Dossier de consultation pour un appel à propositions de formation PLAN MUTUALISE INTERENTREPRISES Page 1 / 8

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1 Dossier de consultation pour un appel à propositions de formation PLAN MUTUALISE INTERENTREPRISES 2014 DELEGATION PAYS DE LA LOIRE DU FAFSEA 5 SQUARE DE LA BELLE ETOILE ANGERS TEL : 02/41/57/67/01 REFERENCES : DC/01/001/2014 Page 1 / 8

2 COMMANDITAIRE L OPCA FAFSEA Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 250 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément a été renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : CONTEXTE GENERAL DE LA MISE EN CONCURRENCE Un des services que développe le FAFSEA afin d accompagner et de soutenir ses entreprises est le plan mutualisé interentreprises. Les formations qui y figurent relèvent du plan de formation de l entreprise, elles se réalisent pendant le temps de travail (heures normales ou supplémentaires) et dans le cadre du contrat de travail. L offre de formation retenue suite au présent dossier de consultation se traduit par l édition d un plan mutualisé interentreprises des formations (téléchargeables à partir de / le FAFSEA en région / Plan interentreprises / Guide régional ou rubrique outils et formulaires, plan interentreprises, guide). Chaque année, la délégation Pays de la Loire du FAFSEA actualise la liste des formations inscrites dans ce Plan Mutualisé Interentreprises au regard des demandes qui émanent des besoins formulés par les professionnels, employeurs et salariés. Le présent dossier de consultation a pour objectif de construire le plan mutualisé interentreprises Page 2 / 8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1. Objet de la demande Le présent marché concerne les formations présentées en annexes techniques. Chaque action de formation constitue un lot indépendant. 2. Allotissement Le marché se décompose en 108 lots indépendants. Chaque lot peut être attribué à un ou plusieurs opérateurs économiques, un opérateur économique pouvant se voir attribuer un ou plusieurs lots. 3. Information des organismes de formation Les pièces du dossier sont : - Le présent dossier de consultation, qui comprend : Le règlement de la consultation commun à tous les lots Les clauses administratives du FAFSEA, communes à tous les lots Les cahiers des charges techniques, communs à tous les lots - Les annexes techniques - Le cadre de réponse - La fiche organisme de formation - La fiche action de formation 4. Participation et réponse à la consultation Les prestataires de formation devront fournir impérativement l intégralité des pièces et des renseignements énumérés ci-après : Le cadre de réponse pour chaque lot auquel un prestataire souhaite soumissionner. Toutes les rubriques du cadre de réponse devront être dûment renseignées. Une fiche de présentation de l organisme de formation La fiche action de formation La durée de validité pédagogique et financière de l offre est fixée pour l intégralité de l année Page 3 / 8

4 5. Conditions de réception des offres Le dossier de réponse est à adresser en format papier uniquement Date et heure limite de réception des plis : Lundi 30 septembre 2013 à 18h00. Les réponses incomplètes et/ou ne respectant pas le formalisme demandé ne seront pas prises en considération Le dossier de réponse est à adresser à : FAFSEA Délégation régionale Pays de la Loire 5 square de la Belle Etoile ANGERS 7. Examen des offres et attribution des lots L offre proposée par le prestataire de formation sera soumise à l examen technique du FAFSEA durant le mois d octobre Le ou les agréments seront communiqués au plus tard le 29 novembre 2013 au(x) prestataire(s) de formation retenu(s). Le FAFSEA attribuera les lots de formation selon les critères suivants : Qualité pédagogique : connaissance et compréhension du sujet, reformulation du projet, objectifs pédagogiques correspondants aux attendus, méthode et moyens pédagogiques, organisation de la formation, dispositif de suivi / évaluation Capacité à mobiliser les stagiaires, promotion du dispositif Coût d intervention Disponibilité géographique, mobilité et maillage territorial Capacité de gestion administrative, engagement au regard des procédures FAFSEA Page 4 / 8

5 CLAUSES ADMINISTRATIVES DU FAFSEA 1. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont : Le présent dossier de consultation, qui comprend : Le règlement de la consultation commun à tous les lots Les clauses administratives du FAFSEA communes à tous les lots Les cahiers des charges techniques, communs à tous les lots Les annexes techniques Le cadre de réponse La fiche organisme de formation La fiche action de formation 2. Conduite et suivi de la prestation Pour le FAFSEA : Le suivi de la prestation est assuré par la délégation régionale Pays de la Loire. Pour sa part le prestataire doit désigner : - Un responsable de la proposition pédagogique dont le nom figurera sur la fiche du stage. Il est l interlocuteur privilégié des entreprises et des salariés dépendant d un financement du FAFSEA. Il est également l interlocuteur technique du FAFSEA pour le fonctionnement courant des prestations. Le FAFSEA devra être informé de tout changement en cours d exécution du marché. - Un responsable du suivi administratif qui sera l interlocuteur privilégié du FAFSEA en précisant nom, prénom et fonction au sein de la société. Il assure la pleine responsabilité de toutes les prestations dont sa société est attributaire. Il lui incombe de procéder à la bonne transmission des informations entre tous les intervenants du projet. 3. Durée du marché Durée du marché : Les prestations concernées par le présent marché pourront débuter entre le 02/01/2014 et le 31/12/ Changements affectant le titulaire Le prestataire doit prévenir par écrit le FAFSEA de tout changement pouvant avoir une incidence sur l exécution du marché. Ainsi, tout changement intervenant entre la date de démarrage et la date de fin de formation prévue doit être signalé par mail avant la survenue de l évènement. Dans le cas inverse, le règlement de l action ne pourra pas être assuré. Page 5 / 8

6 5. Prix et modalités de facturation / règlement Prix : Les prix figurant dans la proposition sont soit des prix unitaires à l heure stagiaire TTC, soit des prix en journée groupe TTC. Les prix sont réputés comprendre tous les frais afférents à la bonne exécution des prestations. Aucun frais supplémentaire ne sera pris en compte. La proposition tarifaire du centre comprendra : la mise à disposition des plateformes pédagogiques adaptées au suivi de la formation la mise à disposition du matériel pédagogique et des ressources documentaires adaptés à la formation suivie l animation de la formation par un/des formateur(s) qualifié(s) les supports de cours individuels les frais de déplacement / hébergement / repas du (des) formateur(s). Les frais annexes (repas, hébergement ) des stagiaires ne doivent pas être inclus dans le coût de la prestation. Les prix proposés pour chaque lot sont réputés fermes pour toute la durée du marché. Facturation / Règlement : Les modalités de facturation sont données à titre indicatif dans le contrat de collaboration disponible à Elles seront détaillées et précisées dans le contrat de prestation de service envoyé par le FAFSEA pour chaque session. Le paiement des sommes dues est effectué sur la base des heures de formation réalisées et émargées, après réception du dossier de règlement complet. L'engagement financier du FAFSEA est lié à l'exactitude et à la conformité de la demande d ouverture de l action. Il se traduit par le contrat de prestation de services qui est envoyé par le siège du FAFSEA au prestataire de formation. Assurance : Le titulaire de chaque lot doit être garanti par une police destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudices causés aux tiers à la suite de tout dommage corporel, matériel ou immatériel, consécutif ou non, du fait de l exécution du marché. Il doit pouvoir fournir, sur simple demande, une attestation émanant de sa compagnie d assurance. 6. Modalités de gestion et procédure administrative et financière Les modalités de gestion et procédure administrative et financière sont communiquées aux prestataires de formation par l intermédiaire du contrat de collaboration. Le prestataire devra se conformer aux exigences prévues dans ce document pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre du plan de formation mutualisé interentreprises du FAFSEA. Pour les prestataires retenus, la délégation Pays de la Loire du FAFSEA enverra un courrier précisant le nombre de places affectées pour chaque lot. Il est à signaler que ce courrier n est pas une notification de financement et ne saurait engager le FAFSEA. La délégation Pays de la Loire du FAFSEA communiquera également pour chaque lot les actions de formation faisant l objet d un cofinancement. Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés, le prestataire de formation s engage à répercuter l ensemble des obligations liées à ce cofinancement et notamment en terme de publicité de l action (ex : apposer les logos et les mentions obligatoires requises par les cofinanceurs sur l ensemble des documents liés à l action). Page 6 / 8

7 CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES 1. Présentation des lots Le marché se décompose en 19 familles et 108 lots indépendants. Le prestataire pourra répondre à tout ou partie des lots le composant. Chaque lot indique les conditions de réalisation. 1 - INFORMATIQUE BUREAUTIQUE : lot 1 2 LANGUE : lot CONDUITE DES VEHICULES ET ENGINS : lots 3 à ENTRETIEN ET MAINTENANCE : lots 12 à 14 5 RH : lots 16 à QUALITE SECURITE : lots 20 à SAVOIRS DE BASE ET ALPHABETISATION : lots 23 à ELEVAGE BOVIN : lots 25 à ELEVAGE PORCIN : lots 32 à MARAICHAGE PLEIN CHAMP : lot MARAICHAGE SERRE : lots 35 à CULTURES FRUITIERES : lots 40 à JEV : lots 48 à PEPINIERES : lots 68 à HORTICULTURE : lots 73 à TRAVAUX AGRICOLES : lots 80 à VITIVINICULTURE : lots 87 à NEGOCE VITICOLE : lots 102 à CENTRES EQUESTRES : lots 105 à Période et lieux de réalisation Les entreprises inscrivent leurs salariés directement auprès du centre de formation grâce au bulletin d inscription FAFSEA. Ces formations pourront débuter du 02/01/2014 au 31/12/ Mobilisation des stagiaires Le Plan mutualisé interentreprises constitue un véritable outil de promotion puisqu il est consultable sur Afin d optimiser la participation des salariés aux actions proposées, les organismes de formation ont un rôle déterminant dans la promotion des formations présentées dans le Plan Mutualisé Interentreprises. Le prestataire de formation est responsable de la constitution des groupes. Page 7 / 8

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