Université de Reims Champagne-Ardenne Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion. Année universitaire 2014/2015

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1 Université de Reims Champagne-Ardenne Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion Année d études : L3 EG Gestion Année universitaire 2014/2015 Épreuve de : comptabilité financière durée : 1 heure 30 Documents autorisés : liste du plan comptable général. Matériel autorisé : calculatrice à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission (circulaire n du 16 novembre 1999 ; BOEN n 42). Téléphone portable interdit. Contrôle continu Première partie : le 12 octobre N, la société anonyme Loretec est fondée au capital de Le capital est divisé en actions de 50. L actionnaire principal apporte : Un fonds commercial...? Un local évalué à Des matériels industriels Des matériels de transport Des créances clients Un emprunt Des dettes fournisseurs Les autres actionnaires apportent en numéraire. Les apports en numéraire sont déposés chez le notaire. Les apports sont effectivement effectués le 20 octobre N au minimum légal. Le 15 novembre, le notaire vire les fonds sur le compte bancaire de la société et retient Le 1 er février N+1, la société appelle la deuxième moitié des apports en numéraire. Tous les actionnaires se libèrent le 28 février. Travail (8 points) 1 ) Calculez la valeur d apport du fonds de commerce. 2 ) Quel est le nombre d actions attribuées à l actionnaire principal et aux actionnaires anonymes? 3 ) Comptabilisez les opérations de constitution au journal de l entreprise. Deuxième partie : les dirigeants de la société désireraient connaître la valeur du titre de l entreprise au 31/12/N+4, date de clôture de l exercice. Le bilan au 31/12/N+4 de la SA est à votre disposition : ACTIF PASSIF Actif immobilisé Capitaux propres Fonds commercial Capital Constructions Réserve légale Matériel industriel Réserves facultatives Matériel de transport Report à nouveau 150 Titres de participation Résultat Prêts Subventions d'investissement Actif circulant Provisions pour R et C Stocks de matières premières Stocks de produits finis Dettes Créances clients Emprunts VMP Fournisseurs Disponibilités Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Charges constatées d'avance Charges à répartir TOTAL TOTAL

2 Les Provision pour Risques et Charges (R et C) sont justifiées. Une estimation fait apparaitre les évaluations suivantes : Estimation Fonds commercial Constructions Matériel industriel Matériel de transport Stocks de matières premières Stocks de produits finis Créances clients VMP Les autres éléments sont correctement évalués. Travail (4 points) 1 ) Calculez la valeur comptable du titre de la société. 2 ) Calculez la valeur intrinsèque du titre Troisième partie : le résultat de N+4 est distribué le 6 juin N+5. Les dividendes totaux s élèvent à Travail (6 points) 1 ) Calculez la valeur comptable ex-coupon et la valeur intrinsèque ex-coupon (après répartition). 2 ) Calculez la valeur de rendement et la valeur financière du titre au taux de 5,75 %. Quatrième partie : en N+5, les dirigeants envisagent une augmentation de capital. Travail (2 points) Que représentent la souscription à titre irréductible et la souscription à titre réductible? 2

3 Éléments de correction Première partie 1 ) Valeur du fonds commercial Fonds commercial Local Matériels industriels Matériel de transport Clients Emprunt Fournisseurs Apports en nature Apports en numéraire Capital ) Nombre d actions Vn = 50 Actionnaire principal = Actionnaires anonymes = Total =: / 50 = actions / 50 = actions actions 3 ) Journal /10/N Act. CSANV , CSANV , / /10/N Act. CSNA , CSNA , / /10/N Fonds commercial , Constructions , Matériels Industriels , Matériel de Transport , Clients , Notaire , Emprunts , Fournisseurs , Act. CSANV , /10/N CSANV , CSAV ,00 3

4 /11/N Frais de constitution 1 250, Banque , Notaire , /02/N Act. CSANV , Act. CSNA , /02/N CSNA , CSANV , /02/N Banque , Act. CSANV , /02/N CSANV , CSAV , nov. N CSAV , Capital ,00 Facultatif Deuxième partie 1 ) Valeur comptable Capital Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau 150 Résultat Subventions d'investissement Charges constatées d'avance -650 Charges à répartir Total Valeur comptable = / ,49 2 ) Valeur intrinsèque VNC Estimation PV/MV Fonds commercial Constructions Matériel industriel Matériel de transport Titres de participation Prêts Stocks de matières premières Stocks de produits finis Créances clients VMP Disponibilités Valeur intrinsèque = 65, / = 113,98 Troisième partie 4

5 1 ) Valeur ex-coupon Dividende unitaire = = = 6 Vc ex-coupon = 65,49 6 = 59,49 Vi ex-coupon = 113,98 6 = 107,98 2 ) Valeur de rendement et valeur financière V Rdt = ( / 3 600) / 0,0575 = 116,76 Vf = 6 / 0,0575 = 104,35 Quatrième partie Souscription à titre irréductible : lors d une augmentation de capital, les anciens actionnaires ont la priorité pour souscrire aux nouvelles actions émises. Ces priorités sont représentées pas des droits (droits préférentiel de souscription ou droits d attribution). Le nombre d actions nouvelles souscrites correspond aux droits détenus. Le nombre d actions ne peut pas être réduit. Souscription à titre réductible : ce sont les actions nouvelles souscrites en plus des actions attribuées à titre irréductible, dans le cas où les actions n ont pas toutes été attribuées. Elles peuvent être réduites, si la demande est trop importante pour satisfaire toutes les demandes. 5