autonomie des auditeurs internes du secteur public

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1 Groupe ERFA, Collectivités publiques latines «L audit interne des collectivités publiques : Evolutions et défis» L indépendance et l autonomie des auditeurs internes du secteur public Charles Pict Directeur de l'inspection cantonale des finances, Genève Page 1

2 Définitions Indépendance Etat d'une entité ou personne qui ne subit ni contrainte ni influence. En audit, c'est un synonyme d'objectivité, d'intégrité et d'impartialité. Autonomie Capacité propre d'une entité à s'organiser par soi-même, à prendre des décisions sans subir l'influence d'une autorité centrale et à gérer librement ses propres ressources. capacité propre d'une entité Page 2

3 Indépendance structurelle Normes de l'intosai (Déclaration de Lima (ISSAI 1) - section 5 ) Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influence extérieures. Bien que les institutions de l'etat ne peuvent être absolument indépendantes de celui-ci puisqu'elles en font partie, les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent pouvoir jouir de l'indépendance fonctionnelle et organisationnelle nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. (Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Principe fondamental sur l'indépendance No 1) Existence d'un cadre constitutionnel/législatif/juridique approprié et efficace ainsi que l'application de facto des dispositions de ce cadre. Norme IIA 1000 Mission, pouvoirs et responsabilités La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l audit interne doivent être formellement définis dans une charte, être cohérents avec les Normes et dûment approuvés par le Conseil Page 3

4 Indépendance structurelle Exemples de structures prévues par la législation cantonale Rattachement au niveau du Gouvernement Hiérarchiquement Administrativement Rattachement au niveau du Parlement Aucun rattachement direct Art. 1 RCCF VD [...] le CCF est un service autonome et indépendant. Par autonomie et indépendance, on entend l'absence de lien hiérarchique avec l'exécutif et le législatif [...] Art. 48 LFE FR L'Inspection des finances est un service autonome, rattaché administrativement à la Direction en charge des finances. Elle est indépendante dans l'exercice de ses attributions. Art. 70 al. 3 LFC JU Le Contrôle des finances exerce son activité de manière autonome et indépendante. Il est à disposition du Parlement, par l'intermédiaire de la commission de gestion et des finances, et du Gouvernement. Il est rattaché administrativement au Département des Finances Page 4

5 Indépendance des directions Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Principe fondamental sur l'indépendance No 2 Indépendance des présidents des ISC et des membres des institutions collégiales, y compris l'inamovibilité et l'immunité dans l'exercice normal de leurs fonctions. IIA Indépendance dans l'organisation Le responsable de l'audit interne doit relever d un niveau hiérarchique suffisant au sein de l organisation pour permettre au service d audit interne d exercer ses responsabilités. L indépendance au sein de l organisation est atteinte lorsque le responsable de l audit interne rapporte fonctionnellement au Conseil. Les relations fonctionnelles impliquent, par exemple, que le Conseil : approuve les décisions liées à la nomination et à la révocation du responsable de l audit interne ; approuve la rémunération du responsable de l audit interne ; Page 5

6 Indépendance des directions Législations cantonales Nomination (et révocation) des directions par les plus hautes instances de l'etat (Conseil d'etat avec parfois validation des commissions parlementaires voire nomination par le Parlement). Art.44 LGCAF VS [ ] Son chef et les réviseurs sont nommés par le Conseil d'etat, la commission des finances entendue. Art. 70 LFC JU Il est dirigé par le contrôleur général des finances, élu par le Parlement pour la législature; le contrôleur général des finances est rééligible Page 6

7 Indépendance financière/de gestion Normes de l'intosai (Déclaration de Lima (ISSAI 1) - section 7 ) Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent être dotées des moyens financiers qui leur permettront d'accomplir leur mission. S'il y a lieu, les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent pouvoir demander directement à l'organisme public responsable du budget national les ressources financières dont elles ont besoin. Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent être habilitées à utiliser comme elles l'entendent les fonds qui leur sont attribués dans un poste distinct du budget. (Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Principe fondamental sur l'indépendance No 8) L'autonomie financière et de gestion/d'administration et l'accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées Page 7

8 Indépendance financière/de gestion IIA Indépendance dans l'organisation L indépendance au sein de l organisation est atteinte lorsque le responsable de l audit interne rapporte fonctionnellement au Conseil. Les relations fonctionnelles impliquent, par exemple, que le Conseil approuve le budget et les ressources prévisionnels de l audit interne Page 8

9 Indépendance financière/de gestion Art. 7 LSGAF Ge L'inspection soumet au Conseil d'etat et au Grand Conseil son budget annuel qui est inscrit au budget de l Etat dans une rubrique spécifique à cet effet. Art. 8 LCCF Ne Le CCF établit son budget et le présente au Conseil d'etat. Pour les autres cantons pas toujours de mention dans la loi, mais dans les faits, les services de contrôle des finances ont un budget à part voté par le Parlement. Par ailleurs, l'autonomie des contrôles des finances est prévue par la loi et donne toute latitude dans la gestion de leurs ressources Page 9

10 Indépendance financière/de gestion Libre choix d'engager les collaborateurs et de définir les compétences. Libre choix des formations suivies Page 10

11 Autres critères d'indépendance IIA Indépendance et objectivité Afin d atteindre un degré d indépendance nécessaire et suffisant à l exercice de ses responsabilités, le responsable de l audit interne doit avoir un accès direct et non restreint à la direction générale et au Conseil. Cet objectif peut être atteint grâce à un double rattachement IIA Relation directe avec le Conseil Le responsable de l'audit interne doit pouvoir communiquer et dialoguer directement avec le Conseil. Réunions régulières des directeurs des contrôles des finances avec le Conseil d'etat et avec les commissions. Dans la nouvelle loi sur la surveillance à Genève, il est prévu que le directeur de l'audit interne participe aux séances du comité d'audit Page 11

12 Autres critères d'indépendance Elaboration du plan d'audit IIA 1110.A1 L'audit interne ne doit subir aucune ingérence lors de la définition de son champ d'intervention, de la réalisation du travail et de la communication des résultats. Art. 6 RCCF VD Le CCF élabore son programme de travail en toute autonomie et indépendance [...] Art. 5 LSGAF Ge L'inspection règle elle-même son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement interne ainsi que son programme annuel d'audit [ ] Compétences professionnelles exigées Art. 6 LCCF Ne Le Conseil d'etat nomme un ou une spécialiste de la révision en tant que chef ou cheffe du CCF Page 12

13 Indépendance de la conduite de la mission IIA Indépendance et objectivité L'audit interne doit être indépendant et les auditeurs internes doivent effectuer leurs travaux avec objectivité. Directive sur l indépendance de la chambre fiduciaire suisse Activité à long terme pour un client soumis à l'audit En matière de contrôle ordinaire, la personne qui dirige la révision peut exercer ce mandat pendant sept ans au plus. Elle ne peut reprendre le même mandat qu après une interruption de trois ans (art. 730a al. 2 CO). => Mise en place d'un système qualité par la direction du contrôle des finances pour s'assurer de l'objectivité de l'audit (NCQ1). Liberté d'organiser l'audit. Libre choix des personnes contactées Page 13

14 Indépendance de la conduite de la mission Normes de l'intosai (Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Principe fondamental sur l'indépendance No 4) L'accès sans restriction à l'information. Art 49 LGCAF VS Sur requête directe de l'inspection des finances, les institutions soumises à son contrôle lui remettent toutes les pièces et renseignements utiles. Signifie: libre accès dans tous les services de l'etat y compris l'afc. Accès aux rapports externes d'autres auditeurs Page 14

15 Indépendance de la conduite de la mission Confidentialité des personnes et de leurs propos. Art. 15 LSGAF Ge Les dispositions légales sur le maintien du secret, y compris le secret fiscal, ne peuvent pas être invoquées vis-à-vis de l'inspection, agissant dans le cadre strict de ses attributions définies par la présente loi. Les secrets protégés par la législation fédérale sont réservés. La confidentialité de l identité de la personne auditionnée peut lui être garantie. Confidentialité des notes de travail Page 15

16 Indépendance de la conduite de la mission Normes de l'intosai (Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Principe fondamental sur l'indépendance No 5) Le droit et l'obligation de faire rapport sur leurs travaux. Normes de l'intosai (Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Principe fondamental sur l'indépendance No 6) La liberté de décider du contenu et de la date de leurs rapports de contrôle, de les publier et de les diffuser. Normes de l'intosai (Déclaration de Mexico (ISSAI 10) Principe fondamental sur l'indépendance No 7) L'existence de mécanismes efficaces de suivi des recommandations des ISC Page 16

17 Indépendance au niveau personnel IIA Objectivité individuelle Les auditeurs internes doivent avoir une attitude impartiale et dépourvue de préjugés, et éviter tout conflit d'intérêt. Est considérée comme un conflit d intérêt, une situation dans laquelle un auditeur interne, qui jouit d une position de confiance, a un intérêt personnel ou professionnel venant en concurrence avec ses devoirs et responsabilités. De tels intérêts peuvent empêcher l auditeur d exercer ses responsabilités de façon impartiale. Un conflit d intérêt peut exister même si aucun acte contraire à l éthique ou malhonnête n a été commis [..] IIA 1130.A1 Les auditeurs internes doivent s'abstenir d'auditer des opérations particulières dont ils ont été auparavant responsables. L'objectivité d'un auditeur est présumée altérée lorsqu'il réalise une mission d'assurance pour une activité dont il a eu la responsabilité au cours de l'année précédente Page 17

18 Indépendance au niveau personnel Directive sur l indépendance de la chambre fiduciaire suisse L indépendance est une condition essentielle pour que l'organe de révision puisse rendre un jugement objectif et neutre. Par objectivité on entend outre la compétence professionnelle nécessaire - une combinaison d impartialité, d intégrité au niveau du caractère et l absence de tout conflit d intérêt. La directive distingue l indépendance effective et l indépendance en apparence Les personnes exerçant la profession évitent tout lien et toute action qui mettent ou pourraient mettre leur liberté de décision ou leur objectivité en péril ou présenteraient des aspects d incompatibilité. L entreprise de révision et ses collaborateurs n assument aucune fonction de gestion ou de décision. Relations personnelles et familiales. Acceptations de cadeaux et d'avantages Page 18

19 Indépendance au niveau personnel Lpers dans les collectivités publiques fixe certaines règles Code de déontologie de la profession Mesures internes Formations Confirmation active de l'indépendance de manière régulière Choix des équipes Tournus sur les contrôles Page 19

20 L'indépendance et ses limites Nomination vs élection Indépendance financière (salariés vs mandataires) Ethique personnelle Page 20

21 La séparation audit interne/externe L'autonomie et l'indépendance de par la Loi ou la Constitution des contrôles des finances suffisent pour assurer un contrôle indépendant. Le cumul des fonctions d'audit interne et externe ne va pas à l'encontre des normes d'audit internationales ni des bonnes pratiques : les normes INTOSAI relatives au secteur public prévoient ce cumul; en Suisse et en Europe, de nombreuses entités de contrôle du secteur public cumulent ces fonctions Page 21

22 La séparation audit interne/externe Le cumul audit interne / révision des comptes permet une synergie importante des contrôles. Le coût du contrôle par une entité externe sera beaucoup plus élevé. La qualité du travail de la fiduciaire externe ne sera pas similaire car: moins bonnes connaissances de l'etat; rentabilité du contrôle implique moins de contrôles Page 22

23 Conclusions L'indépendance est assurée par une structure, une organisation, mais surtout par un comportement exemplaire de toutes les collaboratrices et de tous les collaborateurs des entités de contrôle Page 23