Vu le décret n du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
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- Auguste Primeau
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1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET N DU 08 AOUT 2014 PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE MIGRATION DE LA COTE D'IVOIRE VERS LA TELEVISION NUMERIQUE DE TERRE, EN ABREGE CNM-TNT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par les ordonnances du 21 décembre 2011 et n du 04 juillet 2012 Vu l'ordonnance n du 30 avril 2011 portant érection du Conseil National de la Communication Audiovisuelle en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ; Vu le décret n du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n du 25 juillet 2013, n , n , du 19 novembre 2013 et n du 12 mars 2014 Vu le décret n du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n du 21 novembre 2013, DECRETE : CHAPITRE I: DISPOSITION GENERALE Article 1 il est créé un comité dénommé «Comité National de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre», en abrégé CNM-TNT.
2 CHAPITRE II : ATTRIBUTION Article 2: Le CNM-TNT est chargé de la mise en œuvre du Projet de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : Les organes du CNM-TNT sont : - le Comité de Pilotage ; - le Secrétariat Exécutif. SECTION I : LE COMTE DE PILOTAGE Article 4 : Le Comité de Pilotage est l'organe de concertation et d'orientation du Projet de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre. A ce titre, il est chargé - de veiller à la conformité de la mise en oeuvre du Projet avec la politique gouvernementale en matière de communication ; - de faciliter l'adhésion des parties prenantes au projet de migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre ; - de réceptionner et de valider les étapes de la mise en œuvre du projet, telles que décrites dans la «Stratégie Nationale de Migration vers la Télévision Numérique de Terre» et d'adopter le cas échéant, les adaptations nécessaires ; - de veiller au respect des normes techniques admises en Côte d'ivoire ; d'adopter les stratégies de communication accompagnant la mise en œuvre du Projet ; de valider le plan annuel et le budget d'investissement nécessaires à la mise en œuvre du Projet ; - d'adopter les plans d'exécution financière prenant en compte les plans de passation des marchés ; - d'adopter les indicateurs de suivi du Projet et de veiller à leur mise en Œuvre ; d'adopter les rapports trimestriels de mise en œuvre du Projet ; d'adopter le schéma national de mise en service du réseau numérique de diffusion et d'arrêt de la diffusion analogique ; - de valider le rapport d'achèvement du Projet de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre - d'assurer le suivi de l'exécution du Projet.
3 Article 5 Le Comité de Pilotage est composé comme suit - le Premier Ministre, Président ; - le Ministre chargé des Technologies de l'information et de la Communication ; - le Ministre chargé de la Communication ; -le Président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA ; -le Ministre chargé de l'intérieur, membre -le Ministre chargé de l'economie et des Finances, membre ; - le Ministre chargé du Commerce, membre ; - le Ministre chargé de l Environnement, membre ; - le Ministre chargé du Budget, membre ; - le représentant du Président de la République, membre ; -le Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne, en abrégé RTI, membre ; - le Directeur Général du Bureau National d'etudes Techniques et de Développement, en abrégé BNETD, membre ; - le Directeur Général de l'agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF, membre ; - le Directeur Général de l'agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC, en abrégé ANSUT, membre. Article 6 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois tous les deux mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Le Président du Comité de Pilotage peut convier aux réunions dudit Comité toute personne dont il juge la contribution utile. Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Secrétariat Exécutif du CNM-TNT. SECTION II : LE SECRETARIAT EXECUTIF Article 7 Le Secrétariat Exécutif, en abrégé SE-TNT, est l'organe opérationnel du CNM-TNT. A ce titre, il a en charge l'exécution administrative, technique et financière du Projet. Le SE-TNT est placé sous l'autorité du Comité de Pilotage.
4 Article 8 : Le SE-TNT est chargé : - de préparer le plan d'action technique entrant dans le processus de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre ; - d'élaborer le plan d'investissement et le budget annuel du SE-TNT ; - de préparer les stratégies de communication qui accompagnent la mise en oeuvre du Projet ; - de préparer le schéma national de mise en service du réseau numérique de diffusion et d'arrêt de la diffusion analogique ; - de préparer les plans d'exécution financière prenant en compte I es plans de passation des marchés ; - de suivre la mise en œuvre du planning de passation des marchés publics tel qu'adopté par le Comité de Pilotage ; - d'assurer le suivi technique d'exécution et d'évaluation d es prestations en liaison avec le maître d'oeuvre ; - d'élaborer les rapports trimestriels et annuels d'exécution du Pro jet de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre ; - d'élaborer les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du Projet à soumettre à l'approbation du Comité de Pilotage ; - de préparer les rencontres du Comité de Pilotage ; - de préparer le rapport d'achèvement du Projet de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre à soumettre à l'adoption du Comité de Pilotage. Article 9 : Le SE-TNT est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par arrêté du Premier Ministre. Le Secrétaire Exécutif assure la gestion administrative, technique et financière du Secrétariat Exécutif du Projet de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre, ainsi que de l'ensemble des opérations concourant à la mise en oeuvre et à la réussite dudit Projet. Article 10 : Pour son fonctionnement, le SE-TNT dispose de trois services/ - un service technique ; - un service administratif et financier ; -un service de communication. Les trois chefs de service sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Communication, sur proposition du Secrétaire Exécutif.
5 Les trois chefs de service et le personnel du SE-TNT sont recrutés conformément aux dispositions du code du travail. Le SE-TNT peut aussi recourir à des consultants experts issus de la HACA, de I'ARTCI, de l'aigf, du BNETD et de la RTI. Article 11 : Le Secrétaire Exécutif est l'ordonnateur du budget du Comité National de Migration de la Côte d'ivoire vers la Télévision Numérique de Terre. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 12 : La qualité de membre du Comité de Pilotage ne donne pas droit à une rémunération. Toutefois, les membres ont droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de missions spécifiques. Article 13 : La rémunération, les indemnités et les avantages du Secrétaire Exécutif ainsi que des chefs de service du SE-TNT sont déterminés par arrêté du Premier Ministre. Article 14: Le budget du CNM-TNT est financé par le budget de l'etat et le Fonds du Service Universel des Télécommunications. CHAPITRE V : DISPOSITION FINALES Article 15 : Le présent décret abroge le décret n du 06 juin 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité national de migration de la Côte d'ivoire vers la télévisons numérique de terre, en abrégé CNM-TNT. Article 16 : Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire. Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement Fait à Abidjan, le 08 août 2014 Alassane OUATTARA
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