Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif.

Transcription

1 arrete controle MIE 6 sept 07 page 1 Projet Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, la ministre de l intérieur, de l Outre Mer et des collectivités locales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L , L , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L et L ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.111-4, R et L à L ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-2, R ; Vu l'arrêté du XXXX fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du, Arrêtent : Art. 1 er - Le présent arrêté définit les modalités de l exécution de la mission de contrôle, réalisée par la commune, en application des articles L et L du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques représentant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg/j de Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) correspondant à 200 équivalent-habitants (EH) ou des eaux usées issues d'un usage assimilable à un usage domestique au sens de l'article R du code de l'environnement. Art. - 2 Pour les installations d assainissement non collectif réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans (travaux terminés, installations en fonctionnement), n ayant pas encore fait l objet du contrôle, la mission de contrôle exercée par la commune consiste en une vérification de leur conception et de leur exécution. Le propriétaire est informé de la date arrêtée pour les vérifications de son installation. Celui-ci transmet à la commune avant cette date, tous les documents disponibles qui décrivent l installation et son fonctionnement. Sur la base de ces documents, s ils existent, le service assurant l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif vérifie la conception de l installation. Il effectue une visite destinée à en vérifier la bonne exécution et son fonctionnement. Ce service vérifie a minima les points figurant à l annexe I et délivre, le cas échéant, une attestation de conformité en respectant les principes indiqués à l annexe III du présent arrêté. C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

2 arrete controle MIE 6 sept 07 page 2 Art. - 3 Lorsque la mission de contrôle porte sur une installation nouvelle (travaux non débutés ou encore en cours), la vérification de la conception et de l exécution s effectue dans les conditions suivantes. Vérification de la conception Le propriétaire de l installation transmet à la commune un dossier composé au moins : - d un descriptif de l immeuble desservi ; - d une étude d avant-projet correspondant aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de l installation, comprenant notamment un plan de masse ainsi que les caractéristiques techniques et un schéma de chaque dispositif de l installation ; - d une note justifiant le choix de la filière de traitement envisagée et présentant les caractéristiques des eaux usées ; - le cas échéant, d une étude de sol, lorsque cette étude est requise par le règlement du service d assainissement. Cette vérification, basée sur ces documents, porte sur la conformité de l'installation aux prescriptions techniques de l arrêté du XXX sus-visé, l adaptation de la filière proposée aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques de la parcelle et à l immeuble desservi. En cas de dossier incomplet, le propriétaire en est informé dans les quinze jours suivant la réception du dossier, et dispose d un mois pour fournir les éléments complémentaires. Dans ce cas, le délai de deux mois dont dispose la commune pour rendre un avis court à compter de la date de réception des documents complémentaires sollicités. En cas d avis favorable réservé, le propriétaire complète ou modifie son projet. En cas d avis défavorable motivé, le propriétaire présente un nouveau projet. Vérification de l exécution La vérification de l exécution des travaux consiste à vérifier leur bonne exécution avant remblaiement ou couverture des installations à une date fixée avec le propriétaire. Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément au projet validé en phase de conception et a minima aux points figurant à l annexe II et V. En cas de mauvaise exécution des travaux ou de non-conformité au projet, une liste des défauts constatés est remise au propriétaire. Celui-ci procède ou fait procéder, dans un délai maximum de 6 mois, aux modifications nécessaires et en informe la commune. Celle-ci procède à nouveau à la vérification de l exécution. Cette vérification, quand elle est positive, donne alors lieu à la délivrance d une attestation de conformité de l installation rédigée en respectant les principes indiqués à l annexe III. Art. - 4 Pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis plus de huit ans ou qui ont déjà été contrôlées au moins une fois, la mission de contrôle consiste en un diagnostic qui a pour objectif de vérifier que le fonctionnement de l installation ne crée pas de nuisances environnementales ou de risques sanitaires et de repérer les défauts d entretien et d usure constatés pour chacun des dispositifs constituant l installation. La commune notifie préalablement au propriétaire de l installation et, le cas échéant, à l'occupant des lieux, la date du diagnostic de son installation. C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

3 arrete controle MIE 6 sept 07 page 3 Le service assurant l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif vérifie l état de fonctionnement et d entretien de l installation sur la base des points figurant à l annexe IV et V et émet un avis motivé en respectant les principes indiqués à l annexe III. Art. - 5 En cas d anomalies graves, d inadaptation manifeste de la filière à la protection du milieu récepteur et notamment de dégradation ou perturbations avérées de celui-ci, de ruissellement superficiel, constatées lors de l exécution de la mission de contrôle effectuée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la commune délivre un avis de non-conformité en respectant les principes de l annexe III. En cas de dysfonctionnement ou de défauts avérés d'entretien ou de problèmes pouvant entraîner des risques sanitaires ou environnementaux, constatés lors de la mission de contrôle effectué dans les conditions mentionnées à l article 4 du présent article, la commune délivre un avis de non-conformité en respectant les principes de l annexe III. Dans tous les cas de non-conformité, la commune établit, si nécessaire, la liste des travaux, classés le cas échéant par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l installation dans un délai maximum de 4 ans ou dans un délai inférieur en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés par le maire en application de l article L du code général des collectivités territoriales. Cette liste de travaux comporte notamment la mention des dispositifs de l installation devant faire l objet de travaux, d une réhabilitation ou le cas échéant d un entretien. Art. - 6 Le constat établi à la suite de la visite de l installation est consigné dans le document, mentionné au II de l article L du code de la santé publique. Celui-ci est adressé au propriétaire de l installation, à l occupant de l immeuble et à la commune concernée. Art. - 7 L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié aux propriétaires et le cas échéant à l occupant dans un délai précisé dans le règlement du service public d assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés. Art. - 8 Toute opération de contrôle ou de vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution ou de vérification périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, réalisée par la commune avant la publication du présent arrêté est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l article L du code général des collectivités territoriales. Art. - 9 En application des articles L du code de la santé publique et L du code général des collectivités territoriales, cet arrêté est applicable aux communes de Mayotte. Art L arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif est abrogé. C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

4 arrete controle MIE 6 sept 07 page 4 Art Le directeur général des collectivités territoriales, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le [ ] Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports La ministre de l intérieur, de l Outre Mer et des collectivités locales La ministre du logement et de la ville C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

5 arrete controle MIE 6 sept 07 page 5 Annexe I Installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans et n ayant pas fait l objet du contrôle, lors de leur réalisation ou de leur réhabilitation a) Vérification de la conception : adaptation de la filière d assainissement retenue aux contraintes sanitaires et environnementales, à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques de la parcelle et à l immeuble desservi. respect d une distance minimale de 35 m de tout élément de l'installation par rapport à tout captage d eau déclaré utilisé pour la consommation humaine, sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale et locale et par l arrêté préfectoral instituant des périmètres de protection d un captage d eau déclaré utilisée pour la consommation humaine ; respect des autres règles de distances minimales (voisinage, végétation, habitation ) du règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif ; collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l installation est prévue, à l exclusion de toutes autres (notamment eaux pluviales) ; ventilation des dispositifs de traitement primaire ; emplacement dégagé, accessibilité des regards d accès et tampons. b) Vérification de l exécution : état de connaissance de la localisation et de la description de la filière ; état des dispositifs visibles lié à l usure ou à la conception (fissures, corrosion, déformation) ; état de fonctionnement des ouvrages ; bon écoulement des eaux usées collectées jusqu au dispositif d épuration ; accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues ; présence ou absence de pollution du milieu récepteur ; constat de nuisances ; fréquence et nature des entretiens réalisés ; dans le cas d un rejet en milieu superficiel : aspect, qualité du rejet (le cas échéant, réalisation de prélèvements par le service d assainissement et d analyses réalisées par un laboratoire agréé) et appréciation de l impact sanitaire et environnemental des rejets. qualité des eaux usées traitées avant épandage pour les filières alternatives au traitement par le sol C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

6 arrete controle MIE 6 sept 07 page 6 Annexe II Installations nouvelles a) Vérification de la conception : respect des prescriptions techniques récapitulées dans le règlement de service adaptation de la filière d assainissement retenue aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques de la parcelle et à l immeuble desservi. respect d une distance minimale de 35 m de tout dispositif de l'installation par rapport à tout captage d eau déclaré utilisé pour la consommation humaine, sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationales et locales et dans l arrêté préfectoral instituant des périmètres de protection d un captage d eau utilisé pour la consommation humaine ; respect des autres règles de distances minimales (voisinage, végétation, habitation ) du règlement du service public d assainissement non collectif ; collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l installation est prévue, à l exclusion de toutes autres (notamment eaux pluviales) ; ventilation des dispositifs de traitement primaire ; emplacement dégagé, accessibilité des regards d accès et tampons de visites. b) Vérification de l exécution : concordance de la réalisation avec le projet validé lors de la vérification de la conception (en particulier fourniture par le propriétaire du dossier de récolement réalisé par l installateur) ; bonne exécution des travaux et mise en œuvre des dispositifs de la filière C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

7 arrete controle MIE 6 sept 07 page 7 Annexe III Classement des installations Installations conformes o Type R : L installation respecte les prescriptions techniques de l arrêté du XXX sus-visé et n engendre pas de risques sanitaires ou environnementaux visibles ou de nuisances constatées. o Type NR : L installation ne respecte pas les prescriptions techniques de l arrêté XXX sus-visé, sauf dérogation, mais n engendre pas de risques sanitaires ou environnementaux visibles ou de nuisances constatées. Installations non conformes o Type NC : L'installation présente des risques sanitaires ou environnementaux ou elle ne peut être classée dans les catégories R ou NR précédentes. C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

8 arrete controle MIE 6 sept 07 page 8 Annexe IV Installations réalisées ou réhabilitées depuis plus de huit ans ou qui ont déjà été contrôlées au moins une fois Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien : Fonctionnement de l installation: o réaménagement du terrain sur et aux abords de la filière d assainissement o accessibilité des dispositifs et des regards o modification de l installation depuis la précédente intervention du Service d Assainissement o constat visuel des dispositifs accessibles (fissures, corrosion, déformation) o mode d écoulement des eaux usées o absence d eau usée stagnante en surface o absence d écoulement superficiel et de ruissellement vers des parcelles voisines o en cas de rejet en milieu superficiel, aspect, qualité du rejet (le cas échéant, réalisation de prélèvements par le service d assainissement et d analyses par un laboratoire agréé) et appréciation de l impact sanitaire et environnemental o qualité des eaux usées traitées avant rejet par puits d infiltration o qualité des eaux usées traitées par filière alternatives au traitement par le sol o nuisances éventuelles o ventilation o fonctionnement des dispositifs Entretien de l installation : o Nettoyage des bacs dégraisseurs et des préfiltres o Niveaux de boues, accumulation des graisses et des flottants o Fréquence d évacuation des matières de vidange et destination de ces dernières avec présentation de justificatifs o Curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des filtres plantés o Mode de réalisation de l entretien par le propriétaire par un prestataire agréé C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE

9 arrete controle MIE 6 sept 07 page 9 Annexe V Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches : - vérifier le traitement des lixiviats et l évacuation par le sol - vérifier le stockage et l évacuation des lixiviats et du compost - vérifier le traitement et l évacuation des urines par le sol - vérifier les conditions d épandage du compost et des urines - respect des conditions sanitaires et environnementales C:\TRAVAIL\2007\Asst Non Collectif\SPANC 81\arrete controle MIE