I CATEGORIE ET COMPOSITION

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1 3440, route de Neufchâtel B.P BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : Fax : FILIERE MEDICO SOCIALE et MEDICO-TECHNIQUE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL I - Catégorie et composition...2 II - Les fonctions...2 III - Les conditions générales d accès... 3 IV Les conditions d inscription...3 V L organisation du concours...4 VI L épreuve... 4 VII Nomination et titularisation...5 VIII L avancement...5 IX La rémunération...5 TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Décret n du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ; Décret n du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux ; Décret n du 22 avril 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.. 1

2 I CATEGORIE ET COMPOSITION Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d emplois médico-social et médicotechnique de catégorie B. Ce cadre d emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure. II LES FONCTIONS Les membres du cadre d emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes : 1 les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R et D du même code ; 2 les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 3 les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l article R du même code ; 4 les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l article R du même code ; 5 les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 6 les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 7 les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique ; 8 les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique ; 9 les manipulateurs d électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; 10 Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. 2

3 III LES CONDITIONS GENERALES D ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le concours de technicien paramédical territorial est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1. Posséder la nationalité française, être ressortissant d un État membre de la Communauté Européenne ou d un État signataire de l accord sur l Espace Economique Européen, 2. Jouir de ses droits civiques, 3. Le cas échéant, ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, 4. Se trouver en position régulière au regard du code du service national, 5. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, 6. Etre âgé d au moins 16 ans. IV LES CONDITIONS D INSCRIPTION AU CONCOURS Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d aptitude. Sont inscrits sur cette liste d aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité : 1 Le concours ouvert dans la spécialité «pédicure-podologue» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l article L du même code ; 2 le concours ouvert dans la spécialité «masseur-kinésithérapeute» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de masseur kinésithérapeute délivrée en application de l article L du même code ; 3 le concours ouvert dans la spécialité «ergothérapeute» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations d exercer la profession d ergothérapeute délivrée en application des articles L ou L du même code ; 4 Le concours ouvert dans la spécialité «psychomotricien» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations d exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L ou L du même code ; 5 Le concours ouvert dans la spécialité «orthophoniste» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthophoniste délivrée en application de l article L du même code ; 3

4 6 le concours ouvert dans la spécialité «orthoptiste» est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthoptiste délivrée en application de l article L du même code ; 7 Le concours ouvert dans la spécialité «diététicien» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de diététicien délivrée en application de l article L du même code ; 8 Le concours ouvert dans la spécialité «technicien de laboratoire médical» est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application, de l article L du même code ; 9 Le concours est ouvert dans la spécialité «manipulateur d électroradiologie médicale» est accessible aux candidats titulaires soit d un titre de formation aux articles L et L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de manipulateur d électroradiologie médicale délivrée en application de l article L du même code ; 10 Le concours ouvert dans la spécialité «préparateur en pharmacie hospitalière» est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l article L du même code. V L ORGANISATION DU CONCOURS Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l article 14 du décret du 20 novembre 1985 ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. VI L EPREUVE NATURE DE L EPREUVE DUREE Epreuve orale d admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois. 20 minutes dont cinq minutes au plus d exposé. Il est attribué à l épreuve orale une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l épreuve entraîne l élimination du candidat. 4

5 VII NOMINATION ET TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude sont nommés techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d un an, par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008, pour une durée totale de cinq jours. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider qua la période de stage soit prolongée d une durée maximale d un an. VIII L AVANCEMENT Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. IX LA REMUNERATION L échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien paramédical territorial est fixé ainsi qu il suit : Echelons Indices Bruts Traitement mensuel brut au 1 er juin 2013 : Indice brut 350 : 1 514,10 Indice brut 614: 2 384,60 5