CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER POUR L ENREGISTREMENT ET LE TRAITEMENT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER POUR L ENREGISTREMENT ET LE TRAITEMENT DES IMAGES DES CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE INSTALLEES DANS LES COLLEGES DE LA COMMUNE

2 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER POUR L ENREGISTREMENT ET LE TRAITEMENT DES IMAGES DES CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE INSTALLEES DANS LES COLLEGES DE LA COMMUNE ENTRE : Le département des Alpes-Maritimes, représenté par Monsieur Eric CIOTTI président du Conseil général, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du, ci-après dénommé par abréviation «le DEPARTEMENT», D UNE PART, La ville de Cagnes-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, Monsieur Louis NEGRE, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du, D AUTRE PART, Pour pallier les problèmes de surveillance des sites à risques, le DEPARTEMENT a sollicité auprès de l autorité préfectorale l autorisation d implanter des caméras dans l enceinte des collèges pour la surveillance des abords. Ces autorisations ont été accordées et les copies sont jointes à la présente convention.

3 Le traitement des images diffusées par les caméras de vidéosurveillance (visionnage, enregistrement, exploitation,...) appartenant au DEPARTEMENT et situées dans l enceinte des collèges, est géré par le Principal de chaque établissement pendant les heures de fonctionnement de celui-ci. Toutefois, ces opérations ne peuvent être assurées par le DEPARTEMENT qui ne possède pas les infrastructures, ni le personnel qualifié disponible à cet effet en dehors des heures de travail. Par ailleurs, la ville de Cagnes-sur-Mer a développé un système de vidéoprotection composé d un certain nombre de caméras mises en place dans les différents quartiers et reliées à un centre d exploitation nommé Centre de Supervision Urbain animé par des opérateurs 24 heures sur 24. Ce dispositif a été accordé après examen et avis de la Commission départementale de vidéosurveillance du 20 juin 2006 et par arrêtés du Préfet des Alpes Maritimes en dates du 4 juillet 2006 et 8 juillet 2008 (dont copies jointes à la présente convention). Le Centre de Supervision Urbain fonctionne dans le respect des lois et décrets en vigueur et selon le règlement intérieur qui a été établi. En conséquence, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I OBJET DE LA CONVENTION En vue d assurer une continuité du traitement des images recueillies par les caméras du «département» en dehors des horaires de fonctionnement des établissements scolaires, il est convenu que cette mission soit transférée au Centre de Supervision Urbain de la ville de Cagnes-sur-Mer. A cet effet, les caméras du «département» sont reliées techniquement au système de vidéoprotection contrôlé par le C.S.U. Le visionnage et le traitement des images recueillies par les caméras du «département» se font alors dans les conditions définies par le règlement intérieur du C.S.U. (dont copie est jointe à la présente convention), et conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE II DISPOSITIF D ENREGISTREMENT ET DE TRAITEMENT DES IMAGES La transmission des images depuis les caméras du «département»jusqu au C.S.U. se fait par le réseau fibre optique de la ville. 1 - En ce qui concerne le visionnage des images : Il se fait en parallèle sur les moniteurs de contrôle des collèges et sur celui installé à cet effet au C.S.U ( par le département) pendant les heures de fonctionnement des collèges. Il se fait uniquement au CSU en continu en dehors des heures de fonctionnement des collèges. 2 -En ce qui concerne l enregistrement des images : Il se fait en continu et parallèle sur le système de stockage des collèges et sur le système de stockage du CSU (fourni par le département) pendant les heures de fonctionnement et en dehors des heures de fonctionnement des collèges.

4 3 - En ce qui concerne le pilotage : Pendant les heures de fonctionnement des collèges : le pilotage est effectué par le responsable de chaque collège. En dehors des heures de fonctionnement des collèges : le pilotage est assuré par le C.S.U. Exception : Si pendant les heures de fonctionnement du collège, un événement important survient dans le quartier, le C.S.U. peut demander au principal du collège concerné l autorisation de prendre «la main» sur le pilotage pendant l opération de surveillance. Les images saisies avec les caméras du département, lors du transfert de pilotage au C.S.U. sont exploitées selon les conditions définies également au règlement intérieur du C.S.U. Les opérateurs peuvent procéder aux actions suivantes : - sélectionner la caméra à visualiser - changer l orientation de la caméra (à l intérieur du champ de visualisation tel que défini dans les plans cijoints en annexe) et son grossissement par télécommande de position et d objectif - revenir sur un événement (levée de doute ) ARTICLE III CHARGES FINANCIERES Les caméras, acquisition du DEPARTEMENT, sont la propriété de ce dernier. Le DEPARTEMENT procèdera à l acquisition des équipements d intégration à l installation existante de la Ville de CAGNES-SUR-MER. Ainsi, le DEPARTEMENT assurera la maintenance et le cas échéant le remplacement de ces caméras et du matériel à l intérieur des collèges dédié à la transmission des images et au pilotage des caméras par le C.SU. dans les meilleurs délais d intervention. Le matériel dédié au C.SU. sera maintenu par la Ville de CAGNES-SUR-MER. De plus, comme précisé dans l article 2, la transmission des images est assurée et entretenue par la Ville de CAGNES-SUR-MER. En tout état de cause, aucune participation financière ne pourra être demandée au DEPARTEMENT pour les installations et équipements hors de l enceinte des collèges. ARTICLE IV RELATIONS ENTRE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER, LE DEPARTEMENT ET LES FORCES DE POLICE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES CAMERAS Si un événement ou un accident survient et est observé dans le champ des caméras du département, (1) Pendant les horaires scolaires lorsque le pilotage est sous le contrôle du Collège : - réactivité : c est le personnel habilité du collège qui prévient les services compétents (police nationale, police municipale, sapeurs pompiers, ) - exploitation judiciaire : si pour les besoins d une enquête, les images sont saisies par les enquêteurs, la réquisition judiciaire est adressée au chef d établissement scolaire qui est en est le gardien.

5 (2) En dehors des horaires scolaires, lorsque le pilotage est sous le contrôle du CSU : - réactivité : les opérateurs du CSU préviennent selon les nécessités les services compétents (police nationale, police municipale, sapeurs pompiers, ) - exploitation judiciaire : si pour les besoins d une enquête, les images sont saisies par les enquêteurs, la réquisition judiciaire est adressée au chef d exploitation de permanence du CSU - lorsque les faits constatés par les opérateurs du CSU, concernent des dégradations commises sur les bâtiments du département ou des atteintes physiques aux personnes fréquentant les collèges (élèves, enseignants, ou autres personnels) ainsi que tout autre événement de nature à perturber le bon fonctionnement de ces établissements, ceux-ci informent le «département» en la personne du chef d établissement le plus rapidement possible. (3) Pendant les horaires scolaires, lorsque le pilotage est sous contrôle du Collège, mais que le CSU demande «à prendre la main» dans une situation particulière : - dans le cas d un événement se produisant dans une zone extérieure au site surveillé par le département, mais venant s y poursuivre : - les opérateurs du CSU saisis par un événement et procédant à des observations avec les caméras de la ville ont besoin de poursuivre leurs observations sur le site contrôlé par les caméras du département. Ils demandent alors au collège l autorisation de prendre le pilotage. (ou ils informent qu ils prennent le pilotage -selon les possibilités techniques). (4) Sécurisation du système : le dispositif technique installé doit présenter toutes les garanties afin d interdire et d empêcher toute transmission ou retransmission d images captées avec les caméras du C.SU. de la ville de Cagnes-sur-Mer vers l installation du département pour maintenir la confidentialité de rigueur du système communal. (5) Panne technique : En cas de panne observée par le CSU sur le réseau des caméras du département, celui-ci doit prévenir dans les meilleurs délais par FAX le service d études et de programmation des collèges de la sous-direction de la construction de la maintenance des collèges au numéro : ARTICLE V CONTREPARTIE FINANCIERE La ville assure l enregistrement et le traitement des images à titre gracieux. Elle ne pourra en aucun cas exiger une participation quelconque du DEPARTEMENT, à l exception des charges financières citées à l article 3 de la présente convention. ARTICLE VI ASSURANCES Les caméras ainsi que le support d enregistrement doivent être assurés par le DEPARTEMENT (assurance «dommage aux biens») nonobstant le fait que certains matériels, tels que les supports d enregistrement, soient entreposés dans les locaux municipaux (C.S.U.). ARTICLE VII RESPONSABILITE Le DEPARTEMENT a obtenu l autorisation d implanter des caméras de vidéosurveillance et reste, dès lors, seul titulaire de cette autorisation. En conséquence, il doit informer le public des zones placées sous vidéosurveillance.

6 ARTICLE VIII DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande expresse du DEPARTEMENT. ARTICLE IX MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention pourra s effectuer par voie d avenant. ARTICLE X RESILIATION ANTICIPEE L irrespect d une des clauses de la présente convention entraînera la résiliation de celle-ci, après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée infructueuse. Le retrait de l autorisation préfectorale d implantation des caméras de vidéosurveillance entraînera de plein droit la résiliation de la convention. Si l une ou l autre des parties souhaite résilier de façon anticipée la présente convention, elle doit prévenir l autre partie par lettre recommandée avec A.R. au moins trois mois avant le terme choisi. ARTICLE XI LITIGES Pour tout litige portant sur l exécution de la présente convention, n ayant pu faire l objet d un accord amiable, le Tribunal Administratif de Nice sera compétent. ARTICLE XII PRISE D EFFET DE LA CONVENTION La présente convention ne prendra effet qu après réception de l autorisation préfectorale.

7 Fait à Nice, le lundi 6 septembre 2010 Eric CIOTTI Député Président du Conseil général des Alpes-Maritimes Louis NEGRE Sénateur des Alpes-Maritimes Maire de Cagnes-sur-Mer

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