Ecolo. Une politique migratoire responsable et humaine

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1 PS CDH Ecolo MR Pour une vision progressiste et humaine des migrations Une politique migratoire responsable et humaine Mener une autre politique migratoire à l échelle européenne et sur le plan national Maîtriser pour humaniser Accueil - Prendre toutes les mesures nécessaires qui permettent de garantir à tous les demandeurs d asile le droit à l accueil conformément au principe de dignité humaine consacré par la loi et ceci, parallèlement à un renfort des moyens attribués aux instances d asile et aux structures d accueil. - Dans la perspective de la poursuite de l extension du réseau d accueil, de mettre à disposition les bâtiments vides appartenant à l'état, ainsi que d encourager les communes à créer de nouvelles initiatives locales d accueil. - Prévoir des programmes de formation répondant aux besoins des demandeurs d asile afin que le temps passé dans l attente d une décision quant à leur avenir en Belgique soit valorisé et utile. - Poursuivre l effort d information des migrants et demandeurs d asile qui en font le choix, sur les perspectives offertes par les programmes de retour volontaire et d aide à la réintégration dans les - Accueil des demandeurs d asile arrêter la crise: mettre en œuvre au plus vite ce protocole afin de libérer des places au sein des centres d accueil et se coordonner efficacement pour disposer d un plan permanent d intervention qui permet d affecter immédiatement à l accueil des demandeurs d asile des bâtiments appartenant à l'état, lorsque le réseau d accueil est saturé afin de garantir un accueil digne dans le respect de la loi et des engagements internationaux. - Réformer le système de l accueil des demandeurs d asile pour les accueillir dans la dignité humaine. - Une gestion globale et cohérente de la politique d asile et de migration, y compris de l accueil des demandeurs d asile, confiée à la compétence d un seul Ministre. - Une politique d accueil qui allie bonne gestion et humanisme. - Un accompagnement individuel du demandeur d asile qui tient compte des priorités de la personne et de ses perspectives d avenir. - Le principe de l aide matérielle doit être maintenu pour éviter les afflux massifs de réfugiés comme la Belgique les a connus par le passé lorsqu elle leur offrait une aide financière. - La sortie du réseau effective dans un délai raisonnable. La collaboration entre les services chargés de l accueil (Fedasil) et l administration chargée de l examen du séjour (Office des étrangers) s avère essentielle pour mener une politique d éloignement effective. Cette collaboration serait

2 pays d origine. ceci, en vue d éviter le recours aux éloignements forcés. par ailleurs grandement facilitée si les deux instances relevaient de la compétence d un même Ministre. - Toutes les conventions conclues par Fedasil doivent être évaluées et leur contrôle doit être plus strict. Dans le cadre de sa mission d accueil, Fedasil conclut en effet des conventions avec des opérateurs de terrain dans le cadre de structures communautaires ou de logements individuels. Ce dispositif fait l objet d un financement journalier forfaitaire et n est pas soumis aux mêmes règles de fonctionnement que les centres directement gérés par Fedasil. - Les pratiques des structures d accueil doivent être évaluées, sur le plan de la qualité de façon indépendante et objective. Un audit du financement du réseau d accueil devrait par ailleurs être mené par l inspection des Finances ou par la Cour des Comptes. - Les dépenses médicales doivent faire l objet d un meilleur contrôle afin de pouvoir identifier correctement l usager bénéficiaire et sanctionner les abus, les fraudes et les négligences.

3 égularisatio n/ séjour - Réaliser un audit sur le fonctionnement de l Office des étrangers afin d augmenter l objectivité, la rapidité et la transparence des décisions prises. - Améliorer la lisibilité de la loi de 1980 sur le statut administratif des étrangers pour parvenir à plus de sécurité juridique. - Ratifier la Convention des Nations Unies sur «les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille», laquelle vise à améliorer leur protection. - Poursuivre et finaliser rapidement la régularisation sur la base des critères et modalités approuvés par le Gouvernement (longues procédures, situations humanitaires urgentes, ancrage durable et contrat de travail). - Pour plus de sécurité juridique, d inscrire dans la loi de 1980 sur le statut administratif des étrangers les critères de régularisation et la mise en place d une Commission indépendante chargée de les appliquer. - Poursuivre la régularisation de séjour des personnes en situation irrégulière au cas par cas. - Évaluer le devenir des personnes régularisées et penser à des critères permanents. -Traiter les demandes dans un délai raisonnable. -Fraude : assurer un contrôle proportionnel d éléments frauduleux. - Améliorer la situation des personnes en situation irrégulière atteinte de maladie grave. - Séjours étudiants limiter les abus, favoriser les étudiants étrangers sérieux et motivés. - Simplifier et réécrire la loi du 15 décembre Créer un Comité Migrations. - Abolir la double peine. - Envisager la politique migratoire de manière transversale. - Faciliter l accès des étudiants étrangers non européens. - Refonder une politique des visas sur la liberté de circulation des êtres humains. - Permettre un accès immédiat au marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres de l Union européenne. - Accorder un droit au travail pour les titulaires d un droit de séjour. - Favoriser l intégration des migrants. - Inscrire dans une loi des critères clairs et permanents de régularisation et créer une commission de régularisation indépendante. - Une compétence de régularisation discrétionnaire, exercée raisonnablement au cas par cas et de façon transparente par le Ministre en charge de l ensemble de la problématique. - Maintenir entre les mains du Ministre compétent un pouvoir discrétionnaire de régularisation pour des situations exceptionnelles, qu il utilise au cas par cas. - Prévoir que le Ministre compétent fasse rapport annuellement sur le nombre de régularisations, des critères utilisés et du nombre de cas où il s est écarté de l avis de l Office des Étrangers. - L ouverture assumée d un canal légal de migration: la migration économique, afin de combler les besoins de notre marché du travail et de lutter contre le travail illégal. - L amplification de la lutte contre l immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains. - Une lutte plus efficace contre la fraude au visa par une politique de délivrance des visas plus solidaire entre États membres (création de centres de visas communs) et par

4 - Créer une juridiction administrative de recours de plein contentieux. - Améliorer les canaux existants d immigration. - Protéger les droits des migrants, les intérêts des pays d origine, ainsi que ceux de la société d accueil. - Ouvrir un nouveau canal européen d immigration pour raisons sociales, économiques, humanitaires ou environnementales. un recours généralisé à la biométrie - Mise en place d un parcours d accueil et d intégration individuel et obligatoire au bénéfice de tout étranger autorisé à séjourner durablement dans notre pays. Un contrat d accueil et d intégration devra être conclu avec chaque personne concernée. Ce parcours comprendrait des modules d apprentissage intensif d une des langues nationales, des formations civiques portant sur les institutions du pays, les règles élémentaires du droit et les valeurs de notre société. - Protéger les femmes, notamment via la création, au sein de l Office des étrangers, d un «bureau du genre» composé d agents spécialisés dans les problématiques liées au genre. - Protéger les personnes malades, notamment en modifiant l arrêté royal du 12 décembre 1996 en y remplaçant la limitation des soins d urgence par la notion de soins nécessaires à la protection de l état de santé de la personne. - Protéger les victimes de la

5 traite des êtres humains, via un renforcement des mesures existantes et l octroi un droit de séjour illimité aux victimes de traite des êtres humains ayant coopéré avec les autorités. Protection/ asile - Renforcer les effectifs des instances d asile, en vue de résorber l arriéré important des dossiers et de faire face à l augmentation des demandes d asile. - Mettre en place un outil de monitoring transparent, partagé et alimenté par les instances d asile permettant de mesurer la durée des procédures d asile. - Prévoir dans la loi, un statut pour les mineurs non accompagnés et leur garantir l octroi d une aide sociale appropriée. - Accorder une attention particulière aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA) victimes de la traite des êtres humains. - Sur le plan européen, renforcer la protection internationale des réfugiés (par exemple la reconnaissance du statut de - Tirer les enseignements de l évaluation de la procédure d asile. - Analyser le processus de fonctionnement afin d optimiser l utilisation des moyens en, regard des fluctuations du nombre de demandes. - Mettre en place en site web sécurisé accessible aux demandeurs, leur permettant de suivre l évolution de leur dossier étape par étape avec indication des demandes de complément et du timing des réponses. - Garantir une meilleure motivation des décisions relatives au refus de la protection subsidiaire, afin d assurer les droits de la défense. - Renforcer le principe du contradictoire dans les - Accorder une admission au séjour et un recours suspensif à tous les demandeurs d asile. - Veiller à la correcte application des procédures existantes pour l octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. - Mener une autre politique migratoire à l échelle européenne et favoriser l élaboration d une politique migratoire et d asile commune qui harmonise les législations nationales par le haut à partir des normes et pratiques les plus protectrices des droits des migrants et des demandeurs d asile. - Œuvrer pour la refondation financière et juridique du HCR. - Mettre fin à la possibilité pour les ressortissants d autres États membres de l Union Européenne de déposer une demande d asile en Belgique (qui est le seul État de l Union à prévoir cette possibilité). - Désigner, comme c est le cas dans de nombreux États membres de l Union, des pays d origine sûrs dont les ressortissants voient leur demande d asile déclarée nonfondée, sauf à démontrer qu en raison de leur situation personnelle, ils ont de réelles raisons de craindre pour leur vie dans leur pays d origine.

6 réfugié environnemental) et de définir une politique européenne d asile basée sur l harmonisation vers le haut des normes et procédures relatives à l octroi d un statut de protection avec en toile de fond une meilleure solidarité entre les États européens. décisions prises par le CGRA. - Mettre en place un nouveau programme de réinstallation à l image de ce qui été réalisé en septembre Mineurs étrangers non accompagnés assurer un suivi adapté et régulier. - Reconnaître un statut spécifique pour les réfugiés climatiques. - Protéger les MENA, par l adoption de mesures spécifiques répondant aux besoins des MENA, afin d améliorer l accueil en matière d hébergement, de scolarité, soutien - Traite des êtres humains - une procédure plus flexible pour les victimes mineures. Détention/ retour - Mettre tout en œuvre pour que l enfermement des étrangers soit véritablement une mesure de dernier ressort. Consacrer dans la loi le pouvoir systématique du juge de statuer sur l opportunité de l enfermement dans les centres fermés et limiter la détention en centres fermés à maximum deux mois. - Améliorer les conditions de détention, ne pas augmenter le nombre de places dans les centres fermés mais développer au contraire des alternatives adaptées à la détention administrative. Apatridie: finaliser le texte de loi pour apporter une solution. - Fin à l enfermement des familles avec mineurs à la frontière. - Renforcer l assistance juridique de première ligne en centre fermé et améliorer le fonctionnement de la Commission des plaintes. - Faire du retour volontaire et de la coopération au développement les alternatives au retour forcé. -Retour réfléchir au processus le plus adapté. - Supprimer les centres fermés. - Une politique d éloignement humaine, effective, durable, axée sur le retour volontaire et le cas échéant le retour forcé. - Poursuivre et intensifier la promotion du retour volontaire, notamment en informant de façon responsable tous les demandeurs d asile et en les préparant à l éventualité d un échec de leur demande et à la possibilité d un retour volontaire vers leur pays d origine. - Évaluer le programme REAB et investir dans cet outil au travers de dispositifs d accompagnements

7 - Inscrire dans la loi le principe de l interdiction de l enfermement de certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables (les enfants, les familles, les personnes handicapées, les personnes gravement malades, les personnes victimes de traitements inhumains et dégradants, ). - Élaborer, préalablement à la mesure coercitive de détention ou d éloignement, une proposition de retour volontaire et d interdire l éloignement forcé d enfants mineurs ou de mineurs étrangers non accompagnés. - Améliorer le respect des droits de l étranger lors de son éloignement, notamment en veillant à ce que l étranger qui va être éloigné et son avocat soient prévenus au moins 48 heures avant l expulsion. Permettre au juge d ordonner à l Office des étrangers de laisser l étranger entrer sur le territoire lorsque le juge constate que l intéressé remplit les conditions légales pour y avoir accès. psychologiques, matériels et opérationnels. L accent sera prioritairement mis sur les groupes vulnérables. - Procéder à un retour forcé lorsque le retour sur base volontaire a échoué, qui s effectue dans le respect de la dignité humaine et accompagné de mesures de réintégration dans le pays d origine. - Conclure rapidement le protocole d accord entre l Office des Étrangers et Fedasil réglant la collaboration de ces deux instances quant au retour effectif des personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire. - Étendre les alternatives à la détention des familles mis en place par la Ministre Turtelboom. - Davantage de synergies entre la migration et la coopération au développement. - Organiser un contrôle permanent et efficace des cellules de détention de l aéroport de Bruxelles et des aéroports régionaux par une

8 organisation indépendante (par exemple, le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme). Regroupem ent familial - Garantir le droit de vivre en famille pour les étrangers et dans cette perspective, faciliter les démarches administratives en matière de regroupement familial et d octroi des visas (gratuité, rapidité, etc.) - Protéger contre l expulsion la personne victime d'actes de violence de son partenaire dans le cadre du regroupement familial. - Lutter contre le mariage et la cohabitation de complaisance permanents. - Regroupement familial des personnes qui ont obtenu la protection subsidiaire ou la régularisation médicale : assurer un accès facilité. - L amplification de la lutte contre les mariages et la cohabitation de complaisance. - La création d une banque de données centrale fournissant les informations utiles sur les antécédents éventuels des futurs époux en matière de mariage simulé. - La possibilité de prolonger les délais d enquête du procureur du Roi en cas de surséance à la célébration du mariage. - Une politique de regroupement familial financièrement viable, accompagnée de mesures d intégration. -Dans le cadre de la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, instaurer un contrôle a priori des conditions du regroupement familial sur la base d un partenariat légal, porter la condition de la durée de cohabitation à deux ans et permettre un contrôle a posteriori des conditions requises durant les trois années qui suivent la délivrance du titre de séjour.

9 -Maintenir et assurer l effectivité des conditions de logement suffisant et d assurance maladie dont l étranger rejoint doit disposer. Ces conditions doivent être remplies au moment de la demande de regroupement familial ainsi que pendant les trois années qui suivent le regroupement. -Maintenir, dans le cadre du regroupement familial du partenaire enregistré, la condition de signature d un engagement envers l'état belge et le CPAS de prise en charge vis-à-vis de son ou sa partenaire. -Exiger des ressortissants de pays tiers qu ils se conforment à des mesures d intégration, comme notamment la connaissance d une des trois langues nationales. -L'octroi de la nationalité est une faveur qui doit rester exceptionnelle. -Renforcer les conditions de l obtention de la nationalité par la naturalisation (l étranger doit être en séjour illimité au moment de sa demande, avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis cinq ans au moins sur la base d un séjour légal ininterrompu et démontrer sa volonté d intégration sur la base de la connaissance d une des langues

10 nationales et de la participation à la vie de la communauté d accueil). - Autres modes d'acquisition: L exigence pour l étranger de disposer d un titre de séjour à durée indéterminée au moment de sa demande, afin de rencontrer pleinement l objectif de neutralité migratoire de l acquisition de la nationalité. L acquisition de la nationalité par mariage, après cinq années de vie commune (et non trois). Une exigence de connaissance d une des trois langues nationales dans le cadre de tous les types d acquisition de la nationalité. -En cas de constat de mariage de complaisance, la nationalité belge acquise par ce biais doit obligatoirement et non optionnellement être retirée. -La nécessité d un parcours d intégration du migrant. - Réviser le Règlement de Dublin, tout en tenant compte de la jurisprudence internationale, car elle est - Réformer en profondeur le système Dublin II. - L' approche des questions - Une gestion intégrée des frontières extérieures: un rôle renforcé pour l agence européenne pour la gestion des

11 essentielle pour une meilleure harmonisation et optimalisation de la protection et de la solidarité entre les États membres. migratoires doit être celle d une Europe: capable d assurer une solidarité active entre Nord et Sud et entre Ouest et Est, ainsi qu une consolidation des droits fondamentaux et sociaux des individus; qui sorte de cette logique où presque tout circule dans ce monde globalisé capitaux, information, services, cadres internationaux, travailleurs qualifiés - sauf les êtres humains à la recherche d une vie meilleure, qui forment la seule exception au principe; qui comprend qu une immigration choisie en fonction de ses besoins économiques est une autre forme de pillage des pays en voie de développement. frontières (agence FRONTEX), notamment dans la coordination des patrouilles communes en mer.